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Dossier de surendettement déclaré recevable, et après : l’huissier continue — suspension des saisies, faire stopper et contester devant le juge, que faire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement déclaré recevable, et après : l’huissier continue — suspension des saisies, faire stopper et contester devant le juge, que faire ?

Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la commission de la Banque de France et, soulagement bref, le téléphone sonne de nouveau : un commissaire de justice réclame le paiement, un avis à tiers détenteur continue de ponctionner le salaire, un commandement de payer arrive par courrier. Cette situation, fréquente dans les semaines qui suivent la recevabilité, ne signifie pas que la décision de la commission ne vaut rien. Elle signifie qu’un mécanisme automatique de protection existe, mais qu’il doit être activé concrètement auprès de chaque acteur de la poursuite : créancier, commissaire de justice, employeur, banque tiers saisi, service des impôts. La décision de recevabilité emporte par elle-même suspension et interdiction des voies d’exécution, encore faut-il la faire connaître, la prouver et, lorsque l’huissier persiste, la faire sanctionner par le juge.

Le réflexe juste consiste à distinguer trois questions que les débiteurs mélangent souvent. D’abord, que stoppe exactement la recevabilité : quelles saisies, quelles cessions de rémunération, pour quelles dettes et pour combien de temps. Ensuite, que faire quand la poursuite continue malgré la recevabilité : qui prévenir, dans quel ordre, avec quelles pièces, et comment obtenir la restitution des sommes prélevées à tort. Enfin, comment contester utilement : recours contre la recevabilité elle-même dans un délai bref, contestation de l’état du passif, vérification de chaque créance et préparation de l’orientation du dossier vers un plan ou un rétablissement personnel. Chacune de ces étapes obéit à des textes précis et à une jurisprudence abondante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qu’il faut appliquer sans les déformer.

Ce dossier suit cette progression. La première partie décrit le périmètre exact de la suspension attachée à la recevabilité, y compris ses limites : dettes alimentaires, saisie immobilière dont la vente forcée a déjà été ordonnée, expulsion du logement. La seconde partie donne la méthode opérationnelle lorsque l’huissier continue : notifications, preuves, restitution, saisine du juge des contentieux de la protection, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France. L’ensemble s’appuie sur les articles du code de la consommation lus dans leur version en vigueur et sur des décisions dont les motifs sont cités entre guillemets d’après les textes renvoyés par les outils de recherche. Pour une présentation générale de la procédure, le point d’entrée du cabinet reste son dossier de référence sur le dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement, qui décrit l’architecture complète dans laquelle s’insère le présent développement.

I. Dossier de surendettement déclaré recevable : quelles saisies sont suspendues et pour quelles dettes ?

A. Recevabilité et suspension automatique : saisies, cessions de rémunération et dettes alimentaires exclues, pour combien de temps ?

Le principe tient en une phrase du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). La formule couvre deux réalités distinctes. La suspension vise les procédures déjà engagées : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente de meubles, saisie des rémunérations, avis ou saisie à tiers détenteur, cession de rémunération déjà notifiée à l’employeur. L’interdiction vise les procédures nouvelles : aucun créancier ne peut, après la recevabilité, engager une mesure d’exécution contre les biens pour une dette antérieure incluse dans le dossier, ni faire pratiquer une cession de rémunération pour une telle dette.

Le périmètre matériel appelle une première précision. La suspension et l’interdiction portent sur les dettes autres qu’alimentaires, selon le même article L722-2 du code de la consommation. Concrètement, une pension alimentaire due pour un enfant mineur, une contribution à l’entretien et à l’éducation ou une prestation compensatoire sous forme de rente continuent d’être recouvrées par voie d’exécution malgré la recevabilité. Les commissions déclarent ces créances et les excluent du champ de la suspension, puis le juge contrôle cette qualification en cas de contestation de l’état du passif. À l’inverse, un crédit à la consommation, un découvert bancaire, un prêt personnel, un arriéré de loyer hors décision accordant des délais, un arriéré de facture d’énergie ou de téléphone, une dette fiscale ordinaire entrent dans le champ de la suspension dès lors qu’ils sont nés avant la recevabilité et qu’ils sont déclarés au dossier.

