Le 31 août 2026, la DGCCRF a rendu publique une sanction administrative de 230 000 € prononcée contre la société SPBI pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La décision a été prise par la DREETS des Pays de la Loire après une enquête de ses services. Cette actualité donne un point d’entrée concret à une question fréquente : lorsqu’un grand client paie tard, que peut réellement obtenir le fournisseur, et dans quel délai ? La réponse demande de distinguer deux démarches qui ne produisent pas le même résultat. La sanction administrative protège la discipline des relations commerciales et punit un comportement contrôlé par l’administration ; elle ne verse pas automatiquement la facture au fournisseur qui attend son règlement. Celui-ci doit donc préserver ses preuves, chiffrer sa créance, réclamer les pénalités et choisir une procédure de recouvrement adaptée. Le présent article expose les vérifications à faire, les sommes réclamables, les effets de la nouvelle procédure simplifiée entre entreprises et les moyens de défense utiles si une société est elle-même visée par une enquête ou une décision de la DGCCRF.

I. Que signifie la sanction DGCCRF contre SPBI pour les fournisseurs impayés ?

A. La sanction administrative rembourse-t-elle la facture du fournisseur ?

La première information à retenir est la séparation entre la sanction publique et la créance privée. La page officielle de la DGCCRF identifie la société SPBI par son numéro de SIRET et indique qu’une amende de 230 000 € a été prononcée par la DREETS des Pays de la Loire « pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs ». L’enquête a été menée par les services de la DREETS dans le cadre d’un contrôle lancé par la DGCCRF. Cette formulation décrit un manquement aux règles de paiement entre professionnels. Elle ne signifie pas que chaque fournisseur concerné devient automatiquement titulaire d’une part de l’amende.

Le régime figure notamment à l’article L. 441-16 du code de commerce. Le texte rend passible d’une amende administrative le professionnel qui ne respecte pas les délais de paiement, les obligations relatives aux mentions de règlement ou les règles de calcul des pénalités. Pour une société, le plafond de droit commun peut atteindre 2 millions d’euros et il est relevé en cas de réitération dans les conditions prévues par le texte. L’administration agit pour faire cesser et sanctionner un comportement contraire à l’ordre public économique. Son amende est recouvrée au bénéfice du Trésor public, non au bénéfice direct des créanciers individuels.

Un fournisseur de SPBI ne doit donc pas attendre que la publication de la décision remplace une relance, une mise en demeure ou une action en paiement. Sa facture reste une obligation contractuelle propre. Même si l’administration a constaté des retards, le fournisseur doit établir l’existence de sa commande, la livraison ou la prestation, le montant dû, la date d’exigibilité et l’absence de règlement. Il pourra ensuite demander le principal, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, lorsque les conditions sont réunies, une indemnisation complémentaire. La décision administrative peut constituer un contexte utile pour comprendre le comportement du débiteur, mais elle ne dispense pas de prouver la créance de chaque entreprise.

Cette distinction évite aussi une confusion inverse. Une entreprise qui reçoit une facture tardivement payée ne peut pas déduire de la seule amende publiée que toutes les sommes réclamées par un fournisseur sont exactes. L’administration a pu contrôler une période, un échantillon, une méthode de calcul ou une catégorie de factures. Le litige civil ou commercial peut porter sur une facture précise, une livraison incomplète, une retenue contractuelle, un avoir, une contestation de qualité ou l’identité de la société réellement débitrice. Le dossier de recouvrement doit reprendre cette individualisation.

Le déroulement de la procédure administrative répond à des garanties propres. L’article L. 470-2 du code de commerce encadre les pouvoirs de sanction, la communication des griefs et la prise en compte des observations de la personne mise en cause. Avant la décision, l’entreprise doit pouvoir connaître les faits qui lui sont reprochés, accéder aux éléments utiles selon les règles applicables et présenter une réponse. Le texte prévoit notamment un délai de soixante jours pour les observations écrites ou orales. La société contrôlée doit utiliser ce délai pour vérifier les dates, les factures retenues, les sociétés du groupe, les avoirs, les paiements partiels et la méthode de calcul de l’administration.

