Vous venez de recevoir un courrier recommandé de la commission de surendettement : un projet de plan conventionnel de redressement, avec des mensualités chiffrées, une durée et un tableau de remboursement. Vos créanciers disposent de trente jours pour refuser cette proposition, et leur silence vaut accord. L’huissier reste suspendu pendant ce temps, mais chaque ligne du projet vous engage pour des années : un montant de dette erroné, une mensualité calculée au-dessus de votre capacité réelle ou une durée mal comprise, et le plan devient intenable avant même d’avoir commencé. Si un créancier refuse, la conciliation échoue et la commission peut imposer des mesures à votre demande, que vous pourrez contester devant le juge dans un nouveau délai de trente jours. Cet article explique d’abord comment lire le projet reçu, répondre dans le délai et signer sans erreur, puis ce qui se passe quand un créancier refuse et comment obtenir puis contester des mesures imposées, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Si vous découvrez la procédure, commencez par notre présentation générale du dossier de surendettement à la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement et au logement, qui décrit l’enchaînement complet dans lequel le plan conventionnel s’insère.

I. Projet de plan conventionnel reçu : répondre dans le délai, signer sans se tromper et faire démarrer le plan

A. Je viens de recevoir le projet de plan de la commission : que vérifier pendant les 30 jours des créanciers ?

Le plan conventionnel naît d’une mission de conciliation confiée à la commission. La loi dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » En pratique, cette conciliation concerne tous les dossiers orientés vers un traitement amiable, que vous soyez ou non propriétaire : la commission élabore un projet, le notifie à vos créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, et chacun d’eux peut l’accepter ou le refuser. Le projet que vous recevez n’est donc pas une décision qui s’impose à vous : c’est une proposition négociée par la commission, qui n’entrera en vigueur que si vous et vos créanciers l’approuvez, expressément ou par silence.

Le contenu du projet mérite une lecture ligne par ligne, car la loi autorise des mesures très variées. Le texte prévoit que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Ce plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité. » Vérifiez donc quatre points : les mensualités proposées au regard de votre reste à vivre réel, avec vos charges actualisées et non celles d’il y a six mois ; le taux d’intérêt retenu, réduit ou maintenu, car un taux maintenu au niveau contractuel sur plusieurs années alourdit fortement le coût total ; les remises consenties et leur répartition entre créanciers ; les conditions mises à votre charge, comme la vente d’un bien, l’affectation d’une rentrée attendue ou l’interdiction de souscrire un nouveau crédit. Une condition impossible à remplir rend le plan mort-né : signalez-la à la commission avant la fin du délai plutôt que de signer un projet que vous ne pourrez pas exécuter.

La durée du projet obéit à une limite stricte, avec une seule exception pour le logement. La loi énonce que « Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » Si le projet dépasse sept ans sans concerner votre résidence principale, demandez à la commission de le rectifier : une durée excessive pèse sur votre fichage et sur votre capacité à rebondir. À l’inverse, si le projet prévoit la vente de votre résidence principale alors que vos ressources permettraient un rééchelonnement long qui l’éviterait, contestez l’orientation avant de signer, car la vente du logement familial mérite toujours un examen au euro près.

Pendant que vous examinez le projet, vos créanciers disposent de leur propre délai, et leur silence joue en votre faveur. Le site officiel de l’administration précise que les créanciers disposent de 30 jours pour refuser la proposition de la commission et que leur silence dans ce délai vaut accord La loi confirme cette règle : « Les créanciers disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis. » Un créancier qui veut refuser doit donc répondre dans les trente jours ; passé ce délai, son accord est réputé acquis et il ne peut plus bloquer le plan. Notez toutefois une limite importante rappelée par le même site officiel : la priorité reste aux dettes de logement, et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n’est possible sans l’accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses envers un organisme de protection sociale. Si votre projet touche une pension alimentaire ou des dommages et intérêts dus à une victime, vérifiez que le créancier concerné a donné un accord exprès, car son silence ne suffit pas sur ces dettes.

