Vous dirigez une entreprise de bâtiment et recevez une facture hors taxe d’un sous-traitant étranger pour un chantier en France. La facture porte la mention « Autoliquidation », mais votre comptable vous demande si elle relève du régime des achats auprès d’un fournisseur non établi ou de celui de la sous-traitance dans le bâtiment. Si vous êtes le sous-traitant, la question se pose de l’autre côté de la facture : votre siège est à l’étranger, mais une équipe et un bureau français participent peut-être à l’exécution du lot. La TVA française peut rester due dans les deux situations, avec un fondement et un traitement déclaratif différents.
Pour décider qui déclare la taxe, il faut partir de la prestation réellement achetée, de l’immeuble auquel elle se rattache et de l’entreprise qui a passé commande. L’organisation du prestataire compte également : un numéro de TVA français, une immatriculation ou une adresse administrative ne suffisent pas à établir quelle structure réalise les travaux. Deux exemples reviennent en pratique : une fourniture sur mesure traitée comme un lot de pose, et un contrat d’entretien enregistré sous le même code fiscal qu’une rénovation. Cet article explique comment lire les contrats et les pièces du chantier, distinguer les fondements de l’autoliquidation et réagir lorsqu’une facture ou une déclaration a déjà été établie.
I. Quand faut-il autoliquider la TVA sur un chantier en France ?
A. Quels travaux et quels contrats relèvent de la sous-traitance dans le BTP ?
Le premier contrôle porte sur la localisation de l’opération. Le 2° de l’article 259 A du code général des impôts situe en France les prestations de services qui se rattachent à un immeuble situé en France. Un entrepreneur établi en Belgique qui réalise la réfection de la toiture d’un bâtiment à Lille doit donc examiner les règles françaises pour cette opération. La domiciliation de la société, le lieu depuis lequel le devis a été signé et la monnaie de facturation ne déplacent pas l’immeuble. La règle de territorialité répond seulement à la question du lieu d’imposition. Pour savoir qui déclare la taxe, il faut poursuivre l’examen.
Reconstituez ensuite la chaîne contractuelle. Le maître d’ouvrage confie une opération à un entrepreneur, qui peut charger une autre entreprise d’exécuter sous sa responsabilité une partie de son marché. Qui a commandé le lot, sous quelle raison sociale et pour exécuter quelle obligation envers le maître d’ouvrage ? Le 2 nonies de l’article 283 du CGI renvoie à la définition légale de la sous-traitance et rend le preneur assujetti redevable pour les travaux immobiliers entrant dans ce dispositif. Une entreprise qui signe son propre marché avec le propriétaire de l’immeuble n’exécute pas, de ce seul fait, le marché d’un entrepreneur principal. Dans une chaîne à plusieurs rangs, il faut refaire le contrôle à chaque commande. Le preneur du dernier sous-traitant peut être lui-même sous-traitant du titulaire.
Un contrat distinct portant le titre de sous-traité facilite la vérification. Le paragraphe 535 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 admet aussi un devis, un bon de commande signé ou un autre document établissant l’accord des parties sur les travaux confiés et leur prix. Une facture annotée après coup apporte moins d’information qu’une commande qui désigne le lot, le chantier, les travaux, le prix et l’entreprise chargée de les exécuter. Rapprochez cette commande des situations de travaux et du procès-verbal de réception. Les différences de périmètre méritent une explication, notamment lorsqu’un avenant a ajouté des prestations que le devis initial ne détaillait pas.
La nature matérielle du lot constitue un contrôle distinct. Le BOFiP range parmi les travaux immobiliers les opérations qui incorporent des éléments à l’ouvrage, par exemple la mise en place de canalisations intégrées à la construction. Il écarte du régime de la sous-traitance immobilière la fabrication et la livraison seules d’un équipement mobilier, la location d’engins de chantier, ainsi que les prestations intellectuelles confiées à un bureau d’études. Une entreprise qui fabrique des garde-corps puis les remet dans un entrepôt accomplit une prestation différente de celle d’une entreprise chargée de les fixer définitivement dans l’ouvrage. Lorsqu’un devis mêle fabrication, fourniture et installation, décrivez ce qui a été promis et exécuté avant de décider si un seul traitement fiscal s’applique. La seule ventilation du prix en plusieurs postes ne suffit pas à établir que les opérations sont indépendantes.
Le nettoyage et l’entretien appellent une attention particulière. Dans sa décision du 24 février 2026, n° 497507, le Conseil d’État retient que le mécanisme couvre ces opérations « lorsqu’elles revêtent le caractère d’opérations accessoires à des travaux immobiliers ». Dans cette affaire, le détartrage, le désembouage, la désinfection et la désoxydation concernaient du matériel déjà en service après l’achèvement de la construction. L’entreprise n’avait pas soutenu qu’il s’agissait d’opérations d’entretien accessoires à des travaux de réparation, de transformation ou de démolition. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi. Pour une entreprise qui achète de l’entretien, le dossier doit donc montrer à quels travaux une intervention se rattache, lorsque ce lien existe. Un nettoyage de fin de rénovation et une intervention périodique sur des appareils existants peuvent se dérouler à la même adresse et soulever des questions différentes.
