La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a étendu la procédure de l’article 38 de la loi DALO au maintien dans un meublé de tourisme après l’expiration du contrat. La décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 a validé cette extension administrative, tout en censurant l’extension pénale qui devait l’accompagner. L’actualité a surtout retenu la possibilité d’une évacuation plus rapide. Une difficulté très concrète reste pourtant à régler : que deviennent les vêtements, papiers, médicaments, ordinateurs ou valises laissés dans le logement lorsque l’occupant est évacué ? Le propriétaire ne peut pas les jeter, les vendre ou les conserver comme moyen de pression. Il doit distinguer les meubles appartenant au logement, les biens personnels de l’occupant et les objets dangereux, puis laisser une trace de chaque opération. Les règles détaillées du code des procédures civiles d’exécution concernent directement l’expulsion conduite par un commissaire de justice ; elles ne se transposent pas automatiquement à toute évacuation administrative organisée sur le fondement de l’article 38. Cette distinction commande la conduite à tenir après l’intervention du préfet, de la police ou de la gendarmerie. Voici le protocole prudent pour sécuriser les lieux, organiser la restitution, préserver les preuves et réclamer les frais ou dommages à Paris comme en Île-de-France.

I. Après l’évacuation d’un meublé de tourisme, quelles affaires l’occupant peut-il récupérer ?

A. Pourquoi les clés, les meubles du logement et les effets personnels ne se traitent-ils pas de la même façon ?

La première erreur consiste à considérer tout ce qui se trouve dans le logement comme un ensemble que le propriétaire pourrait déplacer librement après le départ forcé. Une table, un canapé, une literie ou un réfrigérateur fournis avec le meublé appartiennent en principe au bailleur ou à l’exploitant. Une valise, un passeport, des vêtements, un ordinateur, des bijoux, des médicaments ou des documents administratifs appartiennent en principe à l’occupant qui les a apportés. Le fait que ces objets soient restés dans un bien immobilier dont le propriétaire récupère l’accès ne change pas leur propriété.

La loi RIPOST répond à une question déterminée : dans les conditions prévues par l’article 38, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’occupant de quitter le local et procéder à l’évacuation forcée si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet. Elle ne règle pas, dans le même article, la vente, la destruction, la garde ou la remise des biens personnels. L’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 sur Légifrance ajoute que l’article 38 s’applique « en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ». Cette phrase élargit le champ de l’évacuation ; elle ne donne pas au propriétaire un droit de disposition sur le contenu du logement.

La décision du Conseil constitutionnel doit être lue avec la même précision. Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil a admis l’extension de la procédure administrative aux meublés de tourisme après l’expiration du contrat. Le paragraphe II de l’article 14, relatif aux dispositions pénales visant le maintien dans un meublé de tourisme, a en revanche été déclaré non conforme à la Constitution. La décision ne transforme donc pas un voyageur entré avec une réservation en délinquant par le seul effet du dépassement de la date de départ. Elle ne permet pas davantage une récupération privée des affaires qui seraient demeurées sur place.

Le point de départ reste la qualification du logement. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit le meublé de tourisme comme des « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». La réservation établit un titre temporaire d’occupation ; elle ne transfère pas les affaires du client au propriétaire. La fin du contrat permet de demander la restitution du local dans les conditions appropriées, mais elle ne fait pas disparaître les droits attachés aux objets personnels.

Cette séparation est d’autant plus importante que le séjour peut être discuté. L’occupant peut soutenir que la réservation a été prolongée, qu’un accord oral a été conclu, qu’un incident a empêché son départ ou que la relation était en réalité un bail d’habitation. Le contrat légalement formé produit alors ses effets entre les parties : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le propriétaire doit conserver la réservation, les conditions acceptées, les messages échangés et les éventuels avenants avant de qualifier la présence de maintien sans titre. La remise d’affaires au mauvais interlocuteur ou leur déplacement précipité peut aggraver un litige déjà incertain.

Une fois l’évacuation réalisée, trois catégories doivent être distinguées dans le constat. La première regroupe les éléments incorporés ou fournis avec le meublé : ils sont inventoriés pour vérifier l’état du bien et les dégradations. La deuxième comprend les objets manifestement personnels : ils sont identifiés, conservés et proposés à la restitution. La troisième rassemble les objets dangereux, insalubres, périssables ou présentant un risque pour les personnes et le local : ils justifient une intervention immédiate et documentée des services compétents, pas une décision improvisée de l’exploitant.