Durant toute cette phase, l’huissier reste tenu à distance par l’effet de la recevabilité. La loi dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Cette protection dure dans le temps : la suspension et l’interdiction courent jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’à la décision qui impose des mesures ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, dans la limite de deux ans Concrètement, entre la réception du projet et son approbation, aucune saisie nouvelle ne peut être engagée contre vos biens et aucune cession de rémunération ne peut être mise en œuvre pour les dettes incluses au dossier. Si un créancier fait délivrer un commandement ou mandate un huissier pendant cette période, conservez l’acte et signalez-le à la commission, car il passe outre une suspension légale.

Avant de signer, contrôlez enfin les montants eux-mêmes, car le projet repose sur l’état du passif et toute erreur s’y répercute. Un arrêt récent de la deuxième chambre civile montre ce que le contrôle du passif peut produire : « Par jugement du 8 décembre 2021, ce tribunal, saisi de la contestation de l’état du passif de Mme [T], a dit la créance de la banque prescrite. » (deuxième chambre civile, 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et n° 23-17.744). Une créance prescrite écartée du passif, ce sont autant de mensualités en moins dans le projet. Comparez donc chaque ligne du projet avec vos contrats, vos tableaux d’amortissement et vos relevés : un crédit soldé qui réapparaît, des intérêts comptés après la recevabilité ou des frais gonflés doivent être signalés à la commission avant l’approbation. Si l’état du passif n’a jamais été vérifié et que les montants vous paraissent faux, demandez la vérification des créances contestées plutôt que de signer un plan assis sur des chiffres douteux.

À Paris et en Île-de-France, la lecture du projet appelle une vigilance particulière sur trois points. D’abord les loyers parisiens : avec des loyers qui absorbent souvent plus du tiers des ressources, la mensualité du plan doit laisser un reste à vivre compatible avec le coût francilien, faute de quoi les premiers impayés de loyer courant surviendront en cours de plan et mettront le logement en danger. Ensuite les dettes de charges de copropriété, fréquentes dans les copropriétés franciliennes, qui doivent figurer au projet pour leur montant exact, car le syndic, créancier parfois procédurier, répond rarement dans les trente jours et son silence vaudra accord : vérifiez que sa créance est bien recensée, sinon elle resurgira hors plan. Enfin les délais postaux : les commissions franciliennes notifient un volume considérable de courriers, et un projet reçu pendant vos congés ou adressé à une ancienne adresse raccourcit votre temps réel d’examen. Faites suivre votre courrier, retirez les recommandés sans attendre et datez chaque réception, car c’est la date de notification qui fait courir les délais de la suite.

B. Signer le plan conventionnel : qui signe, quand le plan s’applique et que surveiller ensuite ?

La signature obéit à des règles précises qui dépendent de l’attitude de vos créanciers. Le texte réglementaire prévoit que « Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l’accord des créanciers est réputé acquis en application de l’article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l’ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l’approbation de ce plan. » Le site officiel de l’administration le résume ainsi : quand le débiteur et les créanciers acceptent les mesures, tous signent le plan, et que le débiteur signe seul quand les créanciers n’ont pas répondu Si vos créanciers ont gardé le silence, votre seule signature suffit donc à faire naître le plan : ne laissez pas un créancier silencieux vous faire croire ensuite qu’il n’est pas lié, car son accord réputé acquis l’engage comme une signature.

Signez en connaissance de cause et gardez la preuve de chaque étape. Datez votre signature, conservez une copie intégrale du plan signé et l’enveloppe du courrier de la commission, et vérifiez que la copie adressée aux parties correspond bien à ce que vous avez signé. Le plan s’applique à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier d’approbation : c’est à cette date que commencent vos mensualités et que les taux réduits ou les remises produisent leurs effets. Programmez vos prélèvements ou vos virements dès cette date, car un retard initial fragilise un plan qui vient à peine de naître. Si la commission a subordonné le plan à un acte de votre part, comme la vente d’un véhicule ou l’affectation d’une somme, exécutez-le dans le délai prévu et conservez-en la preuve, car le non-respect d’une condition du plan expose à sa remise en cause.

