Une associée de SARL familiale soupçonne la gérante, sa propre mère, de verrouiller les comptes du camping que la société exploite : elle réclame le détail des comptes fournisseurs, des salaires, de la rémunération de la gérance et des comptes courants, puis demande au juge de désigner un mandataire pour convoquer une assemblée extraordinaire chargée de révoquer la gérante. La cour d’appel de Caen, le 4 juin 2026, lui donne doublement tort : les documents exigibles sont ceux que la loi énumère, pas la comptabilité analytique de l’entreprise, et le mandataire judiciaire n’est désigné que si la demande sert l’intérêt social, ce qui n’était pas démontré. La réponse tient donc en trois constats. D’abord, l’associé de SARL dispose d’un droit de communication précis et borné : les documents que visent l’article L. 223-26 et le décret, concernant les trois derniers exercices, avec copie sauf pour l’inventaire, et la possibilité de se faire assister d’un expert. Ensuite, à compter de cette communication, il peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée, ce qui fait de la question écrite l’arme la plus simple avant un vote sensible. Enfin, quand la gérance refuse de convoquer, tout associé peut demander en justice un mandataire chargé de convoquer l’assemblée, sans condition de capital et sans avoir à prouver l’urgence, mais le juge vérifie que la convocation demandée est elle-même conforme à l’intérêt social.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, l’affaire jugée à Caen mêlait un démembrement de parts entre mère usufruitière et fille nue-propriétaire, une procédure de redressement judiciaire en cours et un plan de cession totale à un million d’euros : ce contexte explique pour une large part le double refus, et il interdit de lire l’arrêt comme une prime générale aux gérances opaques. Ensuite, les développements qui suivent décrivent le droit commun de la SARL et le raisonnement des juges dans des affaires jugées, mais chaque situation dépend des statuts réellement signés, qui peuvent étendre les droits sans jamais les restreindre, et des pièces effectivement reçues. Enfin, ce qui vaut pour une SARL ne se transpose ni à la SAS, où l’information préalable s’écrit d’abord dans les statuts, ni à la société en procédure collective, où l’administrateur judiciaire et le tribunal de la procédure modifient l’équilibre des pouvoirs.
I. Ce que l’associé de SARL peut exiger de la gérance avant de voter
A. La communication des documents : un droit fort, mais une liste fermée
Le point de départ est l’article L. 223-26 du code de commerce, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur : « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice » (article L. 223-26 du code de commerce). Le même article ajoute que « Les documents visés à l’alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes » sont « communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat », et que « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée » (article L. 223-26 du code de commerce). Voter sans avoir reçu ce dossier, c’est donc s’exposer à voter sur une délibération annulable, et c’est donner à la minorité son premier moyen de contestation.
Le décret précise le calendrier et le contenu. L’article R. 223-18 dispose que « Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée prévue par l’article L. 223-26 » (article R. 223-18 du code de commerce). Et que « Pendant le délai de quinze jours qui précède l’assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie » (article R. 223-18 du code de commerce). Quinze jours au moins avant l’assemblée sur les comptes, l’associé doit donc avoir reçu le dossier ; l’inventaire, lui, se consulte sur place sans droit de copie.
En dehors de la période d’assemblée, le droit de communication ne s’éteint pas. L’article L. 223-26 prévoit que « L’associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices » (article L. 223-26 du code de commerce). Le décret correspondant, l’article R. 223-15, dispose que « Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices » (article R. 223-15 du code de commerce). Le même texte ajoute que « Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie » et que « A cette fin, il peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux » (article R. 223-15 du code de commerce). Concrètement, l’associé tenu à l’écart peut se présenter au siège avec un expert-comptable de justice, consulter trois exercices de bilans, comptes de résultat, annexes, rapports et procès-verbaux, et repartir avec des copies de tout sauf de l’inventaire.
