Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, l’est montpelliérain a de nouveau été inondé. Selon le bilan de Météo-France repris par Le Figaro du 15 novembre 2026, jusqu’à 190 millimètres de pluie ont été relevés à l’aéroport de Montpellier-Fréjorgues, dont 153 en trois heures ; le quotidien décrit des rues entièrement immergées à Lattes et des automobilistes réfugiés sur le toit de leur voiture près de l’Arena de Pérols, tandis qu’Actu.fr fait état, le même jour, de 105 personnes secourues. Pour une partie des habitants, ce n’est pas la première inondation de l’automne. L’arrêté interministériel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre 2026 et consulté sur Légifrance, a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues du 29 septembre au 1er octobre 2026 dans quarante-cinq communes de l’Hérault, parmi lesquelles Montpellier, Lattes, Pérols, Lunel, Castelnau-le-Lez et Saint-Jean-de-Védas. Le Figaro rappelle en outre qu’un épisode méditerranéen avait déjà provoqué des inondations dans la région de Montpellier le 5 novembre.
La question qui revient chez les foyers touchés plusieurs fois est simple : faudra-t-il payer la franchise catastrophe naturelle de 380 euros à chaque inondation ? Le législateur a voulu l’éviter. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 125-2 du code des assurances énonce : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. » Tout tient dans la fin de la phrase : le texte renvoie à un décret, et nos recherches sur Légifrance au 15 novembre 2026 n’en font apparaître aucun. Cet article explique ce qui s’applique aujourd’hui à un foyer inondé deux fois, ce que la loi nouvelle change et ne change pas encore, puis comment conduire deux sinistres en parallèle sans perdre de droits. Il ne préjuge pas de la reconnaissance des épisodes de novembre, qui dépend d’arrêtés que nous n’avons pas trouvés publiés à la date de rédaction. Les développements qui suivent sont de portée générale : les conditions de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Franchise inondation catastrophe naturelle : ce qui s’applique aujourd’hui quand on est inondé deux fois
A. Franchise catastrophe naturelle habitation : 380 euros pour chaque événement et pour chaque contrat
La franchise catastrophe naturelle n’est pas une clause que l’assureur fixe librement. Elle est imposée par la loi, qui en confie les caractéristiques au pouvoir réglementaire. L’article L. 125-2 du code des assurances dispose : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret. » Le même article verrouille la garantie dans l’autre sens : elle « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3 ». Autrement dit, l’assureur ne peut pas ajouter à la franchise légale une retenue de son invention sur la part de l’indemnité qui relève de la garantie catastrophe naturelle.
Le montant est fixé par arrêté. Pour un particulier, l’article A. 125-6 du code des assurances prévoit : « Pour les biens définis à l’article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. » Les biens visés sont ceux que décrit l’article D. 125-5-3 : les biens à usage d’habitation détenus hors activité professionnelle, les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel et les autres biens à usage non professionnel. Pour une maison ou un appartement inondé, la franchise de référence est donc de 380 euros. Le même article A. 125-6 ajoute une nuance qui figure dans certains contrats : si la police prévoit une franchise pour la garantie tempête, son montant, « qui ne peut être nul, peut s’appliquer sous réserve de ne pas excéder le montant de 380 euros ». Votre franchise peut donc être inférieure à 380 euros si votre contrat l’aligne sur une franchise tempête plus basse ; elle ne peut pas être supérieure. Nous avons détaillé ce calcul dans notre article sur le montant de la franchise catastrophe naturelle retenu sur l’indemnisation.
La règle qui intéresse directement les foyers inondés plusieurs fois se trouve à l’article D. 125-5-1 du code des assurances : « Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat : 1° Une fois par véhicule terrestre à moteur ; 2° Une fois par établissement professionnel ; 3° Sur la totalité des dommages causés sur les biens couverts par un même contrat pour les autres biens ou par risque pour les contrats couvrant plusieurs risques. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, pour l’habitation, la franchise se déduit une seule fois sur l’ensemble des dommages d’un même événement, et non pièce par pièce ou objet par objet. Ensuite, chaque voiture endommagée supporte sa propre franchise, au titre de son contrat automobile. Enfin, l’unité de compte est l’événement reconnu dans la commune : c’est lui qui déclenche la franchise.