La prudence est également nécessaire pour les documents. Un passeport, une carte d’identité, un titre de séjour, des relevés bancaires, un dossier médical ou un ordinateur peuvent contenir des informations très sensibles. Leur présence dans le logement ne donne pas au propriétaire le droit de les lire, de les copier ou de les transmettre à un tiers. Photographier l’objet pour l’identifier dans un inventaire n’est pas la même chose que diffuser son contenu. Lorsque les autorités interviennent, demandez que les documents soient signalés et que leur remise soit organisée par un professionnel ou par le service désigné dans le procès-verbal.

Le propriétaire doit aussi résister à la tentation de retenir les objets en garantie d’une dette. Les réservations annulées, les frais de nettoyage, les réparations ou l’indemnité d’occupation peuvent faire l’objet de demandes séparées. Ils ne permettent pas de conserver un téléphone, des papiers ou des vêtements jusqu’au paiement. Une rétention unilatérale risque d’être présentée comme une atteinte au droit de propriété de l’occupant et de brouiller les responsabilités de chacun. La créance doit être chiffrée et réclamée par la voie adaptée, sans confondre restitution des biens et règlement financier.

Le cadre pénal confirme la nécessité de ne pas surqualifier les faits. L’article 226-4 du code pénal punit l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui lorsqu’ils sont réalisés à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. L’article 315-1 du code pénal sanctionne, dans les mêmes conditions de fraude ou de contrainte, l’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. Ces textes ne donnent pas au propriétaire une autorisation générale de saisir les biens de la personne évacuée. Après la censure constitutionnelle du volet pénal de RIPOST, il faut encore davantage séparer l’évacuation administrative, la responsabilité civile et l’infraction pénale éventuelle.

La preuve de la fin du séjour conserve un rôle central. Le propriétaire doit pouvoir montrer la date de départ prévue, l’absence de prolongation, les demandes de restitution des clés et l’état des échanges au moment de l’intervention. Une réservation sur une plateforme, un paiement, un état des lieux d’entrée et une photographie du contenu avant l’arrivée permettent de comparer la situation. Si le client affirme que certains objets ont disparu, le dossier doit faire apparaître ce qui a été trouvé, par qui, à quel moment et dans quelles conditions.

Le propriétaire qui exploite le logement par l’intermédiaire d’une conciergerie doit demander à celle-ci de ne pas vider les lieux avant le constat. Le mandat de gestion, la liste des personnes autorisées à entrer, les instructions reçues de la plateforme et les échanges avec les forces de l’ordre doivent être conservés. Une consigne générale de « remettre le logement en état » ne vaut pas autorisation de jeter les affaires d’un occupant. Il faut transmettre une instruction écrite, limitée à la sécurisation et à l’inventaire, puis désigner la personne chargée de la remise.

B. Quel inventaire et quel délai pour les biens laissés après l’intervention ?

Le propriétaire doit d’abord identifier la nature juridique de l’opération. Dans une expulsion judiciaire, un commissaire de justice établit un procès-verbal d’expulsion et applique le régime du sort des meubles prévu par le code des procédures civiles d’exécution. Dans une évacuation administrative organisée sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO, l’intervention relève de l’autorité administrative et de la force publique. L’article 38 organise les conditions de la mise en demeure et de l’évacuation, mais il ne reproduit pas la procédure détaillée des articles L. 433-1 et suivants pour les biens abandonnés. Cette absence de renvoi explicite interdit d’annoncer automatiquement un délai de deux mois ou une vente aux enchères à l’issue de toute évacuation administrative.

Lorsque l’opération est une expulsion civile, l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe suivant : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice, avec une sommation de les retirer dans le délai réglementaire. Le texte protège à la fois la personne expulsée, qui peut récupérer ses biens, et le propriétaire, qui ne reste pas indéfiniment chargé de leur garde sans cadre formel.

Le premier document à demander est donc le procès-verbal de l’intervention. L’article R. 433-1 du même code exige, à peine de nullité, un inventaire lorsque des biens sont laissés sur place ou déposés dans un lieu approprié. Le procès-verbal doit notamment indiquer s’ils paraissent avoir une valeur marchande, le lieu et les conditions d’accès, ainsi que la sommation adressée à la personne expulsée. Dans sa formulation officielle, le texte prévoit : « Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ». Cette exigence est une référence utile pour demander un niveau de précision comparable lorsque l’évacuation administrative ne fournit pas elle-même de protocole public détaillé.

