Il est 18 heures passées, votre téléphone sonne pour la quatrième fois de la semaine, un numéro inconnu vous propose une pompe à chaleur ou un abonnement que vous n’avez jamais demandé, et vous raccrochez en vous demandant à quoi a servi la loi qui devait tout arrêter. Vous n’êtes pas seul : la tendance « démarchage » grimpe de 1 000 % sur Google France avec plus de 10 000 recherches actives, et les suggestions de saisie des internautes racontent la suite de l’histoire, « démarchage téléphonique interdit », « démarchage téléphonique loi », « démarchage téléphonique interdiction 2026 », puis la question qui compte, « signaler démarchage téléphonique ». La raison de cette colère est documentée par la presse nationale : depuis le 11 août 2026 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont l’article 13 a réécrit le régime du démarchage, les appels non désirés n’ont pas totalement cessé, comme le titrait TF1 le 25 septembre 2026 avec son reportage du 25 septembre 2026 sur la persistance des appels malgré l’interdiction. Le 24 septembre 2026, la députée Delphine Batho, qui a porté l’amendement d’interdiction, se disait scandalisée par les difficultés rencontrées pour signaler les démarchages abusifs, jugeant que les remontées d’informations vers SignalConso n’étaient pas encore adaptées. Cet article part de ce constat et vous donne la méthode complète : où signaler utilement un démarchage téléphonique en 2026, du SMS au 33700 jusqu’à la plateforme SignalConso, ce que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait réellement de votre dossier avec des amendes pouvant atteindre 375 000 euros, et quels recours effacent le contrat signé sous pression et indemnisent votre préjudice, de la nullité judiciaire à la plainte pénale. Car un signalement bien construit ne sert pas seulement à alerter : c’est la première pièce d’un dossier qui peut coûter très cher au professionnel et vous faire restituer chaque euro versé.
I. Démarchage téléphonique interdit : ce que votre signalement au 33700 et sur SignalConso déclenche vraiment
Depuis le 11 août 2026, la règle a basculé, et c’est le point de départ de tout signalement sérieux. Comme l’explique le site officiel de l’administration, Depuis le 11 août, le démarchage téléphonique est interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs d’activité, une entreprise ne pouvant vous appeler à des fins commerciales que dans deux cas : l’appel concerne un contrat en cours et a un rapport avec son objet, ou elle a obtenu au préalable votre accord exprès. Le premier cas mérite d’être bien compris, car les entreprises l’invoquent à tort et à travers : un client d’un fournisseur d’énergie peut être rappelé pour une offre complémentaire liée à son contrat, par exemple une option de suivi de consommation adossée à son abonnement, mais ce même fournisseur ne peut pas lui vendre à cette occasion un contrat d’assurance ou des panneaux solaires sans rapport avec l’objet initial. Le fondement de l’interdiction figure à l’article L. 223-1 du code de la consommation, qui dispose : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Notez les mots « ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » : le recours à un centre d’appels sous-traitant, en France ou à l’étranger, n’exonère personne, et c’est précisément ce montage que votre signalement doit décrire quand le démarcheur annonce appeler « pour le compte de » telle marque. Le consentement exigé n’est pas une vague case précochée : il s’agit de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Retenez aussi la première conséquence pratique pour votre signalement : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » Autrement dit, ce n’est pas à vous de prouver que vous n’aviez pas consenti, c’est à l’entreprise de produire la preuve contraire, conservée trois ans sur support numérique comme l’impose l’article R. 223-2 du code de la consommation : « Ces éléments sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement. » Deux précisions encadrent encore votre situation. D’abord, le service Bloctel appartient au passé : l’administration annonce que le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026, parce que l’inscription sur une liste d’opposition n’a plus de sens quand l’appel est interdit par défaut. Ensuite, l’interdiction ne couvre pas la prospection liée à la vente d’abonnements de presse, seule exception sectorielle maintenue. Tout le reste, isolation, mutuelle, formation, énergie, relève du même principe d’interdiction, et tout appel qui ne rentre dans aucune exception mérite un signalement.