Un dernier exemple montre l’intérêt de distinguer les deux contrôles. Un architecte peut préparer des travaux sur un immeuble français. L’article 259 A vise expressément les prestations de cette nature, ce qui peut placer l’opération en France. Pour autant, la commande d’une étude ne devient pas un contrat d’exécution de travaux immobiliers soumis au 2 nonies. Il faut, le cas échéant, chercher le redevable au titre des autres dispositions de l’article 283. Inversement, une entreprise de gros œuvre chargée de déposer une partie du bâtiment et de reconstruire le mur dans le cadre du marché principal peut réunir les conditions du régime de sous-traitance. L’adresse du chantier sert à localiser la prestation. Le devis et les pièces d’exécution servent à la qualifier.
B. Qui paie la TVA si le sous-traitant ou le donneur d’ordre est étranger ?
Pour une prestation immobilière imposable en France, le second alinéa du 1 de l’article 283 prévoit que le preneur acquitte la TVA si le prestataire est établi hors de France et si le preneur agit en tant qu’assujetti et dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France. Le BOFiP, au paragraphe 180, rattache à ce fondement les travaux sous-traités par une entreprise établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Dans son tableau, il rattache au 2 nonies les travaux comparables réalisés par un prestataire établi en France. Deux factures hors taxe peuvent donc appeler des traitements déclaratifs différents. Dans ce cas, recopier la référence du code portée sur une ancienne facture du même chantier risque de déplacer le montant vers une rubrique qui ne correspond pas au flux.
Supposons qu’une entreprise française de rénovation confie un lot de plomberie à une société portugaise, que l’immeuble soit en France, que la société portugaise réalise le lot sans établissement français participant et que le donneur d’ordre agisse comme assujetti sous un numéro français. Le donneur d’ordre autoliquide la TVA française sur le fondement de l’article 283, 1. Si le sous-traitant est établi en France pour cette prestation, ou si son établissement français la réalise, l’article 283, 1, second alinéa, ne s’applique pas au titre de la non-implantation. Le donneur d’ordre examine alors le 2 nonies, notamment le lien des travaux avec l’immeuble et la qualité de sous-traitant. Avec le même chantier, le même prix et parfois le même fournisseur, le rôle de l’établissement français peut changer la qualification.
L’article 283-0 du CGI vise précisément l’hypothèse où le fournisseur dispose d’un établissement stable en France qui ne participe pas à la livraison ou à la prestation imposable. Pour déterminer le redevable au titre des articles visés par ce texte, le prestataire est alors considéré comme établi hors de France. Dans le dossier, identifiez les personnes et les moyens qui ont réalisé le lot. Qui conduisait les réunions techniques et donnait les instructions aux équipes ? À quel établissement les intervenants et les matériels étaient-ils rattachés ? Qui produisait les situations de travaux et assurait les reprises après réception ? Une adresse sur un papier à en-tête ne répond à aucune de ces questions à elle seule. Conservez les pièces qui montrent concrètement le rôle de la structure française dans la prestation concernée.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 juin 2024, n° 23MA00439, illustre ce contrôle des faits. Pour les périodes litigieuses, la cour relève une activité autonome de maçonnerie en France, des bureaux et des logements utilisés sur place, les mêmes personnels et des contrats et factures établis en France. Elle en retient que les prestations étaient réalisées depuis un établissement stable français et écarte, dans cette affaire, les fondements de l’autoliquidation invoqués en raison de l’établissement à l’étranger. Les versions des dispositions qu’elle applique varient selon les années contrôlées. La valeur de l’arrêt pour un chantier actuel tient aux indices qu’il identifie et à l’examen de l’organisation réelle. Une analyse des conséquences plus larges de l’implantation relève de la fiscalité internationale des entreprises.
Le contrôle s’applique aussi lorsque le donneur d’ordre est étranger. Un entrepreneur étranger peut disposer d’un numéro de TVA français. Pour l’article 283, 1, vérifiez le numéro et l’identité juridique du preneur ainsi que la qualité dans laquelle il achète. Un numéro communiqué par la société mère ne prouve pas l’identification de la filiale qui a souscrit la commande. Faites concorder devis accepté, identité du preneur enregistrée chez le fournisseur et justificatif du numéro. Demandez une clarification si le contrat désigne une société, les demandes de paiement une seconde et la déclaration une troisième. L’article 286 ter du CGI fixe les règles d’identification. Pour un particulier qui fait réaliser des travaux dans son propre logement, le mécanisme prévu au second alinéa de l’article 283, 1, ne s’applique pas sur ce seul achat. Le prestataire étranger doit examiner ses propres obligations françaises, notamment, s’il est établi hors de l’Union européenne, les règles et exceptions de représentation fiscale de l’article 289 A du CGI.
