Indemnisation de l’assurance : est-on obligé de faire les travaux ? La question revient dans chaque commune sinistrée, au moment où l’expert passe et où la première offre arrive. Dans le Pas-de-Calais, la préfecture indiquait le vendredi 20 novembre au soir qu’environ 800 habitations avaient subi des dégâts dans 115 communes, selon l’article publié par Le Monde le 20 novembre 2026. Beaucoup de propriétaires se demandent déjà s’ils pourront garder l’argent pour vendre, déménager, rembourser un prêt ou reconstruire autrement, après une crue qui n’est pas la première.
La réponse tient en une règle et plusieurs limites. La règle est posée par l’article L. 121-17 du code des assurances : l’indemnité qui répare un immeuble bâti doit servir à sa remise en état ou à celle de son terrain. Les limites viennent de la Cour de cassation, qui a réduit la portée concrète de cette obligation aux mesures prescrites par un arrêté du maire, et du contrat, qui peut réserver une partie de l’indemnité à la présentation de factures. S’y ajoutent les droits de tiers qui ne disparaissent pas avec le chèque : la banque qui détient une hypothèque, le locataire du logement inondé, l’acheteur si la maison est vendue.
Cet article suit l’ordre des questions d’un foyer sinistré : ce que la loi impose vraiment, puis comment toucher l’indemnité, la garder ou la réinvestir sans perdre de droits. Il ne remplace pas la lecture de vos conditions générales : le contrat signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord avec l’assureur.
I. Indemnisation de l’assurance : est-on obligé de faire les travaux selon la loi ?
A. L’article L. 121-17 : l’indemnité du bâti est en principe affectée à sa remise en état
Le point de départ est un texte court, souvent ignoré des assurés comme de certains gestionnaires de sinistres. L’article L. 121-17 du code des assurances dispose que, sauf le cas réservé par l’article L. 121-16, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble ». Le même article ajoute : « Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public ». Une clause qui laisserait l’assuré libre de disposer de l’indemnité du bâtiment ne vaut donc rien, même si elle figure noir sur blanc dans les conditions générales.
Ce texte n’est pas propre aux catastrophes naturelles. La Cour de cassation a jugé, en se fondant sur les travaux préparatoires et sur la place de ces dispositions dans le code, que « le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371, publié au Bulletin). Que l’inondation soit indemnisée au titre de la garantie catastrophe naturelle, d’une garantie dégâts des eaux ou d’une autre garantie du contrat multirisque habitation, la même règle s’applique à la part de l’indemnité qui répare le bâtiment.
Ce que vise le texte doit être lu avec précision. Il parle d’un « immeuble bâti » et de son « terrain d’assiette ». Il ne parle ni du mobilier, ni de l’électroménager, ni des frais de relogement, ni du véhicule stationné dans le garage. Un tribunal l’a relevé à propos d’un incendie : les postes de relogement et de mobilier étaient étrangers à l’affectation imposée, « puisqu’il ne s’agit pas de poste relatif à la remise en état effectif de l’immeuble » (TJ Besançon, 14 octobre 2025, n° 24/01812). Pour ces postes, ce sont les clauses du contrat qui fixent les conditions de paiement, notamment lorsque le remboursement à neuf du mobilier suppose de racheter les biens et d’en produire les factures.
Le texte laisse aussi un choix que l’on oublie souvent : la remise en état peut porter sur l’immeuble lui-même ou sur son terrain d’assiette. Après une crue, un propriétaire qui ne veut pas reconstruire à l’identique une maison régulièrement inondée n’est pas enfermé dans une seule option par ce texte ; encore faut-il que l’usage retenu reste une remise en état « compatible avec l’environnement dudit immeuble » et respecte les règles d’urbanisme et de prévention des risques applicables au terrain, qui relèvent d’autres textes.
Enfin, L. 121-17 se combine avec le principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article admet qu’une partie du dommage reste à la charge de l’assuré par une franchise. L’indemnité ne constitue donc ni un capital libre, ni une prime de reconstruction : elle répare une perte, dans les limites prévues au contrat.
B. Sans arrêté du maire, l’assureur ne peut pas réclamer le remboursement de l’indemnité
Le troisième alinéa de l’article L. 121-17 du code des assurances donne la clé pratique : « Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré ». C’est sur ce point que la Cour de cassation a tranché en 2019, dans une affaire d’inondations et de coulées de boue reconnues en catastrophe naturelle.
