Le 19 octobre 2026 au soir, La Provence rapporte que les tramways sont à l’arrêt à Marseille et qu’une station de métro n’est plus desservie en raison de l’épisode de pluie-inondation qui frappe la ville. Le lendemain matin, 20 Minutes annonce que sept départements du sud-est sont placés en alerte orange pluie et inondations, tandis qu’Orange Actualités, reprenant L’Express via 6Médias, décrit la tempête Adam qui poursuit sa route vers l’est après avoir balayé le sud de la France. Les recherches Google suivent l’événement en temps réel : inondation marseille, inondations marseille aujourd’hui, tempete assurance habitation, tempête assurance locataire ou propriétaire et catastrophe naturelle assurance figurent parmi les saisies qui montent le plus vite en France ce 20 octobre 2026. Derrière ces requêtes, une même angoisse de propriétaire et de locataire : l’eau est entrée dans le logement, les meubles sont perdus, le carrelage se soulève, et l’assureur oppose déjà un refus ou propose une somme dérisoire. Le présent article explique le droit applicable à cette situation précise : à quelles conditions la garantie catastrophe naturelle joue, quelle garantie activer en attendant l’arrêté, comment répondre à une expertise défavorable par une contre-expertise solide, et par quels recours contester un refus avant que la prescription de deux ans ne ferme la porte.

I. Tempête et assurance habitation : que déclarer après l’inondation à Marseille aujourd’hui

A. Catastrophe naturelle assurance : l’arrêté interministériel qui conditionne l’indemnisation

Le régime des catastrophes naturelles n’est pas une garantie comme les autres : il ne joue que si un acte administratif reconnaît l’événement. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance garantissant l’incendie ou d’autres dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », et il définit ces effets comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Trois mots portent tout le contentieux à venir : dommages matériels, directs, et cause déterminante. Un préjudice indirect, comme une perte de loyers non couverte par une extension de garantie, ou un désordre dont l’événement climatique n’est qu’un facteur aggravant parmi d’autres, sort du champ de la garantie légale. Le même article ajoute que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article ». Concrètement, chaque commune doit demander la reconnaissance, et l’arrêté liste, commune par commune, les décisions favorables et défavorables, avec une motivation « claire, détaillée et compréhensible » qui « mentionne les voies et délais de recours ». Pour un habitant de Marseille dont le logement a été inondé le 19 ou le 20 octobre 2026, la première vérification porte donc sur trois points : sa commune figure-t-elle dans l’arrêté à venir, la période couverte englobe-t-elle la date de son sinistre, et la nature des dommages reconnus — inondations et coulées de boue, par exemple — correspond-elle à ce qu’il a subi. Si l’arrêté tarde, le texte organise aussi la célérité de l’État : « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », délai porté à deux mois après réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile quand les enquêtes du préfet dépassent deux mois. Ce délai de publication, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur au 20 octobre 2026, ne doit pas être confondu avec le délai de déclaration du sinistre à l’assureur, qui relève du contrat et des clauses types.

Pour replacer ce mécanisme dans son ensemble — franchise applicable, contenu de la déclaration et calcul de l’indemnisation après un épisode méditerranéen — le lecteur consultera utilement l’analyse détaillée du régime catastrophe naturelle et assurance habitation après l’épisode méditerranéen, qui sert de référence au présent développement. Une fois l’arrêté publié, l’assuré déclare son sinistre à son assureur en visant expressément la garantie catastrophe naturelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l’inventaire des biens endommagés, les photographies datées, les factures d’achat quand elles existent et les premiers devis de remise en état. L’article L. 125-2 du code des assurances fait ensuite peser sur l’assureur des délais stricts, dans sa version en vigueur : « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ». Le même article impose une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature « dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ». Ces délais d’un mois courent donc au plus tôt à compter de la publication de l’arrêté, ce qui explique pourquoi un dossier inondation reste souvent en attente plusieurs semaines : l’assureur ne peut pas clore avant que l’acte administratif existe. Si la commune n’est pas reconnue, l’arrêté motivé ouvre un recours administratif puis contentieux contre le refus de reconnaissance, dans les voies et délais qu’il mentionne ; parallèlement, l’assuré examine les autres garanties de son contrat, car le refus de reconnaissance n’éteint pas la garantie tempête ni la garantie dégât des eaux.

