Vous avez signé une promesse de vente pour votre appartement à Paris ou votre maison en Île-de-France, le notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie, et la réponse tombe : la commune exerce son droit de préemption urbain, mais à un prix inférieur à celui convenu avec votre acquéreur. Cette offre minorée n’est ni une fin de non-recevoir définitive ni une simple formalité : elle ouvre une séquence procédurale stricte, enserrée dans deux délais qui se succèdent, et dont la méconnaissance fait perdre des droits des deux côtés. Le propriétaire qui reste silencieux deux mois après l’offre est réputé renoncer à vendre, tandis que la commune qui, après le maintien du prix par le vendeur, ne saisit pas le juge de l’expropriation dans les quinze jours est réputée renoncer à préempter.
Cette mécanique, souvent mal comprise, a donné lieu à une décision récente du Conseil d’État, rendue le 28 octobre 2025, qui éclaire deux points pratiques majeurs : un recours gracieux qui conteste le prix proposé peut valoir maintien du prix et acceptation de la fixation judiciaire, et le juge qui déduit un silence là où le vendeur avait contesté le prix dénature les pièces du dossier. Autrement dit, la formulation de votre réponse à l’offre minorée conditionne toute la suite : soit le prix est fixé par le juge de l’expropriation, soit la préemption tombe et vous vendez librement à votre acquéreur.
Le présent article décrit cette séquence pas à pas : comment répondre à l’offre de la mairie dans le délai de deux mois sans commettre l’erreur du silence, puis ce qui se joue pendant les quinze jours dont la commune dispose pour saisir le juge, et enfin les conséquences concrètes à Paris et en Île-de-France, de la vente à l’acquéreur initial jusqu’aux recours contre une décision de préemption irrégulière. Chaque délai énoncé reprend un texte en vigueur vérifié ou les motifs d’une décision lue dans son intégralité, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.
I. Répondre à l’offre minorée de la mairie dans le délai de deux mois
A. Les trois réponses possibles et le piège du silence
Lorsque la vente de gré à gré n’emporte aucune contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa renonciation, soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, soit « son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation », en précisant que « ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi » (article R. 213-8 du code de l’urbanisme). C’est cette troisième branche qui place le vendeur devant un choix à effectuer rapidement, car le temps qui suit est compté.
À compter de la réception de cette offre, « le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) Soit qu’il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) ; b) Soit qu’il maintient le prix ou l’estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; c) Soit qu’il renonce à l’aliénation », et « Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d’aliéner. » (article R. 213-10 du code de l’urbanisme). Concrètement, trois attitudes s’offrent au vendeur : accepter le prix minoré et vendre à la commune, maintenir le prix de la déclaration en acceptant la fixation judiciaire, ou retirer le bien de la vente. L’absence de réponse n’est jamais neutre : elle vaut renonciation à vendre, ce qui fige le projet et prive le vendeur du bénéfice de la promesse signée avec son acquéreur.
L’erreur la plus fréquente consiste à croire qu’un recours gracieux contre la décision de préemption suspend ce délai ou tient lieu de réponse. La position du Conseil d’État est plus nuancée et dépend du contenu du courrier. Dans une affaire jugée le 28 octobre 2025, une société propriétaire avait adressé au maire un recours gracieux contre une décision de préemption exercée au prix de 68 000 euros, en lui faisant part de son intention de céder la parcelle à la société bénéficiaire de la promesse et en contestant le prix proposé par la commune (Conseil d’État, 1ère chambre, 28 octobre 2025, n° 499290). Le juge des référés avait estimé que, faute d’avoir expressément précisé qu’elle maintenait le prix et acceptait la fixation judiciaire, la société devait être regardée comme silencieuse, donc réputée avoir renoncé à vendre. Le Conseil d’État censure cette lecture : « En jugeant que faute d’avoir expressément préciser maintenir le prix de vente convenu avec cette société et consentir à ce que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation, la société Caroline devait être regardée comme ayant conservé le silence au sens du dernier alinéa de l’article R. 213-10 du code de l’urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis ». La leçon opérationnelle est nette : une lettre qui exprime l’intention de vendre à l’acquéreur désigné et conteste le prix proposé vaut maintien du prix au sens du b) de l’article R. 213-10, même sans formule sacramentelle. Pour autant, la prudence commande de rédiger une réponse explicite, en visant le b) de l’article R. 213-10, en rappelant le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner et en acceptant par écrit la fixation du prix par la juridiction de l’expropriation, notifiée en recommandé avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption.
