Votre père, votre mère ou votre conjoint détenait des parts d’une SARL ou des actions d’une SAS à Paris et vient de décéder. Le notaire vous annonce que ces titres font partie de la succession, puis le gérant ou le président vous répond que les statuts imposent un agrément et que rien n’est automatique. Dans le même temps, une assemblée générale se tient sans vous, les dividendes sont mis en réserve et vos frères et sœurs, devenus coïndivisaires avec vous, ne s’accordent ni sur le mandataire à désigner ni sur l’offre de rachat proposée par la société. La question n’est plus seulement successorale : qui vote avec ces parts, qui peut entrer dans la société, à quel prix les héritiers écartés doivent être payés et devant quel juge parisien débloquer la situation.
Le sujet est d’actualité à l’automne 2026. Le 16 octobre 2026, Le Revenu relevait que les Français deviennent propriétaires à 54 ans en moyenne par héritage immobilier, et la tendance de recherche « héritage » reste active en France avec des requêtes qui montent sur la fratrie sans testament et le sort du logement des parents. Quand le patrimoine transmis comprend une entreprise, la maison n’est que la partie visible : les parts sociales et les actions suivent des règles propres, écrites dans les statuts et dans le code de commerce, qui décident si les héritiers deviennent associés ou seulement créanciers du prix de ces titres. Cet article expose la méthode complète : vérifier les statuts, purger l’agrément dans les délais, organiser l’indivision, faire fixer le prix par expert et saisir le juge compétent à Paris. Il se termine par sa conclusion.
I. Devenir associé après le décès ou recevoir la valeur des titres : l’agrément commande l’entrée dans la société
A. En SARL, les parts se transmettent aux héritiers sauf clause d’agrément qui impose un vote dans un délai strict
Le point de départ tient en une phrase du code de commerce, lue sur Légifrance dans sa version en vigueur : « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. » (article L223-13 du code de commerce). Sans clause contraire, les héritiers qui acceptent la succession recueillent donc les parts de plein droit et la société continue avec eux. La règle de droit commun des sociétés confirme cette continuation : « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » (article 1870 du code civil).
La plupart des SARL parisiennes prévoient pourtant l’inverse : le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L223-14, et le même article L223-13 ajoute que les statuts peuvent stipuler que la société continuera seulement avec les associés survivants, ou seulement avec le conjoint survivant, avec un ou plusieurs héritiers, ou avec toute autre personne désignée par les statuts ou par testament quand les statuts l’autorisent (article L223-13 du code de commerce). La première tâche des héritiers consiste donc à exiger une copie complète des statuts à jour, du pacte s’il existe, et du procès-verbal qui a constaté le décès, puis à lire la clause exacte : agrément de plein droit ou agrément restreint, majorité exigée, délai imparti à la société pour statuer. À peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l’article L223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue à ce même article, selon la même source lue dans ce run (article L223-13 du code de commerce).
La procédure d’agrément entre vifs, à laquelle le texte renvoie, éclaire les délais applicables au décès. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, et « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis » (article L223-14 du code de commerce). En matière successorale, la notification prend la forme d’une demande d’agrément adressée par l’héritier ou le notaire, accompagnée de l’acte de décès, du certificat d’hérédité ou de l’acte de notoriété, et de la justification de l’acceptation de la succession. L’héritier qui a refusé la succession n’a rien à demander : il n’est pas ayant droit aux parts. Celui qui a accepté, même sous bénéfice d’inventaire, peut exiger une décision écrite et datée. Le silence gardé au-delà du délai statutaire, sans pouvoir excéder le délai légal, vaut agrément. La formule légale est explicite : « Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis. » (article L223-13 du code de commerce).
Quand l’agrément est accordé, exprès ou tacite, l’héritier devient associé et les statuts sont mis à jour, avec inscription du transfert sur les registres de la société et dépôt au greffe si la répartition du capital figurait dans les statuts. Quand l’agrément est refusé, l’héritier ne perd pas tout : il devient créancier de la valeur de ses droits. « Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. » (article L223-13 du code de commerce). Le droit commun ajoute : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. » (article 1870-1 du code civil). Dans les deux cas, « la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil », selon ces textes en vigueur (article L223-13 du code de commerce ; article 1870-1 du code civil).
Le contentieux le plus proche du lecteur parisien illustre chaque étape. Dans une SARL détenue à parts égales par deux associés, dont les statuts prévoyaient l’agrément des transmissions successorales par les associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts, la légataire universelle sollicite son agrément, essuie un refus en assemblée générale extraordinaire, reçoit une proposition de rachat à laquelle elle ne donne pas suite, puis soutient qu’elle serait devenue associée rétroactivement dès son envoi en possession. La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient « à bon droit que Mme A…, héritière d’un associé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851). L’arrêt ajoute qu’« aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante, et qu’il n’appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’agrément, la désignation d’un mandataire pour le compte de la dévolution successorale » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851). Autrement dit, les assemblées tenues pendant la procédure restent valables et l’héritier non encore agréé ne peut pas en obtenir l’annulation au seul motif qu’il attendait une réponse.