Un inventaire sérieux ne se limite pas à la mention « quelques vêtements et une valise ». Il comporte une désignation suffisamment individualisée : nombre de sacs, couleur, marque visible, appareil électronique avec référence apparente, documents placés dans une enveloppe, médicaments, clés ou objets fragiles. Il ne faut pas ouvrir les bagages pour chercher une identité ou une valeur. Le constat peut préciser « valise rigide noire fermée », « ordinateur portable gris placé dans une housse » ou « enveloppe contenant des documents non ouverte ». Cette méthode protège la vie privée et évite que l’inventaire soit accusé d’avoir été réalisé après manipulation.

Les photographies doivent compléter l’écrit, sans remplacer le procès-verbal. Photographiez l’emplacement général, les sacs fermés, les détériorations visibles et le local après sécurisation. Datez les fichiers, conservez les originaux et notez la personne qui les a pris. Une photographie recadrée ou envoyée dans une messagerie sans métadonnées peut perdre une partie de sa force probatoire. Les vidéos des parties communes ou des personnes évacuées doivent rester limitées à ce qui est nécessaire pour établir la chronologie. Le propriétaire ne doit pas publier sur les réseaux sociaux l’image d’un passeport ou d’un occupant pour solliciter une restitution.

Le régime judiciaire précise aussi la chronologie après la signification du procès-verbal. Selon l’article R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Le délai prévu par l’article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d’expulsion. » Ce délai n’est pas une règle générale applicable à toute évacuation administrative d’un meublé de tourisme. Il constitue le cadre propre de l’expulsion civile et doit être rappelé comme tel dans toute lettre de restitution. Pour une opération administrative, demandez à l’autorité qui a conduit l’évacuation quelle notification, quelle garde et quel délai ont été fixés. À défaut de réponse, faites organiser une remise documentée par un commissaire de justice plutôt que d’inventer un délai de vente ou de destruction.

La valeur marchande ne suffit pas à décider du sort d’un bien personnel. Un ordinateur ancien peut contenir des données irremplaçables ; un document sans valeur commerciale peut être indispensable pour exercer un droit ; un instrument bancaire ou une carte d’identité ne doit pas être traité comme un déchet. Dans l’expulsion civile, l’article R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les biens sans valeur marchande sont réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice. Cette protection des documents montre pourquoi le propriétaire ne peut pas trier seul les affaires en fonction de leur apparence.

La personne expulsée peut contester la qualification de certains biens. L’article R. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la contestation de l’absence de valeur marchande doit être portée devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal. La saisine suspend le délai de deux mois concernant les biens déclarés sans valeur marchande. Le propriétaire qui envisage de faire évacuer des objets ou de vider un garde-meuble doit donc vérifier l’existence d’une contestation et respecter les indications du commissaire de justice. Il ne peut pas transformer une difficulté de stockage en vente directe au profit de son entreprise.

Dans le cas administratif, le protocole pratique doit être construit autour de la décision d’évacuation, du compte rendu des agents et d’un constat complémentaire. Demandez à la préfecture ou au service intervenant : le nom de l’autorité ayant ordonné l’opération, l’identité du service qui a pris possession des objets, le lieu éventuel de dépôt, les conditions de retrait et le point de contact de l’occupant. Si les agents ont emporté des objets pour des raisons de sécurité, ne les réclamez pas au propriétaire sans vérifier qui en a la garde. Si les objets sont restés dans le logement, le propriétaire doit fermer et sécuriser les lieux, mais il doit ensuite proposer une remise organisée et traçable.

Une notification de restitution peut être courte et factuelle. Elle rappelle la date de l’évacuation, décrit les objets conservés sans révéler leur contenu intime, indique l’adresse ou le lieu de retrait, propose plusieurs créneaux et précise les conditions d’accès. Elle peut demander à l’occupant de confirmer qu’il vient lui-même ou de désigner une personne munie d’un mandat écrit. Un envoi par lettre recommandée, doublé d’un courriel ou d’un message sur la plateforme, permet de multiplier les preuves de réception. Si l’adresse est inconnue, la remise de la notification au service ou à l’autorité qui a communiqué avec l’occupant doit être documentée.

