Vous avez déposé votre voiture dans un garage pour une réparation, puis le garagiste refuse de vous la rendre parce que vous ne pouvez pas régler la facture ? La difficulté devient plus sensible lorsque cette facture est antérieure à votre dossier de surendettement, lorsque son montant ne correspond pas au devis, ou lorsque des travaux supplémentaires ont été réalisés sans accord clair. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne rend pas automatiquement la voiture au propriétaire et n’annule pas, à lui seul, une créance de réparation. Il modifie toutefois les règles de paiement et de recouvrement.

La première question est celle de la date de naissance de la dette. Une facture ancienne doit être déclarée à la commission, même si vous contestez son principe ou son montant. Une réparation commandée et réalisée après la recevabilité constitue, en revanche, une dette nouvelle qui ne bénéficie pas du même traitement. La deuxième question concerne le droit de rétention du garage : il peut exister si la créance est certaine, exigible et en lien avec la voiture, mais il peut être discuté si les travaux n’ont pas été autorisés, si la facture comporte des prestations étrangères à la commande ou si la dette a été payée.

Il faut donc agir sur deux plans en parallèle : conserver la preuve de ce qui a été commandé et demander la vérification de la créance dans le dossier de surendettement, tout en sollicitant rapidement la restitution de la voiture lorsque sa rétention n’est pas justifiée ou qu’une autorisation judiciaire de paiement est nécessaire. La chronologie, les écrits échangés avec le garage et les courriers de la Banque de France déterminent la suite utile.

Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du guide général du surendettement et de l’effacement légal, auquel cet article ajoute le cas particulier du véhicule retenu par un professionnel.

I. Dossier de surendettement : la facture du garagiste est-elle effaçable et le véhicule peut-il être retenu ?

A. Facture de réparation antérieure : une dette à déclarer, même si vous contestez le montant

Une facture de garage liée à un véhicule personnel est en principe une dette non professionnelle. Elle entre dans l’examen du dossier lorsqu’elle est née avant la date pertinente de la procédure. La situation est différente si le véhicule est utilisé pour une activité indépendante ou si la réparation se rattache directement à cette activité : la qualification de la dette doit alors être expliquée et documentée. Dans les deux cas, la présence d’une dette professionnelle ne suffit pas à écarter la demande d’une personne physique.

L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Le texte vise les dettes « professionnelles et non professionnelles ». Dans son arrêt du 2 juillet 2026, n° 23-21.550, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que cette appréciation doit se faire « sans distinction selon la part respective de ces dettes ». Cette décision concerne une situation comportant des dettes professionnelles ; elle ne dispense pas de vérifier la situation concrète du demandeur, mais elle évite une lecture trop restrictive du champ du surendettement.

Une facture de réparation ordinaire n’est pas, par sa seule nature, une dette exclue de tout effacement. Il faut néanmoins lire l’article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Il écarte notamment les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux, certaines dettes fiscales et les amendes pénales. Une dette de garagiste résultant d’une réparation réellement commandée ne figure pas dans cette liste. Cette constatation ne signifie pas que la facture est automatiquement exacte : elle signifie seulement qu’elle peut, en principe, être soumise au traitement de la procédure.

La date de la facture ne suffit pas toujours à fixer la date de la dette. Il faut reconstituer les faits : date du dépôt du véhicule, date du devis ou de l’ordre de réparation, date de l’accord sur les travaux, date des travaux supplémentaires, date de la remise du véhicule et date de l’émission de chaque facture. Un garage peut avoir établi une facture après la recevabilité alors que la prestation, ou une partie de celle-ci, avait été réalisée auparavant. À l’inverse, une facture postérieure peut correspondre à des travaux réellement commandés après la recevabilité. La commission et, si nécessaire, le juge doivent disposer de cette chronologie pour rattacher correctement chaque somme.

