Vous êtes fonctionnaire ou agent public, votre traitement est saisi chaque mois par un commissaire de justice, ou une cession de rémunération signée il y a plusieurs années continue de rogner votre paie alors que les crédits, le découvert et les factures ne passent plus. Cette situation n’a rien d’exceptionnel et elle n’a rien de honteux : des milliers d’agents publics, titulaires comme contractuels, voient chaque année une saisie des rémunérations ou une retenue prélevée directement sur leur traitement. La procédure de surendettement leur est ouverte exactement comme aux salariés du privé, et la recevabilité du dossier produit un effet immédiat sur les prélèvements : suspension et interdiction des procédures d’exécution, y compris des cessions de rémunération déjà consenties pour les dettes autres qu’alimentaires. Encore faut-il déposer un dossier complet, déclarer chaque dette, prévenir la commission de tout changement de situation administrative, puis contrôler ce que la commission propose au regard du reste à vivre protégé par la loi.

Cet article explique, pas à pas, comment un agent public dépose un dossier de surendettement, comment il obtient la suspension des saisies et des cessions sur son traitement, comment la commission calcule les mensualités à partir de la quotité saisissable du traitement, et comment contester devant le juge des contentieux de la protection lorsque la recevabilité est refusée, lorsque les mesures imposées sont intenables ou lorsqu’un créancier ou un employeur passe outre. Les règles citées sont celles du code de la consommation et du code du travail en vigueur, éclairées par trois arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lus dans leur texte. Pour le cadre général de la procédure, recevabilité, orientation et effacement des dettes, vous pouvez aussi lire notre dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, orientation du dossier et effacement des dettes, qui sert de page centrale à ce sujet.

I. Fonctionnaire surendetté : déposer un dossier Banque de France et faire suspendre la saisie sur traitement

A. Dépôt du dossier de surendettement quand on est agent public : une recevabilité qui s’examine comme pour tout débiteur

Le statut d’agent public ne crée ni exclusion ni régime à part dans la procédure de surendettement. Le code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », et que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L711-1 du code de la consommation). Un fonctionnaire titulaire, un contractuel, un agent en détachement ou en disponibilité qui ne parvient plus à payer ses mensualités avec son traitement entre donc dans le champ de la procédure dès lors que la bonne foi est établie et que les dettes, même assorties d’un traitement versé chaque mois sans interruption, dépassent durablement la capacité de paiement. La régularité du traitement ne fait pas obstacle à la recevabilité : ce qui compte, c’est l’écart entre les ressources réelles du ménage et l’ensemble des échéances, et non la qualité d’agent public.

Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement du département du domicile, dans les services de la Banque de France. Au dépôt, une attestation est remise au débiteur ; elle mentionne la date du dépôt et rappelle que la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation, avec un mécanisme de taux d’intérêt légal si ce délai est dépassé (article R721-4 du code de la consommation). Concrètement, rassemblez avant le dépôt les trois derniers bulletins de traitement, le dernier avis d’imposition, les relevés de tous les comptes des derniers mois, chaque contrat de crédit, les tableaux d’amortissement, les courriers de mise en demeure, les commandements de payer, les actes de saisie des rémunérations déjà signifiés et, le cas échéant, l’acte de cession de rémunération signé auprès d’un établissement de crédit. Les agents publics qui perçoivent des primes, des indemnités ou des heures supplémentaires doivent les déclarer avec le même soin que le traitement indiciaire : la commission statue sur la réalité des ressources, et une omission, même involontaire, fragilise la bonne foi.

Toutes les dettes doivent figurer au dossier, exigibles ou à échoir : crédits à la consommation, crédit immobilier, découvert bancaire, dettes fiscales ordinaires, dettes de loyer, dettes d’énergie ou de téléphone, et aussi les sommes réclamées par l’administration au titre d’un trop-perçu de traitement ou d’une retenue en cours. Le trop-perçu mérite une vigilance particulière chez les agents publics : après un changement d’échelon, une mutation, un congé ou une erreur de liquidation de la paie, l’administration peut réclamer le remboursement et opérer des retenues sur le traitement. Ces sommes constituent des dettes à déclarer comme les autres, avec les titres et les décomptes adressés par l’administration, afin que la commission les intègre à l’état des dettes et que la suspension joue aussi sur ces retenues lorsqu’elles portent sur des dettes antérieures au dépôt. À l’inverse, certaines dettes ne peuvent ni être rééchelonnées ni effacées sans l’accord du créancier : les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de manoeuvres frauduleuses au préjudice des organismes sociaux, certaines dettes fiscales sanctionnées pour fraude, ainsi que les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L711-4 du code de la consommation). Une pension alimentaire due pour les enfants continue donc d’être prélevée et payée normalement pendant toute la procédure : elle ne se suspend pas et ne s’efface pas.