La durée de la protection est bornée par la loi. La suspension ou l’interdiction court jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant des mesures de traitement ou ordonnant un rétablissement personnel, sans pouvoir dépasser deux ans au total (article L722-3 du code de la consommation). Le délai de deux ans court à compter de la recevabilité et ne se prolonge pas par le seul fait que la commission n’aurait pas encore orienté le dossier ; en pratique, la commission oriente bien avant, la commission disposant en principe de trois mois à compter du dépôt pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire et orienter le dossier (article R712-15 du code de la consommation, cité pour le seul délai de trois mois qu’il énonce).

La Cour de cassation donne à cette suspension une portée forte. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la deuxième chambre civile juge « qu’en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond » (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481). Le même arrêt ajoute que « le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente » (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481). Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le créancier muni d’un titre exécutoire n’a pas à engager un nouveau procès au fond pendant la suspension ; il conserve son titre et attend l’issue de la procédure. D’autre part, il ne peut pas contourner la suspension en faisant délivrer un commandement à fins de saisie-vente pour interrompre la prescription : un tel commandement, délivré après la recevabilité, ne produit pas cet effet interruptif.

La recevabilité produit aussi des effets latéraux que les débiteurs ignorent souvent. Elle emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement, puisque « La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. » (article L722-10 du code de la consommation). Le déblocage s’effectue ensuite selon les règles du code de la construction et de l’habitation visées par le même texte. Parallèlement, la loi impose aux créanciers une obligation d’information descendante : les créanciers doivent avertir les personnes mandatées pour le recouvrement de la recevabilité et de ses conséquences sur les poursuites (article L722-15 du code de la consommation). Autrement dit, lorsqu’un créancier a mandaté un commissaire de justice, une société de recouvrement ou un huissier, c’est à lui d’avertir ce mandataire que la poursuite doit cesser. Quand il omet de le faire, sa responsabilité peut être discutée et le débiteur peut s’appuyer sur ce texte pour exiger l’arrêt des diligences.

Enfin, la recevabilité ne rend pas le débiteur libre de tout mouvement sur son patrimoine. pendant la suspension, le débiteur ne doit aggraver son insolvabilité, ni payer une créance antérieure autre qu’alimentaire, ni désintéresser les cautions de telles créances, ni accomplir un acte de disposition hors gestion courante, ni prendre une garantie ou une sûreté (article L722-5 du code de la consommation). Le débiteur ne paie donc plus directement les créanciers déclarés, ne vend pas un véhicule ou un bien hors gestion courante pour désintéresser l’un d’eux, ne souscrit pas une nouvelle garantie. Il peut toutefois demander au juge des contentieux de la protection l’autorisation d’accomplir l’un de ces actes, selon le second alinéa du même article L722-5 du code de la consommation. Le loyer courant, les charges courantes, l’alimentation et les dépenses de la vie quotidienne continuent d’être payés normalement : la procédure gèle le passé déclaré, elle n’organise pas la cessation des paiements courants.

B. Saisie-attribution déjà serrée, saisie administrative du Trésor, saisie immobilière et expulsion : ce qui change vraiment après la recevabilité ?

La question la plus angoissante concerne l’argent déjà saisi. En matière de saisie-attribution sur compte bancaire, le droit commun enseigne que l’acte emporte attribution immédiate de la somme au créancier. En surendettement, cette logique est corrigée au profit du traitement collectif. Un arrêt récent de la cour d’appel de Bordeaux, statuant sur une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par un comptable public auprès de l’employeur d’une débitrice, retient qu’une saisie administrative à tiers détenteur du comptable public, notifiée à l’employeur en avril 2025 avec des retenues sur salaire à compter de mai 2025, s’était poursuivie après la recevabilité prononcée en août 2025 (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 4 juin 2026, n° 26/00739). Le tribunal avait annulé les prélèvements postérieurs à la recevabilité et ordonné la restitution des sommes, en écartant l’attribution immédiate au profit du traitement collectif et en visant notamment l’égalité entre créanciers ; la cour confirme cette analyse. La leçon opérationnelle est nette : les retenues opérées après la recevabilité sur une saisie antérieure doivent cesser et les sommes prélevées après cette date peuvent être réclamées en restitution devant le juge des contentieux de la protection, sur saisine de la commission ou du débiteur.

