La Caisse d’Épargne Côte d’Azur, que beaucoup de clients appellent CECAZ, revient souvent dans les recherches des épargnants des Alpes-Maritimes, du Var et de Monaco, avec des mots qui trahissent une inquiétude : « faillites », « fiable ou pas », « parts sociales », « service succession » ou « succursale de Monaco ». Commençons par ce que disent les registres officiels. La Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur est une banque coopérative dont le siège se trouve au 455 promenade des Anglais, à Nice. Elle est inscrite comme établissement de crédit au registre des agents financiers sous le code interbancaire 18315, attribué le 25 octobre 1991, et elle figure sous ce code sur la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mise à jour le 30 septembre 2026. Son capital de 515 033 520 euros appartient à quatre sociétés locales d’épargne, dont ses clients sociétaires détiennent les parts.
À la date de rédaction, aucune des sources officielles consultées ne fait état d’une difficulté de cette banque. Aucune des 80 annonces publiées au BODACC sous son numéro d’immatriculation ne concerne une procédure collective, et son rapport annuel 2025 affiche un ratio de solvabilité de 23,14 %. Aucune responsabilité de sa part n’est établie, les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Cet article répond à quatre questions concrètes : jusqu’où vos comptes et livrets seraient garantis si la banque venait à défaillir, y compris ceux ouverts à la succursale de Monaco ; ce que valent réellement vos parts sociales ; comment obtenir un remboursement après une fraude, à la lumière des décisions rendues à Nice, Aix-en-Provence et Paris ; et ce que paient les héritiers depuis la nouvelle grille de frais de succession entrée en vigueur le 1er octobre 2026.
I. Si la Caisse d’Épargne Côte d’Azur faisait faillite : que deviendraient vos comptes, vos livrets et vos parts sociales ?
Deux régimes doivent être distingués dès le départ. Vos dépôts, c’est-à-dire l’argent que la banque doit vous rendre, bénéficient d’une garantie légale gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Vos parts sociales, elles, sont une fraction du capital d’une société coopérative : elles ne relèvent d’aucune garantie et suivent le sort de la société.
A. Comptes, livrets et succursale de Monaco : un seul plafond de 100 000 euros par client, et le Livret A à part
La garantie des dépôts repose sur l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, qui oblige les établissements de crédit agréés en France à adhérer au fonds et lui fait couvrir, « dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte » auprès de l’établissement. Le montant de ce plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : 100 000 euros par déposant, appliqués au montant cumulé de ses comptes créditeurs dans le même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Concrètement, votre compte courant, votre Livret B, vos livrets maison de la Caisse comme le Livret Grand Format ou le Livret Grand Prix, vos comptes à terme et votre plan d’épargne logement s’additionnent sous ce même plafond, qu’ils soient ouverts à l’agence de Toulon, de Fréjus, de Cannes ou de Nice.
Le Livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire suivent une règle à part. Le même article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 précise que ces livrets font l’objet d’une « indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». S’y ajoute la garantie de l’État prévue par l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008 : les sommes déposées sur les livrets dont les dépôts sont centralisés au fonds d’épargne « bénéficient de la garantie de l’Etat dans la limite de 100 000 € par déposant » et par établissement. Votre Livret A ne vient donc jamais réduire la couverture de votre compte courant.
La question de Monaco mérite une attention particulière, car elle revient dans les recherches des clients monégasques. D’après son rapport annuel 2025, la Caisse d’Épargne Côte d’Azur dispose d’une succursale en Principauté, créée début 2015 sous la forme d’un centre d’affaires dédié aux entreprises et aux professionnels de l’immobilier, et elle a ouvert en 2025 l’activité de banque privée de cette succursale au marché des particuliers (compte, crédit, épargne et épargne financière). Une succursale n’est pas une société distincte : c’est la même banque. Or l’article 1er de l’arrêté du 27 octobre 2015 applique le régime de garantie aux établissements dont le siège est en France pour les dépôts inscrits dans leurs livres, « ainsi que dans leurs succursales établies sur le territoire de la République française, sur le territoire de la Principauté de Monaco ». À notre lecture, un compte ouvert à la succursale de Monaco entre donc dans la garantie, mais il s’additionne aux comptes ouverts à Nice ou à Toulon sous le même plafond de 100 000 euros : ouvrir un second compte de l’autre côté de la frontière ne double pas la protection. La brochure tarifaire de la banque rappelle d’ailleurs que tous les produits proposés en France ne sont pas commercialisés auprès des clients de la succursale monégasque ; seul le contrat signé à Monaco dira ce que vous détenez exactement.
