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Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : la passerelle de vote de l’article 25-1, second vote immédiat et contentieux en copropriété

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Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : la passerelle de vote de l’article 25-1, second vote immédiat et contentieux en copropriété

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur une hiérarchie stricte des règles de majorité destinée à concilier la protection des droits patrimoniaux des copropriétaires avec l’impératif de gestion collective de l’immeuble. Au cœur de cette architecture démocratique, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 soumet les décisions les plus structurantes de la vie syndicale à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. Cette majorité renforcée, calculée sur la totalité des millièmes de l’immeuble sans considération de la présence effective des membres lors de la réunion, constitue un rempart traditionnel contre les initiatives intempestives ou minoritaires. Cependant, confrontée à l’absentéisme structurel qui caractérise la participation aux assemblées générales, cette exigence a longtemps paralysé la prise de décision, empêchant la réalisation de travaux nécessaires ou la désignation des organes de gouvernance.

Pour remédier à ces blocages récurrents sans abaisser de façon indifférenciée le niveau des majorités requises, le législateur a institué un mécanisme dérogatoire d’abaissement progressif de la majorité qualifié de « passerelle de vote ». Consacré à l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ce dispositif permet à l’assemblée générale, lorsqu’une résolution relevant de l’article 25 n’a pas atteint la majorité absolue mais a recueilli un soutien suffisant, de se prononcer lors d’un second scrutin à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Profondément remanié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à accélérer l’habitat dégradé, ce mécanisme a été érigé en obligation procédurale pour le bureau de séance dès lors que les conditions légales se trouvent réunies.

La mise en œuvre de la passerelle de l’article 25-1 suscite toutefois un contentieux abondant devant les juridictions judiciaires. Les difficultés touchent tant aux conditions matérielles de déclenchement du second vote qu’à l’interdiction de modifier le projet initial, sans oublier les interférences inédites nées de la généralisation du vote par correspondance et du respect des délais de contestation prévus par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. L’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la copropriété s’avère indispensable pour sécuriser les délibérations ou en poursuivre l’annulation. La présente étude se propose d’examiner dans un premier temps le déclenchement et les conditions substantielles de la passerelle de l’article 25-1 (I), avant d’analyser dans un second temps le régime contentieux et les sanctions judiciaires de ces délibérations (II).

I. Le déclenchement et les conditions substantielles de la passerelle de l’article 25-1

A. L’exigence du seuil légal du tiers des voix et l’obligation du second vote immédiat

Le déclenchement de la passerelle de majorité instituée par l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 est subordonné à la constatation préalable d’un résultat électoral précis lors du premier scrutin. Lorsque l’assemblée générale est saisie d’un projet de résolution relevant de l’article 25, la décision ne peut en principe être adoptée qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire en réunissant au moins la moitié des voix du syndicat plus une (soit 501 millièmes sur 1 000). Si cette majorité n’est pas atteinte, le bureau de séance doit immédiatement vérifier si le projet a franchi le palier intermédiaire instauré par la loi, à savoir le recueil d’au moins le tiers de toutes les voix des copropriétaires composant le syndicat (soit au moins 334 millièmes sur 1 000). Ce seuil arithmétique constitue une condition de recevabilité impérative pour le basculement vers la majorité simple.

L’assiette de calcul de ce tiers des voix doit être scrupuleusement respectée par le président de séance et le syndic. Elle ne se rapporte nullement aux seuls copropriétaires présents ou représentés dans la salle au moment du vote, mais bien à l’universalité des tantièmes de la copropriété. Le Tribunal judiciaire de Béthune, dans un jugement rendu le 17 juin 2025, a rappelé avec rigueur cette règle de calcul en soulignant que « les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi qu’il est prévu au c), de cet article, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires » et que « l’article 25-1 de ladite loi en son alinéa 1er dispose que lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote » (Tribunal judiciaire de Béthune, 17 juin 2025, n° 23/03563). Dès lors que ce tiers est franchi, la passerelle devient applicable de plein droit.

