Vous venez d’être exclu de votre SAS et le prix de rachat de vos actions vous semble imposé : une assemblée s’est tenue sans tenir compte de votre vote, puis un expert a fixé une valeur que vous jugez décotée. Deux batailles distinctes s’ouvrent alors, et elles obéissent à des règles différentes. La première porte sur la validité de l’exclusion elle-même : depuis un arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2024, toute clause qui prive l’associé de son droit de voter sur sa propre exclusion est réputée non écrite. La seconde porte sur le prix : un arrêt du 8 novembre 2023 fixe la date à laquelle vos droits doivent être évalués et définit ce que le juge peut encore contrôler dans le travail de l’expert. Un troisième arrêt, du 10 juillet 2024, précise à partir de quand court le délai pour réclamer votre argent quand vous avez contesté l’exclusion. Cet article explique comment faire annuler une exclusion irrégulière, comment contester une évaluation défavorable et quelles restitutions exiger une fois l’annulation obtenue.
I. Comment faire annuler une exclusion votée sans votre voix ?
A. Pourquoi votre vote sur votre propre exclusion ne peut pas être neutralisé ?
L’exclusion d’un associé de SAS repose sur les statuts. L’article L. 227-16 du code de commerce dispose : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » La liberté statutaire est donc réelle, mais elle s’arrête là où commence un droit fondamental de l’associé : le droit de participer aux décisions collectives. L’article 1844 du code civil l’énonce en une phrase : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. »
En pratique, les clauses d’exclusion ont parfois tenté de contourner cette garantie autrement que par une privation frontale du droit de vote : quorum calculé hors l’associé visé, décision confiée à un cercle restreint, ou formulation prévoyant un vote à l’unanimité calculé hors les voix de l’associé mis en cause. La chambre commerciale a fermé ces échappatoires par un arrêt du 29 mai 2024, pourvoi n° 22-13.158, publié au Bulletin. Visant les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce, la Cour juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ». Retenez chaque mot de ce considérant : l’interdiction vise les stipulations qui ont pour objet ou pour effet de vous priver de votre vote, y compris les montages indirects qui laissent formellement un vote sans efficacité.
La sanction attachée est la clause réputée non écrite, et non la nullité de la société. L’article 1844-10 du code civil prévoit en effet : « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. » Concrètement, une exclusion prononcée sur le fondement d’une clause qui vous a écarté du vote repose sur une clause censée ne jamais avoir existé : la décision d’exclusion perd son fondement et peut être annulée par le juge. Vous pouvez alors demander la restitution de vos actions et le rétablissement de vos droits d’associé, ainsi que la réparation du préjudice subi entre-temps, comme expliqué dans la seconde partie.
Ce contrôle du vote ne doit pas être confondu avec la suspension des droits non pécuniaires autorisée par le second alinéa de l’article L. 227-16. La suspension suppose des statuts qui la prévoient et elle joue après la mise en œuvre de la clause, tant que la cession n’est pas intervenue ; elle ne permet pas de vous empêcher de voter sur la proposition d’exclusion elle-même. De la même façon, l’article L. 227-17 du code de commerce, qui vise l’associé dont le contrôle est modifié, permet de suspendre l’exercice de ses droits non pécuniaires et de l’exclure dans les conditions fixées par les statuts, sans autoriser pour autant la neutralisation de son vote sur son exclusion. Si vous constatez que le procès-verbal d’assemblée mentionne votre présence sans comptabiliser votre voix, ou que la convocation vous a été adressée trop tard pour préparer votre défense, conservez ces pièces : elles constituent le cœur du dossier en nullité. Notre article consacré aux recours immédiats de l’associé menacé d’exclusion détaille les premières démarches à accomplir avant que le rachat ne soit exécuté : Exclu de votre SAS : contester l’exclusion, garder vos droits de vote et obtenir le juste prix.
Un dernier point de vigilance concerne la rédaction et la modification de la clause elle-même. L’article L. 227-19 du code de commerce dispose : « Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » Vérifiez donc si la clause d’exclusion qu’on vous oppose a été introduite ou durcie dans le respect de cette exigence collective : une clause adoptée irrégulièrement s’ajoute aux moyens de nullité, et une clause modifiée à la veille de votre éviction, pour verrouiller un prix plancher ou pour écarter votre vote, mérite une lecture attentive des procès-verbaux successifs.