Le rapport annuel mentionne aussi l’ouverture, en janvier 2026, d’un bureau de représentation à Milan, première étape d’un projet de filiale italienne détenue à parts égales avec la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Un bureau de représentation n’est pas présenté par le rapport comme un lieu de collecte de dépôts, et une éventuelle filiale serait une société distincte, dont la situation au regard de la garantie devrait être vérifiée le jour où elle existera.
Deux règles de calcul comptent en pratique. Pour un compte joint, l’article 8 de l’arrêté du 27 octobre 2015 ajoute « les parts revenant au déposant sur les comptes joints » à ses comptes personnels : chaque cotitulaire dispose de son propre plafond, mais sa quote-part du compte joint s’impute dessus. Pour un apport ponctuel, l’article 9 du même arrêté prévoit un rehaussement temporaire de la garantie « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois », notamment lorsque la somme provient de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant. Le vendeur d’un appartement niçois qui laisse le prix de vente sur son compte en attendant un nouvel achat bénéficie donc d’une protection renforcée, mais seulement pendant trois mois à compter de l’inscription des fonds.
Prenons un exemple chiffré. Une cliente détient 60 000 euros sur son compte courant à Nice, 70 000 euros sur un Livret Grand Prix, 30 000 euros sur un compte ouvert à la succursale de Monaco et 20 000 euros sur son Livret A. Ses comptes ordinaires totalisent 160 000 euros : 100 000 euros seraient indemnisés au titre du plafond général, et ses 20 000 euros de Livret A le seraient séparément. Il resterait 60 000 euros non couverts, qui deviendraient une créance sur la banque. L’article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixe le délai : le fonds met l’indemnisation à disposition « sept jours ouvrables » après le constat de l’indisponibilité des dépôts, par lettre-chèque ou par virement sur un nouveau compte déclaré sur le site qu’il ouvre à cet effet.
Vos titres relèvent d’un mécanisme distinct. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier institue une garantie des titres destinée à « indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers », et l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond à « 70 000 euros pour les instruments financiers », avec un plafond distinct de même montant pour les dépôts en espèces liés à ces titres. Un compte-titres ou un PEA ouvert à la Caisse est donc protégé à part de vos comptes et livrets. Les contrats d’assurance vie distribués en agence relèvent quant à eux de l’assureur, et non de la banque.
Au-delà des plafonds, la loi organise un ordre de paiement. L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place en premier rang, en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, « les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », puis, au deuxième rang, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles « qui excède le plafond d’indemnisation ». Le même texte vise, au deuxième rang également, les dépôts effectués auprès des succursales situées hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen qui seraient éligibles s’ils avaient été déposés ailleurs ; à notre lecture, les dépôts de la succursale monégasque, déjà inclus dans la garantie par l’arrêté de 2015, relèvent pour leur excédent de la règle générale du deuxième rang. La part non garantie de l’exemple, soit 60 000 euros, serait ainsi payée avant les créanciers ordinaires, mais seulement à proportion de ce que rapporterait la liquidation. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le bail-in et le sort de l’argent au-delà de 100 000 euros garantis.
Ce scénario reste théorique pour une Caisse d’Épargne, en raison de la solidarité du groupe auquel elle est affiliée. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». L’organe central des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires est BPCE. Le prospectus des parts sociales de la Caisse précise qu’en raison de cette solidarité un affilié ne saurait être placé en liquidation judiciaire ou en résolution sans que l’ensemble des affiliés le soit aussi, et l’article L. 613-29 du code monétaire et financier prévoit alors qu’« un même liquidateur est désigné pour l’ensemble constitué de cet organe et de ses affiliés ». Une difficulté isolée de la seule Caisse d’Épargne Côte d’Azur serait donc d’abord traitée à l’intérieur du groupe.