Le propriétaire avait été indemnisé d’un premier sinistre, puis inondé une seconde fois. L’assureur, estimant que les travaux du premier sinistre n’avaient pas été prouvés, lui réclamait la restitution de l’indemnité, et la cour d’appel lui avait donné raison. La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle juge que « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire ». Elle en déduit que, « pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article susvisé » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371).
Trois conséquences en découlent pour un foyer inondé.
La première concerne la charge de la preuve. Ce n’est pas à l’assuré de démontrer spontanément qu’il a dépensé chaque euro dans des travaux pour conserver l’indemnité déjà versée au titre de L. 121-17 ; c’est à l’assureur qui demande la restitution d’établir le défaut d’affectation, et seulement au regard des mesures définies par un arrêté du maire.
La deuxième concerne l’existence même de l’arrêté. Une cour d’appel a résumé la portée de l’arrêt de 2019 en relevant que, hors le cas où les travaux ont été prescrits par un tel arrêté, le code des assurances n’impose pas « l’emploi de l’indemnité versée à la réalisation effective des travaux » (CA Bourges, 6 juin 2025, n° 25/00066). Avant de prendre une décision sur l’usage de l’indemnité, il est donc utile de demander à la mairie si un arrêté de remise en état a été pris pour votre bien, et d’en conserver la copie ou la réponse écrite.
La troisième concerne la mesure de l’obligation. Même lorsqu’un arrêté existe, l’affectation ne porte que sur la part de l’indemnité nécessaire aux mesures qu’il prescrit, selon les termes mêmes de l’arrêt de 2019. Garder la trace de ce qui a été fait (devis, factures, photographies avant et après, attestations des entreprises) reste la meilleure protection en cas de discussion ultérieure, notamment si la maison est de nouveau inondée et que l’assureur conteste l’état du bien au jour du second sinistre.
Le cas des catastrophes naturelles appelle deux précisions. D’abord, l’article L. 121-17 réserve lui-même le cas de l’article L. 121-16 du code des assurances : toute clause qui subordonne le versement de l’indemnité d’un dommage de catastrophe naturelle causé à un immeuble bâti « à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l’espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles ». Dans une commune couverte par un plan de prévention du risque inondation, l’assureur ne peut donc pas exiger que la maison soit rebâtie au même endroit pour payer. Les obligations propres à ces zones, comme les travaux de réduction de vulnérabilité et leur financement, sont détaillées dans notre article sur les travaux obligatoires du PPRI sur une maison existante et dans celui consacré au fonds Barnier et aux travaux de réduction de vulnérabilité.
Ensuite, le législateur a prévu une règle plus stricte, mais pour un autre phénomène que l’inondation. L’article L. 125-2 du code des assurances impose, pour les sinistres causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, que « l’indemnité due par l’assureur doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels », sans attendre l’arrêté prévu par l’article L. 121-17, un décret en Conseil d’État précisant les modalités et les conséquences d’une méconnaissance. Cette obligation renforcée vise les fissures liées à la sécheresse ; elle ne s’étend pas, par la lettre du texte, aux dommages d’une crue. Pour une maison inondée, c’est le régime de l’article L. 121-17 tel qu’interprété en 2019 qui s’applique.
Reste à savoir si l’épisode sera reconnu en catastrophe naturelle, ce qui conditionne la garantie légale pour les dommages qui ne relèvent pas d’une autre garantie du contrat. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel ; aucune reconnaissance ne peut être tenue pour acquise avant sa publication. Si un arrêté est publié pour votre commune, l’article L. 125-2 du code des assurances impose de donner avis du sinistre à l’assureur dès qu’on en a connaissance, et au plus tard trente jours après cette publication ; un tribunal a rappelé que cette garantie suppose l’arrêté publié au Journal officiel (TJ Versailles, 14 mai 2024, n° 23/00839).
II. Indemnisation de l’assurance et travaux : toucher l’indemnité, la garder ou la réinvestir
A. Indemnité immédiate et indemnité différée : ce que l’assureur peut exiger avant de payer
La deuxième question pratique est l’inverse de la première : l’assureur peut-il refuser de payer tant que les travaux ne sont pas faits ? Là encore, la loi et le contrat doivent être distingués.
La loi, d’abord, ne fait pas des travaux une condition du paiement. La Cour de cassation l’a jugé en des termes nets : « l’article L. 121-17 du Code des assurances ne subordonne pas le versement des indemnités dues en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti à la justification par l’assuré de la réalisation préalable des travaux de remise en état » (Cass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.841). Dans cette affaire, la cour d’appel avait aussi omis de répondre à l’assuré qui contestait que son contrat exige une telle justification ; la cassation a porté sur les deux points.
