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SAS convoquée sans dossier préalable (2026) : ce que la société vous doit avant le vote

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
SAS convoquée sans dossier préalable (2026) : ce que la société vous doit avant le vote

Un associé de SAS reçoit une convocation à une décision collective, sans comptes, sans rapport, sans texte des résolutions : un ordre du jour sec, une date, un lieu. Faut-il voter quand même, ou refuser de siéger ? La réponse tient en trois constats. D’abord, en SAS, l’information due avant le vote s’écrit d’abord dans les statuts : l’article L. 227-9 du code de commerce dispose que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient » (article L. 227-9 du code de commerce). Ensuite, quand les statuts se taisent, le juge impose un plancher : le droit d’information de l’associé de SAS est respecté dès lors que les caractéristiques de l’opération envisagée lui sont communiquées, et l’information donnée doit respecter un devoir de loyauté. Enfin, depuis 2023, la violation des clauses statutaires qui organisent la décision collective peut entraîner l’annulation de la décision, lorsqu’elle est de nature à influer sur le résultat du vote.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, la SAS ne connaît pas le régime légal détaillé de la SARL : il n’existe pas, pour la SAS pluripersonnelle, d’équivalent automatique des quinze jours de communication préalable ni de la liste légale des documents à adresser. Tout dépend donc des statuts réellement signés, qu’il faut relire avant d’agir. Ensuite, les développements qui suivent décrivent le droit commun et le raisonnement des juges dans des affaires jugées, mais chaque situation dépend des stipulations exactes de vos statuts et des pièces effectivement reçues. Enfin, ce qui se joue dans une SAS familiale ou entre cofondateurs ne se transpose pas tel quel à une société cotée, où la convocation électronique et la mise en ligne des documents obéissent depuis 2026 à des règles propres aux sociétés anonymes.

I. En SAS, l’information due avant le vote s’écrit d’abord dans les statuts

A. La liberté statutaire comme règle de base, et le piège des statuts muets

La SAS est la société de la liberté contractuelle. Ses fondateurs choisissent quelles décisions sont prises collectivement et comment : assemblée réunie, consultation écrite, acte signé par tous, visioconférence ou vote électronique. L’article L. 227-9 leur en donne le principe : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Le même article réserve toutefois certaines matières à la collectivité des associés : « les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés » (article L. 227-9 du code de commerce). Autrement dit, l’approbation des comptes ou une augmentation de capital ne peuvent pas être confisquées par le président seul ; mais les formes, les délais et les documents qui précèdent le vote restent fixés « dans les conditions prévues par les statuts ».

Cette liberté a une contrepartie souvent sous-estimée : le renvoi au droit des sociétés anonymes ne comble pas les silences statutaires sur l’information préalable. L’article L. 227-1 du code de commerce prévoit que « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes » s’appliquent à la SAS, mais il exclut expressément de ce renvoi « des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126 », c’est-à-dire précisément le bloc des assemblées d’actionnaires et de leur information (article L. 227-1 du code de commerce). L’associé de SAS qui cherche dans la loi le délai de convocation ou la liste des documents dus comme en SARL ne les y trouvera pas : ces règles de SA sont écartées, et rien ne les remplace par défaut.

La comparaison avec la SARL mesure ce que le silence statutaire fait perdre. En SARL, l’article L. 223-26 du code de commerce impose que « Les documents visés à l’alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes » soient « communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat », et ajoute que « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée » (article L. 223-26 du code de commerce). Le décret d’application, à l’article R. 223-18, précise que les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions « sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée prévue par l’article L. 223-26 » (article R. 223-18 du code de commerce). Le même article L. 223-26 ouvre à l’associé de SARL un droit de questionnement : « A compter de la communication prévue à l’alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée ». Et le droit de participer lui-même est protégé : « Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède » (article L. 223-28 du code de commerce).