Le fournisseur peut transmettre des éléments à la DGCCRF s’il est interrogé ou s’il souhaite signaler une pratique. Il doit cependant conserver une stratégie autonome de recouvrement. Une plainte administrative n’interrompt pas nécessairement la prescription de son action, ne crée pas un titre exécutoire et ne bloque pas par elle-même la disparition des actifs du débiteur. L’article L. 110-4 du code de commerce prévoit en principe une prescription de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants, sous réserve des régimes spéciaux, des actes interruptifs et des particularités du dossier. L’attente d’une nouvelle publication ne doit donc pas remplacer une démarche datée et traçable.

La jurisprudence administrative illustre la nécessité d’un dossier précis. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 juillet 2023, n° 22PA02219, Babel Stratégie et Création, l’entreprise contestait une amende de 40 000 € et sa publication. Elle invoquait notamment sa bonne foi, sa coopération, le recours à l’affacturage et des difficultés financières. La cour a retenu que ces circonstances ne suffisaient pas, dans cette affaire, à obtenir l’annulation ou la réduction demandée. Pour une société mise en cause, l’argument utile ne se limite donc pas à dire qu’elle n’avait pas l’intention de retarder ses paiements. Il faut confronter les griefs aux pièces et démontrer, poste par poste, une erreur de périmètre, de date, d’imputation ou de calcul.

Pour le fournisseur, le raisonnement est symétrique : une sanction publique peut renforcer l’urgence d’une analyse, mais elle ne permet pas d’envoyer une demande globale dépourvue de justificatifs. Il faut identifier l’entité qui a commandé, celle qui a reçu la facture et celle qui a payé ou refusé de payer. Un groupe peut réunir plusieurs sociétés, plusieurs plateformes d’achat et plusieurs circuits de validation. La fiche DGCCRF vise SPBI ; une société créancière doit vérifier que ses propres factures sont bien adressées à cette personne morale et non à une filiale, une centrale ou un établissement distinct.

B. Comment calculer le retard, les pénalités et les 40 euros dus ?

Le montant à réclamer ne se résume pas au total figurant sur la facture. Il faut d’abord déterminer la date à laquelle le paiement devait intervenir. L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit, à défaut d’accord conforme, un délai de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les parties peuvent prévoir un délai qui ne dépasse pas soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou, sous la forme autorisée, quarante-cinq jours fin de mois. Des secteurs soumis à des dispositions particulières peuvent obéir à un calendrier différent. La clause des conditions générales doit être lue avec le contrat, la commande, la date de livraison et les règles sectorielles applicables.

Cette étape est souvent le cœur du dossier. La date imprimée sur la facture ne suffit pas toujours à démontrer sa réception. Il faut réunir l’accusé de dépôt sur la plateforme, le courriel d’envoi, le bordereau de remise, le bon de livraison signé, le relevé d’acceptation électronique ou l’historique de l’outil de facturation. Pour une prestation récurrente, la preuve peut combiner le procès-verbal de réception, le compte rendu d’intervention, la validation du bon à payer et la date à laquelle le service comptable du client a enregistré la facture. Lorsque le débiteur prétend ne jamais avoir reçu la facture, ces éléments deviennent déterminants.

Le retard commence au lendemain de la date d’échéance, sous réserve du régime retenu et de la computation applicable. Les pénalités doivent apparaître dans les conditions de règlement, avec leur taux et leurs modalités. Le taux convenu ne peut pas être inférieur au minimum légal prévu par l’article L. 441-10. Le créancier doit appliquer le même taux à chaque période, distinguer le montant hors taxe ou la base prévue par le contrat, tenir compte des paiements partiels et arrêter le calcul à la date retenue dans sa demande. Un tableau par facture évite les réclamations indéchiffrables qui donnent au débiteur un prétexte pour discuter l’ensemble du compte.