Le dépôt n’affecte pas l’exercice des fonctions : aucun texte ne fait du surendettement une faute disciplinaire et la commission n’informe pas l’administration employeur au titre du service. En revanche, l’agent reste tenu de suivre son dossier avec rigueur : répondre aux demandes de pièces, signaler sans attendre tout changement de situation administrative ou familiale, mutation, détachement, disponibilité, reprise après congé, avancement avec revalorisation du traitement, naissance, séparation, et ne contracter aucun nouveau crédit pendant l’instruction. Une aggravation ou une amélioration de ressources modifie la capacité de remboursement et peut conduire la commission à réorienter le dossier ; c’est en tenant la commission informée que l’agent évite une déchéance ou une clôture pour informations inexactes.

B. Recevabilité obtenue : suspension et interdiction des saisies, des cessions et des garanties sur le traitement

L’effet le plus concret de la recevabilité porte sur les prélèvements. Le code dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L722-2 du code de la consommation). Pour un agent public, cela signifie que la saisie des rémunérations en cours sur le traitement doit s’interrompre, que les nouvelles saisies sont interdites, et que la cession de rémunération signée des années plus tôt auprès d’une banque cesse de produire ses retenues mensuelles, sauf si elle garantit une dette alimentaire. La pension alimentaire et le paiement direct qui s’y rattache obéissent à une procédure différente et suivent leur cours : la suspension ne les concerne pas. De même, les saisies opérées par le Trésor public par saisie administrative à tiers détenteur et le paiement direct de la pension alimentaire n’appliquent pas toujours les mêmes règles que la saisie des rémunérations classique, comme le rappelle le mémento publié par la profession des commissaires de justice pour la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025.

Cette réforme de la saisie des rémunérations mérite l’attention des agents déjà saisis : depuis le 1er juillet 2025, ce n’est plus le tribunal qui gère la procédure mais le commissaire de justice, qui prend le relais dès réception du procès-verbal de transmission du greffe. La procédure commence par un commandement de payer, qui laisse au débiteur la possibilité de prendre contact avec le commissaire de justice, de rechercher un accord avec le créancier ou de contester la saisie devant le juge. Le débiteur est ensuite informé de chaque acte, de chaque répartition et de chaque événement du dossier, évolution de la dette, changement d’employeur, suspension ou fin de la saisie. Concrètement, dès la notification de la recevabilité, transmettez-la sans délai au commissaire de justice chargé de la saisie et au service gestionnaire ou au comptable qui liquide votre paie, par écrit et en conservant la preuve de l’envoi : c’est cette transmission qui fait cesser matériellement les retenues sur le traitement. Si des sommes sont encore prélevées après la notification, elles devront être restituées, et le juge pourra être saisi des difficultés d’exécution.

La Cour de cassation a donné à cette suspension une portée large. Dans un arrêt du 28 mars 2024 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797). Un créancier ne peut donc pas, après la recevabilité, inscrire une hypothèque provisoire ou prendre une sûreté nouvelle pour sécuriser sa créance : le juge doit annuler l’acte pris en violation de l’interdiction. Dans un arrêt du 8 février 2024, également publié au Bulletin, la même chambre a censuré un tribunal qui avait déclaré prescrite la créance d’une banque alors que la débitrice avait été admise au bénéfice du surendettement : la recevabilité ayant suspendu toute exécution forcée, la banque se trouvait dans l’impossibilité d’agir et la prescription de sa créance était suspendue le temps de la procédure (Cass. 2e civ., 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744), en précisant que le créancier, privé de toute action en exécution forcée pendant la procédure, se trouve dans l’impossibilité d’agir, ce qui suspend le délai de prescription de sa créance. Pour l’agent public, la leçon est double : la recevabilité bloque les saisies, les cessions et les garanties nouvelles, mais elle ne fait pas disparaître les dettes, dont la prescription est simplement suspendue le temps de la procédure.