Qu’est-ce qu’un événement ? C’est l’arrêté qui le dit. Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » L’arrêté du 16 octobre 2026 retient pour les communes héraultaises une seule période, du 29 septembre au 1er octobre 2026, au titre des inondations et coulées de boue. Que l’eau soit montée une ou trois fois pendant ces trois jours, il s’agit d’un événement unique, donc d’une seule franchise par contrat. À l’inverse, deux épisodes reconnus par deux décisions distinctes constituent, selon les textes réglementaires en vigueur, deux événements : sans décret d’application de la règle nouvelle, chacun supporte sa franchise.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Imaginons une maison de Lattes, assurée en multirisque habitation, et une voiture assurée tous risques. Lors de l’épisode de fin septembre, l’habitation subit 9 000 euros de dommages matériels directs et la voiture 3 000 euros : en application des articles D. 125-5-1 et A. 125-6 cités plus haut, l’assureur habitation retient 380 euros et l’assureur automobile 380 euros. Si un second épisode était reconnu à son tour, par un nouvel arrêté, et causait 6 000 euros de dommages à l’habitation, une nouvelle franchise de 380 euros serait retenue sur ce second sinistre. Le reste à charge au titre des seules franchises atteindrait alors 1 140 euros. C’est précisément cette accumulation, 380 euros par contrat et par épisode supplémentaire, que la phrase ajoutée en mai 2026 entend supprimer.
Les professionnels obéissent à des règles différentes, qu’il faut garder à l’esprit si l’habitation abrite aussi un local d’activité. Pour les biens professionnels visés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, l’article A. 125-6-2 du code des assurances fixe la franchise à « 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 euros », sous réserve de l’exception prévue pour la sécheresse. Là encore, l’événement reste l’unité de compte, ce qui rend la question de la succession des épisodes encore plus coûteuse pour un commerçant ou un artisan inondé deux fois.
B. Inondé deux fois : deux sinistres à déclarer, à chiffrer et à prouver séparément
Chaque épisode suit sa propre procédure de reconnaissance. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que l’arrêté « doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », et qu’aucune demande communale ne peut aboutir favorablement « lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». Pour les épisodes du 5 novembre et des 14 et 15 novembre 2026, tout commence donc par la demande de votre commune ; nous ne pouvons pas dire si elle aboutira, ni quand.
La déclaration à l’assureur se fait, elle aussi, épisode par épisode. L’article L. 125-2 du code des assurances répute inscrite dans tout contrat une clause prévoyant « l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Deux enseignements en découlent. Le premier : vous pouvez et devez prévenir votre assureur dès que vous constatez les dommages, sans attendre l’arrêté, puisque le texte vise d’abord le moment où vous en avez connaissance. Le second : chaque arrêté ouvre sa propre fenêtre de trente jours après sa publication, comme le prévoit le même article L. 125-2. Pour les communes visées par l’arrêté du 16 octobre 2026, la publication est intervenue au Journal officiel du 23 octobre 2026 : un foyer qui n’aurait pas encore déclaré les dommages de fin septembre, parce que la seconde inondation a tout recouvert, a intérêt à envoyer sa déclaration sans attendre la fin de cette fenêtre de trente jours prévue par l’article L. 125-2, en précisant clairement qu’elle porte sur l’épisode du 29 septembre au 1er octobre.
Pour les garanties qui ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles, par exemple un dégât des eaux ou une garantie tempête mobilisée en même temps, c’est le droit commun de la déclaration qui s’applique. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et précise que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré, dans un arrêt du 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin, que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Les décisions que nous avons consultées ne tranchent pas l’articulation de cette règle avec le délai propre à la catastrophe naturelle prévu par l’article L. 125-2 du code des assurances : la prudence commande de respecter les deux.
Une fois la déclaration faite, l’assureur est tenu par des délais qui courent sinistre par sinistre. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit qu’« A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » Il fait ensuite une proposition d’indemnisation dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis, selon le même article L. 125-2, dispose d’un délai de vingt et un jours après votre accord pour verser l’indemnité, faute de quoi celle-ci porte intérêt au taux légal. Le texte ajoute qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». L’article L. 125-2 fixe ces délais pour chaque sinistre déclaré sans prévoir de report lorsqu’un second sinistre survient : demandez donc que chaque dossier avance selon son propre calendrier.