C’est ici que l’arrêt de Caen trace la frontière. Les juges rappellent que la procédure d’injonction de communiquer de l’article L. 238-1 est un référé spécial, sans condition d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse, mais que « cette procédure ne permet pas aux associés d’obtenir d’autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce, l’énumération donnée par ces textes étant limitative, sauf disposition statutaire contraire » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 4 juin 2026, RG n° 25/02062, décision). La cour approuve les premiers juges d’avoir « écarté la demande de communication portant sur le détail de certains comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023 (détail des comptes fournisseurs, salaires, rémunération du gérant, comptes courants d’associés etc) qui relèvent de la comptabilité analytique et qui ne sont prévus ni par les articles L 223-26 et R 223-15 ni par les statuts ». La leçon est double : l’associé qui veut plus que la liste légale doit vérifier si les statuts étendent le droit, comme le faisait l’article 31 des statuts de cette SARL qui ouvrait la copie de toutes les pièces des trois derniers exercices sauf l’inventaire ; et la gérance qui a communiqué les comptes annuels, débattus en assemblée, ne peut pas se voir reprocher de cacher ce que la loi ne l’oblige pas à montrer. Quand la communication reste refusée malgré tout, l’article L. 238-1 ouvre le référé : Quand la communication reste refusée malgré tout, l’article L. 238-1 ouvre le référé aux personnes qui ne peuvent obtenir les documents visés, notamment ceux de l’article L. 223-26 : « elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication » (article L. 238-1 du code de commerce). Et toute clause qui réduirait ces droits est sans effet, puisque « Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite » (article L. 223-26 du code de commerce).
B. Les questions écrites : l’arme la plus simple avant un vote sensible
Obtenir les documents n’est que la moitié du travail ; encore faut-il contraindre la gérance à s’expliquer avant le vote. L’article L. 223-26 fournit l’instrument : « A compter de la communication prévue à l’alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée » (article L. 223-26 du code de commerce). La formule est impérative : une fois le dossier communiqué, la question écrite appelle une réponse en séance, pas un silence ni un renvoi à plus tard. L’associé qui prépare une assemblée sur les comptes, sur la rémunération du gérant ou sur une opération proposée a donc intérêt à écrire avant la réunion, par lettre recommandée, des questions précises adossées aux pièces reçues : écart entre deux exercices, poste de charges inhabituel, convention avec le gérant, sort d’un compte courant. Chaque question sans réponse en séance devient une pièce du dossier de contestation, et chaque réponse évasive est consignée au procès-verbal.
Les statuts peuvent renforcer ce mécanisme, jamais l’affaiblir. Dans l’affaire caennaise, l’article 31 des statuts reprenait le droit légal en des termes plus détaillés : envoi aux associés, quinze jours au moins avant l’assemblée sur les comptes, du texte des résolutions, du rapport de gestion, du bilan, du compte de résultat et des annexes, tenue des pièces et de l’inventaire au siège, et faculté pour chaque associé, à compter de cette communication, de poser par écrit des questions auxquelles le gérant doit répondre au cours de l’assemblée. La cour s’appuie sur cette stipulation pour mesurer ce qui était dû et ce qui ne l’était pas. Pour une PME, la leçon pratique est directe : relire la clause statutaire d’information avant d’écrire, citer dans le courrier l’article des statuts et l’article L. 223-26, demander la réponse en séance et sa consignation au procès-verbal. La gérance avisée, de son côté, répond par écrit avant la réunion et joint les pièces manquantes : c’est le moyen le moins coûteux de priver une action en nullité de son objet, puisque la délibération prise en violation des règles de communication « peut être annulée », mais que l’annulation suppose une violation établie et influente.
Reste à ne pas confondre l’information et le pouvoir. Dans la SARL de Caen, la fille détenait la nue-propriété de 140 parts quand sa mère en conservait l’usufruit, et les statuts confiaient à l’usufruitier la représentation dans les décisions ordinaires. La cour rappelle le droit alors applicable, dans sa version issue de la loi du 19 juillet 2019 : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier » (article 1844 du code civil). Participer n’est pas voter : l’usufruitier siège et s’exprime, mais le vote suit la répartition légale ou statutaire, car « Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa » (article 1844 du code civil). L’associé qui exige des documents doit donc d’abord vérifier à quel titre il parle : plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, avec les statuts qui répartissent le vote. Face à une gérance familiale qui verrouille l’information et prépare un vote décisif, l’examen préalable des statuts, des comptes et des procès-verbaux par un praticien du droit des sociétés à Paris permet de calibrer la demande avant que le conflit ne devienne contentieux.
II. Quand le juge convoque l’assemblée à la place de la gérance
A. Le mandataire ad hoc : ouvert à tout associé, mais filtré par l’intérêt social
Quand la gérance refuse de réunir les associés, la loi donne à chacun d’eux une clé judiciaire. L’article L. 223-27 du code de commerce dispose que « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour » (article L. 223-27 du code de commerce). Le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, et la convocation qu’il lance suit les formes ordinaires. Deux précisions encadrent ce pouvoir : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés » (article L. 223-27 du code de commerce). Le mandataire convoque donc dans les règles, avec un ordre du jour fixé par le juge, et l’assemblée qu’il réunit vote dans les conditions de majorité de l’article L. 223-29 : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales », avec second tour à la majorité des votes émis sauf stipulation contraire (article L. 223-29 du code de commerce).