Le plan signé comporte une clause de caducité que vous devez connaître par cœur. Le texte réglementaire énonce que le plan mentionne sa caducité de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le plan tombe de plein droit et les créanciers recouvrent leurs poursuites. Cette sanction frappe vite : deux mensualités manquées suivies d’une mise en demeure peuvent suffire. Si vos revenus chutent en cours de plan, ne laissez pas les impayés s’accumuler jusqu’à la mise en demeure : saisissez la commission d’une demande de révision ou de suspension avant la dénonciation, car un plan révisé à temps survit là où un plan dénoncé disparaît. Notre article consacré au plan dénoncé après mise en demeure, caducité et commandement à contester détaille les réflexes quand la dénonciation est déjà reçue.

La signature du plan ne fait pas repartir les délais contre vous : la procédure gèle au contraire les actions des créanciers. La deuxième chambre civile l’a jugé en ces termes : « Mais attendu qu’en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond ; » et « Et attendu que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente ; » (deuxième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-17.481). Pendant la suspension, le créancier se trouve dans l’impossibilité d’agir et la prescription de son action est suspendue : le temps de la procédure ne joue ni pour relancer les poursuites ni pour éteindre discrètement vos moyens de défense. Pour vous, la conséquence pratique est double : d’un côté, aucun créancier ne peut profiter de la phase d’examen du projet pour consolider sa position par un acte d’exécution ; de l’autre, les délais de prescription reprennent leur cours à la fin de la suspension, de sorte qu’un plan qui échoue ne vous prive pas des prescriptions acquises pendant la procédure.

À Paris et en Île-de-France, la mise en route du plan se joue sur des détails matériels. Les mensualités franciliennes sont élevées et souvent prélevées sur un compte déjà fragile : centralisez les paiements du plan sur un compte dédié, approvisionné avant chaque échéance, et conservez chaque justificatif de virement avec la référence du plan. Les créanciers parisiens, banques et organismes de crédit, adressent leurs mises en demeure par des services contentieux rapides : ouvrez tout courrier recommandé dès sa présentation et répondez avant l’expiration des quinze jours, car une mise en demeure ignorée pendant des congés suffit à rendre le plan caduc. Si vous déménagez dans un autre département francilien en cours de plan, signalez votre nouvelle adresse à la commission et à chaque créancier par lettre recommandée, car les courriers perdus ne suspendent ni les échéances ni les mises en demeure. Enfin, si votre banque clôture votre compte pendant le plan, exercez votre droit au compte sans tarder pour ne jamais manquer une mensualité pour un motif bancaire.

II. Un créancier refuse le plan conventionnel : passer aux mesures imposées et contester devant le juge

A. Un créancier a refusé le plan dans les 30 jours : comment obtenir des mesures imposées de la commission ?

Le refus d’un créancier dans le délai de trente jours fait échec à la conciliation, mais il ne met pas fin à votre dossier : il ouvre la voie des mesures imposées. La loi prévoit que « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. » Trois points méritent votre attention : les mesures ne sont imposées qu’à votre demande, de sorte qu’un débiteur qui reste passif après l’échec ne reçoit rien ; les parties doivent avoir pu présenter leurs observations, ce qui vous donne un droit d’être entendu avant la décision ; le rééchelonnement, l’imputation sur le capital et le taux réduit forment ensemble un traitement complet, souvent plus protecteur que le projet refusé.

Pour obtenir ces mesures, écrivez à la commission dès que l’échec est constaté. Adressez au secrétariat une lettre recommandée demandant expressément l’imposition de mesures en application de l’article L. 733-1, en joignant vos pièces actualisées : derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires des trois derniers mois, justificatifs de charges et tout document montrant l’évolution de votre situation depuis le dépôt. Exposez en chiffres la mensualité que vous pouvez assumer et la durée nécessaire, en restant dans la limite de sept ans, et indiquez si vous sollicitez une suspension temporaire de l’exigibilité en cas de baisse de revenus passagère. Le créancier qui a refusé le plan sera mis en mesure de donner ses observations, mais il ne dispose plus d’un veto : c’est la commission qui tranche, et son refus initial ne préjuge pas du contenu des mesures imposées. Si votre situation relève d’une impossibilité durable de payer, la commission peut aussi vous orienter vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, selon que vos ressources et votre actif permettent ou non un traitement : la loi prévoit à ce sujet que la commission prescrit des mesures de traitement quand les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent

Le juge parisien illustre concrètement ce passage du projet refusé aux mesures imposées puis contestées. Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de surendettement sous le numéro de rôle 25/00667, a examiné la contestation formée par une débitrice déclarée recevable le 12 octobre 2023, à qui la commission avait imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 45 mois avec une mensualité de 757,34 euros (jugement du tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, RG n° 25/00667). La débitrice contestait ces mesures devant la juge des contentieux de la protection, et la juridiction a statué en établissant un plan comportant les mesures des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 du code de la consommation. Cet exemple Francilien montre le parcours complet : recevabilité, tentative de traitement, mesures imposées chiffrées sur plusieurs années, puis contrôle du juge qui fixe lui-même le plan applicable. Pour votre dossier, la leçon est directe : conservez la décision de la commission avec ses calculs, chiffrez l’écart entre la mensualité imposée et votre capacité réelle, et préparez vos justificatifs comme pour une audience, car le juge statue sur pièces et sur chiffres, pas sur des affirmations générales.

Pendant que la commission élabore les mesures imposées, la suspension des poursuites continue de vous couvrir. Le texte déjà cité prévoit que la suspension dure jusqu’à la décision imposant les mesures, dans la limite de deux ans : l’huissier ne peut donc pas profiter de l’intervalle entre l’échec de la conciliation et la notification des mesures pour saisir vos biens ou votre compte. Si un créancier, notamment celui qui a refusé le plan, tente une exécution pendant cette période, faites constater l’acte et portez-le à la connaissance de la commission et, le cas échéant, du juge. Cette continuité de la protection est l’un des apports majeurs de la procédure : l’échec d’une étape amiable ne rouvre jamais une fenêtre de poursuites entre deux décisions. Vérifiez néanmoins le calendrier, car la suspension ne peut excéder deux ans au total : un dossier qui s’éternise entre conciliation manquée et mesures imposées doit avancer, et vos relances écrites auprès du secrétariat font foi de votre diligence.

À Paris et en Île-de-France, l’échec de la conciliation présente des visages récurrents qu’il faut anticiper. Les banques franciliennes refusent souvent les projets qui effacent une part du capital ou qui réduisent fortement le taux, préférant des mesures imposées où la commission tranchera : ne vivez pas ce refus comme la fin du dossier, car les mesures imposées reprennent souvent l’essentiel du projet avec l’autorité de la commission en plus. Les organismes de crédit à la consommation, nombreux dans les passifs franciliens, refusent parfois par principe puis n’observent pas la suite : leur silence devant la commission n’empêche pas l’imposition des mesures, et leur absence devant le juge affaiblit leur position. Si votre passif mêle un prêt immobilier parisien et plusieurs crédits à la consommation, demandez à la commission un traitement différencié, avec un rééchelonnement long pour l’immobilier dans la limite applicable et un effort concentré sur les crédits courts, plutôt qu’une mensualité uniforme qui étouffe le budget. Enfin, si le créancier qui a refusé est aussi celui qui vous menace par téléphone ou par courrier, conservez chaque message : ces pressions pendant la suspension éclairent le juge sur le comportement des parties.

B. Mesures imposées reçues : comment les contester dans les 30 jours devant le juge des contentieux de la protection ?

La notification des mesures imposées ouvre un nouveau délai de trente jours, symétrique à celui des créanciers pour le plan. Le texte réglementaire prévoit que la commission notifie les mesures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et qu’elle y indique que la contestation se forme par déclaration au secrétariat dans les trente jours de la notification, avec les nom, mesures contestées, motifs et signature de son auteur La loi confirme le principe du recours : chaque partie peut contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection dans le délai réglementaire Ce recours appartient à chaque partie, débiteur comme créancier : vous pouvez contester une mensualité excessive, et le créancier qui avait refusé le plan peut contester les mesures imposées, auquel cas vous serez convoqué et devrez défendre le traitement devant le juge.