Le choix entre les trois options dépend de l’écart de prix, de l’urgence de vendre et de la solidité de la décision de préemption elle-même. Accepter le prix minoré clôt le dossier mais entérine la décote. Maintenir le prix transfère la fixation au juge et conserve une chance d’obtenir un prix proche de celui du marché, au prix d’une procédure supplémentaire. Renoncer à vendre conserve le bien mais suppose de renoncer à la promesse en cours, avec les conséquences contractuelles que cela emporte vis-à-vis de l’acquéreur initial. Pour une analyse d’ensemble de la déclaration d’intention d’aliéner, du délai de réponse de la mairie et des recours contre la décision elle-même, on se reportera à l’article du cabinet consacré à la préemption, à la DIA, au prix et aux délais de contestation.
B. Délais, formes et preuve de la réponse à Paris et en Île-de-France
Le délai de deux mois court à compter de la réception de l’offre d’acquérir notifiée par le titulaire du droit de préemption, en application de l’article R. 213-10 cité dans la même section (article R. 213-10 du code de l’urbanisme). En pratique parisienne et francilienne, où le titulaire est le plus souvent la commune ou l’établissement public foncier d’Île-de-France agissant par délégation, la notification transite par le notaire chargé de la vente, destinataire légal de la décision aux côtés du vendeur et de l’acquéreur pressenti. La décision « est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Il faut donc vérifier sans tarder auprès de son notaire la date exacte de réception de l’offre, car c’est elle qui fait courir le délai, et conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la décision elle-même.
La réponse doit être notifiée au titulaire du droit de préemption avant l’expiration des deux mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par dépôt contre décharge, avec copie au notaire pour qu’il suive le dossier. Le contenu minimal d’une réponse qui maintient le prix comprend l’identification du bien et de la déclaration d’intention d’aliéner, le rappel du prix qui y figurait, la mention expresse du maintien de ce prix et de l’acceptation de la fixation judiciaire, ainsi que le visa du b) de l’article R. 213-10. Si un recours gracieux a déjà été formé contre la décision de préemption, il faut articuler les deux démarches : le recours gracieux conteste la légalité de la décision devant le juge administratif, tandis que la réponse au titre de l’article R. 213-10 prend position sur le prix. La décision du 28 octobre 2025 montre qu’un même courrier peut remplir les deux fonctions, mais la sécurité juridique recommande deux écrits distincts ou, à défaut, un courrier unique structuré en deux parties explicites, afin qu’aucun juge ne puisse y voir un silence sur le prix.
Un point mérite une vigilance particulière : le délai de deux mois prévu à l’article R. 213-10 ne doit pas être confondu avec le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner, au terme duquel « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). La première phase oppose le silence de la mairie, qui vaut renonciation à préempter, tandis que la seconde oppose le silence du vendeur, qui vaut renonciation à vendre. Dans les deux cas, le silence est une décision implicite aux effets radicaux, et seule une notification écrite dans le délai préserve les droits. À Paris, où les déclarations transitent par les services de la direction de l’urbanisme et où les décisions de préemption sont publiées, le vendeur exige du notaire la copie de la décision publiée et vérifie qu’elle mentionne les voies et délais de recours, car une décision qui ne les mentionnerait pas fragiliserait le point de départ des délais contentieux sans pour autant suspendre le délai de réponse sur le prix, qui court de la réception de l’offre.
Enfin, la réponse sur le prix n’épuise pas les moyens de contester la préemption elle-même. Le vendeur comme l’acquéreur évincé peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption dans les deux mois de sa notification, en invoquant par exemple l’absence de projet d’aménagement répondant aux objets légaux, l’incompétence de l’auteur ou la méconnaissance du périmètre. Ce recours au fond peut être assorti d’un référé-suspension lorsque l’urgence le justifie. Sur ce terrain, le Conseil d’État juge qu’« Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision. » (Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 499290). Cette présomption d’urgence profite à l’acquéreur évincé, mais elle ne dispense pas de démontrer un doute sérieux sur la légalité, et elle ne remplace jamais la réponse sur le prix dans le délai de deux mois.