Les chiffres publiés par la banque pour 2025 vont dans le même sens, sans rien garantir pour l’avenir. Son rapport annuel fait état d’un ratio de solvabilité de 23,14 % sur base consolidée au 31 décembre 2025, contre 20,72 % un an plus tôt, pour une exigence globale de 11,5 % ; de fonds propres de base de 1 624 millions d’euros ; d’un ratio de levier de 8,54 % ; d’un ratio de liquidité à court terme de 128,53 % et d’un ratio de financement stable de 104,2 %, pour des minimums réglementaires de 100 %. Le produit net bancaire consolidé atteint 395,7 millions d’euros, le coût du risque 31,9 millions d’euros et le résultat net 111,6 millions d’euros. Les sommes dues à la clientèle s’établissent à 15 483,7 millions d’euros, en baisse de 267,4 millions d’euros sur l’année. On note que le ratio de financement stable laisse une marge plus étroite que les autres ; c’est toutefois à l’organe central que l’article L. 511-31 confie la charge de garantir la liquidité de chaque établissement affilié. Ces indicateurs décrivent une situation passée : ils ne remplacent ni la garantie légale, ni l’examen de votre propre exposition, pour lequel un avocat en droit bancaire peut vous aider à chiffrer ce qui dépasse les plafonds.
B. Parts sociales des quatre sociétés locales d’épargne : hors garantie, remboursées au nominal et sous conditions
Lorsque vous êtes sociétaire de la Caisse d’Épargne Côte d’Azur, vous ne détenez pas directement une part de la banque. Vous détenez des parts de l’une des quatre sociétés locales d’épargne qui, ensemble, possèdent la totalité de son capital. Selon le rapport annuel 2025, la société locale Var Centre et Est compte 52 435 sociétaires, celle de l’Ouest des Alpes-Maritimes 44 829, celle de l’Est des Alpes-Maritimes Ville de Nice 44 656 et celle de Toulon Var Ouest 29 930, soit 171 850 sociétaires au total. Ces sociétés ne sont pas des banques : l’article L. 512-92 du code monétaire et financier prévoit qu’elles « ne peuvent faire d’opérations de banque » et que la rémunération de leurs parts est fixée par l’assemblée générale de la Caisse d’épargne à laquelle elles sont affiliées.
Le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 juin 2026 sous le numéro 26-219 encadre l’offre en cours : jusqu’à 10 000 000 de parts de 20 euros, soit 200 millions d’euros au plus, sur une période indicative courant jusqu’au 26 juin 2027. Un particulier peut détenir au plus 2 500 parts, soit 50 000 euros, sauf exceptions prévues par le prospectus, et l’entrée dans le sociétariat suppose l’agrément du conseil d’administration de la société locale, auquel le délégué de la Caisse peut s’opposer sans motiver son refus.
Ces parts sont exclues de la garantie des dépôts. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier écarte en effet de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ». Le prospectus le dit sans détour : les parts ne sont éligibles ni à la garantie des déposants ni à la garantie des investisseurs. Il cite pour cette dernière un article L. 332-1 ; le mécanisme de garantie des titres figure en réalité à l’article L. 322-1, aucun article L. 332-1 n’apparaissant dans le code consulté sur Légifrance à la date de rédaction. La conséquence pratique est simple : 5 000 euros de parts sociales ne sont pas couverts par le plafond de 100 000 euros, même si votre compte courant est loin de l’atteindre.
Le prospectus souligne aussi qu’il n’existe « aucun mécanisme de solidarité entre les SLE », et que les parts de la Caisse détenues par les sociétés locales sont des instruments de fonds propres destinés à supporter les pertes en premier. L’article L. 613-55-5 du code monétaire et financier confirme cet ordre en cas de résolution : « Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits » avant toute autre catégorie de créances. Le même article L. 511-31 qui organise la solidarité du groupe permet aussi à l’organe central d’interdire ou de limiter la rémunération des parts sociales des sociétaires des établissements affiliés. La solidarité protège donc les déposants, pas nécessairement les sociétaires, dont le capital pourrait être mis à contribution pour soutenir un autre affilié en difficulté.