Le contrat, ensuite, peut organiser le paiement en deux temps. La plupart des polices multirisques habitation prévoient une indemnité immédiate, calculée vétusté déduite, puis une indemnité différée, qui correspond à tout ou partie de la vétusté et n’est versée qu’après reconstruction ou réparation, sur factures et dans un délai fixé par le contrat. Une cour d’appel a validé ce mécanisme : « Aucune disposition du code des assurances n’interdit en effet aux parties de stipuler, dans le silence de la loi, que l’indemnité contractuellement due sera versée en deux fois », et donc « de subordonner le second versement à la preuve de la réalisation des travaux de remise en état » (CA Bourges, 6 juin 2025, n° 25/00066). Dans la même affaire, la cour a confirmé le report du délai contractuel de reconstruction, en jugeant que « le délai maximum de deux ans prévu pour la reconstruction ne courra qu’à compter du jugement » (CA Bourges, 6 juin 2025, n° 25/00066). Ce délai de deux ans était celui du contrat en cause, selon le même arrêt ; le vôtre peut en prévoir un autre, et il faut le lire.
Pour les catastrophes naturelles, la Cour de cassation a posé que « l’indemnisation des effets d’une catastrophe naturelle s’effectue sur la base des conditions stipulées dans le contrat socle », et que le paiement de l’indemnité différée correspondant à la valeur de reconstruction relève des stipulations contractuelles (Cass. 2e civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.067). Cet arrêt du 13 décembre 2012 a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article L. 125-2, qui ouvrait à l’assureur un délai de trois mois pour régler l’indemnité ; la Cour y jugeait que ce délai ne concernait que l’indemnité immédiate correspondant à la valeur d’usage du bien. Les délais de l’article L. 125-2 du code des assurances ont été réécrits depuis, et les décisions consultées pour cet article ne disent pas si la même lecture s’impose aux délais actuels.
Ces délais actuels sont précis. Selon l’article L. 125-2 du code des assurances, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. Le même article lui impose de faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis, après l’accord de l’assuré, de missionner l’entreprise dans un délai d’un mois ou de verser l’indemnisation dans un délai de vingt et un jours, à défaut de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. L’article L. 125-2 prévoit aussi qu’une provision doit être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, si elle est postérieure.
Les juridictions appliquent ces principes au cas par cas. En référé, le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable : un président de tribunal judiciaire a ainsi condamné un assureur à verser à titre provisionnel le montant de sa propre offre d’indemnisation, alors qu’il en subordonnait le paiement à la production préalable de factures de travaux, après avoir rappelé l’arrêt de 2006 et constaté que le contrat applicable prévoyait, en cas de reconstruction, un premier versement égal à la valeur de reconstruction vétusté déduite (TJ Saint-Étienne, réf., 26 mars 2026, n° 25/00783). À l’inverse, l’indemnité complémentaire suit les conditions du contrat : le tribunal de Besançon l’a accordée parce que les assurés avaient produit, dans le délai convenu, des factures au moins équivalentes à son montant, avec intérêts à compter de leur mise en demeure (TJ Besançon, 14 octobre 2025, n° 24/01812).
Concrètement, un foyer qui hésite à reconstruire peut raisonner ainsi. L’indemnité immédiate est due dans les conditions du contrat, et la loi n’en fait pas dépendre le versement de travaux préalables, selon l’arrêt du 29 mars 2006, sous réserve de l’arrêté du maire s’il en existe un et de la part qu’il couvre. L’indemnité différée, elle, se gagne le plus souvent par les travaux : avec les clauses usuelles, ne pas reconstruire ou laisser passer le délai prévu au contrat conduit à ne pas la percevoir, certaines polices réservant le cas d’une impossibilité absolue de reconstruire, comme celle examinée par le tribunal de Besançon le 14 octobre 2025. Les conditions de ce second versement, les preuves à réunir et la manière de contester un refus sont développées dans notre article sur la valeur à neuf et l’indemnité différée en assurance habitation. Si c’est le chiffrage de l’expert qui pose problème, l’article sur la contre-expertise après une inondation détaille la démarche.
Un dernier délai doit rester en tête. L’article L. 114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le point de départ exact et les causes d’interruption dépendent de chaque situation et du contenu du contrat ; mieux vaut ne pas laisser un désaccord sur l’indemnité différée s’enliser sans démarche écrite.