La question s’est longtemps posée de savoir si le recours à ce second vote constituait une simple faculté discrétionnaire laissée à l’appréciation du président de séance ou une véritable obligation légale. Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la lettre du texte ne laisse plus place au doute : l’assemblée « se prononce » en procédant « immédiatement » à un second vote. Le verbe à l’indicatif présent emporte une valeur impérative. Le président de séance est légalement tenu de soumettre la résolution à un second tour de scrutin à la majorité de l’article 24, sans pouvoir clore le vote sur un constat d’échec de la majorité absolue. Le Tribunal judiciaire de Marseille a réaffirmé ce principe le 27 février 2025, en constatant que « l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose toutefois que lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote » (Tribunal judiciaire de Marseille, 27 février 2025, n° 24/00551). L’omission de ce second vote prive les copropriétaires d’un droit légal et vicie la régularité des opérations électorales.

Cette automaticité procédurale s’applique à l’ensemble des matières énumérées à l’article 25, qu’il s’agisse de la désignation du syndic, de la nomination des conseillers syndicaux ou de l’autorisation de travaux affectant les parties communes. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi confirmé cette portée générale dans un litige relatif à des travaux privatifs : « selon l’article 25 de ladite loi, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci », ajoutant qu’« aux termes de l’article 25-1 de cette même loi, Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote » (Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, n° 23/07188). Le mécanisme de la passerelle est donc consubstantiel à l’exercice de la compétence délibérative de l’assemblée générale.

Le législateur a toutefois aménagé un régime subsidiaire d’exception pour une catégorie spécifique de décisions. L’alinéa 2 de l’article 25-1, modifié par la loi du 9 avril 2024, prévoit que lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au f de l’article 25 et qu’il n’a pas recueilli le tiers des voix, une seconde assemblée générale peut être convoquée dans un délai de trois mois pour statuer directement à la majorité de l’article 24. En dehors de cette hypothèse environnementale strictement circonscrite, le rejet d’une résolution n’ayant pas atteint le tiers des voix est définitif au cours de la réunion. L’assemblée ne peut procéder à un second vote immédiat et la passerelle demeure fermée, obligeant le syndicat à réinscrire le projet à l’ordre du jour d’une assemblée ultérieure avec un vote initial à l’article 25.

B. Le principe de stricte identité du projet soumis au second vote et l’interdiction des amendements en séance

L’application régulière de la passerelle de vote repose sur un principe cardinal dégagé par la doctrine et la jurisprudence : l’identité absolue du projet de résolution soumis au second tour de scrutin. Le second vote prévu par l’article 25-1 n’ouvre pas une nouvelle négociation contractuelle au sein de l’assemblée générale ; il constitue la continuation du même scrutin sous un seuil d’adoption abaissé. En conséquence, les copropriétaires réunis en séance ne disposent d’aucun pouvoir d’amendement sur le contenu de la décision entre le premier et le second tour. Toute modification portant sur le montant des travaux, le choix du prestataire, le cahier des charges ou l’étendue de l’autorisation sollicitée transforme l’objet de la délibération et vicie irrémédiablement le second vote.

Ce principe de stricte identité découle directement du droit des copropriétaires à une information préalable et complète, garantie par l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Si l’assemblée pouvait modifier substantiellement la résolution entre les deux tours de scrutin, les copropriétaires absents ou représentés se trouveraient liés par une décision dont ils n’avaient jamais pu apprécier la teneur réelle. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette exigence fondamentale dans un jugement du 19 décembre 2024. Le demandeur contestait l’adoption d’une résolution désignant le syndic en soutenant que « même dans l’hypothèse où la résolution aurait obtenu plus du tiers des voix, soit 551/1.600èmes, l’assemblée ne pouvait statuer sur un deuxième vote que dans le cadre d’une nouvelle résolution », ajoutant que « deux scrutins doivent être organisés lorsque les dispositifs de passerelle prévus par la loi du 10 juillet 1965 sont mis en œuvre » et que « l’absence de tout second vote est contraire aux dispositions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 » (Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2024, n° 21/04140). Le juge parisien a vérifié que le syndicat n’avait pas altéré l’objet de la décision lors du second scrutin, confirmant que le second vote doit porter exactement sur le même projet.