Côté rendement, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 plafonne l’intérêt servi au capital des coopératives à la moyenne, sur trois ans, du taux de rendement des obligations des sociétés privées, « majorée de deux points ». La Caisse d’Épargne Côte d’Azur a servi 2,75 % au titre des exercices 2022 et 2023, puis 2,15 % au titre de 2024, et son rapport annuel indique un taux de 2,15 % proposé à l’assemblée générale au titre de 2025. L’intérêt est calculé par mois civil entier de détention, et seules les parts détenues à la clôture de l’exercice des sociétés locales, le 31 mai, ouvrent droit à son paiement effectif.
Pour sortir, la règle est celle de la valeur nominale. L’article L. 512-93 du code monétaire et financier prévoit que le sociétaire qui veut liquider ses parts « ne peut les revendre qu’à leur valeur nominale à la société locale d’épargne dont il relève ». L’article 18 de la loi du 10 septembre 1947 ajoute que l’associé sortant « a droit au remboursement de leur valeur nominale », mais que ce remboursement est réduit à hauteur « de la contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan ». Une part achetée 20 euros ne vous sera donc jamais rachetée plus de 20 euros, et elle pourrait l’être moins si la société locale avait des pertes à imputer.
Le calendrier est contraint. Selon le prospectus, la demande de rachat doit être formulée avant la clôture de l’exercice, et le remboursement intervient au plus tard le premier jour ouvré de l’exercice suivant, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration de la société locale et du respect de son capital minimum. Les remboursements sont en outre soumis à une autorisation préalable de la Banque centrale européenne dès qu’ils dépassent les souscriptions ; celle obtenue le 10 mars 2026 couvre la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, dans la limite de 2 % des fonds propres de base. Le prospectus prévoit des cas de remboursement anticipé dans un délai maximal de trois mois : décès, licenciement, départ à la retraite, invalidité, divorce, redressement judiciaire du sociétaire, déménagement hors du ressort de la Caisse, transfert du domicile à l’étranger, notamment. Ce remboursement dérogatoire fait perdre les intérêts. La Principauté étant un territoire où la Caisse est présente, la question de savoir si une installation à Monaco ouvre le cas du transfert de domicile à l’étranger devra être posée par écrit à la société locale. Les règles communes aux banques coopératives sont reprises dans notre article sur le remboursement des parts sociales refusé ou différé.
II. Fraude, frais et décès : comment obtenir ce qui vous est dû par la Caisse d’Épargne Côte d’Azur
La faillite d’une grande banque coopérative reste un événement rare. Les litiges du quotidien le sont beaucoup moins : virement détourné, faux RIB, frais contestés, succession bloquée. Les décisions rendues ces dernières années dans des affaires impliquant la Caisse d’Épargne Côte d’Azur donnent des repères précis, à condition de les lire pour ce qu’elles jugent, sans les généraliser.
A. Virement frauduleux, faux RIB, détournement par un salarié : ce que les juges ont décidé à Nice, Aix-en-Provence et Paris
Le point de départ est la notion d’opération autorisée. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit qu’une opération de paiement est autorisée « si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Lorsqu’elle ne l’est pas, l’article L. 133-18 impose à la banque de rembourser « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » le signalement, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France. Si la banque conteste, l’article L. 133-23 précise qu’« il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver » que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée. Le client ne supporte toutes les pertes qu’en cas de fraude de sa part ou de négligence grave, selon le IV de l’article L. 133-19, qui exclut par ailleurs sa responsabilité en cas « de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ». Pour la fraude la plus répandue, celle du faux conseiller au téléphone, notre article sur le remboursement après une arnaque au faux conseiller bancaire détaille la jurisprudence.
