Entre le 19 et le 21 octobre 2026, un épisode méditerranéen d’une violence rare a frappé le sud-est de la France. La vigilance rouge a été déclenchée sur le Gard et l’Hérault, des crues qualifiées d’historiques ont ravagé des communes autour de Montpellier, comme le racontait France 3 le 20 octobre 2026, et Le Monde faisait état le même jour d’un mort près de Marseille et d’une personne portée disparue en Haute-Corse. Derrière ces images d’eau boueuse dans les rues, il y a des rideaux de fer qui ne se relèveront pas avant des semaines : boutiques inondées, restaurants dévastés, ateliers sous quarante centimètres d’eau, stocks de marchandises bons à jeter, chambres froides hors service. Pour un commerçant ou un dirigeant de petite entreprise, l’inondation n’est pas seulement un sinistre matériel. C’est une trésorerie qui s’effondre, des commandes qu’il devient impossible d’honorer, des loyers qui continuent de courir et des salariés qu’il faut payer alors que la caisse est vide. Cet article décrit, dans l’ordre où un chef d’entreprise doit agir, les réflexes juridiques qui protègent ses droits : déclarer le sinistre dans les délais et faire constater les dégâts, mobiliser l’assurance multirisque professionnelle et la garantie perte d’exploitation, obtenir une diminution du loyer ou la résiliation du bail commercial quand le local est détruit, se dégager des commandes impossibles à exécuter, placer les salariés en activité partielle et demander des délais au fisc. Chaque étape repose sur des textes et des décisions vérifiés, avec les délais exacts à respecter.

I. Commerce inondé : déclarer le sinistre et déclencher les garanties d’assurance

A. Commerce inondé : déclarer le sinistre dans les délais et faire constater chaque dégât

Le premier réflexe, dès que l’eau se retire, consiste à déclarer le sinistre à l’assureur. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce texte ajoute une protection capitale : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Autrement dit, une clause qui imposerait un délai de déclaration plus court ne serait pas valable, et le contrat peut prévoir un délai plus long, souvent de cinq jours ouvrés pour le dégât des eaux comme pour l’inondation. En pratique, l’entreprise sinistrée les 19, 20 ou 21 octobre 2026 doit donc adresser sa déclaration sans tarder, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, en conservant la preuve de l’envoi et de sa date. La déclaration doit décrire les biens atteints, les circonstances et les premières estimations, même approximatives : un chiffrage affiné suivra avec l’expertise.

Le retard de déclaration n’est pas une cause automatique de refus d’indemnisation. Le même article L. 113-2 du Code des assurances prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le texte ajoute une seconde protection : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Un commerçant resté sans accès à son local pendant plusieurs jours parce que les routes étaient coupées autour de Montpellier ou dans le Gard, ou privé de communications pendant l’épisode, dispose donc d’un argument solide contre une déchéance. Il reste prudent de déclarer vite, car c’est la rapidité de la déclaration qui déclenche l’expertise et qui évite toute discussion.

La constitution de la preuve commence avant le nettoyage. Photographier et filmer chaque pièce, chaque réserve, chaque machine et chaque lot de marchandises, en gardant des repères de hauteur d’eau sur les murs. Conserver les factures d’achat des stocks détruits, les bons de livraison, les inventaires et les relevés de compteur. Faire dresser si possible un constat par un commissaire de justice, surtout quand le montant des dégâts est élevé ou quand le bailleur et le locataire risquent de se renvoyer la responsabilité des désordres. Ne rien jeter avant le passage de l’expert, ou, si des raisons sanitaires imposent une évacuation rapide, photographier avant et conserver des échantillons avec les factures correspondantes. L’assureur, une fois la déclaration reçue, doit agir vite : l’article L. 125-2 du Code des assurances dispose que « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » Si l’expert tarde à venir, le relancer par écrit et garder trace de chaque échange : ces courriers serviront en cas de contestation ultérieure du montant proposé.

B. Catastrophe naturelle et perte d’exploitation : l’arrêté interministériel qui conditionne l’indemnisation

L’inondation d’octobre 2026 relève potentiellement du régime des catastrophes naturelles, qui offre des garanties plus étendues que le simple dégât des eaux. L’article L. 125-1 du Code des assurances dispose que les contrats garantissant les dommages aux biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ». Le même article ajoute une disposition décisive pour les entreprises : « En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Concrètement, le commerçant qui a souscrit une garantie perte d’exploitation dans sa multirisque professionnelle peut obtenir l’indemnisation de la marge brute perdue pendant la fermeture, à condition que le régime catastrophe naturelle soit déclenché. Mais ce déclenchement dépend d’une décision de l’État : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel », pris après avis d’une commission et publié au Journal officiel. À la date de rédaction du présent article, aucun arrêté visant l’épisode des 19 au 21 octobre 2026 n’a encore été publié. Les maires des communes touchées doivent en faire la demande, et les entreprises concernées ont intérêt à surveiller le Journal officiel commune par commune, car l’arrêté fixe les zones, les périodes et la nature des dommages couverts.