L’interdiction d’amender la résolution prend un relief tout particulier lorsque le vote par correspondance a été utilisé par une fraction des copropriétaires. En application des textes réglementaires, toute modification apportée en séance à une résolution neutralise le vote des copropriétaires ayant voté par formulaire. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2025, a rappelé avec netteté que « si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution » (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2025, n° 21/04612). Cette requalification automatique en copropriétaire défaillant bouleverse le décompte des tantièmes et prive la résolution de la majorité requise, exposant la décision à une annulation judiciaire quasi-certaine.

La Cour d’appel de Paris a également fixé les contours de cette exigence temporelle et textuelle dans un arrêt du 11 juin 2025. Analysant les conditions de passage d’une majorité qualifiée à la majorité simple, la cour a rappelé la teneur de la norme statutaire : « L’article 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur […] dispose : Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote » (Cour d’appel de Paris, 11 juin 2025, n° 21/12535). La cour d’appel a souligné que la validité de cette délibération découle de la continuité parfaite entre les deux phases du vote, excluant toute interruption de séance destinée à remanier subrepticement les termes de l’engagement soumis aux copropriétaires.

Cette rigueur probatoire s’étend également à la qualification juridique des travaux soumis au vote. Si la résolution initiale portait sur des actes de disposition excédant le champ de l’article 25 ou modifiant la destination de l’immeuble, le mécanisme de la passerelle est radicalement inapplicable. Comme l’a jugé la Cour de cassation, l’autorisation donnée à un copropriétaire ne peut relever de la passerelle de l’article 25 que si elle n’altère pas la jouissance commune des autres membres : « ayant souverainement relevé que l’emprise de l’escalier de secours sur la voie commune de circulation était de faible importance, ne présentait aucune fondation, ne prenait appui sur le sol qu’au moyen de deux poteaux et était constitué d’une structure métallique facilement démontable et constaté que les autres copropriétaires n’étaient pas privés de l’usage de la partie commune dont la destination essentielle subsistait, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que l’autorisation pouvait être accordée à la majorité prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 » (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-18.613). Si l’ouvrage portait une atteinte irréversible aux droits privatifs, l’unanimité de l’article 26 ou de l’article 35 s’imposerait, privant le syndicat de tout recours à l’article 25-1.

II. Le régime contentieux de la passerelle de vote et les sanctions judiciaires de l’assemblée générale

A. L’articulation complexe du vote par correspondance avec le mécanisme de la passerelle

L’introduction généralisée du vote par correspondance par la loi ELAN et l’ordonnance du 30 octobre 2019, précisée par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, a profondément bouleversé la pratique des assemblées générales et complexifié la mise en œuvre de la passerelle de vote. En instaurant un formulaire de vote préalable standardisé, le pouvoir réglementaire a créé un décalage structurel entre les copropriétaires physiquement présents ou représentés en séance et ceux qui expriment leur suffrage de manière anticipée et statique. Dès lors que la passerelle de l’article 25-1 implique l’organisation successive de deux scrutins distincts au cours de la même réunion, la détermination du vote des votants par correspondance lors du second tour a nourri un contentieux de premier ordre devant les tribunaux judiciaires.

Le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi de cette difficulté majeure dans un jugement du 15 juillet 2025. Les copropriétaires demandeurs sollicitaient l’annulation en cascade de multiples résolutions adoptées par le jeu de la passerelle, au motif que les formulaires de vote par correspondance ne comportaient pas de case spécifique pour le second vote. La juridiction a résumé le litige en ces termes : « Les consorts [V] font valoir que les résolutions n°27 bis, 36 bis, 44.2 bis, 44.3 bis, 44.5 bis, 44.6 bis, 44.8 bis, 44.9 bis, 44.11 bis et 44.12 bis doivent être annulées au motif qu’elles ont été adoptées à l’issue d’un second vote, alors que le formulaire de vote par correspondance n’en prévoyait pas la possibilité, en violation du droit de vote de chacun des copropriétaires », le syndicat répliquant « que le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires, tel que fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020, utilisé pour l’assemblée générale du 12 octobre 2020, ne prévoit pas de faire apparaître une deuxième ligne en cas de second vote à la majorité de l’article 25-1 » (Tribunal judiciaire de Paris, 15 juillet 2025, n° 21/00363). Le tribunal a validé le principe selon lequel le vote émis par correspondance sur la résolution initiale vaut pour le second vote immédiat dès lors que le projet n’a subi aucune altération.