Le retrait doit faire l’objet d’un reçu. Faites signer la liste des objets remis, indiquez les réserves de la personne et prenez une photographie de l’emballage fermé si l’objet est envoyé. Ne demandez pas à l’occupant de signer une renonciation générale à toute réclamation financière en échange de ses papiers ou de ses vêtements. La restitution d’un bien personnel et la discussion sur l’indemnisation du propriétaire sont deux séquences distinctes. Une réserve sur l’état d’un ordinateur, l’absence d’un objet ou une dégradation alléguée doit être reportée sur le reçu, puis traitée par la preuve appropriée.

Si l’occupant ne répond pas, cette absence ne vaut pas automatiquement abandon de tous les biens. Les relances, les lettres retournées, les appels restés sans suite et les propositions de rendez-vous doivent être conservés. Les objets peuvent être entreposés dans un lieu sûr pour une période raisonnable, avec une facture et une photographie de l’état du stockage. Lorsqu’un délai légal est applicable dans le cadre d’une expulsion judiciaire, il faut suivre le calendrier du commissaire de justice. Lorsqu’il s’agit d’une évacuation administrative sans procédure de meubles clairement définie, saisissez ce professionnel ou le juge compétent avant toute destruction, donation ou vente.

Le propriétaire doit agir différemment pour les denrées périssables, les déchets ou les produits dangereux. Un aliment en décomposition, une bouteille ouverte qui fuit, une substance inflammable ou un objet présentant un risque sanitaire peut justifier son retrait immédiat. Cette opération doit être limitée à la sécurité, photographiée et, si possible, constatée par un professionnel. Les médicaments ne doivent pas être jetés avec les déchets ordinaires sans vérification de la filière appropriée ; les documents et objets sensibles doivent être isolés. Une justification générale par l’urgence ne couvre pas le fait de vider entièrement un logement en bon état de conservation.

Avant de remettre le meublé sur le marché, établissez deux états distincts. Le premier décrit les biens du propriétaire : mobilier, électroménager, linge, équipements et accessoires. Le second décrit les biens de l’ancien occupant et leur lieu de conservation. Cette séparation évite qu’un objet soit détruit pendant le nettoyage ou facturé comme une dégradation. Elle permet aussi de prouver que les réservations suivantes ont été annulées à cause du maintien, et non à cause d’un défaut d’équipement imputable au bailleur. La chronologie doit mentionner l’heure de l’évacuation, l’heure du constat, l’heure du nettoyage et l’heure à laquelle le bien a pu être reloué.

II. Que faire si les biens disparaissent, se dégradent ou ne sont pas repris ?

A. Comment remettre les affaires sans commettre une nouvelle atteinte aux droits de l’occupant ?

La récupération du logement ne marque pas la fin de toute obligation de prudence. Le propriétaire qui retrouve les affaires d’un occupant doit les conserver dans des conditions adaptées à leur nature, empêcher leur accès au public et limiter les manipulations. Il n’a pas à enquêter sur la vie privée de la personne ni à fouiller ses sacs. Une personne de la conciergerie peut déplacer les objets pour les sécuriser, mais elle doit noter la date, l’heure, le motif et le lieu de dépôt. Pour un bien de valeur ou un dossier conflictuel, le commissaire de justice est le meilleur tiers pour dresser le constat et organiser la remise.

Le recours à un professionnel n’est pas une formalité décorative. Il permet de déterminer si l’objet était effectivement présent, de décrire son état avant déplacement, d’établir la notification adressée à l’occupant et de conserver la preuve d’un refus de retrait. Si une société de gestion intervient, demandez une chaîne de garde simple : personne ayant trouvé l’objet, personne l’ayant emballé, lieu de conservation, accès autorisés et date de remise. Cette chaîne n’a pas besoin d’être complexe ; elle doit être cohérente et contemporaine des faits.

Le propriétaire peut-il entrer dans le logement après l’évacuation ? Il peut sécuriser son bien lorsque l’autorité compétente l’a effectivement libéré, mais il doit vérifier les limites de l’intervention et l’existence d’un éventuel maintien de personnes ou de biens sous scellés. Une présence de policiers ne signifie pas que tous les objets peuvent être emportés par le bailleur. Si une procédure pénale est en cours, certains éléments peuvent être utiles à l’enquête. Demandez aux agents si le local est libre d’accès et si des mesures de conservation ont été décidées avant de faire intervenir le personnel de ménage.