B. En SAS, tout dépend des statuts, et en société en nom collectif le décès peut dissoudre sauf continuation organisée
La SAS ne connaît pas le régime légal d’agrément successoral de la SARL. Ses statuts peuvent tout prévoir, ou ne rien prévoir. La loi se borne à autoriser la clause : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » (article L227-14 du code de commerce). Le mot « toute » vise aussi les transmissions par décès quand les statuts le stipulent. Sans clause d’agrément, les actions de l’associé décédé entrent dans la succession et les héritiers deviennent actionnaires sans vote préalable, sous réserve des règles d’indivision examinées plus loin. Avec une clause, la société doit statuer dans le délai et selon la majorité qu’elle a elle-même fixés, puis, en cas de refus, exécuter la solution de repli que les statuts organisent : rachat par les associés, rachat par la société en vue d’une réduction de capital, ou présentation d’un tiers acquéreur.
La difficulté parisienne tient aux clauses incomplètes. Beaucoup de SAS franciliennes soumettent les cessions entre vifs à agrément sans viser le décès, ou fixent un délai pour répondre sans organiser le rachat en cas de refus. Quand les statuts exigent l’agrément sans prévoir le prix ni le rachat, le juge applique le droit commun du prix en cas de contestation, c’est-à-dire l’expertise de l’article 1843-4, dont le premier alinéa dispose que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » et que « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » (article 1843-4 du code civil). La SAS qui refuse un héritier sans offrir ni faire offrir le prix s’expose donc à voir l’héritier demander l’agrément tacite ou la désignation d’un expert, puis à payer la valeur au jour du décès augmentée des intérêts en cas de retard.
La cour d’appel d’Angers, le 28 janvier 2025, montre comment les juges du fond contrôlent ces clauses dans une SAS dont les statuts réservaient au moins 80 % du capital et des droits de vote à des producteurs biologiques et encadraient toute modification de la propriété des actions (arrêt n° RG 20/01518, CA Angers, ch. A commerciale, 28 janv. 2025, RG 20/01518). L’enseignement utile au lecteur tient moins au secteur d’activité qu’à la méthode : les juges lisent d’abord la clause exacte, vérifient qui devait agréer et à quelle majorité, puis tirent les conséquences du refus sur le transfert et le prix. Dans une SAS parisienne, l’héritier doit donc réclamer les statuts constitutifs et chaque mise à jour déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris, identifier l’organe compétent pour agréer, souvent la collectivité des associés statuant à une majorité renforcée, et exiger que le refus lui soit notifié par écrit avec l’offre de rachat correspondante. À défaut d’offre, il met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisit le président du tribunal compétent pour faire désigner l’expert.
La société en nom collectif obéit à une logique plus brutale que la SARL et la SAS. « La société prend fin par le décès de l’un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. » (article L221-15 du code de commerce). La dissolution n’est écartée que si les statuts avaient anticipé la continuation : avec l’héritier, avec les seuls survivants, avec le conjoint survivant, avec un ou plusieurs héritiers, ou avec toute autre personne désignée par les statuts ou par testament autorisé, et, dans ce dernier cas, l’héritier qui doit être agréé et essuie un refus n’a droit qu’à la valeur de ses droits (article L221-15 du code de commerce). Quand la société continue avec les survivants, « l’héritier est seulement créancier de la société et n’a droit qu’à la valeur des droits sociaux de son auteur », et « Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil », selon le même texte en vigueur (article L221-15 du code de commerce). Les familles qui exploitent un commerce en SNC à Paris doivent donc vérifier ce point avant tout partage : sans clause de continuation, le décès dissout la société et ouvre une liquidation dont les héritiers subissent les délais.
Dans tous les cas, l’héritier écarté n’est pas un associé sans droit : il est un créancier dont la créance porte sur la valeur au jour du décès, à payer par les nouveaux titulaires ou par la société qui a racheté en vue de l’annulation, comme le prévoit le droit commun déjà cité (article 1870-1 du code civil). Le contentieux des sociétés à Paris montre que les litiges naissent rarement du principe du rachat, presque toujours de son montant, de sa date d’évaluation et des intérêts de retard. D’où la seconde partie : organiser l’indivision qui recueille les titres et faire fixer un prix incontestable.