Cette solution garantit la neutralité du scrutin tout en évitant que la mise en œuvre de la passerelle ne paralyse les votes par correspondance. La jurisprudence considère en effet que la volonté exprimée par le copropriétaire à l’égard du projet subsiste lors du second tour, puisque l’objet de la délibération demeure strictement identique. Toutefois, le formalisme attaché à la réception des formulaires demeure d’une rigueur absolue. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son jugement du 19 février 2025, a rappelé l’application combinée des règles électorales : « L’article 25-1, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote » », tout en précisant que « l’article 9 bis du décret du 17 1967 précité précise que « pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion » » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 février 2025, n° 23/07793). Un formulaire reçu tardivement est écarté des deux scrutins successifs.

La Cour d’appel de Paris a également eu à apprécier la régularité des scrutins tenus exclusivement par correspondance durant les périodes de crise sanitaire, confirmant la pleine applicabilité de la hiérarchie des majorités. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la cour a rappelé que « par dérogation aux dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance » (Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, n° 22/04361). Même dans un cadre dématérialisé ou postal, les règles de fond de l’article 25-1 s’imposent : le calcul du tiers s’opère sur la base des formulaires réguliers retournés, et la passerelle s’exécute automatiquement lors du dépouillement sans nécessiter une réitération de l’envoi postal aux copropriétaires.

Enfin, le respect des prérogatives de vote de chaque membre de l’assemblée impose une transcription rigoureuse au procès-verbal. L’assemblée générale ne peut en aucun cas regrouper plusieurs décisions sous un vote unique pour forcer le passage d’une passerelle. Le Tribunal judiciaire de Paris a sanctionné ces dérives procédurales dans un jugement du 21 janvier 2025 en rappelant que « l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale. L’assemblée générale a l’obligation d’émettre un vote séparé sur chacune des questions figurant à l’ordre du jour ; un seul vote bloqué sur plusieurs des questions inscrites est nul, en vertu du principe de l’autonomie des décisions et de la spécificité des majorités » (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2025, n° 21/04612). Chaque résolution candidate à l’article 25 doit ainsi faire l’objet d’un dépouillement autonome au premier tour, puis d’un second scrutin individualisé au titre de l’article 25-1.

B. Les actions judiciaires en contestation : délai de déchéance de l’article 42 et abus de majorité

L’adoption d’une résolution par le truchement de la passerelle de l’article 25-1 ouvre une voie contentieuse spécifique aux copropriétaires qui s’estiment lésés par la décision. La contestation judiciaire de la délibération obéit aux règles strictes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui enferme l’action en nullité dans un délai de forclusion de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic. Ce délai est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, de sorte que toute assignation délivrée après son expiration est frappée d’une irrecevabilité d’ordre public que le juge doit relever d’office.

La qualité pour agir en nullité d’une résolution adoptée au titre de l’article 25-1 est strictement réservée aux copropriétaires qui ont la qualité d’opposants ou de défaillants. Dans le cadre particulier d’un scrutin à double tour, cette qualité s’apprécie au regard du second vote à la majorité de l’article 24, qui est le seul vote ayant donné naissance à la décision définitive du syndicat. Un copropriétaire ayant voté contre le projet lors du premier vote à l’article 25 mais ayant voté pour lors du second tour à l’article 24 ne peut plus agir en contestation. Inversement, le copropriétaire qui a voté contre ou qui s’est abstenu lors du second scrutin acquiert la qualité d’opposant et dispose d’un intérêt à agir pour faire constater l’irrégularité du seuil du tiers ou la violation des règles de majorité. Les conseils avisés d’un avocat pour assemblée générale de copropriété permettent aux copropriétaires d’éviter les pièges de procédure lors de la contestation.