La nécessité de l’arrêté n’est pas une formalité : sans lui, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas, et la perte d’exploitation ne s’indemnise que si un autre événement garanti est caractérisé. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 18 juin 2025 dans un litige opposant une société de traiteur à son assureur au sujet de pertes d’exploitation (cour d’appel de Paris, 18 juin 2025, RG n° 22/04640). La cour constate d’abord que « Il résulte clairement de termes du contrat qu’il s’agit d’une police à périls dénommés qui prévoit une garantie uniquement pour les événements qu’elle vise expressément. » Elle juge ensuite que la garantie catastrophe naturelle suppose l’arrêté, en relevant que « Or, en l’espèce, aucun arrêté n’a été publié », puis conclut que « les conditions de la mobilisation de la garantie « Pertes d’exploitation » ne sont donc pas réunies. » L’enseignement pour l’entreprise inondée en octobre 2026 est direct : vérifier dans les conditions générales et particulières si la perte d’exploitation est garantie, pour quels événements, et avec quelle franchise et quel plafond, puis suivre la publication de l’arrêté. Si l’arrêté est publié pour sa commune, adresser à l’assureur l’état estimatif des pertes et exiger la proposition d’indemnisation dans le délai légal. Si l’assureur refuse en invoquant une exclusion, exiger qu’il vise la clause exacte : en matière d’assurance, c’est à l’assureur d’établir que le sinistre entre dans le champ d’une exclusion formelle et limitée.

Le temps joue contre l’assuré sur un dernier point : la prescription. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’entreprise qui conteste un refus de garantie ou un montant d’indemnisation doit donc agir dans les deux ans, et le point de départ ne court en cas de sinistre que du jour où l’assuré en a eu connaissance s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là. Concrètement, ne jamais laisser un dossier s’enliser dans des échanges informels : toute contestation sérieuse passe par une lettre recommandée qui interrompt les délais, puis, si nécessaire, par une action en justice. Les litiges entre commerçants et assureurs sur les pertes d’exploitation montrent que les montants se chiffrent en marge brute perdue, sur justificatifs comptables, et qu’une expertise mal préparée coûte cher : préparer dès maintenant le dossier comptable, avec l’aide de l’expert-comptable, en comparant le chiffre d’affaires des mois de fermeture avec celui des mêmes mois des exercices précédents.

II. Local détruit, commandes impossibles et salariés à l’arrêt : tenir le bail, les clients et l’équipe

A. Bail commercial après inondation : payer moins ou partir quand le local est détruit

Le loyer commercial continue de courir alors que le local est inutilisable, et la tentation est grande de cesser de payer. Cette réaction expose le locataire à la mise en jeu de la clause résolutoire. L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » Le bailleur doit donc délivrer un commandement visant la clause, et le locataire dispose d’un mois pour payer avant que la clause produise effet. Surtout, le même article permet au juge, saisi dans les formes prévues, d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire lorsque la résiliation n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée. Pour le commerçant inondé, la stratégie consiste donc à ne jamais laisser un impayé sans réponse : payer ce qui peut l’être, écrire au bailleur pour expliquer la situation et proposer un échéancier, et saisir le juge en cas de commandement pour solliciter des délais. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où les loyers commerciaux pèsent lourd dans les charges, cette démarche précoce conditionne la survie du bail.

Quand l’inondation a endommagé ou détruit le local, c’est l’article 1722 du Code civil qui donne au preneur ses cartes. L’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » Deux régimes se dessinent. Destruction totale par cas fortuit, comme un local rendu définitivement impropre à sa destination : le bail prend fin de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre. Destruction partielle : le preneur choisit entre une diminution du loyer et la résiliation du bail, selon les circonstances. La frontière entre les deux se joue sur des critères concrets dégagés par la jurisprudence : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la résiliation « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût des travaux de remise en état de l’immeuble loué n’excédait pas sa valeur, emportant ainsi destruction totale de la chose louée » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-17.483). Quand le coût de la remise en état dépasse la valeur du bien, la destruction est tenue pour totale et le bail est résilié.

La diminution de loyer pour destruction partielle donne lieu à des décisions chiffrées dont les commerçants peuvent s’inspirer. Dans un arrêt du 20 février 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé que des locaux commerciaux touchés par un sinistre n’avaient été que partiellement détruits : elle a confirmé que « les locaux n’ont été que partiellement détruits après le sinistre du 12 mars 2020 », et approuvé la fixation du loyer annuel réduit au prorata des surfaces restées exploitables, soit 8 654,86 euros hors taxes par an contre 17 808,37 euros avant le sinistre, pour toute la période allant du sinistre jusqu’à la remise en état complète des lieux (cour d’appel de Paris, 20 février 2025, RG n° 23/06758). Pour l’entreprise inondée en octobre 2026, la méthode est transposable : faire constater par expertise la part du local restée utilisable, chiffrer la perte de jouissance au prorata, et demander au bailleur une diminution du loyer pour la durée des travaux, ou la résiliation du bail si l’exploitation est durablement impossible. Quand le bailleur tarde à faire les travaux qui lui incombent, comme la remise en état du gros œuvre, le mettre en demeure par écrit : ces courriers serviront à établir qui est responsable de la prolongation de la fermeture. Les litiges de ce type relèvent du tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, et nécessitent presque toujours une expertise judiciaire pour départager les parties sur l’étendue des désordres.

