Un procès-verbal dressé dans le métro, le train ou le bus pour défaut de titre de transport, puis oublié dans un tiroir, devient quelques mois plus tard une somme majorée réclamée par le Trésor public, parfois par avis de saisie. Quand un dossier de surendettement est déjà déposé ou envisagé, la question se pose immédiatement : faut-il déclarer ces sommes à la Banque de France, le Trésor peut-il encore saisir le compte bancaire après la recevabilité, et l’effacement espéré effacera-t-il vraiment ces montants ? La réponse tient en trois temps qu’il ne faut pas confondre : le stade amiable de l’indemnité forfaitaire auprès de l’exploitant, le stade de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor, et le traitement de la dette dans la procédure de surendettement, où le juge vérifie chaque créance avant de décider de son sort. Chaque stade a ses délais propres, trois mois pour payer ou protester auprès de l’exploitant, trente jours pour contester les mesures imposées par la commission, quinze jours après une mise en demeure avant la caducité du plan, et rater l’un de ces délais fait perdre des droits distincts. Cet article décrit la méthode complète : déclarer les procès-verbaux dans le dossier, obtenir la suspension des poursuites du Trésor, utiliser la protestation à bon escient, et demander au juge des contentieux de la protection de vérifier la créance et d’aménager les mensualités pour régler à part ce qui ne peut pas entrer dans le plan.
I. Le procès-verbal de transport impayé face au dossier de surendettement : déclarer, suspendre les poursuites et gérer l’indemnité forfaitaire
A. Déclarer les procès-verbaux à la commission et faire suspendre les poursuites du Trésor après la recevabilité
Le dossier de surendettement doit recenser l’ensemble des dettes, et les procès-verbaux de transport, même contestés dans leur montant, n’échappent pas à cette déclaration. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, comme le prévoit l’article L711-1 du code de la consommation. Dissimuler des procès-verbaux majorés fragilise la bonne foi du débiteur et fausse l’évaluation de la capacité de remboursement par la commission, alors que les déclarer permet au juge de vérifier leur validité et leur montant. La déclaration se fait dès le dépôt, avec les procès-verbaux, les avis de majoration et les avis de saisie reçus, en distinguant les sommes encore au stade de l’indemnité forfaitaire auprès de l’exploitant et celles déjà transmises au Trésor public.
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande, en application de l’article L722-1 du code de la consommation. Dès que cette recevabilité est acquise, la protection suit : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », selon l’article L722-2 du code de la consommation. Concrètement, un avis de saisie administrative à tiers détenteur envoyé par le Trésor pour des amendes de transport ne peut plus être mis à exécution après la recevabilité, et les sommes déjà saisies indûment après cette date doivent être restituées. Si le comptable public poursuit malgré la recevabilité, le débiteur saisit la commission puis le juge, pièces de la recevabilité et relevés bancaires à l’appui, pour faire constater la suspension et obtenir mainlevée. Cette suspension ne règle toutefois pas le fond : elle fige les poursuites le temps que la commission puis, en cas de contestation, le juge arrêtent le sort exact de chaque dette.
Le traitement des amendes dans le plan obéit à une règle que les débiteurs découvrent souvent avec surprise : les amendes ne s’effacent pas comme un crédit à la consommation. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 20 juin 2024 opposant des époux débiteurs à leurs créanciers, où la commission avait fixé une mensualité volontairement inférieure à la capacité de remboursement afin de laisser les débiteurs régler à part ces dettes d’amendes tenues hors du plan. Dans cette affaire, les époux devaient notamment 510 euros d’amendes forfaitaires majorées, une amende de stationnement et 1 600 euros de forfaits post-stationnement majorés, et le juge a retenu une mensualité maximale de 1 900 euros avec un démarrage différé du plan au 20 août 2024 afin de leur laisser le temps de régler ces amendes à part. La méthode est transposable aux procès-verbaux de transport majorés : déclarer la dette, démontrer au juge qu’elle doit être payée en dehors du plan, et obtenir des mensualités calibrées pour permettre ce paiement parallèle sans provoquer la caducité du plan.