Si la commission déclare le dossier irrecevable, tout n’est pas perdu. La loi prévoit que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection » (article R722-2 du code de la consommation). Le recours se forme dans le délai indiqué sur la notification, qui est bref : ne laissez pas passer la date, adressez au juge un courrier motivé avec la copie du dossier et les pièces nouvelles, par exemple les justificatifs d’une baisse de traitement, d’une charge oubliée ou d’une dette écartée à tort. Le juge réexamine la bonne foi et l’impossibilité manifeste de payer ; il peut infirmer la commission et déclarer le dossier recevable, ce qui déclenche alors la suspension. Pendant le recours, conservez tous les justificatifs des retenues encore opérées : si la recevabilité est finalement admise, la régularisation des prélèvements indus pourra être demandée.

II. Traitement d’agent public saisi : calculer le reste à vivre, contester et effacer les dettes

A. Reste à vivre du fonctionnaire : quotité saisissable du traitement et mensualités du plan

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission détermine ce que le ménage peut raisonnablement rembourser sans être privé de l’essentiel. La règle de calcul renvoie directement au droit de la saisie des rémunérations : le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité » (article L731-1 du code de la consommation). Autrement dit, la commission part de votre traitement net, applique le barème de la quotité saisissable en tenant compte des personnes à charge, et réserve en priorité de quoi vivre : c’est ce mécanisme qui protège l’agent public contre des mensualités calibrées sur le seul montant des dettes.

Ce droit de la saisie des rémunérations s’applique pleinement aux traitements publics. Le code du travail dispose que « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat » (article L3252-1 du code du travail). Le traitement indiciaire, les primes et les indemnités entrent dans l’assiette, tandis que « les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat » (article L3252-2 du code du travail). Chaque enfant ou personne à charge augmente donc la part protégée, à condition de justifier la charge auprès de l’employeur et de la commission : joignez les avis d’imposition, les attestations de prestations familiales et, pour un enfant majeur encore à charge, les justificatifs de scolarité ou de ressources.

La loi ajoute un plancher absolu : la part réservée aux dépenses courantes ne peut pas passer sous le montant forfaitaire qui sert de référence à l’allocation de revenu minimum, et elle intègre le logement, l’énergie, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé (article L731-2 du code de la consommation). Pour un agent public, cela signifie que le loyer ou les échéances permettant de conserver la résidence principale, les frais de transport pour rejoindre le poste, les frais de garde des enfants et les dépenses de santé non remboursées doivent être pris en compte avant de fixer la mensualité. Le calcul se fait sur la rémunération nette, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source, accessoires et avantages en nature inclus, avec une fraction insaisissable égale au montant de référence applicable à une personne seule (article L3252-3 du code du travail). Et la loi précise qu’« Il n’est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille » : les remboursements de frais et les prestations familiales ne gonflent pas la part saisissable.

Sur cette base, la commission peut imposer des mesures adaptées : rééchelonner les dettes sur sept ans au plus, imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt des échéances reportées, ou suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pendant deux ans au plus (article L733-1 du code de la consommation). Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, elle prescrit de telles mesures de traitement ; lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle oriente vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation selon que l’actif comporte ou non des biens réalisables autres que les meubles nécessaires à la vie courante (article L724-1 du code de la consommation). Pour l’agent public locataire sans patrimoine, dont le seul actif est le traitement mensuel absorbé par les charges, l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation est fréquente : elle entraîne, sans contestation, « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L741-2 du code de la consommation). Vérifiez donc chaque année l’état détaillé des dettes arrêté par la commission : une dette oubliée ou mal chiffrée fausse tout le plan, et c’est au débiteur, aidé de ses justificatifs, de la faire rectifier.