Au-delà des vices de forme tenant au décompte des tantièmes, l’action en nullité peut être valablement fondée sur la théorie jurisprudentielle de l’abus de majorité. L’abaissement du seuil d’adoption à la majorité simple de l’article 24 accroît le risque qu’une minorité active de copropriétaires présents en séance n’impose des travaux dispendieux ou disproportionnés à la collectivité absente. Le Tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 19 décembre 2025, a défini les cas d’ouverture de l’annulation judiciaire : « Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée que pour quatre motifs, l’inobservation des formalités prescrites pour la réunion et la tenue des assemblées, la violation des règles de fonctionnement des assemblées, l’excès de pouvoir et un abus de droit ou de majorité dans la prise des décisions. En dehors de ces motifs, l’opportunité même des décisions prises en assemblée générale n’est pas susceptible d’être contestée car les tribunaux ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la copropriété » (Tribunal judiciaire de Nice, 19 décembre 2025, n° 24/01970). L’abus de majorité est ainsi caractérisé lorsque la décision prise par passerelle est contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires et favorise exclusivement les intérêts particuliers d’un groupe majoritaire.

Le contrôle juridictionnel s’exerce avec une vigueur particulière lorsque la résolution porte sur la suppression d’équipements communs ou l’autorisation de travaux privatifs empiétant sur les parties communes. Le Tribunal judiciaire de Paris a eu à trancher un contentieux de cette nature le 19 novembre 2024. Une société contestait l’annulation d’une décision prise sous l’empire de l’article 25-1 au motif d’un abus de majorité. Le tribunal a rappelé que « l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant: (…) b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » » et a souligné qu’« en application de ce texte, les travaux exécutés sans autorisation de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires à la majorité de l’article 25 sur des parties communes caractérisent un trouble manifestement illicite » (Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, n° 23/01844). Lorsque l’autorisation de travaux privatifs a été arrachée par le jeu contestable de la passerelle au détriment de la sécurité ou de l’harmonie architecturale de l’immeuble, le juge n’hésite pas à annuler la résolution pour abus de droit.

Enfin, l’exercice de l’action en contestation emporte des conséquences directes sur l’exécution des résolutions votées. Aux termes de l’article 42 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application de l’article 25 est suspendue de plein droit jusqu’à l’expiration du délai de recours de deux mois, et en cas de recours, jusqu’au prononcé d’une décision judiciaire définitive, sauf urgence avérée. Le recours à un cabinet rompu au contentieux d’un avocat pour travaux en copropriété permet d’obtenir la suspension immédiate des chantiers engagés sur le fondement d’une délibération litigieuse, préservant ainsi l’immeuble de transformations irréversibles.

Conclusion

L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 s’affirme comme un mécanisme indispensable à l’efficacité décisionnelle de la copropriété moderne. En permettant de surmonter l’inertie causée par l’absentéisme des copropriétaires dès lors qu’un tiers des voix soutient le projet, cette passerelle de majorité concilie le principe de démocratie participative avec l’impératif de préservation du patrimoine immobilier. Les réformes successives issues de l’ordonnance du 30 octobre 2019 et de la loi du 9 avril 2024 ont renforcé cette dynamique en transformant ce qui n’était initialement qu’une faculté d’opportunité en une obligation procédurale immédiate pour le président de séance.

Cet assouplissement ne saurait toutefois s’affranchir d’un formalisme scrupuleux. La validité du second scrutin demeure tributaire du respect intangible du seuil d’au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires calculé sur l’ensemble des tantièmes du syndicat, de la stricte identité du projet soumis au vote sans possibilité d’amendement en séance, et de l’intégration harmonieuse des suffrages exprimés par correspondance. Toute déviation procédurale expose la résolution adoptée aux foudres de l’annulation judiciaire sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ou à la sanction de l’abus de majorité. Face à ces équilibres complexes, syndics et copropriétaires doivent veiller à une rédaction irréprochable des procès-verbaux pour assurer la pleine pérennité juridique de leurs décisions collectives.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».