Le texte pose une règle nette : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Une relance n’est donc pas la source du droit à pénalités. Elle reste utile pour prouver la démarche amiable, fixer une date de réponse et prévenir une procédure. La Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.527, a également rappelé que « les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel ». Cette décision appartient à l’ancien texte de l’article L. 441-6, mais elle illustre un principe repris par le régime actuel : l’absence de relance préalable ne fait pas disparaître les pénalités légalement exigibles.

Le fournisseur doit ensuite ajouter l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article D. 441-5 du code de commerce fixe cette indemnité à 40 euros par facture payée en retard. Elle est due de plein droit lorsque les conditions du retard professionnel sont réunies. Elle ne se confond pas avec les pénalités calculées sur le principal. Si les frais réellement engagés dépassent 40 euros, l’article L. 441-10 permet de demander une indemnisation complémentaire, à condition d’en justifier le montant. Honoraires de recouvrement, frais de commissaire de justice, recherches ou coûts de procédure ne doivent pas être ajoutés en bloc : chaque poste doit être documenté et présenté selon la procédure choisie.

Un tableau simple peut prendre la forme suivante :

Élément	À vérifier	Pièce utile
Principal	Facture, avoir, paiement partiel et solde exact	Facture, grand livre, relevé bancaire
Échéance	Règle de trente jours, clause de soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois	Contrat, commande, CGV, preuve de réception
Pénalités	Taux prévu, période et base de calcul	Conditions de règlement et tableau daté
Indemnité forfaitaire	Une indemnité de 40 euros par facture en retard	Liste des factures échues et impayées
Frais complémentaires	Frais réels, nécessaires et non déjà indemnisés	Factures, actes, justificatifs de paiement

La jurisprudence oblige aussi à éviter les doubles comptes. Dans son arrêt du 24 avril 2024, n° 22-24.275, la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié la pénalité de retard prévue par le régime commercial d’« intérêt moratoire » et a refusé son cumul avec l’intérêt moratoire de droit commun fondé sur l’article 1231-6 du code civil. La demande doit donc expliquer le fondement retenu, sans appliquer deux fois une même fonction de réparation. La Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2015, n° 14-15.968, montre par ailleurs l’importance des stipulations contractuelles et des éventuelles règles professionnelles lorsque le créancier demande la capitalisation ou invoque une exception au délai habituel. Les documents contractuels doivent être produits, pas seulement cités.

Dans un autre arrêt du 2 novembre 2011, n° 10-14.677, la Cour de cassation a jugé que les pénalités de retard du régime alors applicable ne constituaient pas une clause pénale susceptible d’être réduite au motif qu’elles seraient excessives. Cette solution ne dispense pas de contrôler la version du texte applicable à la période litigieuse. Elle rappelle en revanche qu’une société ne doit pas présenter comme une simple négociation commerciale un montant imposé par la loi. Face à une facture de SPBI, le fournisseur doit donc distinguer ce qui relève du prix convenu, de la pénalité légale ou contractuelle, des 40 euros et des frais réellement exposés.

Enfin, une facture contestée ne devient pas automatiquement une facture impayée. Une contestation précise sur la livraison, la conformité ou le prix peut rendre le recouvrement plus discuté. À l’inverse, une objection générale formulée après plusieurs relances ne fait pas disparaître les pièces de réception et les validations antérieures. La mise en demeure doit répondre à la contestation, demander les éléments manquants et proposer une ventilation des sommes. Cette précision prépare aussi le choix entre une procédure rapide lorsque la dette est évidente et une instance contradictoire lorsqu’un débat sérieux existe.

II. Comment recouvrer une facture et contester la décision administrative ?

A. Quelle procédure choisir entre mise en demeure, recouvrement simplifié et tribunal ?

Un fournisseur confronté à un retard de paiement doit agir selon une séquence proportionnée, tout en protégeant ses délais. La procédure ne commence pas par une menace générale : elle commence par un dossier qui permet à un tiers de comprendre, en quelques minutes, pourquoi la dette est due et comment elle est chiffrée. Pour chaque facture, il faut réunir la commande, les conditions acceptées, la preuve de la livraison ou de la prestation, la facture, sa réception, les échanges postérieurs, le relevé du compte client et les calculs arrêtés à une date donnée.