Si vous avez changé d’assureur entre deux épisodes, la question de savoir qui paie se règle par la période visée dans chaque arrêté. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 16 janvier 2014, n° 13-11.356, publié au Bulletin : « en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». Un foyer qui aurait résilié son contrat après l’inondation de fin septembre et souscrit ailleurs en novembre adresserait donc la déclaration du premier épisode à l’ancien assureur et celle du second, s’il est reconnu, au nouveau. Chacun appliquera alors sa propre franchise, puisque chaque contrat supporte la sienne selon l’article D. 125-5-1.
Le délai pour agir en justice contre l’assureur se calcule, lui aussi, sinistre par sinistre. L’article L. 114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai de cinq ans étant réservé aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse. Pour la catastrophe naturelle, la deuxième chambre civile a précisé dans un arrêt du 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin, que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication ». Lorsque deux épisodes sont reconnus par deux arrêtés publiés à des dates différentes, le point de départ se lit donc arrêté par arrêté, selon la règle posée par cet arrêt. Enfin, l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut l’être par un envoi recommandé avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.
II. Franchise unique de la loi du 26 mai 2026 : ce qui change, ce qui manque encore et comment défendre deux sinistres
A. Ce que dit l’article 33 de la loi du 26 mai 2026, et pourquoi la franchise unique n’est pas encore automatique
La règle nouvelle vient de l’article 33 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, rangé dans un titre consacré à l’alignement des droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers. Cet article insère, après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, une phrase unique. Dans la version de l’article L. 125-2 du code des assurances en vigueur depuis le 28 mai 2026, on lit désormais : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. » La version antérieure, applicable du 1er janvier 2024 au 27 mai 2026, ne comportait pas cette phrase : avant le 28 mai 2026, aucun texte ne traitait spécialement de la répétition rapprochée des catastrophes naturelles.
Le principe est clair : un foyer frappé par plusieurs aléas naturels rapprochés ne doit supporter la franchise qu’une fois. Mais trois points essentiels restent ouverts dans le texte lui-même. Le premier est la durée de la « période courte » : la loi ne la chiffre pas. Trois semaines, deux mois, une saison ? Rien ne permet de le dire aujourd’hui. Le deuxième est la notion de « succession d’aléas naturels » : la phrase ne précise pas si deux phénomènes de nature différente, par exemple une inondation puis une coulée de boue, ou une tempête puis une submersion, entrent dans le même décompte. Le troisième est l’articulation avec la règle réglementaire actuelle, qui applique la franchise « pour chaque évènement » et « pour chaque contrat » selon l’article D. 125-5-1 du code des assurances : le décret devra dire si la franchise unique s’apprécie par contrat, par bien ou par foyer, et comment elle se combine avec le décompte par véhicule.
Ces trois points sont, selon la loi, réglés « selon des modalités définies par décret ». Or, au 15 novembre 2026, une recherche dans le fonds du Journal officiel sur Légifrance portant sur l’expression « succession d’aléas naturels » fait apparaître la loi du 26 mai 2026, mais aucun décret pris pour son application. Les articles réglementaires que nous avons consultés le même jour, de l’article D. 125-5-1 à l’article D. 125-5-9 et de l’article A. 125-6 à l’article A. 125-6-3, ne contiennent aucune disposition sur la succession d’aléas ou la période courte ; l’article A. 125-6 fixe toujours la franchise de 380 euros « pour chaque évènement ». En pratique, les assureurs continuent donc d’appliquer la franchise événement par événement. La question de savoir si la phrase nouvelle peut être invoquée en l’absence de décret n’est tranchée par aucune des décisions que nous avons consultées, et le texte lui-même subordonne son application aux modalités qu’un décret doit fixer. Il est également impossible de dire aujourd’hui si ce décret, lorsqu’il paraîtra, s’appliquera aux sinistres survenus avant sa publication : la loi est muette sur ce point.
