Vous aviez confié la défense de vos intérêts à un avocat pour un divorce, un litige avec votre employeur ou un procès devant le tribunal. La procédure est terminée, perdue ou abandonnée faute de moyens, et la facture d’honoraires reste impayée. Quelques mois plus tard, un commissaire de justice, que tout le monde appelle encore huissier, vous somme de payer plusieurs milliers d’euros pour le compte de votre ancien avocat, menace de saisir votre compte bancaire ou votre salaire, et vous ne savez plus où donner de la tête. Cette situation, dure et honteuse pour beaucoup de justiciables, n’a rien d’exceptionnel. La question se pose alors simplement : peut-on déposer un dossier de surendettement à la Banque de France quand on doit de l’argent à son propre avocat, comment arrêter l’huissier, comment contester le montant réclamé et comment obtenir l’effacement de cette dette. La réponse tient en trois temps : la dette d’honoraires se déclare comme les autres dettes dans le dossier, la recevabilité suspend les poursuites de l’huissier, et le montant peut être discuté devant le bâtonnier puis vérifié par le juge avant tout effacement.
I. Mon ancien avocat m’envoie l’huissier pour ses honoraires : déclarer la dette et suspendre les poursuites, que faire ?
A. Déclarer les honoraires impayés dans le dossier de surendettement : comment les faire prendre en compte ?
Le point de départ ne change pas : le dossier de surendettement déposé auprès de la commission de la Banque de France doit recenser l’ensemble de vos dettes, y compris la facture de votre ancien avocat. La loi ouvre en effet le bénéfice des mesures de traitement aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement se définit comme, selon les termes exacts du texte, « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du code de la consommation). Une dette d’honoraires d’avocat, dette civile née d’un contrat de prestation de services, entre dans cet ensemble. L’oublier ou la passer sous silence expose à bien des difficultés, car la commission statue sur la base du dossier tel qu’il lui est présenté, et un créancier non déclaré conserve l’entière liberté de poursuivre.
Concrètement, vous devez joindre au dossier la facture détaillée de l’avocat, la convention d’honoraires si vous en avez signé une, les échanges de courriers et, le cas échéant, l’acte de l’huissier qui vous réclame le paiement. Si vous contestez déjà le montant devant le bâtonnier, signalez-le dans le dossier et joignez la preuve de la réclamation. La commission tiendra compte de la contestation pour fixer le montant retenu, et le juge pourra ensuite vérifier la créance. Ne retranchez rien vous-même du montant : déclarez la somme réclamée, indiquez qu’elle est contestée, et laissez les organes de la procédure trancher.
La bonne nouvelle, c’est que les honoraires d’avocat ne figurent pas parmi les dettes que la loi exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou de tout effacement. Ces dettes exclues sont énumérées limitativement : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L. 711-4 du code de la consommation), auxquelles s’ajoutent certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales sanctionnées. La facture de votre avocat n’appartient à aucune de ces catégories. Elle peut donc être rééchelonnée, réduite et même effacée, totalement ou partiellement, selon la gravité de votre situation. Voilà qui change tout pour un débiteur qui croyait devoir payer son ancien avocat jusqu’au dernier euro, quoi qu’il arrive.
Reste une condition de fond, commune à toutes les dettes : la bonne foi. La commission puis le juge examinent votre comportement d’ensemble. Avoir cessé de payer l’avocat parce que vos ressources se sont effondrées ne traduit aucune mauvaise foi. En revanche, dissimuler des revenus, présenter de fausses pièces ou aggraver volontairement son endettement pendant la procédure fait perdre le bénéfice de tout le dispositif. La loi est nette : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts » (article L. 761-1 du code de la consommation). Déclarez donc la dette d’honoraires avec exactitude, joignez toutes les pièces, même celles qui vous semblent défavorables, et ne contractez aucun nouvel emprunt sans l’accord de la commission ou du juge pendant l’examen du dossier. La transparence protège votre recevabilité, y compris face à un créancier avocat qui connaît bien la procédure et ne manquera pas de relever la moindre approximation.
Un dernier point mérite attention avant de déposer : si votre ancien avocat vous a déjà fait délivrer une injonction de payer ou obtenu un titre exécutoire, la créance n’en devient pas pour autant insaisissable par la procédure. Le titre permet à l’huissier de saisir, mais la recevabilité du dossier suspend ces poursuites, comme on va le voir. En revanche, si une décision du bâtonnier a déjà taxé définitivement les honoraires, ce montant taxé s’impose en principe et limite la contestation ultérieure. D’où l’importance d’agir vite sur les deux tableaux à la fois : déposer le dossier de surendettement d’un côté, saisir le bâtonnier de l’autre, avant que les montants ne se figent.