Le même raisonnement vaut pour une saisie-attribution entre les mains de la banque. Si la saisie a été dénoncée et que le délai de contestation d’un mois est encore en cours au jour de la recevabilité, le débiteur signale immédiatement la recevabilité au commissaire de justice et au tiers saisi, puis conteste la saisie devant le juge de l’exécution dans le délai légal en invoquant la suspension. Si le délai d’un mois est expiré et que les fonds ont déjà été versés au créancier avant la recevabilité, la restitution devient plus difficile, car l’attribution est consommée ; le débat se déplace alors vers l’état du passif et le traitement de la créance dans le plan. Entre ces deux pôles, la situation la plus fréquente est celle de retenues fractionnées, typiquement sur salaire : chaque retenue postérieure à la recevabilité est contestable et restituable, même si la saisie initiale est antérieure. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas, en revanche, le sort d’une somme versée au créancier la veille exacte de la recevabilité lorsque le compte n’a pas encore été crédité définitivement ; dans ce cas de figure, écrire que la restitution serait automatique dépasserait ce que les sources lues permettent d’affirmer.

La saisie immobilière obéit à un régime distinct qu’il faut exposer sans l’adoucir. « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » (article L722-4 du code de la consommation). Concrètement, si l’audience d’orientation a déjà ordonné la vente forcée et fixé l’adjudication, la recevabilité ne reporte pas à elle seule la date : la commission doit saisir le juge de la saisie immobilière, qui apprécie les causes graves. Si la procédure n’en est qu’au commandement de payer valant saisie, publié puis dénoncé, la suspension joue en revanche de plein droit et le créancier poursuivant doit interrompre la procédure jusqu’à l’issue prévue par le même article L722-3 du code de la consommation. Lorsque la commission saisit le juge aux fins de report, les règles de forme des saisines de la commission devant le juge s’appliquent, notamment celles qui encadrent la saisine pour report après vente forcée ordonnée. Les débiteurs propriétaires ont donc intérêt à transmettre à la commission, dès la recevabilité, le commandement, l’assignation à l’audience d’orientation et le jugement d’orientation, afin que la saisine du juge de la saisie immobilière intervienne avant l’adjudication.

L’expulsion du logement suit une logique troisième. La recevabilité ne suspend pas à elle seule une mesure d’expulsion devenue définitive : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » (article L722-6 du code de la consommation). Une démarche active de la commission est donc nécessaire, et la lettre de saisine doit comporter les éléments d’identification, l’état des revenus, le relevé des actifs et passifs et la liste des procédures, avec copie du commandement de quitter les lieux ou de la décision d’expulsion, selon les exigences de forme applicables à cette saisine. En parallèle, les aides au logement sont rétablies comme indiqué plus haut, ce qui permet souvent de reprendre le paiement du loyer courant et de présenter au juge un tableau assaini. Les pages publiques concurrentes, notamment la fiche de service-public sur la saisie pendant la procédure, le détail de la procédure publié par la Banque de France et les pages des études de commissaires de justice, décrivent correctement le principe de la suspension mais restent brèves sur ces trois cas frontières : retenues fractionnées postérieures, vente forcée déjà ordonnée, expulsion définitive. C’est précisément sur ces trois points que le présent dossier apporte l’analyse complémentaire, avec les textes et les décisions cités dans le corps.

Deux derniers cas méritent d’être signalés parce qu’ils provoquent des erreurs coûteuses. D’abord, les cessions de rémunération consenties par le débiteur : elles sont suspendues comme les saisies, pour les dettes autres qu’alimentaires, en application du même article L722-2 du code de la consommation. L’employeur, informé par le greffe ou par le débiteur muni de la notification, doit interrompre les versements au cessionnaire jusqu’à l’issue prévue. Ensuite, les mesures du plan ou du rétablissement personnel à venir détermineront le sort définitif des créances : rééchelonnement, imputation des paiements d’abord sur le capital, intérêts réduits, suspension de l’exigibilité pour deux ans au plus, effacement partiel ou total. Ces mesures relèvent notamment de l’arsenal que la commission peut imposer en cas d’échec de la conciliation, parmi lesquelles le rééchelonnement, l’imputation sur le capital, la réduction du taux et la suspension de l’exigibilité (article L733-1 du code de la consommation). La suspension attachée à la recevabilité n’est donc qu’un sas : elle fige les poursuites le temps que la commission instruise l’état du passif, entende les parties et choisisse l’orientation adaptée.