B. Dans quel délai agir quand vous avez contesté l’exclusion ?
La contestation d’une exclusion se joue contre la montre, mais le point de départ du délai dépend de votre attitude : avez-vous contesté l’exclusion ou l’avez-vous acceptée en ne réclamant que le prix ? La réponse a été donnée pour une société civile de médecins par un arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.794, publié au Bulletin. La Cour y juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription de l’action en remboursement des droits sociaux de l’associé d’une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée ». Autrement dit, tant que le juge ne s’est pas prononcé définitivement sur votre exclusion contestée, le délai pour réclamer le remboursement de vos droits ne court pas. C’est une protection décisive : la société ne peut pas vous reprocher d’avoir attendu l’issue du procès en nullité pour chiffrer et réclamer votre dû.
Le délai de droit commun applicable est la prescription quinquennale. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Conservez donc la preuve de la date à laquelle vous avez connu chaque fait utile : notification de l’exclusion, procès-verbal d’assemblée, rapport d’expert, proposition de prix. Chaque étape fait courir, à défaut de contestation globale, son propre délai, et la société ne manquera pas de soulever la prescription acquise point par point.
Le même arrêt du 10 juillet 2024 apporte un second enseignement, valable pour toutes les sociétés : la demande d’expert interrompt la prescription. Vu l’article 2241 du code civil, la Cour juge : « Il résulte de ce texte que la demande de désignation, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, d’un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé, qui est portée par voie d’assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l’action de l’associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux », juge la Cour dans son arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-24.794). Le fondement textuel est l’article 2241 du code civil, aux termes duquel : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » En pratique, l’assignation en désignation d’expert que vous faites délivrer pour faire fixer le prix produit un double effet : elle fait avancer le chiffrage et elle remet le compteur de la prescription à zéro pour l’action en remboursement. Ne laissez donc pas la négociation amiable sur le prix s’éterniser sans acte interruptif : une discussion sans assignation n’interrompt rien.
Pendant toute cette période contentieuse, votre statut reste incertain : exclu selon la société, toujours associé selon vous. Si les statuts prévoient la suspension de vos droits non pécuniaires jusqu’à la cession, la société peut tenter de vous tenir à l’écart des assemblées et de l’information. Contestez par écrit chaque privation qui dépasse ce que les statuts autorisent, demandez la communication des comptes et des procès-verbaux, et faites constater les refus. Ces pièces serviront deux fois : à démontrer l’irrégularité de la procédure d’exclusion et à chiffrer votre préjudice, notamment les dividendes distribués entre-temps que vous n’avez pas perçus. Lorsque le litige porte déjà sur le montant proposé par l’expert, notre analyse du rachat à prix décoté complète utilement ce dossier : Exclu de votre SAS et racheté à prix décoté : comment contester l’exclusion et le prix.
II. Comment contester le prix fixé par l’expert après votre exclusion ?
A. À quelle date vos actions doivent-elles être évaluées et que peut contrôler le juge ?
Le prix de rachat de l’associé exclu obéit à une hiérarchie simple. D’abord l’accord entre les parties, ensuite les règles statutaires de détermination de la valeur, enfin l’expert de l’article 1843-4 en cas de contestation. L’article L. 227-18 du code de commerce organise ce renvoi : quand les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Et l’article 1843-4 du code civil précise : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » Trois conséquences en découlent : la désignation judiciaire de l’expert ne se discute plus une fois ordonnée, l’expert doit respecter la méthode de calcul prévue par vos statuts ou votre pacte, et toute décote qui ne repose ni sur les textes ni sur une méthode convenue doit être motivée et contestée.