Dans le dossier de surendettement, il faut déclarer la créance sous son identité exacte, sans attendre qu’un accord intervienne avec le garagiste. La déclaration peut préciser que le montant est contesté et distinguer les sommes reconnues des sommes refusées. Il est préférable de joindre :

• le devis initial, le bon de réparation ou l’ordre de travaux ;
• les SMS, courriels et enregistrements écrits des échanges sur l’accord donné ;
• les devis ou factures portant sur les travaux supplémentaires ;
• les preuves des paiements déjà réalisés, acomptes et règlements par carte ;
• le détail des pièces remplacées, de la main-d’œuvre et des frais de diagnostic ou de gardiennage ;
• les courriers de mise en demeure, de recouvrement ou de refus de restitution ;
• les documents établissant que le véhicule est indispensable pour travailler, se soigner ou accompagner une personne à charge.

Déclarer la facture ne revient pas à reconnaître sans réserve la dette. Cela évite plutôt qu’elle soit absente de l’état du passif alors que le garage la réclame. Dans une procédure de rétablissement personnel, l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit, en l’absence de contestation dans les conditions légales, l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, sous réserve des exclusions prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5. La déclaration et la contestation permettent donc de faire établir quelle dette existait, pour quel montant et avec quelles réserves à la date retenue.

Il faut distinguer cette dette ancienne des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la voiture après la recevabilité. Une panne nouvelle, une réparation commandée après la décision de recevabilité ou une facture de gardiennage née ensuite ne disparaît pas parce qu’un dossier est ouvert. Elle doit être réglée ou négociée selon sa date et sa cause. Le fait de ne plus payer les dettes anciennes soumises à la procédure ne donne pas le droit de créer volontairement une nouvelle dette auprès du garage.

La commission examine par ailleurs les charges réelles et les frais de transport lorsque le véhicule est nécessaire. Cette nécessité ne transforme pas une voiture en bien automatiquement insaisissable ni en bien automatiquement conservé. Elle doit être établie par des éléments concrets : horaires de travail, absence de transport collectif, distance des soins, situation de handicap, transport d’un enfant ou impossibilité matérielle d’utiliser un autre moyen. Le véhicule peut être utile à la vie quotidienne sans être indispensable au sens retenu pour l’orientation patrimoniale du dossier ; les deux questions ne doivent pas être confondues.

B. La recevabilité ne fait pas disparaître automatiquement le droit de rétention du garage

Le garage qui détient matériellement le véhicule peut invoquer un droit de rétention. L’article 2286 du code civil énonce : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose ». Il vise notamment celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance et celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. Pour un réparateur, le lien entre la voiture remise et le coût d’une intervention peut donc être déterminant.

Ce droit n’est toutefois pas une autorisation générale de retenir un véhicule pour n’importe quelle somme. Il faut examiner au moins quatre éléments : la voiture a-t-elle été remise au garage par son propriétaire ou son détenteur légitime ? La créance invoquée est-elle née à l’occasion de cette détention ? Est-elle certaine dans son principe et exigible ? Le montant réclamé correspond-il à des travaux autorisés et effectivement réalisés ? Une facture qui mélange une réparation acceptée, des travaux supplémentaires non validés et des frais de gardiennage ne doit pas être traitée comme un bloc indiscutable.

Le contrat demeure la première pièce à lire. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le bon de réparation, le devis accepté, les conditions d’intervention et les autorisations données par téléphone ou par message délimitent l’obligation du client. Une autorisation de diagnostic ne vaut pas nécessairement autorisation de remplacer des pièces coûteuses. Un accord donné pour un montant maximum ne vaut pas accord pour une facture très supérieure sans information et validation supplémentaires.

Si la prestation est imparfaite ou si les travaux n’ont pas été commandés, les remèdes contractuels peuvent être discutés indépendamment de la procédure de surendettement. L’article 1217 du code civil prévoit notamment que la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté peut « obtenir une réduction du prix » ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Cette disposition ne permet pas de retenir la voiture sans examen ; elle sert à cadrer la contestation de la facture, la demande de reprise des travaux ou la réparation du préjudice.

Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 18 décembre 2025, n° 24/04446, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, illustre la nécessité de vérifier l’accord donné. Dans cette affaire, un véhicule avait été confié à un réparateur, une première somme avait été acceptée, puis une facture plus élevée avait été émise. La cour a retenu que « la facture de 7513,12€, non acceptée par M. [P], lui est inopposable », avant de confirmer la restitution du véhicule et d’indemniser la privation de jouissance. Cette décision est liée à ses propres constatations et ne signifie pas que toute facture discutée est inopposable. Elle montre cependant pourquoi le bon pour accord, les échanges et les travaux réellement autorisés sont essentiels.

La décision de recevabilité produit des effets protecteurs importants. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 28 juin 2018, n° 17-17.481, rappelle que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». La suspension peut empêcher une saisie ou une mesure d’exécution, mais elle ne commande pas automatiquement à un dépositaire privé de restituer un objet qu’il détient au titre d’un droit de rétention à examiner.

Il faut aussi lire l’article L. 722-5 du code de la consommation. Il interdit notamment au débiteur de payer une créance antérieure non alimentaire et de prendre une garantie ou une sûreté, tout en ajoutant que « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa ». Cette autorisation peut être utile si la restitution de la voiture suppose le règlement d’une créance antérieure et si le véhicule est indispensable. Une demande d’autorisation doit exposer le montant réellement dû, le caractère urgent de la situation, l’utilité de la voiture et les précautions prises pour ne pas favoriser un créancier au détriment des autres.

La jurisprudence récente précise la portée de la protection. Dans son arrêt du 28 mars 2024, n° 22-12.797, la deuxième chambre civile a déduit des articles L. 722-2 et L. 722-5 qu’après la recevabilité « il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ». Le garage ne peut donc pas profiter de la procédure pour créer une sûreté nouvelle. L’existence d’un droit de rétention invoqué dès la remise de la voiture, la validité de ce droit et les actes accomplis après la recevabilité sont trois questions distinctes. Les réunir dans une formule automatique pourrait conduire à une mauvaise démarche.

La recevabilité ne doit pas non plus conduire à cesser de payer toutes les factures indistinctement. Les prestations nouvelles et les charges du mois courant restent à traiter normalement. Lorsque le véhicule doit être réparé après la recevabilité, demandez un devis écrit, fixez une limite de montant et prévoyez le mode de paiement avant de le remettre. Si une réparation urgente est nécessaire pour conserver son emploi ou éviter un danger, expliquez la situation à la commission et conservez toutes les preuves. La clarté de la date et de l’autorisation réduit le risque de voir une dette nouvelle confondue avec l’ancien passif.

II. Que faire pour récupérer la voiture et contester la créance dans la procédure ?

A. Contester la facture : preuves, état du passif et délai de vingt jours

La contestation commence par la lecture du courrier reçu après la recevabilité. La commission adresse un état détaillé des dettes, alimenté par les déclarations du débiteur et les réponses des créanciers. Le garage peut déclarer un montant supérieur à celui que vous reconnaissez, présenter une facture globale ou produire un titre dont vous n’avez jamais reçu copie. Il ne faut pas attendre une audience pour signaler la difficulté.

L’article L. 723-3 du code de la consommation permet au débiteur de contester l’état du passif et de demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection afin de vérifier la validité des créances, des titres et des sommes réclamées. Le texte prévoit que la commission est tenue de faire droit à cette demande lorsque les conditions sont réunies. La contestation doit identifier le garage, le numéro de facture, la date, le montant retenu par la commission et les motifs précis du désaccord.

L’article R. 723-7 du code de la consommation encadre la vérification. Elle porte sur la validité des créances, des titres, leur caractère liquide et certain, ainsi que le montant du principal, des intérêts et des accessoires. Le texte prévoit que les créances dont la validité, le titre ou le montant n’est pas reconnu sont écartées de la procédure. La vérification se fait « pour les besoins de la procédure » : elle permet de fixer le passif traité, mais elle ne remplace pas toujours une action contractuelle complète sur la qualité d’une réparation ou sur un dommage automobile.

