Tierce opposition contre une sentence arbitrale et son exequatur : recours du tiers lésé (article 1501 CPC et Cass. 1re civ. 26 mai 2021 n° 19-23.996)

L’article 1501 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage, consacre la tierce opposition comme voie de recours ordinaire contre la sentence arbitrale interne, sauf renonciation contractuelle des parties.

Code de procédure civile, article 1501 : « À moins que les parties n’en soient convenues autrement, la sentence est susceptible de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 588. »

Trois règles structurent ce texte. D’abord, la tierce opposition est ouverte par défaut, sans qu’il soit besoin de stipulation spéciale dans la convention d’arbitrage. Ensuite, la juridiction compétente n’est pas le tribunal arbitral, mais la juridiction étatique qui aurait été compétente en l’absence de clause compromissoire (tribunal de commerce le plus souvent, tribunal judiciaire dans certains cas). Enfin, la tierce opposition reste soumise aux conditions générales des articles 582 à 591 du Code de procédure civile. Art. 1501 CPC

En matière d’arbitrage international, l’article 1506 du Code de procédure civile énumère limitativement les dispositions du droit interne applicables aux sentences internationales. L’article 1501 n’y figure pas. La tierce opposition est donc fermée contre la sentence arbitrale internationale elle-même, qu’elle soit rendue en France ou à l’étranger.

La Cour de cassation a toutefois ouvert une brèche essentielle : la tierce opposition est recevable contre l’arrêt de cour d’appel ayant accordé l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger, sur le fondement combiné des articles 1525, alinéa 1^er, et 585 du Code de procédure civile.

Cass. 1^re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996, Publié au Bulletin (Central Bank of Libya c/ Al-Kharafi) : « La tierce opposition contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d’exequatur de la sentence rendue à l’étranger. »

La distinction est nette. La voie demeure fermée contre la sentence en tant que telle, mais ouverte contre la décision étatique qui lui confère force exécutoire en France. Voir l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère en France. Art. 1506 CPCArt. 1525 CPCCass. 1^re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996

La tierce opposition n’est pas ouverte à toute personne mécontente. L’article 583 du Code de procédure civile fixe la condition double de la qualité et de l’intérêt.

Code de procédure civile, article 583 : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. »

La représentation par mandataire commun, par solidarité passive ou par la théorie du groupe contractuel peut faire obstacle à la qualité de tiers. La caution solidaire, à ce titre, est en principe représentée par le débiteur principal et ne peut former tierce opposition que si elle démontre une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est personnel. Art. 583 CPC

La fonction juridictionnelle exercée par l’arbitre interdit à celui-ci de former tierce opposition contre la décision qui rétracte sa propre sentence. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a clairement jugé dans l’affaire CDR Tapie.

Cass. 2^e civ., 11 janvier 2018, n° 16-24.740, Publié au Bulletin : « Nul ne peut être juge et partie. L’arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l’objet était de rétracter les sentences auxquelles il avait participé, même si un vice qui entacherait ladite décision pourrait fonder une action en responsabilité civile ultérieure. »

La règle se transpose à toute personne ayant participé à la formation de la sentence en qualité juridictionnelle. La voie de la tierce opposition est strictement réservée aux véritables tiers à l’instance arbitrale et à l’instance d’exequatur. Cass. 2^e civ., 11 janvier 2018, n° 16-24.740

En matière interne, la tierce opposition à titre principal contre une sentence arbitrale est ouverte pendant trente ans à compter du prononcé (article 586 du Code de procédure civile), sauf disposition spéciale plus brève. Elle est portée devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage, c’est-à-dire le tribunal de commerce du défendeur ou le tribunal judiciaire selon la nature du litige.

En matière internationale, la tierce opposition contre l’arrêt d’exequatur d’une sentence étrangère est portée devant la cour d’appel de Paris, qui a rendu la décision attaquée, par application combinée de l’article 1525 du Code de procédure civile et de la jurisprudence Central Bank of Libya. L’action est soumise au régime de droit commun des articles 582 à 591 du Code de procédure civile. Art. 586 CPCArt. 1525 CPC

L’arrêt Central Bank of Libya c/ Al-Kharafi a tranché une question doctrinalement débattue depuis la réforme de 2011. La Central Bank of Libya avait subi une saisie-attribution sur son compte bancaire en France en vertu d’un arrêt d’exequatur du 28 octobre 2014, accordé à une sentence rendue au Caire contre l’État libyen. Tiers à la procédure d’exequatur, elle avait formé tierce opposition contre l’arrêt, déclarée irrecevable par la cour d’appel de Paris au motif que l’article 1506 du Code de procédure civile n’ouvre pas la tierce opposition contre la sentence.

La première chambre civile a cassé cette décision : la tierce opposition ne visait pas la sentence elle-même, mais l’arrêt d’exequatur qui constitue une décision juridictionnelle française autonome, susceptible des voies de recours de droit commun en vertu des articles 1525, alinéa 1^er, et 585. Le tiers lésé par une saisie pratiquée en vertu d’un titre exécutoire français peut donc le contester par cette voie. Voir aussi le recours en annulation de la sentence arbitrale devant la CA Paris. Cass. 1^re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996

La tierce opposition est une voie de recours autonome, distincte du recours en annulation et de l’appel de l’ordonnance d’exequatur. Le recours en annulation et l’appel sont réservés aux parties à l’arbitrage. La tierce opposition reste, pour le tiers véritable, la seule voie ouverte. Le choix du véhicule procédural conditionne la recevabilité, les délais, le périmètre du contrôle exercé par le juge et la formulation des griefs.