B. Contester, réviser et effacer : recours devant le juge des contentieux de la protection et fin des retenues

Le désaccord avec la commission se règle devant le juge des contentieux de la protection. Mensualités intenables parce qu’une prime exceptionnelle a gonflé artificiellement les ressources de référence, reste à vivre sous-évalué parce que les frais de garde ou de santé ont été écartés, refus d’un moratoire alors que le traitement va baisser pendant un congé ou une disponibilité, créancier qui conteste la recevabilité : chaque décision de la commission peut être soumise au juge, qui statue après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Préparez un dossier chiffré : tableau des ressources réelles mois par mois sur les six derniers bulletins de traitement, relevé des charges fixes avec justificatifs, décompte des retenues déjà subies, et proposition de mensualité compatible avec le reste à vivre. Le juge peut réformer les mesures, accorder des délais, ordonner une expertise des créances ou prononcer lui-même le rétablissement personnel. Si un créancier conteste votre recevabilité en invoquant la mauvaise foi, répondez par les faits : dépôt spontané, dossier complet, absence de dissimulation, aggravation subie et non organisée.

L’employeur public, tiers saisi, n’est pas un spectateur libre de ses choix : il doit exécuter les mainlevées et respecter les suspensions. La Cour de cassation l’a rappelé dès 2019 à propos d’un employeur privé, dans des termes transposables à tout tiers saisi : « Qu’en statuant ainsi, alors que le créancier pouvait saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive qu’il alléguait, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-16.892). Depuis la réforme du 1er juillet 2025, le commissaire de justice répartiteur a repris la gestion des dossiers et tout versement ou toute retenue doit être tracé dans un état de répartition communicable ; les frais prélevés sur les versements peuvent eux-mêmes être contestés devant le juge de l’exécution. Si votre paie continue d’être amputée après la mainlevée, faites constater chaque retenue par vos bulletins, écrivez au service gestionnaire et au commissaire de justice, puis saisissez le juge : la résistance abusive du tiers saisi ouvre droit à réparation.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques facilitent le parcours. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement du département du domicile, donc de la commission de Paris pour un agent domicilié dans la capitale, et les recours relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile. Les agents mutés en cours de procédure entre Paris et la petite ou la grande couronne doivent signaler immédiatement le changement d’adresse à la commission et au commissaire de justice chargé de la saisie, car les actes, les convocations et les états de répartition suivent l’adresse connue du dossier : un déménagement non signalé fait perdre des délais de recours qui sont comptés à partir de la notification. Constituez dès le dépôt un classeur, papier ou numérique, avec les bulletins de traitement, l’arrêté de situation administrative, les contrats de crédit, les commandements, les actes de saisie et de cession, et chaque échange avec la commission : devant le juge parisien comme ailleurs, c’est la pièce qui emporte la décision. Enfin, anticipez les périodes sans traitement plein, congé de maladie à demi-traitement, disponibilité, fin de contrat pour un contractuel : demandez à la commission la révision des mesures ou un moratoire avant de cesser de payer, plutôt que de laisser naître des impayés qui compliqueraient le plan.

Lorsque le plan arrive à son terme sans incident, ou lorsque le rétablissement personnel sans liquidation est acquis sans contestation, les dettes incluses sont éteintes et les poursuites ne peuvent pas renaître sur les mêmes créances. Conservez néanmoins pendant plusieurs années la décision de la commission ou le jugement, les états de répartition et les mainlevées : un créancier oublieux ou un fichier mal mis à jour peut réclamer à nouveau, et c’est la production de ces actes qui fait cesser immédiatement toute reprise. Le défichage suit l’extinction : vérifiez que les inscriptions liées aux incidents ont bien été levées et contestez par écrit toute inscription maintenue à tort.

Conclusion

Agent public surendetté, vous disposez des mêmes armes que tout débiteur de bonne foi : un dossier de surendettement recevable suspend les saisies sur votre traitement et neutralise les cessions de rémunération consenties pour les dettes ordinaires, la commission calcule vos mensualités en réservant par priorité de quoi vivre, et le juge des contentieux de la protection tranche chaque désaccord, de la recevabilité contestée jusqu’aux mesures intenables. La Cour de cassation interdit en outre au créancier de contourner la suspension par des garanties ou des mesures conservatoires nouvelles, et elle sanctionne la prescription invoquée en fraude de la suspension comme la résistance abusive du tiers saisi. Déposez un dossier complet, transmettez la recevabilité au commissaire de justice et au service qui liquide votre paie, contrôlez le reste à vivre ligne par ligne, et contestez dans les délais chaque décision défavorable : c’est cette discipline procédurale, mois après mois, qui transforme un traitement saisi en un plan tenu, puis en des dettes éteintes.