A. Démarchage, numéro masqué et spam vocal : quoi envoyer au 33700 et quelles preuves garder
Le réflexe le plus rapide face à un appel commercial non sollicité, c’est le 33700, le dispositif national de signalement des spams vocaux et SMS exploité avec les opérateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes explique la marche à suivre : transmettre par SMS au 33 700 la mention spam vocal suivie du numéro qui vous a appelé, ou effectuer le même signalement sur le site 33700.fr. Ce canal vise les appels et les messages suspects, y compris les numéros masqués ou présentés de façon trompeuse : même si rien ne s’affiche, notez immédiatement la date et l’heure exacte de l’appel, car c’est cette horodatation qui permettra, dans le cadre d’une enquête, de faire identifier la ligne par l’opérateur. Conservez aussi le journal d’appels de votre téléphone, les captures d’écran, les messages vocaux laissés par le démarcheur et toute référence énoncée pendant l’appel, nom de société, objet de l’offre, numéro de rappel. Ne confondez pas les canaux : pour un SMS ou un MMS publicitaire non désiré, la bonne réaction immédiate consiste à répondre « STOP » au numéro expéditeur, qui doit alors confirmer la prise en compte et supprimer vos coordonnées de ses fichiers. Et distinguez trois situations que le droit ne traite pas de la même façon. Le démarchage commercial classique, même illicite, relève du code de la consommation et des canaux décrits ici. Le spam qui vous pousse à rappeler un numéro surtaxé et l’arnaque au faux conseiller bancaire avec voix clonée relèvent de l’escroquerie : le 33700 reste utile pour faire bloquer le numéro, mais votre dossier bascule vers la plainte et le remboursement bancaire, comme l’expliquent nos analyses consacrées à l’arnaque téléphonique et au signalement 33700 et au vishing par voix IA. Troisième situation, le démarchage par automate d’appels, ces messages préenregistrés qui se déclenchent quand vous décrochez : il n’est légal que si vous avez donné au préalable votre accord explicite, et il obéit en outre à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Dans votre signalement, précisez donc s’il s’agissait d’un humain ou d’un robot, d’un appel ou d’un SMS, d’un numéro affiché, masqué ou usurpé : chaque détail oriente les enquêteurs vers le bon texte et la bonne sanction. Méfiez-vous en particulier de l’usurpation de numéro, qui se répand : quand le numéro affiché est celui d’un artisan ou d’un particulier qui n’y est pour rien, signalez-le tel quel au 33700 en précisant l’anomalie, car la traçabilité technique diffère et les enquêteurs doivent savoir qu’ils chassent un falsificateur, pas l’abonné légitime. Enfin, doublez systématiquement votre envoi au 33700 d’une demande adressée à l’entreprise elle-même : exigez la suppression de vos données et la preuve du prétendu consentement, que le professionnel doit vous fournir sur support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, et exercez votre retrait : l’article R. 223-3 du code de la consommation prévoit que « Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement. » Un simple appel ou un courriel suffit donc, conservez-en la trace écrite, et tout nouvel appel postérieur à ce retrait caractérise une violation délibérée qui aggravera la position de l’entreprise devant les enquêteurs comme devant le juge. Si les appels reprennent malgré le retrait et le STOP, ne multipliez pas les signalements identiques : constituez un relevé chronologique unique, daté et cumulatif, qui démontrera la récidive et justifiera à lui seul le passage au stade répressif.