En arbitrage interne, le tiers visera la sentence elle-même devant la juridiction étatique compétente. En arbitrage international, le tiers visera l’arrêt d’exequatur devant la cour d’appel de Paris. Cette dualité commande la rédaction de l’acte introductif d’instance. Art. 1501 CPCArt. 1520 CPCArt. 1525 CPC

L’article 591 du Code de procédure civile fixe la portée du jugement d’admission. La rétractation ou la réformation n’a d’effet qu’à l’égard du tiers opposant. La sentence ou l’arrêt d’exequatur conservent leurs effets entre les parties initiales, mais deviennent inopposables au tiers gagnant.

Code de procédure civile, article 591 : « La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. »

L’effet pratique est considérable : le créancier qui avait obtenu le titre exécutoire ne peut plus l’opposer au tiers gagnant, ce qui anéantit la saisie pratiquée sur ses biens, la mise en jeu de son cautionnement ou la fixation de créance qui lui était imposée. Art. 591 CPC

Lorsque la sentence arbitrale fixe une créance qui est ensuite déclarée au passif d’une procédure collective, la voie de la tierce opposition se combine avec le régime spécial des articles L. 661-2 et R. 661-2 du Code de commerce. Le délai de droit commun se trouve alors raccourci à dix jours à compter du prononcé de la décision ou de la publication BODACC, sous peine d’irrecevabilité.

La tierce opposition ouverte contre la décision d’admission de créance demeure néanmoins encadrée : la caution solidaire, en sa qualité d’ayant cause du débiteur principal, ne peut critiquer la décision que si elle démontre une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est purement personnel, en application de l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Voir la clause de réserve de propriété en procédure collective et la mise en jeu de la garantie de passif. Art. L. 661-2 C. com.Art. R. 661-2 C. com.Art. 583 CPC

La tierce opposition peut également être formée à titre incident, lorsque la sentence ou l’arrêt d’exequatur est opposé au tiers dans une instance pendante. L’article 588 du Code de procédure civile permet alors de saisir la juridiction saisie de la demande principale, sans avoir à introduire une instance distincte, à condition qu’elle soit d’un degré supérieur ou égal à celui dont émane le jugement attaqué.

Cette voie est précieuse pour le tiers attrait à une instance d’exécution, à une procédure de saisie-attribution ou à une instance de vérification des créances : elle permet de contester immédiatement la sentence ou l’arrêt d’exequatur produits par l’adversaire, sans subir le délai d’une procédure principale séparée. Art. 588 CPC

En arbitrage interne, oui : l’article 1501 du Code de procédure civile ouvre la tierce opposition contre la sentence elle-même, devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage, sauf renonciation expresse des parties dans la convention d’arbitrage. En arbitrage international, la tierce opposition est fermée contre la sentence (article 1506 CPC), mais elle est recevable contre l’arrêt d’exequatur de la sentence rendue à l’étranger (Cass. 1^re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996).

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 26 mai 2021 (n° 19-23.996, Publié au Bulletin), a jugé que la tierce opposition exercée contre l’arrêt de cour d’appel ayant accordé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger constitue une voie de recours de droit commun, non contre la sentence elle-même, mais contre la seule décision d’exequatur. La cassation est intervenue au visa des articles 1525, alinéa 1^er, et 585 du Code de procédure civile. Le tiers lésé par une saisie en vertu d’un titre exécutoire français peut donc le contester par cette voie.

En principe non. La caution solidaire est considérée comme représentée par le débiteur principal par l’effet secondaire de la solidarité, c’est-à-dire par un mandat tacite de représentation mutuelle. Elle ne peut former tierce opposition que dans deux hypothèses limitatives : la fraude à ses droits dans la mise en jeu du cautionnement, ou l’invocation d’un moyen qui lui est purement personnel et que le débiteur principal n’aurait pas pu soulever lui-même. La cour d’appel de Paris a strictement appliqué cette règle (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 6, 17 juin 2022, n° 19/17715).

En matière interne, le délai de droit commun est de trente ans à compter du prononcé de la sentence (article 586 du Code de procédure civile), sauf dispositions spéciales. En matière de procédure collective, le délai est ramené à dix jours à compter de la publication BODACC ou du prononcé de la décision (article R. 661-2 du Code de commerce), à peine d’irrecevabilité. La tierce opposition incidente, formée dans une instance pendante au cours de laquelle la sentence est opposée au tiers, n’est soumise à aucun délai propre.

En arbitrage interne, devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage : tribunal de commerce du défendeur si le litige est commercial, tribunal judiciaire dans les autres cas (article 1501 CPC). En arbitrage international, lorsque la tierce opposition vise l’arrêt d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger, elle est portée devant la cour d’appel de Paris qui a statué sur l’exequatur (article 1525 CPC combiné à la jurisprudence Central Bank of Libya). La tierce opposition incidente est portée devant la juridiction saisie de la demande principale, à condition qu’elle soit d’un degré supérieur ou égal.