Rien de tout cela n’existe par défaut en SAS. Quand les statuts d’une SAS se bornent à dire que les associés se réunissent au moins une fois par an sans fixer ni délai de convocation, ni liste de pièces, ni droit de poser des questions écrites, le président qui convoque à huit jours avec un ordre du jour sec ne viole aucune règle légale chiffrée. C’est l’intérêt opposé qui apparaît : le dirigeant, souvent majoritaire, vote vite et avec l’information qu’il détient déjà comme gestionnaire ; le minoritaire vote à l’aveugle sur des comptes qu’il n’a pas eus et des résolutions qu’il découvre en séance. La limite de la transposition est ici interne à la SAS : ce n’est pas la loi qui protège le minoritaire pressé, c’est la clause que les associés ont écrite, ou auraient dû écrire, avant le conflit. Les statuts qui détaillent la convocation, le délai, les pièces jointes, l’adresse électronique de notification acceptée par chacun et le droit de poser des questions écrites avant la réunion valent mieux que n’importe quel contentieux gagné après.

B. Le plancher du juge quand les statuts se taisent : caractéristiques de l’opération et loyauté

Quand les statuts n’organisent rien, le juge ne laisse pas pour autant l’associé sans protection. La cour d’appel de Paris l’a dit nettement dans un arrêt du 7 mars 2024 rendu entre associés d’une SAS familiale du secteur de la télésurveillance : « Au sein d’une société par actions simplifiées, les statuts peuvent prévoir des dispositions spécifiques au droit d’information des associés. Ce droit d’information des associés de SAS avant une assemblée est respecté dès lors que les caractéristiques de l’opération envisagée leur sont communiquées » (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 7 mars 2024, RG n° 22/00910, décision sur le site de la Cour de cassation). La cour ajoute l’exigence qui fait le prix de cette formule : « L’information communiquée doit respecter un devoir de loyauté, tout manquement du dirigeant quant à la rigueur de l’information donnée étant sanctionné ».

Les faits de l’espèce montrent ce que ce plancher recouvre concrètement. Quatre associés s’étaient associés pour développer une offre commune et s’étaient portés cautions personnelles d’un prêt souscrit par la société : l’information était donc, selon la cour, « essentielle ». Or le président avait fait voter sans transmettre les documents comptables requis, sans information préalable permettant d’appréhender l’ordre du jour, en modifiant l’ordre du jour en séance pour y ajouter une résolution d’emprunt de 50 000 euros non prévue, et en donnant par courriels des informations que la cour juge ni fiables ni, pour certaines, sincères (arrêt CA Paris du 7 mars 2024). La cour en déduit que le dirigeant « a violé le droit d’information des associés dont ils bénéficiaient avant toute assemblée, de même qu’il a violé le droit d’information générale permettant aux associés d’exercer leur droit de vote de manière éclairé ». Elle précise que la qualité de créateur de valeur revendiquée par le président « ne l’exonère pas de son obligation d’informer ses associés », et elle le condamne à verser à chacune des trois sociétés associées minoritaires la somme de 5 000 euros au titre du défaut d’information.

Cet arrêt éclaire les intérêts opposés sans les caricaturer. D’un côté, le président-gestionnaire, qui connaît les chiffres au jour le jour, peut être tenté de considérer l’assemblée comme une formalité d’enregistrement et de ne communiquer que ce qui justifie ses choix. De l’autre, les associés financiers, parfois cautions personnelles des dettes sociales, ont besoin des mêmes chiffres pour voter en connaissance de cause et mesurer leur propre risque. Le juge arbitre en imposant la loyauté : communiquer les caractéristiques de l’opération, ne pas modifier l’ordre du jour en catimini, ne pas travestir les chiffres. La limite de l’arrêt doit être dite aussi : c’est une décision d’espèce, qui sanctionne par des dommages-intérêts dans un contexte de défiance avérée et de conventions contestées ; elle ne crée pas un délai légal de quinze jours en SAS, ne dresse pas une liste de pièces obligatoires et ne dit pas que tout vote précédé d’une information imparfaite est annulé. La nullité, elle, obéit à un autre régime, durci puis assoupli par la Cour de cassation.

II. Faire annuler une décision collective prise sans information : l’arme et son mode d’emploi

A. Depuis l’arrêt Larzul de 2023, la violation des statuts peut annuler le vote en SAS

Pendant plus d’une décennie, la règle affichée était sévère pour l’associé de SAS : la nullité d’une décision sociale ne pouvait résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, et le non-respect des stipulations statutaires n’était pas sanctionné par la nullité. La chambre commerciale l’avait jugé en 2010 puis appliqué aux SAS en 2017 : la clause statutaire qui réserve certaines décisions à la collectivité des associés n’aménageait aucune disposition impérative et sa violation ne pouvait donc pas annuler la décision. L’associé convoqué sans le dossier prévu par les statuts pouvait obtenir des dommages-intérêts, comme dans l’affaire parisienne de 2024, mais pas l’annulation du vote.