Ce constat ne signifie pas qu’il faille renoncer. La phrase est en vigueur dans le code et exprime une volonté explicite du législateur. Un foyer inondé deux fois à quelques semaines d’intervalle peut, au moment où l’assureur lui adresse sa seconde proposition d’indemnisation, demander par écrit l’application d’une seule franchise, en citant la phrase ajoutée à l’article L. 125-2 du code des assurances dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, les dates des deux épisodes et, le cas échéant, les références des deux arrêtés. Il est utile de demander à l’assureur d’indiquer, en retour, le fondement exact sur lequel il retient une seconde franchise. Rien ne garantit une réponse favorable : en l’état des textes réglementaires, l’assureur peut s’en tenir au décompte par événement. Mais la demande ne fait perdre aucun droit, à condition de ne pas retarder pour autant l’acceptation des sommes non contestées ni les démarches propres à chaque sinistre.
Trois erreurs sont à éviter dans cette attente. La première consiste à fusionner les deux sinistres dans une déclaration unique en espérant une franchise unique : l’arrêté de chaque épisode, s’il est pris, ne vise que sa propre période, et une déclaration confuse complique l’expertise. La deuxième consiste à attendre le décret pour déclarer le second épisode : les obligations de déclaration posées par l’article L. 125-2 ne sont pas suspendues par la phrase nouvelle. La troisième consiste à refuser toute proposition au seul motif qu’elle retient une seconde franchise : il est possible d’accepter la partie non contestée et de maintenir, par écrit, la contestation sur les 380 euros litigieux.
B. Entre deux inondations : preuves, travaux, expertise et contestation
Lorsque deux inondations se succèdent, le cœur du dossier devient la chronologie des dommages. Celui qui réclame doit prouver, comme le rappelle l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Or la garantie catastrophe naturelle ne couvre, selon l’article L. 125-1 du code des assurances, que « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu les empêcher. Pour le second épisode, l’assureur cherchera à distinguer ce que la nouvelle crue a réellement causé de ce qui était déjà endommagé.
La jurisprudence montre que cette distinction peut jouer dans les deux sens, même si les décisions trouvées portent sur la sécheresse et non sur l’inondation. Dans un arrêt du 28 novembre 2001, n° 00-14.320, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la garantie catastrophe naturelle après avoir retenu « que la sécheresse n’avait été que l’une des causes des désordres, que les dommages étaient apparus avant sa survenance et auraient pu être prévenus par une conception adaptée de l’ouvrage ». À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 mars 2025, n° 20/05582, a condamné l’assureur multirisque à garantir des désordres aggravés par un épisode reconnu, en rappelant que « les dispositions de l’article L 125-1 du code des assurances n’exigent pas que l’agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ». La leçon pour un foyer inondé deux fois est concrète : ce sont les preuves datées de l’état du logement entre les deux épisodes qui permettront de rattacher chaque dommage au bon événement.
Concrètement, après la première inondation, il faut conserver les photographies et vidéos datées, la liste des biens détruits ou endommagés, les factures de pompage, de nettoyage, de déshumidification et de travaux d’urgence, ainsi que le rapport de l’expert. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit d’ailleurs que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré » : demandez-le s’il ne vous a pas été remis. Après la seconde inondation, refaites le même travail, pièce par pièce, en signalant ce qui avait été remplacé ou réparé entre les deux épisodes et ce qui ne l’avait pas encore été. Une liste en deux colonnes, premier épisode et second épisode, évite que l’expert confonde les dommages ou les compte deux fois, ou pas du tout.
Le principe indemnitaire sert de boussole à l’assureur comme à l’assuré. L’article L. 121-1 du code des assurances énonce : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Pour le second sinistre, l’évaluation se fait donc sur l’état des biens au moment de la seconde inondation. Un mobilier déjà indemnisé comme détruit lors du premier épisode ne sera pas indemnisé une seconde fois ; un mobilier racheté entre les deux épisodes et de nouveau détruit doit l’être, factures à l’appui. C’est la raison pour laquelle les justificatifs de rachat et de réparation intermédiaires valent de l’argent.
Que se passe-t-il si les travaux du premier sinistre n’ont pas encore été faits quand l’eau revient ? Ce cas a été jugé. Dans un arrêt du 18 avril 2019, n° 18-13.371, publié au Bulletin et au Rapport, la deuxième chambre civile examinait la situation d’un propriétaire qui avait déclaré deux sinistres d’inondations et coulées de boue, reconnus par des arrêtés de catastrophe naturelle, survenus en juin 2010 et en novembre 2011. L’assureur lui reprochait de ne pas justifier de la remise en état après le premier sinistre, et la cour d’appel l’avait condamné à restituer l’indemnité reçue. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article L. 121-17 du code des assurances, en jugeant que « pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article susvisé ». L’article L. 121-17 prévoit en effet que les indemnités versées pour un immeuble bâti doivent être utilisées pour sa remise en état, et qu’« Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré ». Sans arrêté du maire, l’assureur ne peut donc pas, selon cet arrêt, réclamer l’indemnité du premier sinistre au seul motif que les travaux n’ont pas été réalisés.