B. Suspendre l’huissier de l’avocat dès la recevabilité : comment arrêter les saisies ?
Dès que la commission déclare votre demande recevable, la loi ordonne l’arrêt des poursuites. La formule légale mérite d’être citée intégralement, car elle constitue votre bouclier face à l’huissier mandaté par l’avocat : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). Concrètement, l’huissier ne peut plus engager de saisie-attribution sur votre compte bancaire, ni de saisie-vente de vos meubles, ni de saisie sur salaire au titre des honoraires impayés, à compter de la notification de la recevabilité. S’il a déjà saisi des sommes, celles-ci restent en principe bloquées et leur sort dépend de l’issue de la procédure. Prévenez l’huissier par écrit sitôt la recevabilité acquise, en joignant la notification de la commission, et adressez-en copie à votre ancien avocat. Beaucoup de poursuites s’arrêtent à ce stade, parce que l’auxiliaire de justice sait que passer outre l’expose à des sanctions.
Attention toutefois aux limites de cette protection. La suspension ne joue qu’après la décision de recevabilité, pas dès le dépôt du dossier. Entre le dépôt et la décision, qui prend généralement plusieurs semaines, l’huissier peut continuer à agir, sauf si vous demandez au juge des contentieux de la protection de suspendre provisoirement les poursuites. Cette demande de suspension provisoire, formée par requête, s’avère précieuse quand une saisie-vente est programmée ou qu’une saisie sur salaire vient de commencer. Ne laissez pas passer ce délai sans rien faire : chaque semaine compte quand le compte bancaire affiche un solde fragile.
Autre limite : la suspension ne vaut que pour les dettes autres qu’alimentaires. Les honoraires d’avocat ne sont pas des dettes alimentaires, de sorte que la protection joue pleinement pour eux. Mais si votre dossier mélange pension alimentaire impayée et honoraires, l’huissier qui agit pour la pension conserve ses droits. Vérifiez donc au cas par cas, créance par créance, ce que chaque acte de poursuite recouvre. Quand l’huissier agit à la fois pour l’avocat et pour un autre créancier, exigez le détail des sommes et des titres : la suspension couvre la part des honoraires, pas le reste.
Pendant toute la procédure, vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le fameux FICP tenu par la Banque de France. La loi le définit ainsi : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » (article L. 751-1 du code de la consommation), et le dépôt d’un dossier de surendettement y déclenche une inscription spécifique. Cette inscription, souvent vécue comme une sanction, constitue en réalité la contrepartie de la protection : elle signale aux établissements financiers votre situation et bloque tout nouveau crédit. Les durées d’inscription et les démarches pour en sortir sont expliquées dans notre dossier consacré au fichage FICP, à sa durée et au défichage. L’avocat créancier ne peut pas vous faire radier ni vous maintenir au fichier au-delà des durées légales : seul le déroulement de la procédure commande l’inscription et sa levée.
Que faire si votre ancien avocat, mécontent de la recevabilité, conteste lui-même votre dossier devant la commission ou devant le juge en soutenant que vous êtes de mauvaise foi parce que vous refusez de payer ses honoraires. Ce cas de figure se rencontre : un avocat créancier connaît la procédure et sait rédiger un recours. Ne paniquez pas. La contestation de la recevabilité par un créancier suit des délais stricts et se plaide devant le juge des contentieux de la protection. Les réflexes à adopter sont décrits dans notre article sur la contestation de la recevabilité par un créancier et le délai de recours devant le juge. L’essentiel tient en une phrase : le simple impayé des honoraires, expliqué par l’effondrement de vos ressources et accompagné d’une déclaration complète et sincère, ne caractérise pas la mauvaise foi. Rassemblez vos justificatifs de revenus, vos relevés bancaires, la preuve de vos autres dettes et, surtout, la chronologie qui montre que le défaut de paiement résulte de l’insolvabilité, pas d’une volonté de nuire à votre ancien défenseur.
Enfin, surveillez les frais que l’huissier ajoute à la dette. Les actes d’exécution génèrent des frais réglementés qui s’ajoutent au principal, et certains débiteurs découvrent une dette gonflée de plusieurs centaines d’euros de frais. Ces frais suivent le sort de la créance principale dans la procédure : déclarés au passif, ils peuvent être rééchelonnés ou effacés avec elle. Exigez un décompte détaillé et vérifiez que chaque acte facturé correspond à une diligence réelle. En cas de doute, le juge des contentieux de la protection, saisi de la vérification des créances, contrôle aussi le montant des sommes réclamées, frais compris.
II. Contester la facture de l’avocat et faire effacer la dette : taxation par le bâtonnier et contrôle du juge, comment obtenir gain de cause ?