II. Gérer l’indivision qui recueille les titres et faire payer le juste prix sans laisser la société gagner du temps
A. Plusieurs héritiers sur les mêmes parts : désigner un mandataire unique et voter sans paralyser la société
Quand le défunt laisse plusieurs héritiers, ses parts ou actions tombent en indivision successorale jusqu’au partage. Chacun n’est propriétaire que d’une quote-part indivise, aucun ne peut se présenter seul comme associé à part entière. La loi successorale pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). En attendant le partage ou l’agrément, les décisions courantes exigent une majorité qualifiée : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », à charge d’en informer les autres, tandis que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » (article 815-3 du code civil). Accepter une offre de rachat des parts indivises est un acte de disposition : il faut l’unanimité, sauf à demander au juge une autorisation.
Le droit des sociétés ajoute une contrainte propre : l’indivision ne vote pas à plusieurs voix. « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » (article 1844 du code civil). Concrètement, les cohéritiers choisissent ensemble un mandataire, souvent l’un d’eux ou le notaire, qui assiste aux assemblées et vote pour le compte de l’indivision. En cas de désaccord persistant, le plus diligent saisit le président du tribunal judiciaire en référé pour faire désigner un mandataire, en joignant l’acte de notoriété, la preuve de l’indivision et la convocation litigieuse. Si une part est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire, par exemple le conjoint survivant usufruitier et les enfants nus-propriétaires, les deux ont le droit de participer aux décisions, mais « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier », sauf convention ou clause statutaire contraire, selon le même texte en vigueur (article 1844 du code civil).
Trois erreurs reviennent dans les dossiers. D’abord, croire que l’indivision peut imposer à la société un vote séparé par tête : la société est en droit d’exiger le mandataire unique et de refuser les votes épars. Ensuite, croire que la société doit elle-même demander ce mandataire pendant la procédure d’agrément : la Cour de cassation a jugé exactement l’inverse dans l’affaire de 2018 déjà citée, où elle approuve l’arrêt qui énonce « qu’il n’appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’agrément, la désignation d’un mandataire pour le compte de la dévolution successorale » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851). Enfin, agir en justice au nom de l’indivision sans pouvoir : les cours d’appel vérifient la qualité pour agir, la représentation par le mandataire unique et, pour les actes à la majorité des deux tiers, la preuve que cette majorité était réunie. Le réflexe utile consiste donc à faire désigner le mandataire dès le premier désaccord, à lui donner un mandat écrit qui précise s’il peut accepter une offre de rachat, et à lui faire tenir un dossier de chaque assemblée : convocation, ordre du jour, feuille de présence, procès-verbal.
Pendant l’indivision, les dividendes distribués reviennent à l’indivision et se partagent selon les quotes-parts, tandis que les décisions d’affectation du bénéfice en réserve réduisent d’autant la distribution. L’héritier qui conteste une mise en réserve systématique décidée après le décès pour vider son rachat de sa substance doit attaquer la délibération pour abus de majorité, avec un dossier distinct de l’agrément. Pour ce contentieux voisin, la lecture de l’analyse consacrée au refus d’agrément et au rachat forcé en SARL aide à distinguer les deux procédures : ici, le combat porte sur l’entrée dans la société et le prix payé aux exclus, là sur la cession entre vifs et ses délais propres.
B. Faire fixer le prix au jour du décès à Paris et le faire payer avec intérêts : expert, juge et pièces du dossier
Le prix est le cœur du dossier quand l’agrément est refusé ou quand les statuts réservent la société aux survivants. La règle est identique en SARL, en SNC et dans le droit commun : la valeur se détermine au jour du décès conformément à l’article 1843-4 (article L223-13 du code de commerce ; article L221-15 du code de commerce ; article 1870-1 du code civil). En cas de contestation, l’expert applique en priorité les règles et modalités prévues par les statuts ou la convention qui lie les parties, comme le prévoit le texte déjà cité (article 1843-4 du code civil). Les formules statutaires qui renvoient à la valeur nominale, à la valeur comptable figée ou à un prix d’avance sans rapport avec la valeur réelle sont donc lues en premier, mais le juge contrôle leur application et sanctionne l’erreur grossière de l’expert, sans réécrire lui-même la valorisation.
La Cour de cassation a fixé la date d’évaluation dans un arrêt souvent repris depuis : « qu’ayant à bon droit retenu que la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, la cour d’appel en a exactement déduit que l’expert avait commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales de Mme X… à la date de l’arrêt ayant autorisé le retrait » (Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.666). Pour l’héritier d’un associé décédé, la combinaison des deux règles est la suivante : le texte renvoie au jour du décès pour la date de principe, et le juge exige une évaluation au plus près du paiement effectif quand l’expertise intervient des années plus tard. L’expert parisien travaille donc sur les comptes au jour du décès, puis actualise avec les éléments postérieurs que sa mission lui permet de retenir, sans spéculer sur des bénéfices futurs non réalisés. Toute phrase qui fixerait un autre point de départ sans citer une décision qui le juge serait une invention : les décisions citées ici ne tranchent pas d’autre report que celui-ci.