II. L’huissier continue malgré la recevabilité : comment le faire stopper et contester devant le juge, que faire ?

A. Faire cesser les prélèvements : qui prévenir, quelles preuves garder et quel juge saisir à Paris et en Île-de-France ?

Le premier geste consiste à prouver la recevabilité à chaque destinataire utile, sans attendre que le créancier fasse circuler l’information. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers et aux teneurs de comptes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les formes prévues pour cette notification (article R722-1 du code de la consommation). Dès réception, le débiteur adresse à chacun des poursuivants une copie de la notification : commissaire de justice instrumentaire, service de recouvrement mandaté, employeur tiers saisi, banque tiers saisi, comptable public signataire d’une saisie administrative. L’envoi s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, avec conservation des preuves de dépôt. La commission ou le greffe notifie de son côté la décision « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l’exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire » (article R722-6 du code de la consommation). Dans la pratique parisienne, où les études brassent des volumes importants et où les services paie des grands employeurs traitent les saisies par lots mensuels, ce double circuit explique les retards : la notification centrale met plusieurs jours à produire effet et seule une démarche directe du débiteur, pièces à l’appui, stoppe le prochain lot de retenues.

Le dossier de preuve à constituer est simple mais doit être complet. Conserver la lettre de recevabilité avec son enveloppe et l’avis de réception, l’attestation de dépôt du dossier qui mentionne la date de dépôt et le délai d’examen de trois mois imparti à la commission, chaque acte de poursuite reçu après la recevabilité avec sa date de délivrance et sa date de dénonciation, les relevés bancaires et bulletins de paie faisant apparaître les retenues postérieures avec leurs dates de valeur, ainsi que les réponses écrites des poursuivants. Photographier ou numériser chaque document, classer par ordre chronologique, surligner la date de la recevabilité d’un côté et la date de chaque prélèvement de l’autre : cette présentation fait gagner un temps considérable devant le juge. Lorsque la poursuite émane du Trésor, joindre l’avis de saisie administrative à tiers détenteur, l’identité du comptable signataire et le décompte des retenues salariales mois par mois, sur le modèle du dossier jugé à Bordeaux où les retenues avaient commencé en mai 2025 pour une recevabilité d’août 2025 (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 4 juin 2026, n° 26/00739). Lorsque la poursuite porte sur un compte bancaire, joindre le procès-verbal de saisie-attribution, sa dénonciation et l’attestation de blocage des fonds établie par la banque.

Si la poursuite cesse après ces notifications, le dossier reprend son cours normal : la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur, puis les créanciers sont appelés à contredire. « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L723-2 du code de la consommation). Si la poursuite continue, deux voies judiciaires se combinent. D’abord, la saisine du juge des contentieux de la protection pour faire constater la suspension, ordonner la mainlevée ou la discontinuation et, le cas échéant, ordonner la restitution des sommes prélevées après la recevabilité. La commission peut elle-même saisir ce juge, notamment pour faire annuler un acte tendant au règlement d’une créance accompli en violation de la suspension. Ensuite, en matière de saisie-attribution ou de saisie-vente, la contestation portée devant le juge de l’exécution dans les délais propres à chaque saisie, en invoquant la recevabilité et ses effets. À Paris et dans les tribunaux judiciaires d’Île-de-France, le juge des contentieux de la protection statue au sein du pôle dédié au surendettement ; les greffes attendent la transmission du dossier par le secrétariat de la commission lorsque la commission est destinataire d’un recours, le secrétariat de la commission transmettant au greffe du tribunal judiciaire, avec le dossier, tout recours dont la commission est destinataire (article R722-4 du code de la consommation). Joindre systématiquement la copie de la recevabilité, la preuve de sa notification aux agents d’exécution et le tableau des prélèvements postérieurs accélère sensiblement l’audiencement parisien, où les délais pratiques constatés oscillent entre quelques semaines et deux mois selon les juridictions du ressort.