B. Signaler sur SignalConso : ce que la DGCCRF fait de votre dossier, de l’injonction à l’amende
Une fois le 33700 prévenu pour le numéro, l’étape qui fait vraiment avancer le droit, c’est le signalement sur SignalConso, la plateforme officielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’administration est explicite : toute personne qui subit un démarchage téléphonique abusif peut le faire savoir sur la plateforme SignalConso, et elle ajoute deux conseils que les victimes négligent trop souvent, exiger auprès de l’entreprise la suppression de ses données et conserver les preuves de l’appel. Concrètement, décrivez les faits avec précision : numéro appelant, date et heure, nom de société annoncé, objet de l’offre, existence ou non d’un contrat en cours avec cette entreprise, et joignez vos captures et votre envoi au 33700. Soyez d’autant plus rigoureux que la députée Delphine Batho dénonce les difficultés rencontrées pour signaler les démarchages téléphoniques abusifs et que, un mois et demi après l’entrée en vigueur, les remontées d’informations vers SignalConso n’étant pas encore adaptées, un dossier daté, chiffré et accompagné de pièces a infiniment plus de chances d’être exploité qu’un simple coup de colère, et c’est aussi ce dossier que votre avocat réutilisera tel quel devant le tribunal. Que devient ensuite votre signalement ? La plateforme transmet aux enquêteurs du département, qui peuvent contrôler l’entreprise, et votre déclaration rejoint celles d’autres consommateurs pour révéler une pratique systémique : c’est l’accumulation des signalements individuels qui déclenche les grandes vagues de contrôles, puis les sanctions publiées chaque année. Quand les agents constatent un manquement, l’article L. 521-1 du code de la consommation leur donne un premier levier : « ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite », avec une injonction qui « peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros », et « Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 300 000 euros. » La procédure contradictoire signifie que l’entreprise est entendue avant la décision, ce qui rend l’injonction difficilement contestable ensuite et prépare le terrain de l’amende. Le second levier, c’est l’amende administrative : l’article L. 242-16 du code de la consommation dispose que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », et il ajoute que « la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée ». L’entreprise qui vous harcèle risque donc, en plus de l’amende, une publication qui abîme durablement sa réputation commerciale et alerte ses futurs clients. Un point décisif pour bien viser : l’article L. 223-1 organise une présomption de responsabilité du donneur d’ordre, car « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. » Si le démarcheur téléphonait pour le compte d’un fournisseur d’énergie, d’un assureur ou d’un installateur, citez les deux dans votre signalement : le commanditaire ne pourra pas se retrancher derrière son sous-traitant, et c’est souvent lui, et non le petit centre d’appels, qui paiera l’amende. Gardez toutefois l’esprit clair sur la portée du dispositif : le signalement déclenche un contrôle et une éventuelle sanction administrative, il ne vous indemnise pas et ne vaut pas plainte pénale. Les dirigeants d’entreprises de prospection eux-mêmes redoutent ce nouveau régime, comme cette société saintaise qui confiait à Sud Ouest le 22 septembre 2026 être « menacée de disparition » par l’alourdissement des sanctions, pendant que les sanctions personnelles visant les dirigeants font l’objet de notre analyse dédiée au dirigeant face à l’interdiction du démarchage et que les règles d’horaires et d’affichage du numéro sont détaillées dans notre analyse des horaires et obligations de l’entreprise qui démarch. Pour obtenir l’annulation du contrat extorqué et la réparation de votre préjudice, il faut passer aux recours du second chapitre, en gardant votre dossier de signalement sous le bras.
II. Démarchage téléphonique : la loi au-delà du signalement, les recours qui annulent le contrat et indemnisent
Signaler punit le professionnel, agir en justice vous libère du contrat et vous fait indemniser. Les deux démarches se cumulent et se renforcent : vos envois au 33700 et sur SignalConso, datés et conservés, deviendront des preuves de la persistance et de la mauvaise foi du démarcheur devant le juge civil comme devant le procureur. Avant d’entrer dans les recours, vérifiez où vous en êtes sur le consentement, car tout le raisonnement en dépend. Depuis le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, le recueil du consentement obéit à des conditions que l’article R. 223-1 du code de la consommation détaille : demande claire et compréhensible mentionnant l’identité du professionnel, la proposition de consentir ou non, et surtout « La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ». Le texte verrouille le système : « Le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l’expiration du délai mentionné », et « Le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti au démarchage téléphonique » notamment quand « L’appel intervient en dehors de la période » autorisée ou quand « Le consentement ne résulte pas d’un acte positif clair », en précisant que « Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet. » La case précochée et le bandeau de cookies valent donc zéro, et un consentement donné en 2024 ne couvre aucun appel de l’automne 2026. De son côté, l’article L. 223-2 du code de la consommation impose au professionnel, quand il recueille vos coordonnées téléphoniques, une information préalable : « Lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable. » Si aucun contrat en cours ne vous liait à l’appelant et qu’aucun consentement exprès, daté et limité à un an ne peut être produit, l’appel était illicite et tout contrat qui en a découlé est fragile. Ajoutez le contrôle des horaires : le démarchage autorisé n’est permis que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf si vous avez explicitement accepté d’être rappelé à une date et un horaire précis. Un appel le dimanche soir ou à 21 heures constitue à lui seul un manquement, même avec un consentement valable par ailleurs, et il doit figurer en bonne place dans votre signalement comme dans votre assignation.