A. Faire taxer les honoraires par le bâtonnier : comment contester le montant réclamé ?
Payer moins que la somme réclamée, voire ne rien devoir du tout, suppose de contester utilement la facture. Or les honoraires d’avocat obéissent à des règles propres, que votre ancien confrère connaît par cœur et que vous devez apprendre vite. Première règle : l’honoraire se fixe en accord avec le client et, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale, cet accord prend la forme d’une convention écrite. La loi dispose que « l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Retrouvez cette convention dans vos papiers. Si vous ne l’avez jamais signée, ou si elle ne précise ni le montant ni le mode de calcul, votre contestation part sur de bonnes bases. À l’inverse, une convention signée, claire et détaillée rend la contestation plus difficile, sans la rendre impossible.
Deuxième règle : les honoraires doivent tenir compte de plusieurs critères légaux, dont votre situation de fortune, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et ses diligences. Un honoraire manifestement disproportionné au travail accompli ou à vos revenus peut être réduit. Troisième règle, absolue : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Si votre convention ne prévoyait qu’un pourcentage du résultat, sans honoraire de diligences, elle encourt la nullité. En revanche, un honoraire complémentaire de résultat ajouté à un honoraire de base reste licite. Relisez donc la convention ligne par ligne avant toute démarche.
La contestation elle-même suit une voie obligatoire, et c’est là que beaucoup de justiciables se trompent. On ne conteste pas la facture de son avocat par une simple lettre recommandée restée sans réponse, ni directement devant le tribunal. La loi procédurale est formelle : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants » (article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Concrètement, vous devez saisir le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé. La saisine est gratuite et ne nécessite pas d’avocat, même si être assisté aide à présenter un dossier solide.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille les observations des deux parties puis tranche dans un délai de quatre mois. Le texte applicable prévoit que « Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé » et que le bâtonnier « prend sa décision dans les quatre mois » (article 175 du même décret). Cette décision, appelée taxation, fixe le montant définitivement dû. Elle vous est notifiée par le secrétaire de l’ordre, et la lettre de notification indique le délai et les modalités du recours, à peine de nullité. Si le bâtonnier ne décide pas dans les quatre mois, c’est au premier président de la cour d’appel qu’il appartient de statuer, saisi dans le mois qui suit. Chaque partie peut de toute façon déférer la décision du bâtonnier au premier président dans le mois de sa notification. Ce double degré garantit un contrôle réel : le premier président réexamine le dossier en fait et en droit.
La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits du client sur un point capital : l’écrit. Dans une affaire où une cliente contestait une convention d’honoraires qu’elle n’avait jamais signée, alors même qu’elle avait payé une large partie des sommes facturées, la Cour a cassé l’ordonnance qui lui donnait tort. Elle rappelle d’abord que « l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés », puis juge que « le seul règlement partiel des honoraires était insuffisant à suppléer à cet écrit » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023, pourvoi n° 21-10.622). Autrement dit, avoir payé des acomptes ne vaut pas acceptation d’une convention jamais signée. Si vous êtes dans ce cas, faites-le valoir devant le bâtonnier : à défaut d’écrit signé, les honoraires doivent être fixés en fonction des diligences réellement accomplies et des critères légaux, ce qui aboutit souvent à un montant inférieur à la facture.
En pratique, pour mettre toutes les chances de votre côté devant le bâtonnier, constituez un dossier méthodique : la convention si elle existe, toutes les factures et demandes de provision, les justificatifs des paiements déjà effectués, le rappel précis des diligences accomplies par l’avocat et de celles qu’il a omises, ainsi que vos justificatifs de revenus qui établissent la disproportion. Chiffrez votre demande : indiquez le montant que vous estimez juste et expliquez le calcul. Et signalez systématiquement l’existence de votre dossier de surendettement, avec la copie de la recevabilité : le bâtonnier saura que toute somme taxée rejoindra le passif traité par la commission, ce qui éclaire le litige sans le paralyser.
Notez enfin qu’il existe, en parallèle, un médiateur de la profession d’avocat pour les litiges de consommation, présenté sur le site officiel du service public comme une voie de recours devant le médiateur de la profession d’avocat ou devant le bâtonnier de l’ordre du barreau concerné. La médiation peut aider à trouver un accord, mais elle ne remplace pas la taxation du bâtonnier quand le désaccord persiste sur le montant. Pour une dette que vous voulez voir réduite puis effacée dans le cadre du surendettement, la voie de la taxation reste la plus sûre, car elle produit une décision chiffrée opposable dans la procédure collective.
B. Faire vérifier puis effacer la dette d’honoraires par le juge : dans quel délai contester et quel effacement espérer ?
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dresse l’état détaillé de vos dettes et vous le notifie. C’est à ce moment précis que se joue une grande partie de votre sort face à la facture de l’avocat. La loi vous donne le droit de contester cet état et d’exiger un contrôle du juge : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande » (article L. 723-3 du code de la consommation). Le juge vérifie alors tout : l’existence de la créance d’honoraires, le titre qui la constate, et le montant exact réclamé, frais d’huissier compris. Si la taxation du bâtonnier est intervenue entre-temps, le juge s’appuie dessus. Si elle est encore en cours, il peut tenir compte de la contestation pendante pour fixer un montant provisionnel ou renvoyer à l’issue de la taxation.