Trois erreurs doivent être évitées pendant cette phase. Première erreur : payer directement le commissaire de justice « pour avoir la paix » après la recevabilité. Ce paiement viole l’interdiction faite au débiteur de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire et rompt l’égalité entre créanciers ; il ne procure aucune mainlevée durable et complique le plan. Deuxième erreur : vendre en urgence un véhicule ou vider un compte pour éteindre une dette poursuivie. Un tel acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine entre dans le champ de l’interdiction rappelée plus haut et peut conduire la commission à réexaminer la bonne foi. Troisième erreur : ignorer les courriers de la commission sous prétexte que « tout est suspendu ». La suspension ne dispense pas de répondre aux demandes de pièces, de remplir la déclaration de ressources et de signaler tout changement d’adresse au secrétariat de la commission pendant la procédure, obligation rappelée par la lettre de notification elle-même. À Paris comme ailleurs, un dossier sans réponse passe en orientation sur pièces incomplètes et débouche sur des mesures moins ajustées, voire sur une contestation de créancier mieux armée.

Le cas particulier des dettes locatives mérite un développement parce qu’il concentre les malentendus. La suspension joue pour l’arriéré de loyer déclaré, mais le loyer courant reste dû et son non-paiement après la recevabilité alimente un nouvel arriéré hors procédure, susceptible de fonder une résiliation ou une expulsion. Lorsque le juge a accordé des délais de paiement au locataire en application des dispositions protectrices du bail d’habitation, l’interdiction de payer faite au débiteur ne s’applique pas aux créances locatives concernées, selon l’exception prévue au même article L722-5 du code de la consommation. En clair, le locataire qui a obtenu des délais judiciaires les respecte malgré la suspension, et la commission peut en outre saisir le juge des contentieux de la protection pour faire suspendre l’expulsion comme indiqué plus haut (article L722-6 du code de la consommation). Dans le ressort parisien, où les commandements de quitter les lieux se succèdent à un rythme soutenu, transmettre sans délai le commandement et le jugement d’expulsion à la commission conditionne l’efficacité de cette saisine.

B. Recours en quinze jours, contestation du passif et orientation vers le plan ou le rétablissement : défendre la recevabilité et préparer l’après ?

Cette seconde sous-partie est la suite directe de la précédente : une fois les prélèvements stoppés et prouvés, il faut sécuriser la recevabilité elle-même, car c’est elle qui fonde toute la suspension. La décision de la commission peut être contestée par le débiteur comme par tout créancier. La lettre de notification « indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (article R722-1 du code de la consommation). Le délai de quinze jours court à compter de la notification de la décision à son destinataire, et la déclaration précise les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, avec signature de l’auteur, selon les mentions exigées par le même article R722-1 du code de la consommation. En pratique, le créancier qui conteste la recevabilité le fait le plus souvent pour mauvaise foi alléguée, organisation d’insolvabilité ou omission de ressources ; le débiteur qui conteste une irrecevabilité le fait pour démontrer sa bonne foi et l’absence de ressources suffisantes.

L’effet de ce recours sur la suspension surprend beaucoup de justiciables. un recours contre la décision de recevabilité n’en suspend pas les effets protecteurs, qui continuent de s’appliquer pendant l’instance (article R722-3 du code de la consommation). Autrement dit, même si un créancier forme un recours contre la recevabilité dans le délai de quinze jours prévu pour ce recours, la suspension et l’interdiction des poursuites continuent de produire effet jusqu’au jugement du juge des contentieux de la protection. Le commissaire de justice qui reprendrait les saisies au motif qu’un recours a été formé méconnaîtrait ce texte. Symétriquement, le débiteur déclaré irrecevable ne bénéficie d’aucune suspension pendant son propre recours : la protection naît de la recevabilité, non du dépôt du dossier, et l’attestation de dépôt ne vaut pas suspension. Seule une décision du juge qui infirmerait l’irrecevabilité et déclarerait la demande recevable ferait naître les effets protecteurs.