1. Identifier le débiteur. Vérifiez la dénomination, le numéro SIREN, l’adresse du siège et le signataire du contrat. Pour un groupe, ne mélangez pas la société qui commande, celle qui reçoit les marchandises et celle qui règle habituellement. La décision publiée visant SPBI ne permet pas de poursuivre indistinctement toute société portant une marque commune.
2. Fixer l’échéance. Comparez le contrat, la commande, les conditions générales et les règles propres au secteur. Notez la date de réception de chaque facture, les paiements partiels, les avoirs et les contestations. Un calendrier chronologique est plus utile qu’une succession de courriels non classés.
3. Envoyer une mise en demeure lisible. Indiquez le principal, la date d’échéance, les pénalités, l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, les frais justifiés et le total demandé. Joignez les pièces essentielles. Fixez un délai raisonnable pour payer ou formuler une contestation précise, sans présenter ce délai comme une condition légale universelle du droit à pénalités.
4. Choisir la voie judiciaire. Une injonction de payer peut convenir à une créance documentée et peu contestable. Un référé-provision peut être examiné lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Si la livraison, la qualité, le prix ou l’imputation entre sociétés sont discutés, une assignation au fond permet un débat complet. La stratégie dépend de la preuve et du risque d’opposition, pas seulement du montant de la facture.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement simplifiée pour certaines créances commerciales. Les articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d’exécution visent une créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible. Le commissaire de justice peut être saisi à la demande du créancier. Il adresse au débiteur un commandement décrivant l’obligation et les sommes réclamées, avec un délai d’un mois pour payer ou contester. L’article L. 126-2 prévoit que « la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure ».

La suite ne doit pas être présentée comme une saisie automatique. En l’absence de paiement complet ou de contestation, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation après le délai prévu par le texte. Le code des procédures civiles d’exécution organise ensuite le contrôle de régularité par le greffe, la délivrance du titre exécutoire, sa signification et la possibilité d’une opposition du débiteur. Les frais de la procédure sont mis à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L. 126-5. Le créancier doit conserver l’original de chaque facture et la preuve de son caractère exigible.

Un point pratique est essentiel en septembre 2026 : l’article L. 126-6 du même code renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application. La création législative de la procédure ne signifie donc pas que chaque étape opérationnelle est déjà utilisable dans les mêmes conditions que l’injonction de payer classique. Avant de la choisir, le créancier doit vérifier auprès du commissaire de justice sa mise en œuvre effective, les formulaires disponibles et la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires. Si le débiteur conteste ou si le circuit n’est pas opérationnel, la voie judiciaire de droit commun reste à examiner.

L’injonction de payer demeure adaptée lorsque les pièces établissent clairement le montant et l’échéance. La requête doit expliquer la relation contractuelle, fournir les factures, les bons de livraison, les conditions de règlement, les relances et le décompte. Elle ne doit pas masquer une difficulté sérieuse. Si le débiteur forme opposition, le dossier bascule vers un débat contradictoire. Le fournisseur doit alors pouvoir produire la preuve de la réception des factures et répondre à chaque moyen, notamment lorsque le client affirme que la facture n’a jamais été validée par son service achats.

Le référé-provision répond à une autre logique. Il peut permettre d’obtenir rapidement une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais il n’est pas destiné à trancher une expertise de conformité ou une discussion complexe sur des ristournes. Une assignation au fond peut être plus sûre lorsque la société cliente invoque une inexécution, une compensation ou la responsabilité du fournisseur. La publication de la sanction contre SPBI ne suffit pas à choisir la procédure : elle donne un contexte, alors que la facture et le contrat déterminent le degré de contestation.