Le délai est le premier piège, et un arrêt de principe a été rendu dans une affaire qui concernait la Caisse d’Épargne Côte d’Azur. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-18.074, publié au Bulletin), une salariée de la banque, alors épouse séparée de biens d’un client, s’était fait remettre à son insu un double de la carte de paiement de celui-ci et l’avait utilisée de 2007 à 2011. Le client avait assigné la banque en 2017, comme employeur de la salariée. La Cour juge que ces retraits et paiements « constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte », que seul le régime spécial du code monétaire et financier s’applique, et que le délai de treize mois joue « quand bien même la banque se trouvait être l’employeur » de l’auteure des opérations. L’action était donc irrecevable. La leçon vaut pour tous les clients : lisez vos relevés et signalez toute anomalie sans attendre, car même une fraude interne à la banque ne rouvre pas un délai expiré.
Lorsque le détournement est découvert à temps, la situation du client est bien meilleure. Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 21/07584), la cour d’appel d’Aix-en-Provence rapporte qu’une gestionnaire de clientèle d’une agence varoise avait établi trente virements frauduleux vers son propre compte, pour 73 879,62 euros, au préjudice d’une cliente âgée, et qu’elle avait été condamnée pour faux et abus de confiance par le tribunal correctionnel de Toulon. La banque avait remboursé sa cliente par un protocole transactionnel du 12 juin 2018 avant de se retourner contre son ancienne salariée. La cour admet ce recours en relevant que la banque, qui « cumule la qualité de commettant » de la salariée et celle de dépositaire des fonds, « justifie d’un intérêt légitime à rembourser le montant des détournements puisqu’elle se conforme à une obligation légale ». Le rappel est utile : le dépôt est, selon l’article 1915 du code civil, un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui « à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Un client lésé par un salarié peut donc demander à la banque elle-même de reconstituer son compte, en respectant le délai de treize mois lorsque le détournement a pris la forme d’opérations de paiement.
Le faux RIB obéit à une logique opposée, parce que le client a lui-même donné l’ordre. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni est « réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », la banque devant seulement s’efforcer « de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement ». Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 20 février 2025 (n° 24/02982), un client avait reçu un faux projet de promesse de vente, envoyé depuis une adresse de messagerie imitant celle d’un notaire, et viré 7 000 puis 750 euros sur l’IBAN frauduleux qu’il contenait, en validant les opérations dans son application. Le tribunal retient une opération autorisée, constate que la banque a tenté de récupérer les fonds « via la procédure de Recall, en vain » et rejette le grief de vigilance : le client est débouté, par un jugement de première instance. Les recours possibles contre l’escroc et sa banque sont présentés dans notre article sur le virement parti chez un escroc après un faux RIB.
Les arnaques à l’investissement soulèvent souvent une question de tribunal. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-10.321), la Cour de cassation examine le cas d’un client toulonnais qui avait viré en 2019 des fonds destinés à de prétendus placements en cryptomonnaies vers un compte ouvert dans une banque lituanienne, et qui reprochait à sa banque et à la banque lituanienne un manquement à leur obligation de vigilance. La banque lituanienne voulait être jugée en Lituanie. La Cour approuve la compétence du tribunal judiciaire de Nice pour les deux banques, les demandes formant une même situation de droit et de fait, « peu important le défaut d’identité des fondements juridiques invoqués ». L’arrêt ne tranche que la compétence : la responsabilité des banques reste à juger au fond. Il permet néanmoins à un épargnant de la région de regrouper ses demandes devant son tribunal, comme l’explique notre article sur la compétence du tribunal en présence de plusieurs défendeurs.
Les frais bancaires échappent, eux, au délai de treize mois. Dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 24/11392), la cour d’appel d’Aix-en-Provence était saisie par une cliente qui réclamait 15 977,47 euros de frais prélevés de 2017 à 2022, en soutenant que la banque aurait dû repérer sa situation de fragilité financière et plafonner ses frais d’incident. La banque opposait la forclusion. La cour juge que ces frais, prélevés par la banque pour son propre compte, ne sont pas des opérations de paiement non autorisées, la responsabilité de la banque étant recherchée « en sa qualité de bénéficiaire de ses frais et prélèvements », et applique « le délai quinquennal de l’article L110-4 du code de commerce ». Cet article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées entre commerçants et non-commerçants « se prescrivent par cinq ans ». L’arrêt statue seulement sur la recevabilité : le bien-fondé de la demande n’était pas encore jugé.