B. Prêt immobilier, location, vente : ceux qui ont aussi des droits sur l’indemnité
Même lorsque l’assuré n’est pas tenu d’affecter l’indemnité à des travaux, d’autres personnes peuvent avoir des droits sur cette somme ou sur l’état du bien. Les ignorer expose à des difficultés plus lourdes que la discussion avec l’assureur.
La banque, d’abord. Lorsque la maison est grevée d’une hypothèque ou d’un privilège, l’article L. 121-13 du code des assurances prévoit que les indemnités dues par suite d’assurance « sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ». Le même texte précise que « les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables ». Un propriétaire qui envisage de ne pas reconstruire et de vendre doit donc tenir compte des droits du prêteur sur l’indemnité et sur le prix ; les questions de mensualités et de dialogue avec l’établissement de crédit après une crue font l’objet de notre article sur la maison inondée et le crédit immobilier.
Le locataire, ensuite. Lorsque le logement inondé est loué, l’usage que le propriétaire fait de son indemnité ne change rien à ses obligations de bailleur. L’article 1719 du code civil l’oblige à délivrer un logement décent lorsqu’il s’agit de l’habitation principale du preneur et à entretenir la chose en état de servir à l’usage prévu. L’article 1720 du code civil ajoute : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Si la crue a détruit le logement, l’article 1722 du code civil s’applique : en cas de destruction totale par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; en cas de destruction partielle, le locataire peut, selon les circonstances, demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail, sans dédommagement dans l’un et l’autre cas. Le bailleur qui encaisse l’indemnité du bâtiment sans remettre le logement en état n’est donc pas dispensé de ces obligations envers le locataire qui demande les réparations ; les recours de ce dernier relèvent du droit du bail, et non du contrat d’assurance du propriétaire. Les biens du locataire, eux, sont indemnisés par sa propre assurance, selon son contrat.
L’acheteur, enfin. Vendre une maison inondée sans l’avoir réparée est possible, mais encadré. Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, en cas d’aliénation de la chose assurée, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », chacun pouvant ensuite résilier le contrat dans les conditions du texte. Surtout, l’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit, en son IV, que lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle de l’article L. 125-2 du code des assurances, ou de la garantie des catastrophes technologiques, le vendeur ou le bailleur « est tenu d’informer, dans l’état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article, l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ». La sanction figure au V du même article : en cas de manquement, « l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Le sort de l’indemnité dans une vente, et la clause qui permet au vendeur de la conserver, sont détaillés dans notre article peut-on vendre une maison sinistrée et que devient l’indemnité.
Ces règles se rejoignent sur un point : l’indemnité n’efface ni le sinistre, ni les obligations qui pèsent sur le propriétaire envers ceux qui occupent, financent ou achètent le bien. Pour les questions de construction et d’assurance qui suivent une remise en état (réception des travaux, malfaçons de l’entreprise mandatée, assurance dommages-ouvrage en cas de reconstruction lourde), la page du cabinet consacrée au droit de la construction et des assurances présente les recours possibles.
Conclusion
Indemnisation de l’assurance : est-on obligé de faire les travaux ? Pour la part qui répare le bâtiment, l’article L. 121-17 du code des assurances pose une obligation d’affectation d’ordre public, que le contrat ne peut écarter. Mais depuis l’arrêt du 18 avril 2019, cette obligation ne pèse concrètement que dans la mesure des travaux prescrits par un arrêté du maire, et c’est à l’assureur qui réclame la restitution de prouver que l’indemnité n’y a pas été affectée. La loi ne subordonne pas le paiement à la réalisation préalable des travaux, tandis que le contrat peut réserver l’indemnité différée à la reconstruction, sur factures et dans un délai qu’il fixe, comme l’a admis la cour d’appel de Bourges le 6 juin 2025.
Après une crue comme celle du Pas-de-Calais, la méthode tient en quelques gestes : lire les conditions générales sur l’indemnité immédiate et l’indemnité différée, demander à la mairie si un arrêté de remise en état vise le bien, conserver toutes les preuves des travaux ou de l’usage de l’indemnité, informer la banque s’il existe une hypothèque, respecter les obligations de bailleur si le logement est loué, et, si le sinistre a été indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle, le mentionner dans l’état des risques en cas de vente ou de location. Les réponses varient selon le contrat, la garantie mobilisée et la situation du bien ; en cas de désaccord, c’est le juge qui tranche, et l’action contre l’assureur reste soumise au délai de prescription de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en litige d’assurance.
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