Rédigez votre contestation avec la précision d’un acte de procédure, car c’est elle qui délimite le débat devant le juge. Indiquez vos nom, prénoms et adresse, la référence de votre dossier, puis chaque mesure contestée avec son motif chiffré : mensualité de tel montant alors que votre capacité, pièces à l’appui, s’établit à tel montant ; durée insuffisante au regard du solde restant ; taux maintenu alors que votre situation exigerait un taux réduit ; absence de suspension de l’exigibilité malgré une baisse de revenus documentée. Signez la déclaration et adressez-la en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission dans les trente jours de la notification, en conservant l’avis de réception et une copie intégrale. Une contestation tardive est irrecevable et les mesures deviennent définitives, même si la mensualité est objectivement intenable. Notre article consacré aux mesures imposées intenables et à leur contestation dans les 30 jours détaille les motifs qui emportent le plus souvent la conviction du juge.

Devant le juge, vous bénéficiez de pouvoirs d’instruction étendus qui jouent en faveur du débiteur de bonne foi. La loi dispose que il peut vérifier d’office la validité des créances et des titres ainsi que le montant des sommes réclamées Le juge peut ainsi contrôler lui-même chaque créance, même si vous ne l’avez pas contestée point par point, et écarter les montants non justifiés. Il peut ordonner par provision l’exécution de certaines mesures, faire publier un appel aux créanciers et prescrire toute mesure d’instruction utile, dont les frais sont à la charge de l’État. Préparez l’audience comme un rendez-vous de chiffres : classez vos pièces par créance, apportez les originaux de vos contrats et de vos relevés, et présentez un budget mensuel sincère, car le juge qui constate votre transparence ajuste plus volontiers la mensualité à votre réalité. Si le créancier qui avait refusé le plan comparaît pour défendre une mensualité plus lourde, demandez que ses propres décomptes soient vérifiés au même standard d’exigence.

À Paris et en Île-de-France, la contestation se plaide devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris qui traite un contentieux du surendettement nourri, comme l’illustre le jugement du 12 mars 2026 déjà cité. Les audiences parisiennes sont denses et les magistrats attendent des dossiers ordonnés : déposez un bordereau de pièces numérotées, un tableau récapitulant chaque créance avec le montant retenu par la commission et le montant que vous reconnaissez, et un budget mensuel détaillé intégrant vos charges franciliennes réelles, loyer, transport et frais de garde. Présentez-vous en personne, car le juge interroge le débiteur sur ses ressources et ses efforts, et une absence non justifiée pèse lourd dans l’appréciation. Si votre situation a changé depuis la décision de la commission, par exemple une perte d’emploi ou une naissance, produisez les justificatifs nouveaux et demandez expressément la suspension de l’exigibilité ou la réduction de la mensualité, en chiffrant l’effort que vous pouvez maintenir. Le juge parisien, confronté chaque semaine à des passifs mêlant crédit immobilier et crédits à la consommation, sait distinguer le débiteur qui organise son insolvabilité de celui que le coût francilien a fait basculer : montrez vos efforts par des pièces, et le traitement suivra.

Conclusion

Le projet de plan conventionnel reçu de la commission est une proposition à examiner dans le délai, pas une décision à subir : la commission s’efforce de concilier les parties, vos créanciers disposent de trente jours pour refuser et leur silence vaut accord, puis le plan se signe, par vous seul si l’accord est réputé acquis, et s’applique à la date fixée par la commission. Pendant toute cette phase, la recevabilité suspend les poursuites et gèle les actions des créanciers, dans la limite de deux ans, et la jurisprudence de la deuxième chambre civile veille à ce que ce temps protégé ne soit utilisé contre personne. Si un créancier refuse, l’échec de la conciliation ouvre les mesures imposées à votre demande, avec le rééchelonnement, l’imputation sur le capital, le taux réduit et la suspension temporaire de l’exigibilité, et chaque partie dispose de trente jours pour les contester devant le juge des contentieux de la protection, qui vérifie les créances même d’office. À Paris comme ailleurs, la méthode qui gagne tient en peu de mots : lire le projet dès réception, chiffrer chaque écart, écrire à la commission dans les délais et prouver chaque affirmation devant le juge. Votre plan mérite cette rigueur, et la procédure vous en donne les moyens.