Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et, au lieu du répit espéré, votre banque vous annonce qu’elle coupe votre découvert, résilie votre convention de compte, voire clôture le compte sur lequel arrivent votre salaire et vos prestations. Comment payer le loyer, les charges courantes et les pensions si le compte est bloqué, devez-vous quand même rembourser le découvert réclamé par courrier, et la banque a-t-elle le droit de vous laisser sans compte au milieu de la procédure ? La réponse tient en trois idées simples : le découvert devient une dette comme les autres, traitée dans le plan et protégée par la suspension des poursuites, la banque ne peut pas clôturer votre compte sans un préavis d’au moins deux mois et la procédure prévoit même l’adaptation de votre convention de compte, et le droit au compte vous garantit un service bancaire de base pour continuer à vivre et à payer pendant le traitement. Ce guide explique, pas à pas, ce que la recevabilité change pour votre découvert et votre compte, comment réagir à une résiliation ou à une clôture, et comment garder un compte qui fonctionne jusqu’aux mesures de traitement.

I. Votre dossier de surendettement est recevable : la banque peut-elle exiger le découvert et clôturer votre compte ?

A. Pourquoi le découvert devient une dette protégée que vous ne devez plus rembourser seul ?

La commission de surendettement examine d’abord si votre situation relève du dispositif.

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation)

Le découvert bancaire utilisé, autorisé ou non, figure parmi ces dettes : vous devez le déclarer dans votre dossier pour son montant exact au jour du dépôt, avec les agios et les frais déjà prélevés. Pour une présentation d’ensemble du parcours, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, vous pouvez relire le guide complet sur le dossier de surendettement Banque de France, la recevabilité et l’effacement.

Dès la recevabilité, toute poursuite sur ce découvert est gelée.

« La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation)

La banque ne peut donc plus faire saisir votre compte pour apurer le découvert, ni compenser d’office vos rentrées avec le solde débiteur par une mesure d’exécution, et les cessions de rémunération consenties sur des dettes non alimentaires sont suspendues. La Cour de cassation a donné à cette suspension une portée très concrète dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 février 2024, pourvois numéros 22-14.528 et 23-17.744, publié au Bulletin.

« Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (arrêt de la deuxième chambre civile du 8 février 2024, pourvois numéros 22-14.528 et 23-17.744)

Dans cette affaire, une banque titulaire d’un prêt notarié reprochait au tribunal d’avoir déclaré sa créance prescrite faute d’acte interruptif pendant la procédure.

« le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (arrêt de la deuxième chambre civile du 8 février 2024, motifs sur la suspension et la prescription)

La leçon vaut pour votre découvert : pendant la recevabilité, la banque est privée de ses voies d’exécution, et la prescription de sa créance se trouve suspendue par cette impossibilité d’agir. Concrètement, si la banque vous réclame le découvert par courrier après la recevabilité, transmettez la mise en demeure au secrétariat de la commission sans payer par préférence : tout remboursement isolé du découvert, en dehors du plan, peut être analysé comme un paiement préférentiel et fragiliser votre bonne foi.

La banque est informée directement par la commission.

« La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article R. 722-1 du code de la consommation)

Votre établissement teneur de compte reçoit donc la décision et sait que le découvert entre dans la procédure. Si un service recouvrement interne ou un commissaire de justice vous pressure malgré cette notification, conservez chaque courrier, photographiez tout acte, opposez la décision de recevabilité et transmettez le tout au secrétariat de la commission et, le cas échéant, au greffe du juge saisi.

Le montant exact du découvert sera ensuite vérifié comme toute autre créance.

« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » (article L. 723-1 du code de la consommation)

La banque dispose alors d’un délai pour justifier sa créance.

« Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. » (article R. 723-3 du code de la consommation)

De votre côté, vérifiez le décompte de la banque ligne par ligne, car les agios, les commissions d’intervention et les intérêts débiteurs gonflent vite le solde.

« Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » (article R. 723-8 du code de la consommation)

Demandez le détail du calcul du découvert, relevez chaque frais, comparez avec vos relevés, et contestez par écrit dans les vingt jours tout montant indu. Passé ce délai, vous ne pourrez plus discuter ce passif devant le juge saisi de sa vérification.

B. La banque peut-elle couper le découvert et clôturer le compte pendant la procédure ?

Couper le découvert futur n’est pas poursuivre le passé : la banque peut dénoncer l’autorisation de découvert pour l’avenir, selon les stipulations de votre convention de compte, mais elle ne peut pas recouvrer de force le solde existant pendant la suspension. En revanche, la clôture pure et simple du compte obéit à des garde-fous stricts.