Le propriétaire ne doit pas utiliser la remise des affaires pour forcer une reconnaissance de dette. Il peut demander le remboursement des frais de garde, de transport ou d’envoi lorsqu’un fondement contractuel ou légal le permet et lorsque le montant est justifié. Il ne peut pas conditionner la délivrance d’un passeport ou d’un traitement médical au paiement immédiat d’une facture. Une proposition raisonnable consiste à remettre les documents et objets indispensables rapidement, puis à discuter séparément des frais contestés. Si l’occupant refuse de payer, la créance doit être présentée devant le juge ou dans une mise en demeure distincte.

Une personne mandatée par l’occupant peut-elle récupérer les biens ? Oui, si son mandat est identifiable et si les conditions de remise sont sûres. Le propriétaire doit demander une autorisation écrite qui décrit la personne mandatée et, pour éviter une erreur d’identité, vérifier une pièce officielle sans conserver plus de données que nécessaire. Pour les objets très sensibles, le mandat peut être transmis au commissaire de justice qui organise le retrait. Si plusieurs personnes revendiquent une même valise ou un même ordinateur, ne choisissez pas entre elles : placez l’objet en dépôt et demandez une décision ou un accord écrit.

Les clés suivent un régime pratique différent des affaires. Elles permettent l’accès au local et doivent être restituées ou neutralisées après l’opération, mais elles ne justifient pas la conservation d’un téléphone ou de papiers. Notez les clés remises, les badges, les télécommandes et les codes modifiés. Si un badge est lié à une copropriété, informez le syndic uniquement de ce qui est nécessaire à la sécurité. Ne diffusez pas le nom de l’ancien occupant à l’ensemble des résidents. La protection de l’immeuble et le respect de la vie privée doivent être conduits ensemble.

Un ordinateur ou un téléphone trouvé dans le logement appelle une précaution supplémentaire. Ne tentez pas de l’ouvrir, de récupérer des messages ou de vérifier le compte de la plateforme. Éteignez-le seulement si cela est nécessaire pour éviter un risque, puis indiquez son état et son niveau de charge dans le constat. Si une photographie de l’écran est déjà visible, ne la reproduisez pas dans un courriel largement diffusé. Les appareils électroniques peuvent contenir les coordonnées bancaires, les échanges professionnels, des photographies familiales ou des données de santé ; leur restitution doit être prioritaire et leur conservation doit rester sécurisée.

Les papiers personnels nécessitent la même attention. Une facture, un jugement, une ordonnance médicale ou un titre de séjour n’a pas de valeur marchande comparable à un meuble, mais sa perte peut causer un dommage considérable. Dans le régime judiciaire, les documents de nature personnelle bénéficient de la conservation sous enveloppe scellée prévue par l’article R. 433-6. Pour une évacuation administrative, cette règle peut servir de standard de prudence même si son application directe n’est pas acquise sans procès-verbal d’expulsion civile. Le propriétaire peut demander au commissaire de justice de placer ces documents sous scellé et d’aviser l’intéressé.

Un objet détérioré pendant l’évacuation ne doit pas être réparé avant d’être constaté. Photographiez l’emballage, les traces de choc, l’humidité ou l’état de fonctionnement connu. Conservez les devis et les factures, mais ne déduisez pas immédiatement le coût du dépôt de garantie ou du prix de la réservation. La responsabilité dépendra de l’auteur du dommage, du moment où il est survenu et du lien entre la faute et la perte. Une réparation effectuée sans preuve préalable peut rendre impossible la distinction entre une dégradation initiale et un dommage survenu au stockage.

La restitution peut se faire sur place, dans un garde-meuble, par un transporteur ou par remise à un commissaire de justice. Chaque méthode a ses risques. La remise sur place limite le transport, mais exige un lieu sûr et un rendez-vous. Le garde-meuble protège les biens, mais génère des frais et nécessite un inventaire d’entrée et de sortie. Le transporteur facilite la remise à distance, mais impose un emballage et une assurance adaptés. Le commissaire de justice sécurise le constat et les notifications, avec un coût à anticiper. Le choix doit tenir compte de la valeur, de la fragilité, de l’urgence et de la capacité de l’occupant à récupérer ses objets.