B. Tempête, assurance toiture et dégât des eaux : quelle garantie activer quand l’arrêté n’existe pas encore

En attendant l’arrêté, le logement inondé n’est pas sans protection. La plupart des contrats multirisques habitation comportent une garantie tempête, grêle et neige, ainsi qu’une garantie dégât des eaux, qui jouent sans arrêté interministériel, selon leurs propres conditions et exclusions. Les requêtes tempete assurance toiture et assurance tempete maison traduisent exactement ce besoin : toiture arrachée, tuiles déplacées, eau entrée par le toit ou par les ouvertures, cave noyée. La déclaration doit alors viser chaque garantie susceptible de jouer, sans attendre la publication de l’arrêté catastrophe naturelle, car le contrat fixe ses propres délais. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut prévoir un délai plus long, et il faut le lire le jour même, mais jamais un délai inférieur à ce plancher légal. La même disposition prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, quand une clause la stipule, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle « ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Concrètement, un habitant évacué ou privé de communications pendant l’épisode des 19 et 20 octobre 2026, documenté par la presse locale, dispose d’arguments sérieux contre une déchéance précipitée, à condition de déclarer dès que possible et de conserver les preuves de l’empêchement. L’avis de sinistre part donc immédiatement, même incomplet, par écrit, avec un premier jeu de photographies, quitte à compléter ensuite par l’état estimatif détaillé.

La situation du locataire mérite un développement propre, car la requête tempête assurance locataire ou propriétaire montre que les assurés eux-mêmes s’interrogent sur le partage des rôles. Le locataire déclare à sa propre assurance habitation, qui couvre ses meubles et sa responsabilité locative, tandis que le bailleur déclare à la sienne pour le bâti ; chacun supporte sa franchise et ses exclusions. Quand le logement devient inhabitable, le droit du bail s’applique indépendamment des assurances. L’article 1722 du code civil prévoit que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail ». Une inondation qui rend une pièce inutilisable ou impose des travaux d’assèchement de plusieurs semaines entre dans la destruction partielle : le locataire peut exiger une baisse de loyer proportionnée à la privation de jouissance, voire la résiliation si le logement est durablement impropre à l’habitation, sans avoir à démontrer une faute du bailleur. Le bailleur, de son côté, ne peut pas laisser le logement en l’état : l’obligation de délivrance et d’entretien pèse sur lui pour le bâti et les équipements qu’il a fournis. Enfin, le régime catastrophe naturelle lui-même prend en charge, depuis la réforme applicable, les frais de relogement d’urgence des sinistrés dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, selon des modalités fixées par décret : le locataire comme le propriétaire occupant dont l’appartement marseillais est aujourd’hui gorgé d’eau doit donc interroger son assureur sur cette prise en charge, factures d’hôtel ou de location temporaire à l’appui, sans préjuger des plafonds contractuels.