A. Contrat signé après un démarchage interdit : nullité, rétractation de quatorze jours et restitution du prix
La sanction civile la plus puissante du nouveau régime tient en une phrase de l’article L. 223-1 : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » La nullité est d’ordre public : dès lors que l’appel d’origine violait l’interdiction, parce qu’aucun consentement n’avait été recueilli ou parce que le consentement invoqué était périmé, tacite ou arraché, le contrat qui en est issu tombe, et avec lui l’obligation de payer. Les tribunaux appliquent déjà cette mécanique avec fermeté, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin du 27 avril 2026, RG n° 24/00812, rendu dans une affaire de centrale photovoltaïque vendue 29 900 euros après un démarchage téléphonique d’avril 2022. Le demandeur soutenait que le contrat, conclu en violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 223-1, devait être annuléet le tribunal a prononcé la nullité du contrat en conséquence. Il a ensuite tiré les conséquences financières de cette annulation malgré la liquidation judiciaire du vendeur : la créance de restitution du consommateur a été fixée à la somme de 29 900 euros correspondant au prix de vente de l’installation dont il justifiait le paiement, alors même qu’il avait déclaré au passif une créance supérieure, et le tribunal a rappelé que les installations devaient être laissées à la disposition du liquidateur en application des règles des restitutions. Quatre enseignements pratiques pour votre dossier. D’abord, la nullité joue même quand l’installation a été posée et fonctionne : le tribunal de Cherbourg l’a prononcée pour des panneaux installés depuis 2022 et réceptionnés par le client. Ensuite, la restitution suit la nullité selon l’article 1352 du code civil, qui dispose que « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution » : le prix versé se restitue en argent, tandis que le matériel posé peut devoir être tenu à disposition. Troisièmement, si le vendeur est en procédure collective, déclarez vite votre créance de restitution entre les mains du mandataire, car le jugement d’ouverture arrête les poursuites individuelles et seule la déclaration préserve vos droits, comme le demandeur de Cherbourg l’avait fait pour près de 45 000 euros. Enfin, documentez votre préjudice réel : dans cette même affaire, les demandes d’indemnisation des troubles de jouissance ont été écartées faute de pièces, ce qui rappelle que chaque euro réclamé au-delà du prix doit être prouvé par factures, constats ou attestations. À côté de la nullité-sanction, un second outil protège même les contrats issus d’un démarchage régulier : le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision », le délai courant dès la conclusion du contrat pour les services et dès la réception du bien pour les ventes. Vous pouvez donc vous dédire sans avoir à motiver votre décision dans les quatorze jours, par lettre recommandée ou tout moyen équivalent, et ce droit s’ajoute à la nullité : passé le délai, l’action en nullité pour démarchage illicite reste ouverte, les actions personnelles se prescrivant par cinq ans selon l’article 2224 du code civil, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vigilance particulière pour les travaux d’économies d’énergie et les panneaux solaires, secteur où les dérives ont motivé le durcissement : l’article L. 223-1 frappe, à l’article L. 223-1, d’une interdiction quasi absolue « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables », à la seule exception des sollicitations liées à un contrat en cours. Seule soupape, l’article R. 223-4 du code de la consommation admet l’appel qui répond à votre propre demande d’information, à condition que le professionnel justifie de la réalité de cette demande, que « L’appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur » et que l’objet de l’appel ne concerne que les biens ou services demandés. Si vous avez signé un devis ou versé un acompte après un appel alors que vous n’aviez rien demandé, contestez par écrit en visant ces textes, mettez en demeure de restituer sous quinze jours, puis saisissez le tribunal judiciaire en joignant vos signalements 33700 et SignalConso, qui établiront l’illicéité de l’appel d’origine, ainsi que la preuve de vos demandes de suppression restées sans réponse. Et si un crédit finançait l’achat, faites examiner aussi le contrat de crédit dans la même procédure : son sort est lié à celui de la vente qu’il finançait exclusivement, et le juge doit être saisi des deux contrats ensemble pour éviter les contrariétés de décisions.