Une absence de retrait ne permet pas de conclure rapidement à un abandon. Dans le cadre judiciaire, l’abandon ou la vente suit les étapes du code des procédures civiles d’exécution. L’article R. 433-1 et les articles R. 433-2 à R. 433-6 du même code encadrent l’inventaire, la notification, la contestation, la vente des biens ayant une valeur marchande et la conservation des documents personnels. Le propriétaire ne doit pas se servir directement dans les objets, même si l’occupant ne vient pas. En cas administratif, la voie la plus sûre est de demander un cadre écrit à l’autorité et, à défaut, de saisir le juge avant toute mesure irréversible.

Le risque d’une restitution mal organisée est double. L’occupant peut réclamer la valeur des biens manquants ou détériorés, et le propriétaire peut perdre les preuves nécessaires pour demander une indemnité d’occupation ou des dommages. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe ne signifie pas que chaque disparition est automatiquement imputable au bailleur ; il impose de rechercher la faute, le dommage et le lien de causalité. La traçabilité est donc utile aux deux parties.

Le propriétaire doit prévenir son assureur lorsque les affaires ont été endommagées par un dégât des eaux, un incendie, une effraction ou un acte de vandalisme. La déclaration doit distinguer les biens du propriétaire, les biens de l’occupant et les dommages au local. Ne promettez pas à l’occupant une indemnisation qui dépend de la garantie d’un tiers, mais communiquez les coordonnées de l’assureur et les références du sinistre si vous êtes autorisé à le faire. Un état contradictoire, même établi après l’évacuation, peut faciliter l’expertise.

Une plateforme de réservation ne règle pas nécessairement le sort des objets. Elle peut disposer d’un service de médiation, d’une assurance ou d’une procédure de relogement, mais le propriétaire doit vérifier le contrat applicable et la qualité de chaque intervenant. La plateforme n’est pas automatiquement propriétaire des biens, ni gardienne de tous les objets présents dans le logement. Les messages échangés avec son service doivent être sauvegardés, notamment lorsqu’elle a demandé au voyageur de partir, proposé un hébergement ou communiqué une adresse de contact. La demande de restitution doit cependant être adressée directement à l’occupant et au professionnel qui détient effectivement les affaires.

B. Quels recours pour les frais, les dégradations et les réservations perdues à Paris et en Île-de-France ?

Après la remise des lieux, les demandes financières doivent être séparées en postes. Le premier poste correspond aux frais nécessaires pour conserver et restituer les affaires : constat, emballage, transport, garde et éventuelle remise. Le deuxième concerne les dégradations du local ou du mobilier. Le troisième vise l’occupation au-delà de la réservation. Le quatrième porte sur les réservations suivantes annulées ou les remboursements versés. Pour chaque poste, indiquez la période, le montant hors taxe ou toutes taxes comprises selon la qualité du demandeur, la facture et la relation directe avec le maintien. Un chiffre global sans chronologie est plus difficile à discuter ou à défendre.

Le contrat de réservation peut prévoir une indemnité ou des frais en cas de départ tardif, mais la clause doit être lisible, acceptée et compatible avec la qualification du séjour. L’article 1103 du code civil protège la force obligatoire du contrat, sans dispenser de prouver son contenu ni son application. Conservez la version des conditions générales qui était accessible au moment de la réservation. Une clause affichée sur le site après le début du séjour ne suffit pas à établir l’accord de l’occupant. Si une somme est contestée, une mise en demeure précise vaut mieux qu’une retenue opaque sur une garantie ou qu’une menace de conserver les affaires.

La demande d’indemnité d’occupation doit être reliée à la période pendant laquelle le propriétaire a été privé de la jouissance du logement. Les réservations annulées doivent être accompagnées des confirmations, des remboursements et des dates auxquelles le bien aurait effectivement pu être occupé. Une recette hypothétique ou une réservation non payée ne constitue pas automatiquement un préjudice certain. Les frais de ménage supplémentaires, les interventions du serrurier, le stockage et les réparations doivent être distingués des pertes commerciales. Cette méthode permet au juge de retenir ce qui est directement démontré et d’écarter les estimations excessives.