« L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable » (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier)

Une lettre qui vous annonce la clôture sous huit jours ou avec effet immédiat, hors les cas de fraude caractérisée prévus par la convention, ne respecte pas ce préavis : écrivez à la banque pour exiger le maintien du compte pendant les deux mois, déplacez méthodiquement vos opérations indispensables, salaire, prestations, loyer, énergie, assurance, vers le compte de repli, et conservez la preuve de la notification irrégulière pour la commission et le juge.

Mieux encore, la loi organise l’adaptation du compte à la procédure.

« Avec l’accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu’il bénéficie de la procédure de surendettement afin de faciliter l’exécution des mesures de traitement prévue au titre III du livre VII du code de la consommation » (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, adaptation pendant le surendettement)

Demandez par écrit à votre conseiller cette adaptation : suppression de l’autorisation de découvert et des moyens de paiement à risque, conservation du compte pour les opérations courantes, plafonnement des frais. La même disposition prévoit que les normes professionnelles des établissements précisent les modalités et la durée du maintien du compte et les adaptations de nature à en faciliter le fonctionnement et à éviter les incidents. Si la banque refuse tout aménagement et fonce vers la clôture, saisissez le secrétariat de la commission, qui suit l’exécution de la procédure, et préparez le repli vers le droit au compte.

Surveillez aussi les modifications tarifaires que la banque peut vous imposer en cours de route.

« Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée » (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, modification de la convention)

Une hausse des frais de tenue de compte ou des commissions notifiée avec un préavis réduit peut être contestée sur ce fondement. De même, vérifiez que vos relevés mentionnent bien le coût réel du découvert qui vous était consenti.

« Lorsqu’un relevé de compte est fourni en application des stipulations de la convention visée à l’alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre d’information, qu’un montant de découvert est autorisé, il mentionne immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global au sens des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, quelle que soit la durée du découvert autorisé considéré » (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, information sur le découvert)

L’absence de cette mention sur vos anciens relevés, ou un taux effectif supérieur au taux d’usure en vigueur à l’époque, constitue un levier de contestation du montant réclamé dans l’état du passif, à soulever dans votre délai de vingt jours.

II. Comment garder un compte qui fonctionne, payer vos charges et obtenir le traitement de vos dettes ?

A. Droit au compte, offre fragilité et plafonds de frais : quels filets quand la banque ferme la porte ?

Si votre banque clôture le compte malgré vos démarches, vous n’êtes pas condamné à vivre sans compte : le droit au compte vous permet d’en obtenir un autre.

« A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France » (article L. 312-1 du code monétaire et financier)

La procédure est simple : choisissez un établissement, présentez votre pièce d’identité, votre justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur d’absence de compte, et en cas de refus, demandez une attestation de refus puis saisissez la Banque de France, qui désigne d’office un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base. Ce compte de repli reçoit votre salaire et vos prestations, paie votre loyer par virement et vos charges par prélèvement, sans découvert ni chéquier à risque.

Préparez enfin un classeur de contestation des frais bancaires, classé par mois et par nature, commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement, agios, frais de tenue de compte, lettres d’information préalable facturées. Pour chaque ligne, notez la date, le montant, le motif indiqué par la banque et le plafond que vous estimez applicable en qualité de client fragile ou de bénéficiaire des services de base. Joignez les conditions tarifaires en vigueur à chaque date, car la banque modifie souvent ses brochures en cours d’année, et surlignez tout écart entre le tarif annoncé et le montant prélevé. Ce classeur servira deux fois : d’abord pour contester l’état du passif dans vos vingt jours, ensuite pour nourrir une demande de restitution des frais indus devant le juge, qui peut réduire d’autant la créance admise au plan.

Votre situation de surendettement vous place en outre sous la protection réservée aux clientèles fragiles.

« Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier)

Les mêmes textes prévoient des plafonds spécifiques pour les bénéficiaires de l’offre fragilité et du compte assorti des services de base, ainsi qu’une offre spécifique comprenant des moyens de paiement et des services appropriés. Demandez à votre banque, par écrit, le bénéfice de cette offre et le détail des plafonds appliqués : chaque commission prélevée au-delà du plafond doit être restituée et vient réduire le solde réclamé. Relevez sur trois mois de relevés toutes les commissions d’intervention, les frais de rejet et les agios, additionnez-les, comparez-les aux plafonds, et intégrez la contestation à votre réponse sur l’état du passif.

Organisez concrètement la bascule vers le compte de repli dès la première alerte de la banque. Listez vos opérations automatiques des trois derniers mois en surlignant les prélèvements vitaux, loyer, électricité, gaz, assurance habitation, mutuelle, téléphonie, cantine et transports, puis transférez-les un par un en conservant les attestations de changement de domiciliation. Prévenez votre employeur et les organismes qui vous versent des prestations, allocations familiales, indemnités journalières, aides au logement, du nouveau relevé d’identité bancaire avant la prochaine échéance, et gardez une provision d’un mois de charges courantes sur le compte maintenu tant qu’il reste ouvert. Cette bascule ordonnée évite les rejets en chaîne, qui génèrent chacun des frais, et prouve au juge que vous gérez la procédure en débiteur diligent plutôt que de subir les incidents.