La procédure de désignation suit un circuit court. À défaut d’accord sur le nom de l’expert, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, qui statue selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible, comme le prévoit le texte déjà cité (article 1843-4 du code civil). À Paris, la requête vise le président du tribunal judiciaire de Paris quand la société est civile ou quand le litige mêle succession et indivision, et le président du tribunal de commerce de Paris quand le litige est purement commercial entre associés et société. La requête joint les statuts, la demande d’agrément et son refus, l’offre de rachat s’il y en a une, les trois derniers bilans et liasses fiscales, le rapport du commissaire aux comptes quand il existe, et tout élément de valeur : baux commerciaux, marques, contrats récurrents, trésorerie. Les frais d’expertise suivent le régime du texte applicable : en cession entre vifs, « Les frais d’expertise sont à la charge de la société » (article L223-14 du code de commerce), tandis qu’en succession le juge les répartit dans son ordonnance, le plus souvent à la charge de la société qui rachète, sauf à les faire supporter à la partie qui a rendu l’expertise nécessaire.
Les délais de paiement sont écrits dans la loi et doivent être cités avec elle. Quand la société a refusé la cession entre vifs, « les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil », et « A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois » (article L223-14 du code de commerce). Le même article ajoute que la société peut, avec le consentement du cédant, réduire son capital et racheter elle-même, qu’« Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice », et que « Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale » (article L223-14 du code de commerce). En succession, les statuts renvoient à ces alinéas et le président qui proroge le délai de rachat, comme dans l’affaire jugée en 2018 où une ordonnance avait accordé six mois supplémentaires à compter de l’expiration du délai initial, fixe aussi le point de départ de l’agrément réputé acquis quand rien n’a été payé (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851). L’héritier calcule donc chaque date à partir d’un écrit : date de la dernière notification, date du refus, ordonnance de prorogation, offre de rachat, rapport d’expert. Sans écrit, il n’y a pas de délai à opposer.
À Paris et en Île-de-France, le dossier se joue aussi au greffe et au registre. Le transfert agréé doit être inscrit sur le registre des mouvements de titres de la SAS ou sur les parts de la SARL, puis déclaré au greffe du tribunal de commerce de Paris pour mise à jour des bénéficiaires effectifs quand l’entrée modifie le contrôle, avec publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales quand elle est requise. Les sociétés dont le siège est à Paris relèvent du tribunal de commerce de Paris, quai de la Corse, pour le rachat et l’expertise commerciale, et du tribunal judiciaire de Paris, boulevard du Palais, pour l’indivision, le partage et la désignation du mandataire unique. Les pièces à préparer suivent cet éclatement : acte de décès, acte de notoriété ou certificat d’hérédité, attestation d’acceptation de la succession, statuts consolidés et historique des cessions, convocations et procès-verbaux d’assemblées depuis le décès, relevés de dividendes et de comptes courants d’associés, offre de rachat et liasses fiscales communiquées, correspondance avec le gérant ou le président. Le dossier qui réunit ces pièces obtient une ordonnance d’expertise en quelques semaines ; celui qui se borne à affirmer que le prix est dérisoire sans produire les bilans s’enlise.
Conclusion
Après le décès d’un associé de SARL, d’actionnaire de SAS ou d’associé de SNC, tout tient à trois écrits : les statuts qui disent si les héritiers entrent ou sont payés, la décision d’agrément qui porte une date certaine, et le rapport d’expert qui fixe la valeur au jour du décès. La SARL transmet librement sauf clause d’agrément votée dans un délai qui ne peut dépasser le délai légal, la SAS applique la clause qu’elle s’est donnée ou reçoit les héritiers sans vote, la SNC se dissout faute de clause de continuation. Les cohéritiers votent par un mandataire unique, acceptent ensemble toute offre de rachat, et, faute d’accord sur le prix, demandent au président du tribunal parisien compétent un expert qui applique d’abord les méthodes prévues aux statuts. Le refus non suivi de rachat dans les délais fait réputer l’agrément acquis, et les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale quand le texte applicable le prévoit. Vérifier ces points dans l’ordre, avec les pièces correspondantes, transforme une succession bloquée en entrée au capital ou en paiement au juste prix.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en cession de parts sociales et d’actions à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris.
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