Lorsque le litige porte sur l’expulsion elle-même, le juge judiciaire peut rester compétent. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » La loi RIPOST constitue une disposition spéciale pour le mécanisme administratif qu’elle organise, mais elle ne retire pas au juge judiciaire les questions de contrat, de requalification, de réparation ou d’exécution qui relèvent de son office.

En l’absence de décision administrative applicable ou lorsque le titre d’occupation est sérieusement discuté, le référé civil peut être examiné. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte indique : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ». La demande peut porter sur la libération des lieux, la conservation des biens, une remise de clés ou une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Si le propriétaire a obtenu un jugement d’expulsion et que le préfet refuse ensuite le concours de la force publique, le contentieux change de nature. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 1er juin 2017, n° 406103, que le propriétaire peut contester le refus, demander sa suspension et solliciter le réexamen de sa demande ; il a également précisé qu’il n’appartient pas au juge du référé-suspension d’ordonner directement la réalisation de l’expulsion. La décision n° 406103 du Conseil d’État énonce qu’« il ne lui appartient pas, sur le fondement de l’article L. 521-1, d’ordonner la réalisation de l’expulsion ». Cette solution rappelle qu’un propriétaire doit obtenir et exécuter les bons titres, plutôt que demander à une autorité de remplacer une étape manquante.

Le même arrêt indique que, lorsque l’urgence et le doute sérieux sont établis, le juge des référés peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours. Il ne faut pas confondre ce recours, lié à un jugement civil déjà rendu, avec une demande d’évacuation administrative formée directement sur le fondement de l’article 38. Dans le premier cas, le propriétaire dispose d’un titre judiciaire et conteste l’aide de l’État à son exécution. Dans le second, il demande au représentant de l’État d’utiliser un pouvoir spécial soumis à ses propres conditions. La distinction est essentielle pour le sort des biens : le régime des meubles de l’expulsion civile est alors identifié, tandis que l’évacuation administrative exige une vérification du protocole effectivement suivi.

La jurisprudence administrative montre aussi que le refus du concours peut engager la responsabilité de l’État dans les conditions propres à l’exécution d’un jugement. Dans sa décision du 27 juillet 2016, n° 389690, le Conseil d’État a rappelé que l’indemnisation ne doit pas réparer deux fois le même préjudice et que l’État peut être subrogé dans les droits du propriétaire contre l’occupant pour la période correspondante. La décision n° 389690 du Conseil d’État précise que le juge doit éviter qu’une indemnité procure une réparation supérieure au dommage subi. Cette règle conduit à présenter séparément les frais de garde, la valeur des biens manquants, l’indemnité d’occupation et les pertes de réservation.

Le référé-liberté n’est pas un raccourci systématique. L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juillet 2016, n° 400820, a examiné une situation parisienne dans laquelle une association et une société demandaient le concours du préfet de police pour exécuter une ordonnance d’expulsion. La décision n° 400820 rappelle que l’office du juge dépend de la procédure choisie, de la validité du titre et des circonstances d’urgence. Une difficulté de garde d’une valise, à elle seule, ne justifie pas nécessairement ce référé ; elle doit d’abord être traitée par le constat, la remise et la voie civile ou administrative appropriée.

Un refus ou un silence administratif concernant une demande d’évacuation peut être contesté devant le juge administratif, mais le recours doit identifier l’acte et ses dates. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision de rejet lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité est présenté. L’article R. 421-1 du même code rappelle que la juridiction est saisie contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ces textes peuvent concerner la décision d’évacuer ou son refus, mais ils ne fixent pas automatiquement les modalités de conservation des affaires. Le dossier contentieux doit donc demander une mesure précise : réexamen, conservation, transmission du procès-verbal ou remise organisée.

Le référé mesures utiles obéit lui aussi à des limites. L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Il peut être pertinent pour obtenir une mesure conservatoire dans certaines configurations, mais il ne doit pas servir à contourner la compétence du juge judiciaire ni à obtenir une expulsion définitive sous couvert de récupération d’affaires. Les conclusions doivent être adaptées à la décision déjà prise et à l’objet exact du litige.