II. Quand la mairie laisse passer le délai de quinze jours pour saisir le juge
A. La saisine du juge de l’expropriation et la renonciation réputée
Lorsque le propriétaire a maintenu son prix, la balle revient dans le camp du titulaire du droit de préemption. « Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l’article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction », le propriétaire devant en être informé simultanément, et « A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit. » (article R. 213-11 du code de l’urbanisme). Ce délai de quinze jours est le second verrou chronologique du dispositif : passé ce délai sans saisine, la préemption tombe d’elle-même, par l’effet de la loi, sans qu’une décision juridictionnelle soit nécessaire pour le constater, même si une confirmation contentieuse reste utile en cas de contestation ultérieure.
La décision du Conseil d’État du 28 octobre 2025 en fournit l’illustration la plus récente. Après avoir jugé que la société vendeuse avait bien maintenu son prix par son recours gracieux, le Conseil d’État juge : « Par suite, faute d’avoir saisi le juge de l’expropriation dans le délai de quinze jours suivant l’exercice de cette option, la commune de Montereau-Fault-Yonne est réputée, ainsi que le prévoient les dispositions rappelées au point précédent, avoir renoncé à la préemption litigieuse », et conclut : « Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’apparaît, en l’état de l’instruction, pas satisfaite », d’où le rejet des demandes de suspension (Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 499290). Le raisonnement se comprend : dès lors que la préemption est réputée abandonnée, il n’y a plus d’urgence à suspendre une décision privée d’effet, et le vendeur recouvre la libre disposition de son bien. Pour le vendeur parisien ou francilien, la démarche pratique consiste donc, une fois sa réponse notifiée, à décompter quinze jours à compter de la réception de cette réponse par le titulaire, puis à faire constater par son notaire l’absence de saisine et à reprendre le processus de vente avec l’acquéreur initial.
Si, au contraire, la commune saisit le juge dans le délai, le prix est fixé selon les règles de l’expropriation, avec les adaptations propres à la préemption. « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi » (article L. 213-4 du code de l’urbanisme). Deux conséquences financières méritent l’attention. D’abord, le vendeur ne perçoit pas d’indemnité de réemploi, contrairement à l’exproprié, ce qui rend la fixation judiciaire structurellement moins favorable qu’une vente amiable au prix du marché. Ensuite, la date de référence retenue pour l’évaluation neutralise la plus-value apportée par le document d’urbanisme : pour les biens situés hors zone d’aménagement différé, il s’agit de « la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien », selon le même article L. 213-4. Les améliorations postérieures ne sont toutefois pas présumées spéculatives, et à défaut de références suffisantes dans la même zone, le juge peut retenir des mutations de biens comparables dans des zones comparables, toujours en application de l’article L. 213-4.
Une fois le prix fixé par une décision devenue définitive, les parties disposent d’un dernier temps de réflexion : « pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation », et « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. » (article L. 213-7 du code de l’urbanisme). Ici encore, le silence vaut décision : ne rien dire pendant deux mois après le jugement définitif, c’est accepter le prix du juge et transférer la propriété à la commune. Le vendeur qui estime le prix judiciaire insuffisant doit donc renoncer expressément dans ce délai, et la commune qui renonce à ce prix ne peut plus préempter le même bien pendant cinq ans si le propriétaire le vend au prix fixé par le juge, en application des dispositions protectrices du vendeur dont le détail suit.
B. Vendre après l’échec de la préemption et contester une décision irrégulière à Paris et en Île-de-France
Lorsque le titulaire a renoncé, expressément ou tacitement, le vendeur retrouve la liberté de vendre, mais dans un cadre borné. « Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction », et « Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2 . » (article L. 213-8 du code de l’urbanisme). Après une fixation judiciaire suivie d’une renonciation du titulaire, la protection est renforcée : « il ne peut plus l’exercer à l’égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction », le prix pouvant être révisé selon l’indice du coût de la construction, selon le même article L. 213-8. En pratique, cela signifie que le vendeur francilien dont la commune a laissé passer le délai de quinze jours peut vendre à son acquéreur initial au prix de la promesse, et que toute nouvelle déclaration pour le même bien, dans les trois ans, rouvrirait un nouveau délai de deux mois au profit du titulaire.