La question la plus disputée reste la date à laquelle la valeur doit être fixée. Faut-il retenir le jour de l’exclusion, celui de la demande d’expertise, celui du dépôt du rapport ou celui du paiement ? La chambre commerciale a tranché par un arrêt du 8 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.766, publié au Bulletin, qui vise l’article 1843-4 du code civil : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de dispositions statutaires prévoyant une autre date, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle à laquelle le remboursement interviendra ou, le cas échéant, est intervenu en application des statuts. » La solution, posée pour un retrait, vaut pour l’exclu : sauf date imposée par vos statuts, l’évaluation doit se placer au plus près du remboursement effectif. Vérifiez donc la date retenue par l’expert : une évaluation antidatée au jour de l’exclusion, alors que le remboursement intervient deux ans plus tard après une forte croissance, ou une évaluation postdatée après une chute provoquée, fausse le prix dans des proportions considérables. Dans cette même affaire, les associés avaient été exclus au cours d’une période s’étalant sur cinq années et l’expert avait retenu une date unique, la plus proche du remboursement : la Cour a admis cette méthode, ce qui montre que le juge accepte une date unique de référence dès lors qu’elle colle au remboursement réel.
Une fois le rapport déposé, l’avis de l’expert s’impose en principe au juge, mais ce verrou n’est pas absolu. Le même arrêt du 8 novembre 2023 admet la compatibilité du dispositif avec le droit au procès équitable précisément parce qu’un contrôle subsiste, ainsi que l’explique la Cour de cassation dans son arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.766) : « l’évaluation des droits sociaux à laquelle procède l’expert désigné, si elle s’impose aux parties et au juge, s’effectue néanmoins sous le contrôle de ce dernier, le juge disposant du pouvoir d’annuler le rapport d’expertise, notamment en cas de manquement de l’expert aux exigences d’indépendance et d’impartialité, et en cas d’erreur grossière. » La Cour précise ce qu’il faut entendre par là, toujours dans le même arrêt du 8 novembre 2023 : « Selon une jurisprudence constante, l’erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d’une date d’évaluation ou dans la soumission indue de l’expert à des méthodes d’évaluation limitant sa liberté d’appréciation. » Enfin, les juges estiment que « les limitations ainsi apportées au droit d’accès au juge se situent dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’objectif légitime visé », objectif qui est, selon le même arrêt, « de permettre à l’associé retrayant ou exclu d’être rapidement fixé sur le montant du remboursement qui lui est dû et à la société ainsi qu’aux autres associés de connaître ce montant, sans avoir à supporter les aléas d’une procédure judiciaire classique, à savoir une procédure comportant des possibilités de recours ordinaires lors des différentes phases du processus. » Comprenez bien l’équilibre : vous ne pouvez pas demander au juge de refaire l’évaluation à sa guise ni multiplier les recours contre chaque étape, mais vous pouvez obtenir l’annulation du rapport en démontrant une erreur grossière de l’expert, par exemple une date d’évaluation contraire à la règle rappelée ci-dessus, le non-respect de la méthode statutaire, une décote de minorité ou d’illiquidité appliquée sans fondement, ou la prise en compte d’événements postérieurs étrangers à la valeur réelle. Faites relire le rapport par un évaluateur indépendant avant d’assigner : le dossier en erreur grossière se gagne sur des chiffres et des méthodes, jamais sur un simple sentiment d’injustice.
Le contrôle du prix commence en réalité dès la rédaction des statuts. Puisque l’expert est tenu d’appliquer les règles statutaires de détermination de la valeur lorsqu’elles existent, une formule qui fige un prix historique, qui impose une décote automatique ou qui renvoie à une valeur comptable déconnectée de la valeur réelle produira ses effets devant l’expert, sauf à démontrer son caractère léonin ou sa contrariété à une disposition impérative. Si vous êtes encore associé et qu’une modification statutaire introduit une telle formule, opposez-vous y dans les formes de l’article L. 227-19 et faites consigner votre vote. Si vous êtes déjà exclu, versez les versions successives des statuts au dossier : une méthode de calcul ajoutée après l’ouverture du conflit éclaire l’intention des majoritaires et peut nourrir, avec le reste, une demande de dommages et intérêts pour abus.