Avant toute action, la réclamation écrite reste indispensable. La brochure tarifaire de la Caisse au 1er juillet 2026 prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse dans un délai qui ne devrait pas dépasser deux mois, à adresser au service Relations Clientèle à Nice. Pour les opérations de paiement, la règle est légale : l’article L. 133-45 du code monétaire et financier impose une réponse « au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation », et trente-cinq jours ouvrables au maximum en cas de réponse d’attente motivée. Faute de réponse satisfaisante, la brochure renvoie au médiateur de la consommation auprès de la Caisse d’Épargne, installé à Toulon, et au médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les placements financiers. Pour une opération de paiement contestée, le signalement à la banque dans le délai de treize mois reste la première démarche, avant même la saisine du médiateur.
B. Décès d’un client : frais de succession depuis le 1er octobre 2026, comptes inactifs et avoirs déposés à Monaco
Les frais bancaires de succession ont changé deux fois en un an. La loi du 13 mai 2025 avait interdit toute facturation dans trois cas. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » ainsi que les trois cas d’exonération prévus par la loi, avec effet à la publication de la décision, tout en validant le plafonnement des frais à 1 % des avoirs. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur, prévoit désormais que les opérations liées à la succession « peuvent donner lieu au prélèvement de frais », dans la limite de 1 % du montant total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et dans la limite d’un montant fixé par décret. Le 2° de l’article D. 312-1-3 fixe ce second plafond : la limite « est fixée à 857 euros », revalorisée chaque année.
La Caisse d’Épargne Côte d’Azur a tiré les conséquences de cette décision en deux temps. Sa brochure au 1er juillet 2026 maintenait encore l’ancienne logique : succession d’un mineur et successions de 5 965 euros au plus non facturées, succession dite simple (présence d’un enfant, d’un descendant ou du conjoint survivant, sans facteur de complexité) non facturée en l’absence de compte-titres ou de PEA, 1 % de l’épargne financière pour une succession simple comportant un compte-titres ou un PEA, et 1 % de la totalité des avoirs pour une succession complexe, dans les deux cas dans la limite de 857 euros. Un additif entré en vigueur le 1er octobre 2026 remplace cette grille. Seules restent non facturées la succession d’un mineur et celle dont les avoirs sont inférieurs à 10 000 euros. Au-delà, la banque prélève 1 % de la totalité des avoirs bancaires, compte-titres et PEA compris, dans la limite de 857 euros. L’assiette retient 100 % des comptes individuels et 50 % des comptes joints, hors assurance vie, et l’évaluation des avoirs du conjoint survivant comme le paiement de factures à la demande des héritiers restent non facturés.
L’effet est concret. Pour un défunt laissant 40 000 euros sur ses livrets et un compte joint de 20 000 euros avec son conjoint, l’assiette est de 50 000 euros. Avant le 1er octobre 2026, en présence d’enfants et sans compte-titres, cette succession simple n’était pas facturée ; depuis, elle supporte 500 euros. Pour 120 000 euros d’avoirs, 1 % représenterait 1 200 euros, ramenés au plafond de 857 euros. À notre lecture, l’inclusion d’un compte-titres dans la base de calcul pourrait être discutée, car l’article L. 312-1-4-1 vise les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne ; le plafond de 857 euros reste de toute façon applicable. L’additif ne précise pas si la grille retenue dépend de la date du décès ou de celle de l’ouverture du dossier : demandez par écrit quelle grille a été appliquée et sur quelle assiette. Les autres contestations possibles sont détaillées dans notre article sur les frais bancaires prélevés sur une succession.