L’arrêt de Caen rappelle avec netteté le régime de cette action, et c’est un point que les associés de PME sous-estiment dans les deux sens. D’un côté, l’action est largement ouverte : elle « n’est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite, ni à l’urgence ou encore à l’absence de contestation sérieuse mais seulement à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social », et « cette action est ouverte à tout associé sans condition de détention par ce dernier d’une fraction minimale du capital social » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 4 juin 2026, RG n° 25/02062, décision). L’associé qui détient quelques parts peut donc saisir le juge des référés sans démontrer l’urgence, sans établir un péril, et sans réunir un seuil de capital : il lui suffit d’avoir vainement demandé la convocation à la gérance, comme la lettre recommandée du 11 décembre 2024 adressée par la fille à sa mère dans l’affaire jugée. La fiche officielle Entreprendre Service Public le résume en langage courant : quand les gérants ne peuvent pas convoquer, un mandataire de justice désigné par les associés peut s’en charger.
De l’autre côté, le juge exerce un contrôle réel, limité mais décisif : la conformité de la demande à l’intérêt social. La Cour de cassation l’avait déjà fixé le 15 décembre 2021 dans une affaire où l’associé majoritaire d’une SARL voulait faire convoquer l’assemblée pour révoquer le gérant : si la cour d’appel avait eu tort de se dire tenue de faire droit à la demande sans aucun examen, sa décision échappait à la censure parce que les critiques adverses « n’avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée » (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, décision). Autrement dit, le juge ne tranche pas si la révocation est opportune, mais il vérifie que la convocation demandée sert la société et non un règlement de comptes (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, décision). La cour de Caen applique la même grille : « Le juge n’a à apprécier ni l’opportunité ni la conformité à l’intérêt social de la décision qu’il est demandé à l’assemblée générale de prendre (ici modification statutaire et révocation de la gérante) » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 4 juin 2026, RG n° 25/02062, décision), car « L’examen de la conformité à l’intérêt social reste limité à la demande dont est saisi le juge, à savoir la désignation d’un mandataire ad’hoc chargé de convoquer une assemblée générale » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 4 juin 2026, RG n° 25/02062, décision). Demander au juge de réunir les associés pour qu’ils débattent, c’est recevable dès que le débat sert la société ; lui demander de servir une manœuvre personnelle, c’est s’exposer au rejet.
Deux objections courantes ne passent pas. D’abord, l’existence d’un administrateur judiciaire dans une procédure collective ne bloque pas la désignation : « le fait qu’un administrateur judiciaire a été désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL [Etablissement 1] ne fait nullement obstacle à la désignation d’un mandataire ad’hoc, la convocation d’une assemblée générale ne relevant pas des pouvoirs de l’administrateur judiciaire qui n’est pas un organe de la société mais un organe de la procédure collective chargé d’assister ou de représenter le dirigeant dans la gestion de l’entreprise » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 4 juin 2026, RG n° 25/02062, décision). Ensuite, la qualité d’associé du demandeur s’apprécie strictement : dans une autre espèce jugée le 12 mars 2025, la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui avait désigné comme mandataire commun l’héritière de parts d’un groupement non agréée comme associée, jugeant qu’elle « n’avait pas la qualité d’associée » et « ne pouvait, par suite, demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires dans l’exercice de leur droit de vote » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.483, décision). On ne fait convoquer l’assemblée que si l’on est associé ; l’héritier écarté par une clause d’agrément n’a droit qu’à la valeur des parts, pas au vote ni au mandataire.