Le délai est court. L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours ». À l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler cette demande dans les mêmes conditions. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 12 juin 2025, n° 23-15.025, a jugé que « le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance » qu’il n’avait pas contestée dans le délai de vingt jours. Une contestation portant sur une facture de garage doit donc être envoyée dans le délai indiqué par le courrier, même si une autre créance fait déjà l’objet d’une audience.

La lettre doit rester factuelle. Évitez d’écrire seulement que la facture est « abusive ». Expliquez plutôt : le devis accepté était de 900 euros ; le garagiste réclame 2 400 euros ; aucun accord écrit ne porte sur les travaux supplémentaires ; les pièces remplacées ne sont pas détaillées ; un acompte de 400 euros a déjà été payé ; le véhicule est retenu depuis telle date ; le garage refuse de communiquer l’ordre de réparation. Cette présentation permet au juge et à la commission de comprendre ce qui est reconnu, ce qui est discuté et quelle pièce manque.

Le débiteur peut demander la vérification du montant, mais la discussion du principe doit être explicite. Il faut préciser si vous contestez :

• l’existence même d’une commande ou d’un accord ;
• la réalisation de la réparation ;
• la nécessité ou la conformité des travaux ;
• la réalisation de travaux supplémentaires ;
• le prix des pièces ou de la main-d’œuvre ;
• les frais de gardiennage ou de diagnostic ;
• le solde après imputation des paiements ;
• le lien entre la facture et la voiture retenue.

La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 4 mars 2021, n° 19-24.151, a rappelé que lorsque la créance n’est pas contestée dans son principe, le juge ne peut pas l’écarter simplement parce que des justificatifs manquent « sans inviter préalablement celui-ci à les produire ». Cette solution concerne la charge de la preuve et l’office du juge. Elle enseigne surtout qu’il faut dire clairement si le litige porte sur le principe ou seulement sur le montant. Une contestation générale et non expliquée fragilise la demande ; une contestation ventilée permet au juge de solliciter les pièces utiles.

Les pièces à communiquer doivent suivre l’ordre chronologique. Commencez par l’état du véhicule avant l’intervention, le devis et la remise des clés. Continuez avec les appels confirmés par un SMS, le bon pour accord, la demande éventuelle d’un diagnostic, l’autorisation des travaux supplémentaires, les photographies des pièces, les échanges sur le prix et les preuves de paiement. Ajoutez une copie de la facture et de toute mise en demeure. Si le garagiste prétend avoir un droit de rétention, demandez-lui par écrit d’en préciser le fondement, la créance concernée et le montant exact.

Une expertise amiable peut être utile lorsque la voiture a été mal réparée ou que les travaux sont techniquement contestés. Il faut éviter de faire démonter ou déplacer le véhicule sans préserver les preuves, car cette intervention peut rendre la situation plus difficile à établir. Si la voiture est indispensable, notez les trajets impossibles, les jours de travail menacés, les rendez-vous médicaux et le coût des solutions provisoires. Ces éléments ne prouvent pas à eux seuls que la facture est fausse, mais ils justifient l’urgence d’une demande de restitution ou d’autorisation.

Lorsque la créance est écartée du passif, cela ne signifie pas nécessairement que le garage a définitivement perdu toute action dans le litige contractuel. L’effet immédiat est de ne pas intégrer une somme insuffisamment établie dans le plan ou les mesures. À l’inverse, l’inscription d’une facture dans l’état du passif ne vaut pas reconnaissance irrévocable de toutes les prestations facturées. Le recours doit être rédigé selon l’objectif recherché : diminuer le montant traité, faire constater l’absence de créance certaine, ou demander une restitution fondée sur l’inexistence du droit de rétention.

B. Demander la restitution : courrier urgent, commission et juge compétent

La première démarche consiste à adresser au garage un courrier précis, de préférence par un moyen permettant de prouver la réception. Rappelez la date de remise du véhicule, l’ordre de réparation, les sommes déjà payées, la décision de recevabilité si elle est intervenue et le caractère contesté de la facture. Demandez le détail des travaux, des pièces, des frais annexes et du fondement de la rétention. Vous pouvez proposer un rendez-vous contradictoire ou une solution amiable, mais évitez de signer une reconnaissance générale qui engloberait des travaux non autorisés.