Le délai pour agir est bref et impératif : vingt jours à compter de la notification de l’état du passif. Le texte réglementaire l’énonce sans détour : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande » (article R. 723-8 du code de la consommation). La commission doit vous informer de ce délai, mais ne comptez pas sur un rappel : dès réception de l’état détaillé, lisez-le ligne par ligne, vérifiez le montant retenu pour les honoraires, et contestez par écrit sans attendre si le chiffre vous paraît excessif ou si la taxation est en cours. Passé le vingtième jour, la porte se referme.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec une sévérité qui doit alerter chaque débiteur. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la deuxième chambre civile juge, au visa de ce même texte, que « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande », et en déduit que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025). En clair, on ne rattrape pas devant le juge une contestation oubliée dans le délai de vingt jours. Si la créance d’honoraires figure au passif et que vous ne l’avez pas contestée à temps, le juge ne l’examinera pas, même si le montant est discutable. Inscrivez ce délai dans votre agenda dès le dépôt du dossier, et contestez large plutôt que trop étroit : mieux vaut contester la créance d’honoraires puis vous désister après taxation favorable, que l’inverse.
Le juge compétent pour cette vérification, comme pour l’ensemble du contentieux du surendettement, est le juge des contentieux de la protection. La loi lui attribue expressément la matière : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » (article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire), et le juge territorialement compétent « est celui du lieu où demeure le débiteur » (article R. 713-1 du code de la consommation). Vous plaidez donc près de chez vous, sans frais de déplacement, et la procédure, écrite et accessible sans avocat obligatoire, reste à la portée d’un justiciable soigneux.
Vient enfin la question que tout débiteur se pose : la dette d’honoraires, une fois vérifiée, peut-elle être effacée. La réponse dépend de votre situation financière globale, appréciée par la commission puis, en cas de contestation, par le juge. Si vos ressources permettent un remboursement aménagé, la commission peut imposer des mesures : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature », « Imputer les paiements, d’abord sur le capital », ou encore « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans » (article L. 733-1 du code de la consommation). Les honoraires, dettes « de toute nature » non alimentaires, entrent dans ce cadre : mensualités réduites, imputation sur le capital qui évite l’effet boule de neige des intérêts, suspension temporaire quand vos revenus chutent. Si votre situation est irrémédiablement compromise, sans actif réalisable ni capacité de remboursement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes, ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation. La loi vise le débiteur « dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement », ne possédant « que des biens meublants nécessaires à la vie courante » ou un actif « dépourvu de valeur marchande » (article L. 724-1 du code de la consommation). L’effacement qui s’ensuit couvre la dette d’honoraires comme les autres dettes effaçables, y compris les frais d’huissier qui s’y rattachent.
Articulez bien les deux procédures pour ne pas les faire se contredire. Si la taxation du bâtonnier réduit la facture avant la fin de l’instruction du dossier, transmettez aussitôt la décision à la commission : le passif diminue et votre plan s’allège. Si la taxation n’est pas encore rendue quand le juge des contentieux de la protection statue sur les mesures, demandez que le montant retenu tienne compte de la contestation pendante. Et si le premier président, saisi en recours contre la taxation, statue après l’effacement, un trop-payé éventuel peut donner lieu à restitution. Tenez un tableau de bord unique : montant réclamé, acomptes versés, montant taxé, montant retenu par la commission, échéancier imposé. Cette rigueur paie, au sens propre, car chaque euro contesté à juste titre est un euro qui n’entrera ni dans le plan ni dans l’effort de remboursement.
Conclusion
Devoir de l’argent à son ancien avocat n’interdit pas le surendettement, ne prive pas de la suspension des poursuites et n’exclut pas l’effacement. Déclarez la dette d’honoraires avec précision dans le dossier de la Banque de France, utilisez la recevabilité pour faire cesser l’huissier, contestez le montant devant le bâtonnier dans les règles de la taxation, et contestez l’état du passif dans les vingt jours pour obtenir la vérification du juge. Chaque étape compte et chacune a son délai : la convention écrite se discute devant le bâtonnier, le passif se conteste en vingt jours, les mesures s’exécutent sans fausse déclaration. Menée avec méthode, cette stratégie transforme une facture redoutée en une créance ordinaire, traitée comme les autres et, quand votre situation l’exige, effacée comme les autres.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous venez de recevoir un acte d’huissier pour des honoraires d’avocat impayés et vous envisagez un dossier de surendettement. Parlons-en sans attendre : nous vérifions votre recevabilité, la contestation de la facture et les délais à tenir.
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