B. Clients impossibles à livrer et salariés à l’arrêt : force majeure, réserves et activité partielle

L’entreprise inondée manque souvent à ses engagements : commandes non livrées, chantiers interrompus, prestations annulées. Le droit des contrats offre une porte de sortie encadrée. L’article 1218 du Code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme l’événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le même article règle les conséquences : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Pour le commerçant dont l’atelier est sous l’eau ou dont les fournisseurs du Gard et de l’Hérault ne peuvent plus livrer, la démarche consiste à prévenir chaque client par écrit dès que l’empêchement est connu, en décrivant précisément l’obstacle, en proposant un report ou une solution de remplacement, et en conservant les preuves de l’impossibilité : arrêtés de circulation, attestations de fournisseurs, photographies. L’inaction est la pire option : un débiteur qui n’avertit pas et ne propose rien s’expose à des dommages-intérêts, tandis que celui qui démontre un empêchement irrésistible et qui a cherché des mesures appropriées, comme un approvisionnement de substitution, se place sous la protection du texte. Les entreprises parisiennes dont les fournisseurs ou les entrepôts se trouvent dans les zones inondées du sud-est sont concernées au même titre que les entreprises locales : la force majeure s’apprécie contrat par contrat, en fonction de l’empêchement réel subi.

Le sort des marchandises reçues endommagées obéit à un délai couperet que les commerçants ignorent souvent. L’article L. 133-3 du Code de commerce dispose que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Le commerçant qui reçoit pendant l’épisode un colis détrempé ou une palette éventrée doit donc adresser sa protestation motivée au transporteur dans les trois jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée, en décrivant les avaries constatées. Passé ce délai sans réserve, toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle est éteinte. Ce délai ne concerne que le transporteur : le recours contre le vendeur au titre de la garantie ou de la non-conformité suit d’autres règles, mais la protestation rapide reste utile dans tous les cas pour figer la preuve. Pour les litiges commerciaux qui suivront, le contentieux commercial à Paris se traite devant le tribunal de commerce de Paris, et la qualité du dossier de preuve constitué dans les premiers jours détermine souvent l’issue.

Du côté des salariés, la fermeture temporaire du magasin ou de l’atelier ouvre droit à l’activité partielle pour intempéries ou sinistre. L’article L. 5122-1 du Code du travail dispose que « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable », notamment à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale. Les salariés perçoivent alors une indemnité horaire versée par l’employeur, et l’employeur reçoit une allocation financée par l’État et l’assurance chômage. En cas de sinistre ou d’intempéries, la procédure est aménagée : l’article R. 5122-3 du Code du travail prévoit que « l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : 1° En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries ». L’employeur inondé peut donc placer ses salariés en activité partielle immédiatement, puis régulariser sa demande d’autorisation auprès du préfet dans les trente jours. En Île-de-France, la demande s’effectue en ligne auprès de la DREETS, en joignant les justificatifs du sinistre : déclaration à l’assureur, photographies, arrêté municipal de fermeture s’il existe. Parallèlement, l’entreprise dont la trésorerie est asphyxiée peut demander à l’administration fiscale des remises d’impôts directs et de pénalités : l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder, sur la demande du contribuable, « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence », ainsi que des remises de pénalités et, par la voie gracieuse, des délais de paiement. La demande, motivée et chiffrée, s’adresse au service des impôts des entreprises, et une démarche équivalente peut être engagée auprès de l’Urssaf pour les cotisations : dans les deux cas, agir avant la date d’exigibilité et joindre les preuves du sinistre augmente les chances d’obtenir un échéancier.

Conclusion

L’entreprise inondée en octobre 2026 doit mener plusieurs batailles en même temps, et chacune a son délai. Déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai du contrat, sans descendre sous cinq jours ouvrés, avec photographies, factures et constat. Surveiller la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle, car sans lui la garantie catastrophe naturelle et l’extension perte d’exploitation ne jouent pas, puis exiger l’expertise et la proposition d’indemnisation dans les délais légaux. Face au bailleur, ne jamais cesser de payer sans écrire : demander la diminution du loyer au prorata de la perte de jouissance ou la résiliation quand la destruction est totale, et répondre à tout commandement dans le mois pour solliciter des délais du juge. Face aux clients, notifier l’empêchement par écrit et proposer un report pour bénéficier du régime de la force majeure, et adresser au transporteur toute protestation pour avarie dans les trois jours de la réception. Placer les salariés en activité partielle et régulariser la demande dans les trente jours en cas de sinistre. Enfin, contester tout refus d’assurance dans les deux ans de la prescription, par lettre recommandée puis devant le tribunal. Constitué dès les premiers jours, ce dossier de preuves vaut souvent plus que les arguments échangés des mois plus tard.