L’arrêt du 15 mars 2023, dit arrêt Larzul (Cass. com., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-18.324, décision sur le site de la Cour de cassation), a renversé cette lecture pour la SAS. La Cour commence par rappeler le cadre : « En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 227-9 du code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient », et « Aux termes de l’alinéa 4, les décisions prises en violation des dispositions de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ». Elle reconnaît sa jurisprudence antérieure, puis l’écarte pour la SAS au motif que « l’organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée relèvent essentiellement de la liberté statutaire », de sorte que « le respect des dispositions statutaires qui, conformément à l’article L. 227-9, alinéa 1er, du code de commerce, déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés et les formes et conditions dans lesquelles elles doivent l’être, est essentiel au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes ». Elle juge donc « désormais que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés par actions simplifiées, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation ».

Deux conditions cumulent donc l’ouverture de la nullité en SAS : une violation des clauses statutaires prises en application de l’article L. 227-9, et une violation de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Voter sans le dossier que les statuts imposaient de joindre, être consulté par écrit alors que les statuts exigeaient une réunion, ou voir l’ordre du jour modifié en séance contre la lettre des statuts : chacune de ces irrégularités peut annuler la décision, à condition de démontrer qu’avec le dossier, la réunion ou l’ordre du jour régulier, le vote aurait pu basculer. En l’espèce Larzul, la société Française de gastronomie, associée tenue à l’écart des assemblées depuis 2013, avait obtenu en appel l’annulation de toutes les délibérations postérieures ; la Cour de cassation valide le principe de l’annulation pour violation des droits statutaires d’associé tout en censurant l’extension de cette annulation à des décisions qui n’auraient pas dû être prises collectivement.

La comparaison avec la SARL, jugée un an plus tard, montre que le filtre de l’influence gouverne aussi la société à gérant. Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, pourvoi n° 21-21.559, décision sur le site de la Cour de cassation), la Cour juge, au visa de l’article L. 223-27 du code de commerce : « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision ». En l’espèce, la cour d’appel avait annulé une assemblée au seul motif que la preuve de l’envoi de la convocation en recommandé quinze jours avant, exigée par l’article R. 223-20, n’était pas rapportée ; la cassation est prononcée parce que les juges du fond n’avaient pas recherché si l’associé avait été privé de son droit de participer et si son absence avait pu changer le résultat. La leçon vaut pour la SAS : l’irrégularité formelle ne suffit jamais, il faut établir la privation et l’influence. La cour d’appel de Grenoble l’a appliqué à l’inverse en janvier 2026 en prononçant la nullité d’une série d’assemblées ordinaires tenues entre 2013 et 2020 dans une SARL où l’associée n’avait durablement reçu ni comptes ni information (CA Grenoble, chambre commerciale, 22 janvier 2026, RG n° 24/02591, décision sur le site de la Cour de cassation) : quand la privation d’information est massive et durable, l’influence sur des années de votes approuvant les comptes ne fait guère de doute.

Un mot, enfin, du droit nouveau des sociétés anonymes, pour éviter une transposition abusive. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, applicable aux assemblées convoquées depuis le 1er juillet 2026, permet aux sociétés, pour leurs actionnaires inscrits au nominatif, de convoquer et de communiquer par voie électronique : l’article R. 225-63 du code de commerce dispose désormais que « Les sociétés peuvent, à l’égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2 , R. 225-61-3 , au second alinéa de l’article R. 225-67 ainsi qu’aux articles R. 225-68 , R. 225-72 , R. 225-74 , R. 225-83 , R. 225-88 et R. 236-4 » (article R. 225-63 du code de commerce). Ce régime concerne les sociétés anonymes et ne s’importe pas tel quel en SAS : l’associé de SAS convoqué par courriel sans pièce jointe ne peut pas invoquer ce décret, pas plus que la société ne peut s’en prévaloir pour refuser le papier. En revanche, rien n’interdit aux statuts d’une SAS d’organiser eux-mêmes la convocation électronique et la mise en ligne des documents, avec l’accord de chaque associé et un repli postal pour qui le demande : c’est même la clause que les SAS de plusieurs associés auraient intérêt à écrire avant la prochaine assemblée, plutôt que de découvrir le contentieux après.