Le courrier doit aussi préserver la position dans la procédure de surendettement. Indiquez que la créance ancienne est déclarée ou sera contestée dans le délai de vingt jours. Si vous envisagez de payer une partie pour récupérer la voiture, ne procédez pas sans vérifier si cette somme concerne une dette antérieure soumise à la suspension. L’article L. 722-5 interdit en principe le paiement volontaire d’une dette antérieure non alimentaire. Une demande d’autorisation au juge des contentieux de la protection peut être nécessaire. Elle doit expliquer pourquoi la restitution est urgente, comment le paiement sera financé et pourquoi il ne s’agit pas de favoriser arbitrairement le garagiste.

Informez parallèlement la commission. Transmettez la facture, le devis, la preuve de la rétention, les échanges et la liste des sommes contestées. Demandez que la situation soit versée au dossier et que le garage soit invité à justifier sa créance. Si l’état du passif vous a déjà été notifié, adressez votre contestation dans le délai de vingt jours au secrétariat indiqué par la commission. Conservez une copie complète, la preuve d’envoi et la date de réception. Un appel téléphonique peut alerter le secrétariat, mais il ne remplace pas une contestation écrite.

Le juge des contentieux de la protection intervient pour la vérification de la créance dans le cadre du surendettement. La demande de restitution fondée sur le contrat de réparation ou la contestation du droit de rétention peut appeler une analyse complémentaire selon la nature de la prétention et l’urgence. Si une saisie distincte, une vente forcée ou une mesure d’exécution est engagée, le juge de l’exécution peut également être concerné. Il faut donc décrire exactement l’acte subi : simple refus de restitution, commandement, saisie, vente annoncée, facture de gardiennage ou menace de destruction. Le nom donné par le garage à son acte ne suffit pas à déterminer la juridiction.

La décision de recevabilité protège contre les procédures d’exécution, mais elle ne règle pas toutes les relations contractuelles. Dans l’arrêt du 28 juin 2018, n° 17-17.481, la Cour de cassation a distingué la suspension des procédures et l’existence du titre exécutoire déjà détenu par le créancier. Le garage ne peut pas se servir de la procédure pour imposer une saisie interdite, mais le débiteur doit aussi éviter de présenter la recevabilité comme une extinction immédiate de toute obligation de paiement. La réponse dépend du stade de la dette et de la validité du droit invoqué.

Si la voiture est retenue pour une dette antérieure puis qu’un rétablissement personnel sans liquidation devient définitif, le raisonnement change. L’article L. 741-2 prévoit l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, sauf exceptions. Dans son arrêt du 26 mars 2026, n° 23-18.726, la deuxième chambre civile a rappelé qu’à défaut de contestation, le rétablissement personnel entraîne, sauf exceptions légales, « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles » nées à la date de la décision de la commission. Un garage qui avait une créance née avant cette date ne peut pas continuer à réclamer le paiement comme si l’effacement n’avait jamais existé, sous réserve de la preuve de la date, des exceptions et de la régularité des recours.

La date à retenir n’est pas automatiquement celle du dépôt initial. Dans son arrêt du 23 novembre 2023, n° 22-11.535, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait retenu la date d’admission au lieu de la date de la décision imposant le rétablissement personnel. La Cour a jugé que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission ». Cette précision peut être décisive lorsqu’une facture de garage a été établie entre le dépôt et la décision d’effacement, ou lorsqu’un créancier tente une saisie après l’effacement.

La contestation de la décision de rétablissement personnel obéit à son propre régime. L’article L. 741-4 du code de la consommation permet à une partie de contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission, dans le délai fixé par décret. Le garage qui entend préserver une créance doit donc surveiller les notifications qui lui sont adressées et exercer le recours approprié. Le débiteur, de son côté, doit répondre à toute contestation au lieu de supposer que l’effacement est acquis simplement parce qu’il a reçu un courrier favorable.