À Paris, le propriétaire doit signaler précisément si l’opération a été conduite par le préfet de police, sur quel fondement, et si les agents ont dressé un compte rendu de remise des lieux. Si une contestation administrative est nécessaire, le tribunal administratif de Paris peut être concerné selon l’autorité et la nature de l’acte. Si le litige porte sur le contrat, l’expulsion civile, les biens ou une indemnité contre l’occupant, le tribunal judiciaire compétent pour le logement doit être examiné. Les deux ordres de juridiction ne se remplacent pas. Le dossier doit comporter l’adresse exacte du meublé, l’arrondissement, la date de réservation, la date de fin, la décision d’évacuation, le constat du contenu et la liste des demandes adressées à l’occupant.

En Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou le Val-d’Oise, la préfecture compétente est celle du département où se trouve le bien, sous réserve des règles propres à l’autorité qui a signé l’acte. Le lieu de résidence du propriétaire ou celui de la société de conciergerie ne suffit pas à déterminer le bon interlocuteur. Pour un meublé géré à distance, désignez dans le dossier une personne capable de se déplacer pour le constat et la remise. Les codes d’accès, les coordonnées du gardien et les informations concernant les voisins doivent être transmis uniquement aux personnes qui en ont besoin pour l’opération.

Une demande de réparation doit aussi préserver les droits de l’occupant. La valeur d’un ordinateur, d’un bijou ou de vêtements ne peut pas être estimée par une simple affirmation du propriétaire. Il faut, lorsque cela est possible, demander à l’occupant une description, une facture, une photographie antérieure ou tout justificatif. Cette demande ne doit pas être comprise comme un aveu de responsabilité. Elle sert à chiffrer le désaccord. De son côté, l’occupant doit signaler rapidement l’absence ou l’état d’un objet et éviter de présenter comme disparu un bien qui se trouve dans le dépôt indiqué par le procès-verbal.

Le propriétaire doit enfin prévenir les situations qui feront perdre les preuves : nettoyage immédiat sans photographie, remplacement de la serrure sans relevé des clés, déplacement des valises dans une pièce différente, suppression des messages ou remise à un tiers non identifié. Une séquence de trente minutes consacrée au constat peut éviter plusieurs mois de discussion. Établissez un dossier numéroté contenant la réservation, le contrat, les demandes de départ, les décisions administratives, la plainte éventuelle, le procès-verbal ou compte rendu d’intervention, l’inventaire, les photographies, les notifications de restitution, les reçus, les factures et les échanges avec la plateforme.

La question des affaires personnelles est donc indissociable de la question du titre d’occupation. Si l’occupant est parti après une évacuation conforme, le propriétaire récupère la jouissance du local, mais il doit encore organiser la remise des objets. Si l’opération est contestée ou si la personne affirme disposer d’un bail, le juge peut devoir trancher la qualification et les conditions de reprise. Si un jugement civil a été exécuté, le commissaire de justice applique le régime du sort des meubles et renseigne les voies de contestation. Dans tous les cas, la restitution doit rester une opération autonome, traçable et respectueuse des biens d’autrui.

Conclusion

La loi RIPOST et la décision n° 2026-915 DC ont ouvert, sous conditions, une voie administrative pour le maintien dans un meublé de tourisme après la fin du contrat. Elles n’autorisent pas le propriétaire à jeter, vendre, lire ou retenir les affaires personnelles de l’occupant. Après l’évacuation, il faut obtenir le procès-verbal ou le compte rendu de l’intervention, distinguer le mobilier du meublé des objets apportés par le voyageur, dresser un inventaire précis, sécuriser les documents et proposer une remise avec preuve de réception. Le délai de deux mois et les règles de vente prévues par les articles L. 433-1 et R. 433-1 à R. 433-6 concernent directement l’expulsion judiciaire conduite par un commissaire de justice ; ils ne doivent pas être appliqués mécaniquement à une évacuation administrative sans vérifier le cadre de l’opération. Le cadre général de la procédure d’évacuation est présenté dans notre article consacré à la loi RIPOST et à l’évacuation administrative des meublés de tourisme.

Les frais de garde, les dégradations, l’indemnité d’occupation et les réservations annulées doivent être chiffrés séparément. À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif et le tribunal judiciaire peuvent intervenir pour des objets et des décisions différents : l’un pour l’acte administratif, l’autre pour le contrat, l’expulsion civile ou la réparation. La conservation des preuves, l’intervention d’un commissaire de justice et la restitution organisée permettent de récupérer le logement sans créer un nouveau litige sur les biens de l’occupant.

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