B. Pourquoi Caen a dit non : le prétexte statutaire, la donation contestée et la cession à un million d’euros
Le rejet caennais tient à trois verrous que tout associé de PME doit méditer avant de saisir le juge. Premier verrou, l’ordre du jour statutaire était un prétexte. La fille voulait faire modifier l’article 13 des statuts au motif de les mettre en conformité avec la loi du 19 juillet 2019, qui a ouvert à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives. Mais la cour constate que « Le nouveau texte n’a pas modifié la répartition de l’exercice du droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en cas de démembrement des parts sociales ni la faculté d’y déroger, ce que font les statuts de la SARL [Etablissement 1] » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 4 juin 2026, RG n° 25/02062, décision), et que « sa demande tend à obtenir le droit de vote attribué à l’usufruitier par lesdits statuts qu’elle s’est engagée à respecter dans l’acte de donation » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 4 juin 2026, RG n° 25/02062, décision). Sous couvert de moderniser les statuts, la demanderesse cherchait à reprendre le vote qu’elle avait accepté de laisser à sa mère : le juge n’est pas le correcteur des engagements que l’on regrette.
Deuxième verrou, le démembrement lui-même était fragile. Une procédure en révocation de la donation de la nue-propriété des 140 parts sociales est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire, « laquelle est de nature à mettre fin au démembrement de propriété et à permettre à Mme [C] de récupérer la pleine propriété de ses titres » (CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 4 juin 2026, RG n° 25/02062, décision). Convoquer une assemblée pour redistribuer un vote assis sur des titres dont la propriété est contestée en justice, c’est demander au juge des référés de préjuger le procès au fond : le refus était prévisible.
Troisième verrou, le plus lourd, la société était en redressement judiciaire et son sort était déjà scellé par le tribunal de la procédure. Après constat de la cessation des paiements, un jugement du 7 janvier 2026, exécutoire de plein droit, avait rejeté le plan de continuation proposé par la fille, jugé sans alternative sérieuse ni garanties de redressement, constaté que le redressement était manifestement impossible, et arrêté le plan de cession totale préparé par l’administrateur judiciaire pour un million d’euros, seule solution couvrant l’intégralité du passif admis et dégageant un boni de liquidation au profit des associées. Dans ce cadre, convoquer une assemblée pour révoquer la gérante et modifier les statuts n’apportait rien à la société : la cession purgeait le passif et servait les associées mieux que la révocation. La cour confirme donc le rejet de la demande de mandataire, et condamne les deux sœurs aux dépens avec 3 000 euros à chacune des intimées au titre des frais irrépétibles.
La méthode qui gagne se déduit en creux. Écrire d’abord à la gérance en recommandé, avec un ordre du jour précis et légitime, comme la lettre du 11 décembre 2024, même si elle est restée vaine : c’est la preuve que la voie amiable est épuisée. Viser un ordre du jour qui sert la société, approbation de comptes en retard depuis plus de six mois après la clôture, remplacement d’un gérant défaillant qui paralyse l’exploitation, mise en conformité statutaire réellement exigée par un texte, plutôt que la reprise d’un vote ou l’éviction d’un parent. Purger au préalable les contestations sur sa propre qualité d’associé : donation inattaquée, agrément obtenu, indivision pourvue d’un mandataire unique. Et mesurer l’obstacle de la procédure collective : quand un plan de cession couvre tout le passif et dégage un boni, le juge des référés ne rouvrira pas le débat social pour satisfaire une associée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le délai exact applicable à chaque action en nullité selon la forme sociale et le grief invoqué : ce point se vérifie sur le texte en vigueur au jour de l’assignation, avec le décompte propre à chaque dossier, et c’est une raison de plus de faire examiner rapidement statuts, convocation et procès-verbal avant d’agir.
Conclusion
L’associé de SARL n’est pas démuni face à une gérance qui verrouille l’information, mais il n’a que les armes que la loi lui donne, ni plus ni moins. Les documents exigibles sont ceux qu’énumèrent l’article L. 223-26 et le décret, sur trois exercices, avec copie et expert, jamais la comptabilité analytique sauf clause statutaire plus généreuse ; les questions écrites appellent une réponse en séance dès que le dossier a été communiqué ; et le mandataire judiciaire convoque l’assemblée à la place d’une gérance défaillante sans condition de capital ni d’urgence, pourvu que la convocation demandée serve l’intérêt social. L’affaire caennaise de 2026 montre l’envers du décor : la communication analytique refusée parce que la liste légale est limitative, et le mandataire refusé parce que la demande servait une reprise de vote, sur des titres contestés, dans une société dont la cession à un million d’euros réglait déjà le passif. Exiger le dossier à temps, écrire des questions précises, protester en séance quand la réponse manque, puis ne saisir le juge qu’avec un ordre du jour utile à la société : c’est ce chaînage, du document réclamé à la convocation obtenue, qui transforme un associé tenu à l’écart en acteur du vote, et une mésentente familiale en rapport de force juridique maîtrisé.
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