Si la facture est postérieure à la recevabilité, l’article L. 741-2 ne l’efface pas au titre des dettes arrêtées avant la décision d’effacement. Le garage peut demander son paiement selon le droit commun. Dans cette hypothèse, la négociation porte sur un échéancier, une réparation partielle, la reprise du véhicule ou un paiement direct compatible avec le budget courant. Il faut éviter de financer cette dette nouvelle par un crédit ou par une avance qui aggraverait la situation. Lorsque le véhicule est réellement indispensable, informez rapidement la commission afin que la charge de transport et la dépense exceptionnelle soient examinées dans le calcul des capacités.

La procédure de contestation de créance et la demande de restitution poursuivent des objectifs différents. La première cherche à fixer le passif correctement. La seconde cherche à récupérer un bien ou à faire cesser une rétention. Elles peuvent être engagées ensemble, mais une contestation adressée à la commission ne produit pas automatiquement un ordre de remise des clés. Inversement, récupérer la voiture après un paiement ne fait pas disparaître le droit de demander la vérification du montant, surtout si le paiement a été effectué pour éviter un dommage immédiat et avec des réserves écrites.

Avant toute audience ou demande urgente, préparez un dossier de synthèse d’une page. Faites apparaître la date de dépôt de la voiture, les travaux autorisés, les travaux ajoutés, les paiements, le début de la rétention, la date de recevabilité, la date de notification de l’état du passif et la date limite de contestation. Ajoutez quatre demandes clairement séparées : restitution du véhicule, communication des justificatifs, vérification de la créance et, si nécessaire, autorisation de paiement. Cette présentation réduit les confusions entre le litige automobile et le traitement collectif des dettes.

La procédure peut aussi révéler une difficulté de prescription ou de forclusion, notamment lorsque le garage ou un établissement de financement agit longtemps après l’impayé. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 23 octobre 2025, n° 23-12.623, a rappelé que la procédure de surendettement a seulement « eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre » le délai, et seulement à compter de la recevabilité. Cette solution vise une créance de prêt et non une facture de réparation ; elle invite néanmoins à vérifier les dates au lieu de supposer que le dossier de surendettement a interrompu tous les délais.

La demande de restitution doit enfin tenir compte de l’état matériel du véhicule. Si le garage est autorisé à le conserver pour une créance valable, une remise immédiate peut être refusée jusqu’au paiement ou à la solution judiciaire. Si le droit de rétention n’est pas établi, si la facture porte sur des travaux non acceptés ou si le garage retient la voiture pour une dette sans lien avec elle, la demande de remise est plus solide. Dans tous les cas, ne tentez pas de reprendre le véhicule par la force et ne faites pas déplacer la voiture sans accord ou décision : cela pourrait créer un nouveau litige et compromettre les preuves.

Conclusion

Une facture de garagiste antérieure au dossier de surendettement doit être déclarée, même lorsqu’elle est contestée. La contestation doit distinguer le principe de la dette, les travaux réellement commandés, les paiements déjà réalisés et le montant des frais annexes. Si l’état du passif a été notifié, le délai de vingt jours doit être respecté pour demander la vérification par le juge des contentieux de la protection.

La recevabilité suspend les procédures d’exécution et interdit certains paiements ou actes, mais elle ne rend pas automatiquement la voiture au propriétaire. Le droit de rétention prévu par l’article 2286 du code civil doit être vérifié au regard du lien entre la voiture, les travaux, l’accord donné et la créance exigible. Un paiement d’une dette ancienne ne doit pas être effectué sans examiner la nécessité d’une autorisation judiciaire. Une dette nouvelle, née après la recevabilité, doit être distinguée et traitée comme telle.

En pratique, envoyez sans attendre un courrier au garage, alertez la commission, rassemblez le devis et les échanges, puis déposez une contestation motivée dans le délai applicable. Si la voiture est nécessaire à l’emploi ou aux soins, expliquez cette urgence par des pièces et sollicitez la mesure adaptée. Un examen précis de la chronologie évite à la fois de reconnaître une facture injustifiée et de croire, à tort, que le dossier de surendettement suffit à obtenir la restitution immédiate.

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