Les héritiers n’ont pas à attendre la fin du règlement de la succession pour les dépenses urgentes. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir le paiement des frais d’obsèques sur les comptes du défunt, dans la limite d’un montant fixé par arrêté, et prévoit que « tout successible en ligne directe peut » obtenir le débit des sommes nécessaires aux actes conservatoires et, sous un certain montant fixé par arrêté, la clôture des comptes, sur production d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée de tous les héritiers. Les délais pratiques sont présentés dans notre article sur la clôture d’un compte bancaire après un décès.
L’assurance vie souscrite en agence demande une preuve solide. Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 23/15517), la cour d’appel d’Aix-en-Provence était saisie par une personne qui produisait un avenant de 2001 la désignant bénéficiaire, revêtu du cachet d’une agence de la Caisse mais sans numéro de contrat. La banque indiquait n’avoir retrouvé aucun contrat et renvoyait vers le notaire et l’organisme chargé de la recherche des bénéficiaires. La cour confirme le refus d’ordonner la communication de pièces en référé, en l’absence de démonstration certaine de l’existence d’un contrat. Conservez donc les numéros de contrat et les relevés annuels : un document isolé sans référence ne suffit pas toujours.
Restent les comptes oubliés. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier considère comme inactif le compte d’un titulaire décédé « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » sans manifestation des ayants droit, et l’article L. 312-20 impose alors le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Selon son rapport annuel 2025, la Caisse d’Épargne Côte d’Azur recensait au 31 décembre 2025 43 252 comptes inactifs portant 39 891 828,83 euros, et avait transféré au cours de l’année 5 844 comptes pour 3 693 265,02 euros à la Caisse des dépôts. Sa brochure prévoit des frais de 30 euros par an sur un compte de dépôt inactif, dans la limite du plafond réglementaire.
Les comptes ouverts à la succursale de Monaco suivent une autre logique. La brochure tarifaire de la banque indique que, pour ces comptes, les dispositions de l’article 435 du code civil monégasque s’appliquent : seraient en déshérence les comptes de dépôt, comptes-titres et comptes sur livret sans opération volontaire du titulaire pendant dix ans, ou, en cas de décès, ceux dont les héritiers ne se sont pas manifestés dans les dix ans suivant le décès, et les avoirs ainsi qualifiés appartiendraient au domaine de l’État monégasque. Nous n’avons pas analysé le droit monégasque, mais à notre lecture ces avoirs ne suivent pas la voie de la Caisse des dépôts prévue par le droit français. Pour les héritiers d’un client qui avait un compte à Monaco, le réflexe est simple : se manifester auprès de la succursale dès le décès, par écrit, et conserver la preuve de cette démarche.
Conclusion : une banque coopérative solide sur le papier, une garantie qui reste la vraie protection
D’après ses comptes 2025 et les registres publics, la Caisse d’Épargne Côte d’Azur présente les caractéristiques d’une banque régionale sans difficulté apparente : un ratio de solvabilité de 23,14 %, un résultat de 111,6 millions d’euros, aucune procédure collective au BODACC, et l’adossement à la solidarité du groupe BPCE. Si elle venait pourtant à défaillir, l’ensemble de vos comptes ordinaires serait couvert jusqu’à 100 000 euros, succursale de Monaco comprise, vos Livrets A, LDDS et LEP par un plafond propre de 100 000 euros doublé de la garantie de l’État, et vos titres jusqu’à 70 000 euros. Vos parts sociales ne sont pas garanties : elles représentent du capital, remboursable au mieux à leur valeur nominale de 20 euros, selon un calendrier fixé par les statuts et sous le contrôle de la Banque centrale européenne.
Pour les litiges courants, les décisions rendues dans des affaires impliquant cette banque montrent qu’un client peut obtenir réparation d’un détournement commis par un salarié, mais qu’il perd ses droits s’il laisse passer le délai de treize mois, et qu’un virement validé vers un faux RIB reste en principe à sa charge. Pour les héritiers, la grille en vigueur depuis le 1er octobre 2026 ne laisse plus non facturées que les successions de mineurs et celles inférieures à 10 000 euros. À la date de rédaction, aucune difficulté de la banque n’est constatée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés et les statuts priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
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