La situation financière du débiteur doit être contrôlée en parallèle. Si SPBI ou une autre société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, le créancier doit identifier l’organe désigné, vérifier les annonces utiles et déclarer sa créance selon les indications reçues. L’article L. 441-10 rappelle que les pénalités ne se poursuivent pas de la même manière lorsque la procédure collective interdit le paiement des créances antérieures. Une facture impayée doit être déclarée avec son principal, ses accessoires et les justificatifs, sans attendre une hypothétique reprise d’activité.

Les échanges amiables restent utiles après la mise en demeure. Ils peuvent aboutir à un échéancier, à une reconnaissance de dette ou à une proposition de paiement partiel. Tout accord doit identifier les factures concernées, le calendrier, les conséquences d’un défaut et le traitement des pénalités. Un échéancier ne doit pas être rédigé comme une renonciation générale aux droits du fournisseur si tel n’est pas le choix voulu. Le paiement d’une partie du principal peut être affecté selon les règles convenues ; le décompte doit être mis à jour après chaque versement.

B. Quelles preuves et quels recours préparer à Paris et en Île-de-France ?

Le dossier doit être pensé pour deux hypothèses différentes. Dans la première, le fournisseur réclame le paiement à SPBI. Dans la seconde, une entreprise reçoit elle-même une notification de griefs ou une décision de sanction administrative et doit la contester. Les documents ne sont pas identiques, même si les dates de facturation et les retards constituent le point commun. Mélanger les deux procédures affaiblit souvent la réponse : la demande de paiement doit établir une créance, tandis que le recours administratif critique une décision et son fondement.

Pour le recouvrement commercial, préparez au minimum les éléments suivants :

• le contrat, la commande et la version des conditions générales acceptée au moment de la relation ;
• les factures avec leur date d’émission, leur mode d’envoi, leur réception et leurs mentions de règlement ;
• les bons de livraison, procès-verbaux de réception, feuilles d’intervention, courriels de validation ou données de la plateforme d’achat ;
• le relevé comptable distinguant le principal, les avoirs, les paiements partiels, les pénalités et l’indemnité de 40 euros ;
• les relances, la mise en demeure, les réponses du débiteur et toute contestation technique ;
• les justificatifs des frais supplémentaires réellement engagés et la preuve de leur lien avec le retard.

Un fournisseur établi à Paris ou en Île-de-France doit aussi vérifier la juridiction avant de déposer sa requête ou de faire délivrer une assignation. Le tribunal compétent dépend notamment de la qualité des parties, du siège du débiteur, du lieu d’exécution et des clauses acceptées. La présence d’un cabinet ou d’un fournisseur à Paris ne suffit pas à imposer le tribunal de commerce de Paris. Une clause attributive de compétence valable, une adresse de siège modifiée ou une procédure collective peuvent changer l’analyse. La vérification préalable évite une signification inutile et une demande renvoyée pour une question de compétence.

Si l’entreprise veut mettre en cause la décision administrative, elle doit agir sur la notification reçue et non sur le seul communiqué public. L’article L. 470-2 du code de commerce permet d’examiner les griefs, le dossier d’enquête et les observations présentées avant la décision selon le cadre applicable. Une fois la sanction prononcée, le délai de recours doit être contrôlé immédiatement. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose en principe un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication d’une décision. La notification, ses voies et délais de recours et les éventuelles règles spéciales doivent être conservés dans le dossier. Un recours gracieux ou hiérarchique peut avoir un effet utile dans certaines situations, mais il ne faut pas supposer qu’un échange informel avec l’administration protège le délai contentieux.

Les moyens à examiner peuvent porter sur l’identité de la personne sanctionnée, la période contrôlée, le périmètre des factures, la date de réception, l’exigibilité, la qualification de la pratique, la méthode de sélection de l’échantillon, les paiements imputés au mauvais débiteur ou le calcul du montant. Il faut également vérifier si une facture était bloquée pour un motif documenté, si un avoir a été émis, si une contestation a été adressée avant l’échéance ou si l’administration a confondu plusieurs sociétés du groupe. Une simple difficulté de trésorerie ou l’affirmation d’une bonne foi générale ne suffisent pas toujours, comme l’illustre l’arrêt Babel Stratégie et Création cité plus haut.