Il faut toutefois distinguer le cas de la sécheresse. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit, pour les seuls sinistres de sécheresse-réhydratation des sols : « Pour ces sinistres, l’indemnité due par l’assureur doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels ». Cette obligation particulière ne vise pas l’inondation. Elle ne dispense pas pour autant de garder la trace de l’usage des fonds, qui reste le meilleur moyen de démontrer, lors du second sinistre, ce qui avait été remis à neuf et a de nouveau été détruit.
Pendant l’expertise, plusieurs garanties légales jouent en faveur du foyer. L’article L. 125-2 du code des assurances impose que la police des particuliers mentionne la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige sur la garantie catastrophe naturelle, et prévoit qu’« En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Lorsque deux expertises se chevauchent, la contre-expertise est souvent le seul moyen de faire reconnaître qu’un dommage relève du second épisode plutôt que du premier, ou l’inverse. Nous avons détaillé cette démarche dans notre article sur la contre-expertise après une inondation dans le Gard. Si le logement est devenu inhabitable, les frais de relogement d’urgence de la résidence principale entrent aussi dans le régime : l’article L. 125-1 les range parmi les effets des catastrophes naturelles, et l’article D. 125-4 du code des assurances précise que cette garantie s’applique « à concurrence du montant des frais engendrés pour l’occupant pour son relogement d’urgence et dans la limite de leurs valeurs fixées par le contrat d’assurance habitation ». Pour les démarches propres au logement inondé, notre article sur la maison inondée dans l’Hérault, la déclaration et l’indemnisation reprend les premières étapes.
Si l’assureur maintient une seconde franchise que vous contestez, ou s’il refuse de rattacher certains dommages au second épisode, la contestation suit un ordre simple. D’abord une réclamation écrite au service compétent de l’assureur, qui reprend la chronologie, les pièces et la demande d’application d’une seule franchise. Ensuite, en cas de refus ou de silence, le recours au médiateur : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et oblige ce dernier à garantir un recours effectif à un tel dispositif. Enfin, le juge, devant lequel un avocat peut vous aider à contester un refus de garantie ou une offre d’indemnisation de l’assureur. Pendant toute cette séquence, gardez à l’esprit la prescription de deux ans prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances pour chaque sinistre, et le fait qu’un envoi recommandé avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité l’interrompt, selon l’article L. 114-2 du code des assurances.
Conclusion
Pour un foyer de l’Hérault inondé fin septembre puis de nouveau en novembre, la réponse tient en deux temps. Aujourd’hui, la franchise catastrophe naturelle de 380 euros s’applique pour chaque événement reconnu et pour chaque contrat, selon les articles D. 125-5-1 et A. 125-6 du code des assurances : deux épisodes reconnus par deux arrêtés valent, en l’état, deux franchises. Demain, la phrase insérée par la loi du 26 mai 2026 dans l’article L. 125-2 devrait limiter la franchise à une seule application en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, mais seulement selon les modalités qu’un décret doit fixer, et que nous n’avons pas trouvé publié au 15 novembre 2026.
En attendant, l’essentiel est de traiter chaque inondation comme un sinistre à part entière : une déclaration par épisode, faite dès la constatation des dommages et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté qui la concerne, comme l’exige l’article L. 125-2 du code des assurances ; des preuves datées de l’état du logement entre les deux épisodes ; le rapport d’expertise de chaque sinistre ; et une demande écrite d’application d’une seule franchise. Les travaux non encore réalisés après le premier épisode n’exposent pas, à eux seuls, à la restitution de l’indemnité, selon l’arrêt du 18 avril 2019. À la date de rédaction, aucun arrêté ne reconnaît, à notre connaissance, les épisodes de novembre, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque ; chaque situation dépend de son contrat, de ses preuves et, en cas de désaccord persistant, de l’appréciation du juge.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des assurances à Paris.
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