II. Assurance qui refuse d’indemniser après l’inondation : contre-expertise et recours

A. Contre-expertise après le refus de l’expert de l’assureur : prouver la cause déterminante de l’inondation

Le refus d’indemnisation prend le plus souvent la forme d’un rapport d’expert mandaté par l’assureur : l’expert reconnaît des désordres mais les rattache à une cause antérieure — vétusté, malfaçon, défaut d’entretien, tassement ancien — et conclut que l’inondation n’en est pas la cause déterminante. Face à ce rapport, l’assuré n’est pas démuni, mais il doit comprendre ce que le juge attendra de lui. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Draguignan, rendu le 30 septembre 2026 dans l’affaire RG 25/00547 et consulté en texte intégral pour le présent article (lien officiel de la décision), illustre la mécanique avec une netteté pédagogique. Des propriétaires avaient été victimes d’une inondation le 23 novembre 2019, reconnue en catastrophe naturelle par arrêté ; l’expert de l’assureur proposait 20 246,60 euros, leur expert d’assuré chiffrait le préjudice à 80 460 euros, une expertise judiciaire était ordonnée avec une provision de 15 545,90 euros, et les assurés réclamaient finalement 98 873,34 euros outre 10 000 euros de dommages et intérêts, 2 640 euros de frais d’expert d’assuré et 12 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle d’abord la règle applicable, en citant l’article L. 125-1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Il souligne ensuite que « L’appréciation du caractère déterminant de l’intensité anormale d’un agent naturel, dans la survenance du dommage affectant l’immeuble, relève de l’appréciation souveraine et exclusive des juges du fond ». Or l’expert judiciaire avait conclu que les fissures du carrelage, situées dans une zone de plancher portant de fortes charges avec des cloisons posées sur le revêtement, s’expliquaient principalement par le procédé constructif et des matériaux inadaptés, l’inondation n’étant qu’un facteur aggravant. Le tribunal en déduit que les fissures « n’ont pas pour cause déterminante l’évènement climatique », déboute les époux de l’ensemble de leurs demandes, juge qu’ils « ont d’ores et déjà été indemnisés de leur entier préjudice », et les condamne à 3 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens incluant l’expertise judiciaire. L’enseignement pour un sinistré marseillais est double : une contre-expertise chiffrée ne suffit pas si elle ne démontre pas la causalité déterminante, et l’expertise judiciaire, quand les deux rapports amiables se contredisent, tranche en pratique le litige. Avant d’assigner, il faut donc se demander lucidement si les désordres préexistaient — fissures anciennes, carrelage déjà sonnant creux, photographies antérieures, diagnostics antérieurs — car le juge confrontera systématiquement l’état antérieur et l’état postérieur.

La Cour de cassation renforce cette exigence de preuve par un arrêt du 12 février 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-15.504 (lien officiel de l’arrêt), rendu en matière de sécheresse mais dont le principe vaut pour toute catastrophe naturelle, inondation comprise. La cour d’appel de Nîmes avait condamné l’assureur en retenant que les fissures, apparues après la souscription sur un immeuble ancien, ne pouvaient être imputées qu’aux épisodes de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle. La Cour de cassation censure : « Vu l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 : », elle rappelle : « Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », puis juge qu’en se déterminant ainsi, « sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Autrement dit, même avec un arrêté de catastrophe naturelle et des désordres apparus après l’événement, l’assuré doit établir que les mesures habituelles de prévention avaient été prises ou qu’elles n’auraient rien empêché : entretien des évacuations, réparations des défauts d’étanchéité connus, élagage, protection des ouvertures en zone inondable. Pour un logement marseillais inondé en octobre 2026, la contre-expertise utile ne se contente donc pas d’additionner des devis ; elle documente l’état antérieur, l’intensité anormale de l’épisode — relevés Météo-France, arrêtés de vigilance, articles de presse datés —, le trajet de l’eau, la conformité de l’entretien, et elle répond point par point au rapport de l’expert de l’assureur. Le coût de l’expert d’assuré reste en principe à la charge de celui qui le mandate, comme le montre le jugement de Draguignan qui refuse de le mettre à la charge de l’assureur quand ses conclusions s’écartent de l’expertise judiciaire ; certaines protections juridiques ou garanties honoraires d’expert du contrat peuvent toutefois le prendre en charge, et il faut vérifier ces clauses avant d’engager la dépense. Quand les deux rapports demeurent inconciliables, la demande d’expertise judiciaire en référé, avant tout procès au fond, permet de faire trancher la causalité par un technicien indépendant désigné par le juge, dont l’avis pèsera lourd dans la suite du litige.