Les prestations facturées avec les travaux demandent parfois un examen propre. Un bureau d’études étranger peut, selon le contenu de sa mission, fournir une prestation directement rattachée à un immeuble identifié ou un conseil général relevant du lieu du preneur assujetti. Pour ce second cas, il faut regarder l’article 259, 1°, du CGI et l’article 283, 2, qui rendent le preneur redevable pour les prestations qu’ils visent lorsqu’elles sont fournies par un assujetti non établi en France. Un tableau des achats qui distingue l’installation, la livraison seule et les études permet d’identifier ces questions avant la déclaration. Une seule étiquette de chantier dans le logiciel comptable ne suffit pas à les résoudre.
II. Comment facturer, déclarer et corriger la TVA autoliquidée ?
A. Quelle mention mettre sur la facture et que doit déclarer le preneur ?
Commencez la facture par les éléments que le client pourra rapprocher de sa commande : son identité exacte, le chantier, le lot, la période ou la situation de travaux, le montant hors taxe et les numéros d’identification pertinents. Lorsque les règles françaises de facturation s’appliquent, le 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI impose la mention « Autoliquidation » lorsque le preneur est redevable. Le sous-traitant n’ajoute alors pas la taxe française exigible au montant à payer. Indiquer le fondement retenu dans le dossier de facturation aide le client à déclarer le flux. Si le prestataire relève d’un autre État membre, vérifiez les règles de facturation applicables avant d’utiliser le modèle français. L’article 289-0 du CGI prévoit une exception à l’application de l’article 289 dans certaines opérations où un client établi en France est redevable, avec une réserve en cas de mandat de facturation.
Prenons un lot de 25 000 € hors taxe dont le taux de TVA applicable est de 20 % dans l’exemple. Le fournisseur facture 25 000 €. Le preneur calcule 5 000 € de TVA et les déclare comme taxe due. Dans la mesure où il a droit à une déduction intégrale et dispose des justificatifs requis, le preneur déduit aussi 5 000 €. Si son droit à déduction ne porte que sur 60 % de la taxe, il déduit 3 000 € et l’opération laisse 2 000 € à sa charge, toutes choses égales par ailleurs. Ces chiffres illustrent les règles de l’article 271 du CGI. Le taux à appliquer se vérifie pour l’achat concerné. La facturation du marché principal au maître d’ouvrage forme une autre opération et son taux ne se recopie pas automatiquement sur le lot sous-traité.
L’article 287 du CGI prévoit la déclaration de TVA. Pour un donneur d’ordre qui dépose une CA3, la rubrique de base doit correspondre au fondement retenu. Le BOFiP renvoie à la rubrique des autres opérations imposables pour le régime du 2 nonies, tandis que les achats auprès d’un assujetti non établi relevant du 1 se reportent dans la rubrique prévue à cet effet. Le suivi interne doit permettre de réconcilier la base déclarée, la taxe calculée et la taxe effectivement déductible. Utilisez les libellés de la déclaration applicable à la période. L’égalité des montants à payer et à déduire dans le cas d’un droit intégral ne dispense pas de faire apparaître l’opération.
Le paiement direct peut faire croire que le maître d’ouvrage doit déclarer la TVA du sous-traitant. Le paragraphe 538 du BOFiP explique le cas où il paie au nom et pour le compte de l’entrepreneur principal : le maître d’ouvrage paie le sous-traitant sur la base hors taxe et le donneur d’ordre autoliquide dans les conditions du dispositif. Pour contrôler ce traitement, conservez la demande de paiement, le décompte du titulaire et la preuve du versement en plus de la facture. Si le maître d’ouvrage a en réalité passé un marché distinct directement avec l’entreprise payée, il faut repartir de ce marché et réexaminer la qualification. Le circuit bancaire aide à reconstituer les faits et ne désigne pas à lui seul le preneur fiscal.
Organisez le suivi des acomptes et des situations pour éviter la double comptabilisation. Un même lot peut apparaître au devis pour son montant total, dans plusieurs situations pour l’avancement et dans une facture finale qui reprend les sommes déjà facturées. Le fichier fiscal doit expliquer le passage du montant contractuel à ce qui a été déclaré. Une ligne par facture rapprochée du lot, du réglage comptable, de la déclaration correspondante et des corrections éventuelles permet à une autre personne de refaire le calcul. Gardez également les échanges qui expliquent une modification du preneur ou une modification du prix. L’article 289 du CGI traite de la facturation et de la piste d’audit fiable entre la facture et l’opération qui la fonde.