Le même jugement parisien rappelle deux garde-fous qui s’appliquent pendant toute l’exécution des mesures : le rappel qu’aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf caducité constatée de ces dernières, et la règle selon laquelle un seul impayé, suivi d’un délai de quinze jours après mise en demeure recommandée restée sans effet, rend le plan caduc de plein droit, avec exigibilité immédiate des sommes dues et reprise des poursuites individuelles par les créanciers. Le message pratique est double : tant que le plan est respecté, le Trésor ne peut pas relancer les saisies pour les amendes de transport, mais un seul impayé suivi d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours fait tomber cette protection et rouvre toutes les poursuites, y compris celles du Trésor. Le débiteur qui paie ses amendes de transport à part doit donc sécuriser en priorité les échéances du plan, car leur défaut anéantit l’ensemble du dispositif.
B. L’indemnité forfaitaire de transport : payer dans les trois mois, protester à temps ou subir la majoration du Trésor
Les contraventions à la police des transports suivent un régime dérogatoire que beaucoup de voyageurs verbalisés ignorent : l’action publique s’éteint par une transaction avec l’exploitant, sans passer par le tribunal. L’article 529-3 du code de procédure pénale dispose que, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports constatées par les agents habilités, l’action publique est éteinte par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. Ce mécanisme est relayé par l’article L2241-3 du code des transports, qui renvoie expressément aux articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale pour les règles de cette transaction. Autrement dit, le procès-verbal dressé dans le train ou le métro n’est pas encore une amende au sens pénal : c’est une proposition de transaction, et le voyageur dispose d’un choix procédural bref qu’il doit exercer vite, surtout s’il prépare un dossier de surendettement.
La transaction se réalise par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire, augmentée le cas échéant de la somme due au titre du transport. L’article 529-4 du code de procédure pénale organise ce versement en deux temps : soit immédiatement, entre les mains de l’agent au moment de la constatation, soit dans un délai de trois mois à compter de la constatation auprès du service de l’exploitant indiqué dans la proposition de transaction, avec dans ce second cas l’ajout des frais de constitution du dossier. Ce délai de trois mois court à compter de la constatation de l’infraction, et non de la réception d’un courrier de relance, ce qui piège les débiteurs qui attendent un rappel : le compteur tourne dès le jour du contrôle. Le montant de l’indemnité forfaitaire et des frais de dossier reste acquis à l’exploitant. Pour un débiteur surendetté, payer l’indemnité forfaitaire dans ce délai de trois mois reste presque toujours la solution la moins coûteuse, car elle éteint définitivement l’action publique et évite la majoration qui multiplie la dette par plusieurs fois son montant initial.
Le même article 529-4 habilite les agents assermentés et agréés par le procureur de la République à relever l’identité et l’adresse du contrevenant à défaut de paiement immédiat, avec possibilité de requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire si le voyageur refuse ou ne peut justifier de son identité. Cette obligation de justifier de son identité est reprise par l’article L2241-10 du code des transports, qui impose aux passagers sans titre valable et qui ne régularisent pas immédiatement leur situation de pouvoir justifier de leur identité au moyen d’un document prévu par arrêté. Refuser de décliner son identité, donner une fausse adresse ou entraver le contrôle aggrave la situation : l’adresse erronée prive le débiteur des courriers de relance et fait courir les délais sans qu’il en soit informé, tandis que la majoration continue de s’appliquer. En outre, l’article L2241-7 du code des transports prévoit que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, de sorte que contester les faits allégués exige des éléments tangibles, titre de transport composté, attestation d’abonnement en cours de validité, dysfonctionnement du composteur signalé, et non une simple dénégation.