B. Médiateur, mise en demeure et action en paiement avant la prescription de deux ans

Contester un refus suit un ordre dont chaque étape préserve la suivante. La première est écrite et immédiate : une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur, qui expose les griefs contre le rapport d’expertise, joint la contre-expertise et les pièces nouvelles, et demande le réexamen du dossier ainsi que le règlement de l’indemnité. Ce courrier n’est pas une simple formalité de politesse : l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La lettre recommandée de l’assuré réclamant l’indemnité interrompt donc la prescription, ce qui fait courir un nouveau délai et protège le dossier pendant la phase amiable. La deuxième étape est la médiation : l’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et l’assureur doit garantir ce recours effectif, notamment vers le médiateur de l’assurance. La saisine du médiateur suppose en général une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et elle suspend ou accompagne utilement la négociation sans fermer la voie judiciaire. La troisième étape, si le refus persiste, est l’assignation en paiement devant le tribunal judiciaire, en visant la garantie contractuelle et, quand un arrêté existe, la garantie légale catastrophe naturelle, avec une demande d’expertise judiciaire subsidiaire si la causalité reste discutée.

Le calendrier de cette action obéit à la prescription biennale, dont le point de départ et les suspensions réservent des pièges que la Cour de cassation vient de trancher. L’article L. 114-1 du code des assurances énonce que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en prévoyant qu’en cas de sinistre, le délai ne court que « du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Le même article dispose : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. », précision utile pour les fissures de sécheresse mais inapplicable à une inondation, qui reste soumise aux deux ans. Par un arrêt du 18 juin 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-21.460 (lien officiel de l’arrêt), la Cour de cassation juge que « L’effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d’instruction court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise », et elle exige que l’expert adresse à chaque partie un exemplaire de son rapport avec sa demande de rémunération par un moyen établissant la réception. Dans cette affaire, où l’expert n’avait jamais officiellement adressé son rapport ni informé les parties du dépôt, la Cour casse l’arrêt qui déclarait l’action prescrite, statue au fond et « Dit que l’action de Mme [U] à l’encontre de la société MAAF assurances n’est pas prescrite », la déclarant recevable. Pour un sinistré de l’inondation marseillaise d’octobre 2026, la leçon est concrète : si une expertise judiciaire est ordonnée en référé, le délai de deux ans est suspendu pendant les opérations et ne recommence à courir qu’une fois la mesure exécutée et les parties avisées du dépôt du rapport, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ; mais cette protection ne dispense pas d’interrompre la prescription par lettre recommandée et, en cas de doute sur les dates, d’assigner à titre conservatoire plutôt que de parier sur le calcul. Passé le délai, l’action en paiement est irrecevable par fin de non-recevoir, quel que soit le bien-fondé du dossier au fond, et aucun argument d’équité ne relève la forclusion.

Conclusion

L’inondation qui frappe Marseille les 19 et 20 octobre 2026, dans le sillage de la tempête Adam et sous vigilance orange de sept départements du sud-est, ouvre aux assurés deux chemins complémentaires : les garanties contractuelles immédiates — tempête, dégât des eaux, relogement — déclarées sans attendre en visant chaque garantie du contrat, puis la garantie légale catastrophe naturelle, conditionnée à un arrêté interministériel qui fixera les communes, les périodes et les natures de dommages couverts. Quand l’assureur refuse ou minimise, la contestation se gagne sur la preuve : contre-expertise qui démontre la cause déterminante de l’événement et l’entretien habituel du bien, à la lumière des exigences rappelées par la Cour de cassation le 12 février 2026, plutôt que simple surenchère de devis, comme l’illustre le jugement de Draguignan du 30 septembre 2026. La procédure suit un ordre qui protège les délais : lettre recommandée interruptive de prescription, médiation de l’assurance, puis action en paiement dans les deux ans de l’article L. 114-1, en exploitant la suspension attachée à l’expertise judiciaire dans les conditions précisées le 18 juin 2026. Chaque étape documentée — arrêté, rapports d’expertise, échanges recommandés, constats et factures — compose le dossier qui, le jour venu, convaincra le juge du fond, seul souverain pour dire si l’intensité anormale de l’agent naturel a été la cause déterminante du dommage.