B. Que faire si la facture affiche la TVA ou si la CA3 est incorrecte ?
Commencez par distinguer l’erreur de facture de l’erreur de déclaration. Une entreprise étrangère peut avoir porté de la TVA française sur une facture alors que l’analyse du chantier rend le preneur redevable. À l’inverse, une facture hors taxe peut avoir été émise avec une mention d’autoliquidation pour des travaux dont le prestataire devait acquitter lui-même la taxe. Dans ces deux situations, relisez le contrat, vérifiez l’établissement qui a réalisé la prestation et contrôlez le numéro du preneur avant de demander une modification. Une correction de libellé ne résout pas une erreur sur le cocontractant ou sur la nature du lot. Si la facture mêle plusieurs prestations, isolez celles dont le traitement est en cause et vérifiez l’incidence sur la base et la taxe pour chacune.
Lorsque de la TVA a été portée à tort sur la facture, le 3 de l’article 283 rend en principe son émetteur redevable de la taxe « du seul fait de sa facturation ». Pour le client, l’article 271, II, 1, a, lie la déduction de la taxe figurant sur la facture à la possibilité légale de la faire figurer. Demandez au fournisseur une pièce rectificative qui se rapporte sans ambiguïté à la facture initiale, comme le prévoit l’article 289, I, 5, pour une facture relevant de ce texte. Vérifiez ensuite l’incidence sur la TVA déjà déclarée ou déduite de part et d’autre. Si la taxe a été payée au fournisseur, traitez aussi le règlement entre les parties et gardez les preuves du remboursement ou de l’imputation du trop-versé. Un jeu cohérent de pièces doit expliquer la facture d’origine, sa correction et le traitement finalement retenu.
L’arrêt de Marseille du 20 juin 2024 montre également l’enjeu de la mention d’autoliquidation. Pour les années où le 2 nonies était en cause, la cour constate que les factures litigieuses ne comportaient pas cette mention et rejette le moyen de la société dans les circonstances de l’espèce. Cette décision justifie de contrôler la mention sur les factures émises et reçues. Elle n’autorise pas à conclure qu’il suffit d’ajouter le mot pour modifier la qualification d’une prestation. Si la TVA a déjà été portée sur la facture ou déclarée par l’autre partie, une correction du document doit s’accompagner d’un examen de la situation déclarative et des justificatifs.
Lorsque le preneur n’a déclaré ni la taxe due ni la taxe déductible, le 4 de l’article 1788 A du CGI prévoit, pour l’hypothèse ordinaire qu’il vise où la déduction est autorisée, une amende de 5 % de la somme déductible si la taxe exigible n’a pas été mentionnée sur la déclaration de la période concernée. Dans l’exemple où 5 000 € sont intégralement déductibles, ce calcul donne 250 €. Si le preneur ne bénéficie que d’une déduction partielle, il faut distinguer la taxe qui reste due et la base de l’amende prévue par ce texte. L’article 271 précise les conditions de déduction, y compris dans les cas d’omission qu’il prévoit. Avant toute correction, recensez les factures concernées et les rubriques réellement renseignées, en distinguant omission complète et montant déclaré sous une rubrique inadaptée.
Pour constituer le dossier, demandez à chaque équipe la preuve qu’elle détient. Le conducteur de travaux peut préciser qui a exécuté la pose, le chargé d’affaires fournir le devis accepté et le service comptable produire les factures, les écritures et les déclarations. Pour un lot d’entretien, ajoutez les ordres d’intervention qui montrent, le cas échéant, le lien avec les travaux principaux. Pour un sous-traitant établi à l’étranger, réunissez les éléments montrant quel établissement a fourni les moyens humains et matériels et contrôlez le numéro de TVA utilisé par le donneur d’ordre. Pour la correction, conservez un tableau qui rapproche chaque pièce initiale de sa pièce rectificative et de son traitement déclaré. Ce dossier permet de préciser le périmètre du désaccord avec le fournisseur ou de répondre à une demande de l’administration sans devoir reconstituer le chantier à partir des seuls libellés comptables.
Conclusion
Pour facturer des travaux sous-traités en France, identifiez la prestation, le preneur et l’établissement qui intervient sur le lot. Vérifiez ensuite si le flux relève de l’achat auprès d’un prestataire non établi ou du régime propre aux travaux immobiliers sous-traités. Lorsque le preneur est redevable, la facture et la déclaration doivent en tirer les mêmes conséquences. Si les pièces ont déjà été émises, reprenez chaque facture, la commande correspondante et la déclaration pour savoir si la correction concerne le document, la TVA déclarée ou les deux. Une organisation distincte par lot est particulièrement utile lorsque le même chantier combine travaux, fourniture d’équipement, études et entretien.
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