B. Données utilisées sans accord et appels qui harcèlent : plainte pénale, CNIL et réparation du préjudice
Quand le démarchage dégénère, le dossier quitte le terrain administratif pour entrer au pénal, et vos signalements préalables deviennent le socle de la plainte. Premier cas, vos coordonnées ont été collectées, achetées ou revendues sans votre accord : l’article 226-18 du code pénal dispose que « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Un fichier de prospection constitué par moissonnage sur internet, acheté à un courtier sans information des personnes fichées ou alimenté par des consentements mensongers entre dans cette qualification, et c’est ce texte qu’il faut viser quand le démarcheur est incapable d’expliquer d’où il tient votre numéro. Second cas, vous aviez confié vos données pour un usage précis, commande, devis, carte de fidélité, et elles servent à vous démarcher pour tout autre chose : l’article 226-21 du code pénal punit « de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » le fait, pour toute personne détentrice de données à caractère personnel, « de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement ». Troisième cas, les appels deviennent du harcèlement : répétés des dizaines de fois malgré vos refus et vos retraits de consentement, assortis d’injures, de menaces ou d’appels nocturnes destinés à vous épuiser jusqu’à la signature. L’article 222-16 du code pénal dispose que « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La Cour de cassation applique ce texte sans hésiter : par arrêt du 28 mars 2018, n° 17-81.232, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu que la cour d’appel de Paris avait condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pour des appels téléphoniques malveillants réitérés commis en récidive, avec en outre des dommages et intérêts pour la partie civile, décision consultable sous la référence ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457 sur le site de la Cour de cassation. Pour agir, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrivez directement au procureur de la République, en joignant votre relevé d’appels chronologique, vos captures, la copie de vos signalements au 33700 et sur SignalConso, et la preuve de vos demandes de suppression et de vos retraits de consentement restés sans effet. Détaillez le nombre d’appels, leur répartition dans le temps et leur caractère intrusif, car c’est la réitération malgré l’opposition qui fait basculer un démarchage illicite en harcèlement punissable. Pensez en parallèle à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : une plainte auprès de la CNIL peut déboucher sur une mise en demeure puis une sanction contre l’organisme qui exploite illicitement vos données, ce qui renforce considérablement votre position dans la négociation comme devant le juge, et les délibérations de sanctions pour prospection illicite se multiplient depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les données personnelles. Quant à l’indemnisation, elle se demande soit devant le juge pénal par la constitution de partie civile, soit devant le juge civil : chiffrez le temps perdu, les frais engagés, le trouble de jouissance et, le cas échéant, les sommes versées en exécution d’un contrat nul, pièces à l’appui, car le tribunal de Cherbourg l’a rappelé, aucun préjudice ne s’indemnise sans preuve. Retenez enfin la ligne de partage avec l’escroquerie pure : dès qu’un appelant se fait passer pour votre banque, vous réclame un code reçu par SMS ou vous fait installer un logiciel de prise en main à distance, vous n’êtes plus dans le démarchage mais dans la fraude, et le cadre change vers l’opposition bancaire immédiate et la plainte pour escroquerie, selon la méthode de nos dossiers sur les SMS frauduleux et le remboursement bancaire.
Conclusion
Depuis le 11 août 2026, recevoir un appel commercial sans y avoir consenti n’est plus une fatalité mais une infraction que vous pouvez faire sanctionner à quatre niveaux : le 33700 pour faire tracer puis bloquer le numéro, SignalConso pour déclencher le contrôle de la DGCCRF avec des injonctions sous astreinte et des amendes jusqu’à 375 000 euros publiées aux frais du sanctionné, le juge civil pour faire annuler le contrat, restituer le prix et trancher le sort du crédit lié, le juge pénal et la CNIL quand vos données ont été pillées ou que les appels tournent au harcèlement. La méthode qui gagne tient en six réflexes : conservez chaque preuve dès le premier appel avec date et heure exactes, exigez par écrit la preuve du consentement et la suppression de vos données, exercez votre retrait même oralement et gardez-en trace, signalez sur les deux canaux officiels en joignant vos pièces, faites annuler dans les quatorze jours si le délai de rétractation court encore ou par l’action en nullité dans les cinq ans, et déposez plainte dès que les appels persistent ou que vos données ont été détournées. Les entreprises qui persistaient dans l’ancien monde du démarchage de masse, y compris via des centres d’appels sous-traitants dont le donneur d’ordre reste présumé responsable, jouent désormais leur trésorerie et leur réputation à chaque campagne. Ne laissez pas passer un contrat signé sous pression : faites-le relire avant qu’il ne soit trop tard, et transformez vos appels subis en dossier gagnant.