Le voyageur qui estime le procès-verbal injustifié dispose d’une voie de contestation interne avant toute majoration : la protestation. L’article 529-5 du code de procédure pénale permet au contrevenant, dans le délai de trois mois à compter de la constatation, de formuler une protestation auprès du service de l’exploitant, accompagnée du procès-verbal, laquelle est transmise au ministère public. Cette protestation motivée, avec pièces jointes, interrompt le basculement automatique vers la majoration et place le dossier entre les mains du parquet, qui apprécie la suite à donner. En revanche, « A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public », toujours selon l’article 529-5 du code de procédure pénale. L’inertie pendant trois mois transforme donc une indemnité forfaitaire de quelques dizaines d’euros en amende forfaitaire majorée de plusieurs centaines d’euros, recouvrée par le Trésor avec ses moyens propres, dont l’avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire.
Pour le débiteur en surendettement, la chronologie commande la stratégie. Si le procès-verbal a moins de trois mois et que la dette est fondée, le payer en priorité, avant même le dépôt du dossier si possible, évite d’alourdir un passif déjà insoutenable. Si le procès-verbal est injustifié, protester par écrit auprès du service de l’exploitant dans le délai de trois mois, en recommandé avec accusé de réception et avec les justificatifs, préserve les droits et évite la majoration automatique. Si le délai de trois mois est déjà dépassé et que l’amende forfaitaire majorée est entre les mains du Trésor, il faut déclarer cette somme dans le dossier de surendettement, vérifier le titre exécutoire et les majorations appliquées, et demander au juge de vérifier la créance, car un titre irrégulier ou prescrit ne peut pas être intégré au passif. Dans tous les cas, conserver chaque document, procès-verbal initial, proposition de transaction, preuve de paiement ou de protestation, avis de majoration, titre du Trésor et avis de saisie, conditionne la suite : sans ces pièces, ni la commission ni le juge ne peuvent vérifier quoi que ce soit.
II. L’amende de transport majorée peut-elle être effacée : faire vérifier la créance par le juge et contester les mesures dans les délais
A. Amendes pénales exclues et cas frontière des amendes forfaitaires majorées : ce que le juge vérifie avant d’effacer
La loi exclut certaines dettes de tout effacement, et les amendes figurent dans cette liste, mais avec une formulation précise qu’il faut lire à la lettre. L’article L711-4 du code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes d’origine frauduleuse au préjudice des organismes de protection sociale et certaines dettes fiscales majorées, avant d’exclure de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, précision qui intéresse directement les voyageurs verbalisés. La condition posée par le texte est donc double : une amende, et une condamnation pénale qui la prononce. Une indemnité forfaitaire de transport payée par transaction n’est pas prononcée par une condamnation, puisque la transaction éteint l’action publique avant tout jugement, et une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor sur titre du ministère public n’est pas davantage le fruit d’une audience et d’un jugement de condamnation.
Cette distinction ouvre un espace de discussion réel, mais étroit, que seul le juge peut trancher au cas par cas. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a rappelé le 25 novembre 2025, dans un jugement rendu sur le recours d’un débiteur dont la commission avait clôturé le dossier pour dette prétendument frauduleuse, l’intégralité de la liste des dettes exclues, dont les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Dans cette affaire, le juge a déclaré le débiteur recevable et renvoyé le dossier à la commission, faute de décision de justice ou de sanction de l’organisme établissant l’origine frauduleuse de la dette. L’enseignement vaut pour les procès-verbaux de transport : l’exclusion ne se présume pas, elle se prouve, et c’est au créancier qui l’invoque d’établir que la somme réclamée correspond bien à une amende prononcée dans le cadre d’une condamnation pénale. Un simple avis du Trésor mentionnant une majoration ne suffit pas à démontrer cette qualification, et le débiteur a intérêt à exiger la production du titre exécutoire et de la décision fondant la créance.