Pendant toute la procédure, vos obligations personnelles demeurent : ne pas aggraver l’endettement, ne souscrire aucun nouveau crédit, ne vendre aucun bien sans autorisation, ne payer aucun créancier par préférence. Continuez à régler votre loyer courant, vos charges courantes, vos impôts courants, vos pensions alimentaires et vos factures d’énergie, d’assurance et de téléphonie depuis le compte maintenu ou le compte de repli. C’est cette discipline, documentée par des relevés sobres, qui fondera votre bonne foi devant le juge.

« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020, pourvoi numéro 18-26.213)

Le juge examine l’ensemble de votre comportement au jour où il statue : déclarations complètes à la commission, cessation du recours au crédit dès l’impossibilité constatée, paiement des charges courantes, absence de dépenses somptuaires. Un découvert creusé après le dépôt pour des achats de confort serait exploité contre vous, tandis qu’un compte tenu à flot pour le loyer et l’alimentation plaide en votre faveur.

B. Quel traitement pour vos dettes à Paris et en Île-de-France et quel juge en cas de contestation ?

Une fois la recevabilité acquise, la commission oriente votre dossier selon votre capacité résiduelle.

« La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » (article L. 712-2 du code de la consommation)

Le découvert vérifié rejoint le plan conventionnel négocié avec vos créanciers ou, à défaut d’accord, les mesures imposées par la commission, rééchelonnement, report, réduction du taux, effacement partiel. Chaque partie peut contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection dans le délai réglementaire, sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 (article L. 733-10 du code de la consommation).

Le juge saisi de cette contestation reprend alors à son compte tout ou partie des mesures prévues par ces textes (article L. 733-13 du code de la consommation).

Quand votre situation est irrémédiablement compromise, sans capacité de remboursement même rééchelonnée, la commission oriente vers le rétablissement personnel.

« Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L. 741-1 du code de la consommation)

Cette mesure efface vos dettes non professionnelles, découvert compris, à l’exception de celles que la loi exclut. Si vous détenez un bien réalisable au-delà du mobilier courant, la commission, après vous avoir convoqué et obtenu votre accord, saisit le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 742-1 du code de la consommation).

Le juge compétent pour toutes ces contestations est celui de votre domicile.

« Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » (article L. 713-1 du code de la consommation)

À Paris et en Île-de-France, ce juge siège au tribunal judiciaire de votre domicile, Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon votre adresse. La compétence revient au juge du lieu où demeure le débiteur, y compris pour les textes réglementaires d’application (article R. 713-1 du code de la consommation).

Plusieurs réflexes franciliens font la différence. Déposez un dossier complet dès l’origine, avec trois à six mois de relevés de tous vos comptes, le détail du découvert et de chaque frais bancaire, un tableau mensuel de ressources et charges intégrant le coût réel des transports, de la cantine, de la garde d’enfants et des complémentaires santé. En cas de déménagement entre Paris et la petite ou grande couronne en cours de procédure, signalez immédiatement votre nouvelle adresse au secrétariat de la commission et au greffe, faute de quoi les délais de quinze jours pour les recours et de vingt jours pour contester l’état du passif peuvent expirer sans que vous ayez lu le courrier. Pour le droit au compte, les guichets parisiens de la Banque de France reçoivent votre demande de désignation après le refus d’ouverture, et les associations de consommateurs du ressort peuvent vous aider à chiffrer les frais bancaires contestables. Enfin, si la banque qui vous a clôturé le compte est aussi votre principal créancier, redoublez de rigueur dans la déclaration du découvert : c’est sur vos chiffres, confrontés aux siens dans les trente jours de justification, que le juge arbitrera.

Conclusion

La recevabilité de votre dossier transforme votre découvert en dette protégée : la banque ne peut plus le recouvrer de force, elle doit le déclarer et le justifier dans l’état du passif, et vous pouvez en contester chaque frais dans les vingt jours. Elle ne peut pas non plus vous priver brutalement de compte : la résiliation exige un préavis d’au moins deux mois, la convention peut être adaptée pour faciliter vos mesures de traitement, et le droit au compte vous garantit un service bancaire de base pour continuer à payer votre loyer et vos charges. Votre part du contrat tient en trois réflexes : déclarer le découvert au centime près, ne plus le rembourser isolément une fois la procédure ouverte, et garder un compte actif et sobre jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au rétablissement. À Paris comme en Île-de-France, l’anticipation des notifications, la contestation méthodique des frais et le paiement sans faille des charges courantes feront la différence entre un découvert effacé dans le traitement et un compte clôturé qui complique toute la procédure.