À Paris et en petite couronne, où le droit de préemption urbain renforcé couvre de vastes secteurs et où les montants en jeu atteignent fréquemment plusieurs centaines de milliers d’euros, trois vérifications pratiques s’imposent. D’abord, la juridiction compétente pour fixer le prix est la chambre des expropriations du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, saisie par lettre recommandée adressée à son secrétariat, avec information simultanée du propriétaire, comme l’exige l’article R. 213-11 cité plus haut (article R. 213-11 du code de l’urbanisme). Le vendeur parisien vérifie donc auprès de son notaire si un courrier de saisine a bien été adressé au tribunal judiciaire de Paris et s’il en a reçu copie : à défaut, passé quinze jours, la renonciation est réputée acquise. Ensuite, le vendeur exige la preuve de la date de réception de sa réponse par le titulaire, car c’est elle qui fait courir les quinze jours ; un envoi à une mauvaise adresse ou à un délégataire sans pouvoir fait courir le risque d’une computation contestée. Enfin, la promesse de vente initiale doit être maintenue en vie pendant toute la séquence : prorogation du délai de réalisation, maintien du financement de l’acquéreur et information régulière de ce dernier, car l’acquéreur évincé provisoirement reste le premier intéressé à la reprise de la vente.
Parallèlement, la légalité de la décision de préemption elle-même peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, et l’annulation produit des effets distincts selon que la propriété a été transférée ou non. Lorsque la décision est annulée avant tout transfert, le titulaire « ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive », et « Dans ce cas, le propriétaire n’est pas tenu par les prix et conditions qu’il avait mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner. » (article L. 213-8 du code de l’urbanisme). Lorsque le transfert a déjà eu lieu, le titulaire propose en priorité la rétrocession aux anciens propriétaires ou à l’acquéreur évincé : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. », et « Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. » (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 410697, citant la loi applicable). L’acquéreur évincé qui a perdu la vente du fait d’une préemption illégale peut en outre demander réparation : dans une affaire où un établissement public avait préempté un entrepôt de 880 mètres carrés déclaré à 370 000 euros pour un montant de 355 000 euros, avant que la décision soit annulée pour incompétence de son auteur, le Conseil d’État a rappelé qu’« il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 13 novembre 2023, n° 466959). Si la même décision aurait été prise régulièrement, le préjudice indemnisable se réduit ; dans le cas contraire, l’acquéreur évincé peut obtenir la réparation de la perte de chance et des frais engagés.
Conclusion
La préemption à prix minoré n’est pas une expropriation déguisée : c’est une offre d’achat à un prix contestable, enfermée dans des délais dont chaque jour compte. Le vendeur qui reçoit l’offre dispose de deux mois pour accepter, maintenir son prix en acceptant le juge, ou renoncer à vendre, et son silence vaut renonciation à la vente en application de l’article R. 213-10. S’il maintient son prix, même par un recours gracieux qui conteste ce prix et exprime l’intention de vendre, la commune dispose de quinze jours pour saisir le juge de l’expropriation, et son inaction vaut renonciation à préempter en application de l’article R. 213-11, comme l’a jugé le Conseil d’État le 28 octobre 2025. Le prix fixé par le juge exclut toute indemnité accessoire et s’apprécie à une date de référence neutralisant la plus-value d’urbanisme, en application de l’article L. 213-4, avant un dernier délai de deux mois pendant lequel le silence vaut acceptation et transfert de propriété, en application de l’article L. 213-7. À Paris et en Île-de-France, où les écarts de prix se chiffrent vite en dizaines de milliers d’euros, la rigueur procédurale paie : réponse écrite et explicite dans les deux mois, décompte des quinze jours avec le notaire, maintien de la promesse avec l’acquéreur, et contestation de la légalité de la décision lorsque ses motifs ou son auteur prêtent à critique. Les décisions consultées ne tranchent en revanche ni le sort des frais de négociation ni celui des clauses pénales de la promesse lorsque la vente échoue du fait de la préemption : ces points relèvent des stipulations de l’avant-contrat, que le notaire doit sécuriser dès la déclaration d’intention d’aliéner.
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