En pratique, les commissions et les juges traitent le plus souvent les amendes de transport majorées comme des dettes à régler en dehors du plan, à l’image des autres amendes. Le jugement parisien du 20 juin 2024 déjà cité en fournit l’illustration : des amendes forfaitaires majorées et des forfaits post-stationnement majorés, pourtant dépourvus de toute condamnation pénale prononcée à une audience, ont été traitées comme des dettes d’amendes tenues hors du plan de surendettement, avec une mensualité du plan volontairement réduite pour permettre leur règlement séparé. Le débiteur verbalisé dans les transports doit donc préparer son dossier sur une hypothèse prudente : même si l’argument juridique de l’absence de condamnation pénale existe, le juge suivra fréquemment la solution parisienne et laissera les amendes de transport hors du plan, en calibrant les mensualités pour absorber ce paiement parallèle. Plaider l’effacement pur et simple de ces sommes sans argument subsidiaire de réaménagement expose à une déception, alors que demander à titre principal la vérification de la créance et à titre subsidiaire l’aménagement des mensualités maximise les chances d’un résultat utile.
Le débiteur orienté vers le rétablissement personnel doit redoubler de vigilance, car l’effacement y est total mais les exclusions y demeurent. L’article L741-2 du code de la consommation prévoit qu’en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et des dettes payées à la place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques. Les amendes de transport qualifiées d’amendes exclues par le juge survivraient donc même à un rétablissement personnel, et le Trésor pourrait reprendre les poursuites après la clôture pour ces seules sommes, tandis que le reste du passif serait effacé. D’où l’importance de faire trancher la qualification avant l’orientation : si la créance du Trésor est vérifiée et jugée douteuse dans son montant ou sa majoration, sa contestation devant le juge peut réduire le passif et changer l’orientation retenue, et si elle est confirmée comme exclue, le débiteur organise son règlement sans compter sur un effacement qui ne viendra pas.
La vérification porte aussi sur le montant réclamé, car les majorations successives gonflent rapidement la dette et les erreurs ne sont pas rares. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, mais la chaîne qui mène de l’indemnité forfaitaire à l’amende forfaitaire majorée puis au titre exécutoire du Trésor comporte plusieurs étapes où une irrégularité peut vicier la créance : indemnité mal calculée, frais de dossier ajoutés à tort, protestation formée dans le délai de trois mois et ignorée par l’exploitant, majoration appliquée malgré un paiement en cours d’acheminement, titre exécutoire visant une mauvaise personne après une usurpation d’identité ou une adresse erronée. Chacune de ces failles, prouvée par les pièces conservées, permet au juge d’écarter tout ou partie de la somme du passif ou d’en réduire le montant. Le débiteur qui se contente d’additionner les avis du Trésor sans les contrôler paie parfois des centaines d’euros indus, alors que la procédure de surendettement lui offre précisément un juge pour vérifier chaque créance avant de l’intégrer au traitement.
B. Contester les mesures imposées dans les trente jours et obtenir des mensualités compatibles avec le paiement des amendes
Quand la commission impose des mesures, notamment un rééchelonnement dont les mensualités ignorent les amendes de transport à payer à part, le débiteur dispose d’un recours enfermé dans un délai court. L’article L733-10 du code de la consommation ouvre à toute partie la contestation des mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret, et l’article R733-6 du même code précise que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Ce délai de trente jours court à compter de la notification, et la déclaration doit indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées et les motifs de la contestation, avec signature. Le débiteur verbalisé qui reçoit les mesures envisagées doit donc réagir dans le mois : joindre le décompte des amendes de transport à régler hors plan, les avis du Trésor, les preuves de protestation éventuelle, et demander expressément au juge de vérifier ces créances et de recalibrer les mensualités.
Devant le juge, le contrôle est large et inclut la validité même des créances du Trésor. Le jugement parisien du 20 juin 2024 rappelle qu’en vertu de l’article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation contre les mesures que la commission entend imposer le pouvoir de vérifier, au besoin d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées, et qu’il peut également s’assurer que le débiteur se trouve bien en situation de surendettement au sens de l’article L711-1. Le juge peut en outre, selon l’article L733-13 du même code cité dans ce jugement, prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7, et même prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Pour le débiteur, cela signifie que l’audience devant le juge des contentieux de la protection est le moment décisif : c’est là qu’il fait écarter une majoration injustifiée, réduire une créance mal établie, et obtenir un plan dont les mensualités laissent subsister de quoi payer les amendes exclues. Venir à cette audience sans les procès-verbaux, sans les avis du Trésor et sans le décompte des sommes déjà versées, c’est priver le juge des moyens de ce contrôle.