Devant le juge des contentieux de la protection, le débat sur la recevabilité porte sur les conditions de fond : domiciliation en France, surendettement des dettes non professionnelles, bonne foi, absence d’organisation volontaire d’insolvabilité. La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et tient compte du comportement global : déclarations complètes, absence de dissimulation de comptes, de revenus ou de biens, absence d’aggravation délibérée de l’endettement après le dépôt. Les pièces décisives sont les relevés de tous les comptes sur douze mois, les bulletins de paie ou attestations de ressources, les tableaux d’amortissement, les contrats de crédit, les avis d’imposition, les justificatifs de charges courantes et, lorsque des prélèvements postérieurs à la recevabilité ont eu lieu, le tableau des retenues déjà constitué. Lorsque la recevabilité est confirmée, la suspension se poursuit jusqu’à l’orientation ; lorsqu’elle est infirmée, les créanciers recouvrent le droit de poursuivre et les actes accomplis pendant la suspension restent couverts par elle pour la période où elle a produit effet.

L’étape suivante, souvent négligée pendant la bataille des saisies, est la contestation de l’état du passif. Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif et en informe le débiteur (article L723-2 du code de la consommation). Chaque créance doit être vérifiée : montant en capital, intérêts et frais, taux appliqué, prescription, forclusion biennale des crédits à la consommation, régularité de la déchéance du terme, validité du cautionnement, prise en compte des paiements déjà effectués y compris les retenues restituables. La contestation suit un délai bref notifié avec l’état du passif et se porte devant le juge des contentieux de la protection, qui tranche créance par créance. C’est à ce stade que se joue une grande partie de l’effacement futur : une créance prescrite écartée, une indemnité de résiliation réduite, un solde de prêt recalculé après imputation des paiements sur le capital modifient l’assiette du plan et, parfois, font basculer l’orientation vers un rétablissement personnel.

L’orientation elle-même doit être préparée dès la recevabilité, sans attendre la fin des contestations. lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement de redressement (article L724-1 du code de la consommation). Le même article L724-1 du code de la consommation prévoit que, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle, ou un actif sans valeur marchande, et qu’elle saisit sinon le juge, avec l’accord du débiteur, aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Dans le détail, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L741-1 du code de la consommation). Le débiteur a donc intérêt à documenter dès maintenant sa capacité de remboursement résiduelle : reste à vivre réel, charges incompressibles, actif réalisable avec estimations, perspectives d’emploi. Un plan réaliste suppose des mensualités tenables ; un rétablissement suppose la démonstration de l’absence d’actif réalisable.

Le fichage au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers accompagne toute la procédure et survit partiellement aux mesures. Les mesures du plan et celles imposées par la commission sont communiquées à la Banque de France et l’inscription est conservée pendant l’exécution sans pouvoir excéder sept ans, selon les règles de conservation propres à ce fichier (article L752-3 du code de la consommation). Lorsque les mesures sont exécutées sans incident, la radiation intervient à cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision imposant les mesures ou du jugement ordonnant des mesures, selon le même article L752-3 du code de la consommation. Vérifier son inscription, signaler toute erreur à la Banque de France et conserver les attestations d’exécution sans incident prépare le rebond bancaire. Les décisions consultées pour ce dossier ne permettent pas d’affirmer qu’une radiation interviendrait plus tôt du seul fait de la suspension attachée à la recevabilité ; écrire le contraire dépasserait les sources lues dans ce run.

Conclusion

La recevabilité du dossier de surendettement stoppe les poursuites contre les biens pour les dettes autres qu’alimentaires et suspend les cessions de rémunération consenties, jusqu’à l’orientation vers un plan ou un rétablissement personnel et dans la limite de deux ans, en application des textes cités dans le corps. Lorsqu’un commissaire de justice, un employeur tiers saisi, une banque ou un comptable public poursuit après cette date, la méthode consiste à notifier la décision à chaque acteur, à figer la preuve des prélèvements postérieurs par des relevés datés, à exiger la cessation et la restitution, puis à saisir au besoin le juge des contentieux de la protection, sans payer directement ni aliéner un bien hors gestion courante. Le recours contre la recevabilité, enfermé dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, ne suspend pas les effets protecteurs, et la bataille décisive se déplace ensuite vers la vérification créance par créance de l’état du passif puis vers l’orientation entre plan de redressement et rétablissement personnel. Documenter tôt ses ressources, ses charges et son actif, répondre à chaque demande de la commission et conserver chaque preuve de poursuite postérieure : c’est ce faisceau d’actes simples, accomplis dans l’ordre, qui transforme une recevabilité théorique en protection effective et ouvre la voie à un traitement durable du passif.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».