B. La méthode : exiger le dossier avant, protester en séance, attaquer utilement après

Le contentieux qui aboutit est celui qui s’est préparé avant le vote. Première étape, relire les statuts et le pacte : quel délai de convocation, quel mode d’envoi, quelle liste de pièces, la consultation écrite est-elle admise et avec quel délai de réponse, les questions écrites préalables sont-elles prévues ? Si les statuts imposent un dossier et qu’il n’est pas joint, l’irrégularité est caractérisée par comparaison directe, et c’est le terrain de l’arrêt Larzul. Si les statuts ne prévoient rien, l’angle se déplace vers le plancher prétorien : caractéristiques de l’opération non communiquées, ordre du jour modifié sans avertissement, chiffres inexacts, comme dans l’affaire parisienne de 2024.

Deuxième étape, écrire avant de voter. L’associé qui découvre la convocation sèche demande par écrit, en recommandé ou par le canal prévu aux statuts, la communication des pièces : comptes, rapports, texte exact des résolutions, caractéristiques financières de l’opération proposée. En SARL, la loi appuie cette demande puisque « tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée » (article L. 223-26 du code de commerce) ; en SAS, la même démarche reste utile comme preuve, même sans texte équivalent, parce qu’elle établit la privation et contraint le dirigeant à répondre ou à assumer son silence. Le dirigeant avisé, de son côté, répond par écrit avant la réunion et joint les pièces : c’est le moyen le moins coûteux de priver l’attaque ultérieure de son objet.

Troisième étape, ne pas cautionner l’irrégularité en séance. L’associé présent qui vote sans réserve sur une résolution dont il n’a pas eu le dossier affaiblit sa propre contestation : le juge pourra douter de l’influence de la violation sur un vote finalement exprimé sans protestation. Faire consigner au procès-verbal le défaut de communication, voter contre ou s’abstenir en motivant, demander le report de la délibération quand l’information manque : ces gestes de séance sont les pièces maîtresses du dossier d’annulation. Symétriquement, la société qui accepte le report et convoque à nouveau avec le dossier complet éteint le plus sûr des contentieux.

Quatrième étape, choisir la bonne sanction après le vote. L’annulation n’est pas la seule voie et n’est pas toujours la meilleure. Quand la décision est exécutée et que les tiers sont en jeu, l’associé peut préférer l’action en dommages-intérêts contre le dirigeant pour défaut d’information, sur le modèle des 5 000 euros par associée de l’arrêt parisien, plutôt que l’anéantissement de la décision avec ses effets en chaîne. Quand la décision structure l’avenir, augmentation de capital réservée, cession d’actif, modification des droits de vote, l’annulation à la demande de tout intéressé redevient l’arme adaptée, à condition d’établir la violation statutaire et son influence possible sur le résultat. Dans les deux cas, l’associé qui agit vite se donne les moyens d’obtenir, en référé, la suspension des effets de la décision contestée le temps du procès au fond, au lieu de plaider sur une situation consolidée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le délai exact applicable à chaque action en nullité selon la forme sociale et le grief : ce point se vérifie sur le texte en vigueur au jour de l’assignation, avec le décompte propre à votre dossier, et c’est une raison de plus de faire examiner rapidement les statuts, la convocation et le procès-verbal par un praticien du droit des sociétés à Paris.

Conclusion

En SAS, personne ne doit voter à l’aveugle, mais personne ne reçoit non plus un dossier légal automatique : entre ces deux affirmations tient tout l’art de la décision collective. Les statuts fixent les décisions prises ensemble et les formes qui les entourent ; le juge exige au minimum les caractéristiques de l’opération et la loyauté de l’information ; et depuis l’arrêt Larzul de 2023, la violation des clauses statutaires peut annuler la décision quand elle a pu en changer le résultat. L’associé lucide écrit ces garanties dans les statuts avant le désaccord, les exige par écrit dès la convocation sèche, proteste en séance quand le dossier manque, puis choisit entre nullité et réparation en mesurant l’influence réelle de la privation sur le vote. C’est ce chaînage, du dossier réclamé à temps jusqu’à la sanction ajustée, qui transforme un vote subi en décision contestable, et une mésentente d’associés en rapport de force juridique maîtrisé.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en assemblées générales de société à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».