Le calibrage des mensualités suit une méthode que le jugement parisien illustre pas à pas : ressources actualisées sur justificatifs, charges évaluées avec les forfaits applicables, capacité de remboursement calculée par différence, puis confrontation avec la quotité saisissable du salaire, qui constitue le montant maximal pouvant être consacré aux dettes. Dans l’affaire parisienne, la capacité théorique dépassait 2 100 euros, la quotité saisissable atteignait 2 274,82 euros, et le juge a néanmoins plafonné la mensualité à 1 900 euros avec un démarrage différé pour absorber les amendes à payer à part. Le débiteur verbalisé dans les transports peut solliciter le même raisonnement : chiffrer précisément les amendes restant dues hors plan, proposer une mensualité du plan minorée d’autant, et demander un différé de démarrage si une échéance du Trésor tombe avant la mise en place du plan. Cette demande doit être chiffrée et documentée, car le juge n’accorde un effort réduit que sur pièces, relevés de compte, avis du Trésor et échéanciers des amendes à l’appui. Pour approfondir les principes généraux de la recevabilité, de l’orientation et de l’effacement qui encadrent cette discussion, le lecteur peut se reporter à l’analyse d’ensemble du dossier de surendettement, de la recevabilité prononcée par la Banque de France jusqu’à l’effacement des dettes et la protection du logement.
Enfin, le débiteur anticipe l’après-jugement : mettre en place les échéanciers auprès de chaque créancier, payer les échéances du plan avant le 20 de chaque mois ou à la date fixée par le jugement, régler à part les amendes de transport selon l’échéancier du Trésor, et ressaisir la commission en cas de changement notable de situation, à la hausse comme à la baisse. Le jugement parisien impose aux débiteurs de prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour organiser les règlements, de continuer à payer leurs charges courantes, et de ne pas aggraver leur endettement par de nouveaux emprunts, à peine de déchéance. Un nouveau procès-verbal impayé pendant le plan, qui dégénère en amende majorée, constitue exactement l’aggravation d’endettement que le plan prohibe : voyager sans titre pendant l’exécution des mesures, c’est risquer la caducité de l’ensemble. La discipline du plan inclut donc, très concrètement, de voyager en règle jusqu’à son terme.
Conclusion
Le procès-verbal de transport oublié ne se traite ni comme une facture ordinaire ni comme une amende pénale classique : entre la transaction qui éteint l’action publique et l’amende forfaitaire majorée que le Trésor recouvre sur titre du ministère public, il existe une gradation que le dossier de surendettement doit épouser au lieu de l’ignorer. Déclarer chaque procès-verbal à la commission, exiger la suspension des saisies du Trésor dès la recevabilité, protester dans le délai de trois mois quand le procès-verbal est injustifié, contester les mesures imposées dans le délai de trente jours quand les mensualités oublient les amendes à payer à part, et mettre le juge en mesure de vérifier chaque créance avant de l’intégrer au passif : telle est la chaîne complète qui transforme une pile d’avis majorés en une dette traitée, réduite à sa juste mesure, puis soldée sans faire chuter le plan. Les décisions consultées montrent que les juges savent calibrer les mensualités pour laisser le débiteur régler à part ce qui ne peut pas entrer dans le plan, à condition d’être saisis sur pièces et dans les délais. Le voyageur verbalisé et surendetté ne doit donc ni payer aveuglément ni se résigner à la majoration : qu’il conserve chaque document, respecte chaque délai, et demande au juge des contentieux de la protection de vérifier, car c’est cette vérification, et elle seule, qui sépare les sommes vraiment dues de celles qui gonflent indûment le passif.
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