B. Que récupérer une fois l’exclusion annulée et comment agir à Paris ?
L’annulation de l’exclusion replace les parties dans la situation antérieure : vous redevenez associé avec effet rétroactif, les cessions forcées exécutées doivent être remises en cause et les sommes versées à titre de prix doivent être restituées avec leurs accessoires. Concrètement, réclamez la restitution de vos actions, le remboursement du prix indûment payé ou, symétriquement, le paiement du complément si le prix versé était inférieur à la valeur fixée judiciairement, les dividendes distribués pendant la période d’éviction, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de chaque mise en demeure. Lorsque les actions ont été rachetées par la société elle-même, l’article L. 227-18 du code de commerce ajoute une contrainte de temps : « Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » Vérifiez ce qu’est devenu ce portefeuille : des actions conservées au-delà de six mois sans annulation, ou cédées à un prix de convenance à un proche du majoritaire, ouvrent des demandes complémentaires, y compris en responsabilité contre le dirigeant qui a organisé l’opération.
Au-delà des restitutions, l’exclusion annulée ouvre droit à réparation dès lors qu’une faute est établie. La mise à l’écart des assemblées, la perte des dividendes, l’atteinte à la réputation professionnelle lorsque l’exclusion a été motivée publiquement par des griefs infondés, la perte d’une chance de participer à une opération avantageuse : chaque préjudice doit être chiffré pièce par pièce, avec des attestations, des relevés et, si besoin, une expertise comptable sur le manque à gagner. Les demandes indemnitaires se portent devant le même tribunal que la demande en nullité, ce qui évite l’éparpillement des procédures. Pensez aussi aux garanties que vous aviez consenties comme associé ou dirigeant : cautionnements bancaires, garanties d’actif, engagements de non-concurrence adossés à votre qualité d’associé. L’annulation de l’exclusion peut justifier la remise en vigueur de certains engagements ou, à l’inverse, leur dénonciation ordonnée, selon ce que les actes prévoient en cas de sortie. Faites inventorier ces actes par votre conseil avant de signer le moindre protocole transactionnel qui solderait définitivement vos droits.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’exclusion relève du tribunal de commerce de Paris lorsque la société est commerciale, ou du tribunal judiciaire de Paris pour les sociétés civiles, avec un appel porté devant la cour d’appel de Paris. La demande de désignation de l’expert suit la procédure accélérée au fond devant le président de la juridiction compétente, sans recours possible contre la désignation elle-même : préparez dès l’assignation vos observations sur la mission, la date de référence et la méthode, car l’expert travaillera ensuite dans ce cadre. Constituez sans attendre le dossier utile : statuts dans toutes leurs versions, pacte d’associés, convocations et procès-verbaux d’assemblées, registre des mouvements de titres, échanges écrits relatifs à l’exclusion et au prix, rapport d’expertise et pièces comptables des trois derniers exercices. Les délais parisiens d’audiencement imposent d’articuler les procédures : assignez en nullité de l’exclusion avant que la prescription ne fragilise votre position, faites désigner l’expert pour interrompre le délai sur le prix, et sollicitez si nécessaire des mesures provisoires pour préserver les dividendes et empêcher la revente des actions litigieuses. Les litiges entre associés de SARL obéissent à une logique voisine sur le contrôle du prix, avec leurs propres clauses : Exclu de sa SARL pour raison grave : quand la clause tient et comment le juge contrôle le prix. Pour la stratégie d’ensemble du contentieux entre associés, notre page dédiée au droit des affaires à Paris centralise les recours : avocats en droit des affaires à Paris.
Conclusion
Une exclusion de SAS n’est jamais un fait accompli tant que le juge ne s’est pas prononcé. Si votre vote a été neutralisé, la clause qui l’a permis est réputée non écrite et l’exclusion peut être annulée, avec restitution de vos actions et réparation de vos préjudices. Si le prix fixé par l’expert vous paraît décoté, vérifiez la date d’évaluation retenue, exigez le respect de la méthode statutaire et faites sanctionner toute erreur grossière, sans espérer que le juge réévalue librement à votre place. Et si vous avez contesté l’exclusion, le délai pour réclamer votre remboursement ne court qu’à compter de la décision définitive, tandis que la demande d’expert interrompt la prescription : utilisez ces délais au lieu de les subir. La méthode gagnante tient en trois réflexes : contester vite et par écrit, faire désigner l’expert dans les formes qui interrompent la prescription, et chiffrer chaque poste de restitution avec des pièces. C’est l’enchaînement de ces trois démarches, menées devant la bonne juridiction avec un dossier complet, qui transforme une éviction brutale en sortie au juste prix ou en réintégration assortie de dommages et intérêts.
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