La proportionnalité de la sanction et sa publication peuvent aussi être discutées, mais l’argument doit être rattaché aux faits. Analysez le montant des retards, leur durée, le nombre de fournisseurs, l’existence d’une réitération, les diligences correctrices, la coopération durant le contrôle et l’impact de la publication. L’article L. 470-2 encadre la publication de la décision et les modalités d’information de la personne concernée. Une demande de retrait ou de réduction ne doit pas se limiter à invoquer une atteinte abstraite à l’image : elle doit montrer une erreur ou une disproportion concrète.

La société sanctionnée peut également demander l’accès aux éléments indispensables pour répondre aux griefs dans le respect des règles de confidentialité. Les données commerciales de tiers, le secret des affaires et les informations protégées ne donnent pas automatiquement droit à une communication illimitée. En revanche, une réponse utile doit pouvoir discuter les chiffres qui fondent la sanction. Classez les pièces par grief et par facture : un tableau de correspondance indiquant la date, le montant, le motif de retard, la date de paiement et le document justificatif permet de repérer les erreurs plus efficacement qu’un mémoire uniquement narratif.

Le fournisseur qui a été entendu par la DGCCRF peut reprendre cette même discipline. Il doit distinguer les factures effectivement échues des factures en cours de validation, les retards imputables au client des retards liés à une information manquante et les sommes qui ont déjà été payées. Une déclaration approximative peut être écartée ou ralentir l’analyse. Une déclaration exacte, accompagnée de documents lisibles, peut en revanche contribuer à établir un schéma de paiement tout en laissant au fournisseur la maîtrise de son propre recouvrement.

À Paris comme dans les autres ressorts d’Île-de-France, le calendrier procédural mérite une attention particulière. Une assignation doit laisser le temps de préparer les pièces et de respecter les règles de placement. Une requête d’injonction doit être déposée avec un décompte cohérent. Un recours contre une décision administrative doit être adressé à la juridiction indiquée par les règles de contentieux et dans le délai applicable. Les échanges avec la DREETS des Pays de la Loire, le commissaire de justice, le greffe ou le tribunal ne remplacent pas la vérification du délai qui s’impose à l’entreprise. Chaque envoi doit être horodaté et conservé avec son accusé de réception.

Enfin, ne menacez pas de saisir l’administration ou le tribunal sans être prêt à produire les pièces annoncées. Une lettre de mise en demeure qui réclame plusieurs dizaines de factures sans tableau, sans preuve de livraison et sans ventilation des pénalités fragilise le rapport de force. À l’inverse, un dossier court, précis et complet permet de demander une réponse sur une base vérifiable, de négocier un échéancier ou de saisir rapidement la juridiction adaptée. La sanction SPBI rappelle l’importance collective des délais de paiement ; le recouvrement de votre entreprise reste une démarche individuelle qui se gagne par la preuve et le bon choix procédural.

Conclusion

La sanction de 230 000 € prononcée contre SPBI par la DREETS des Pays de la Loire marque l’actualité du contrôle des retards de paiement, mais elle ne règle pas à elle seule les factures des fournisseurs. Chaque créancier doit vérifier son débiteur, l’échéance, la réception de la facture, le principal, les pénalités, les 40 euros par facture et les frais complémentaires. La mise en demeure prépare le recouvrement ; l’injonction de payer, le référé ou l’assignation répondent à des niveaux de contestation différents. La nouvelle procédure simplifiée des articles L. 126-1 à L. 126-6 devra être vérifiée dans sa mise en œuvre réglementaire avant utilisation. Si une société est sanctionnée, elle doit exploiter le délai d’observations, contrôler le dossier d’enquête et surveiller immédiatement le délai de recours. À Paris et en Île-de-France, comme ailleurs, la compétence et les délais doivent être vérifiés sur les pièces du dossier, jamais déduits de la seule adresse du conseil.

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