Le 19 novembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui intéresse tous les commerçants dont le bail met la taxe foncière à leur charge : Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245. Une officine de pharmacie installée dans un centre commercial demandait que le loyer de son bail renouvelé tienne compte des charges qu’elle supportait à la place du bailleur, au premier rang desquelles la taxe foncière. La cour d’appel avait refusé tout abattement au motif que les baux de comparaison, tous situés dans le même centre, contenaient déjà les mêmes clauses, de sorte qu’un abattement aurait compté deux fois ces transferts de charges. La Cour de cassation casse cette décision : la valeur locative doit être minorée lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, même si les baux de comparaison transfèrent eux aussi de telles charges. Pour le locataire qui tape « taxe foncière bail commercial » au moment de négocier son renouvellement, la question est concrète : la clause qui lui fait rembourser l’impôt foncier reste valable, mais elle pèse sur le montant du loyer que le juge peut fixer. Cet article explique d’abord pourquoi la refacturation de la taxe foncière diminue la valeur locative et ce que change l’arrêt du 19 novembre 2026, puis comment le locataire prépare le renouvellement et fait valoir cette minoration devant le juge des loyers commerciaux, avec les arguments que le bailleur peut lui opposer.
I. Taxe foncière bail commercial : pourquoi sa refacturation au locataire fait baisser la valeur locative
A. Qui paie la taxe foncière d’un local commercial, et que vaut la clause qui la met à la charge du locataire ?
Le point de départ est fiscal. L’article 1400 du code général des impôts dispose que, sous réserve de quelques exceptions, « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». L’impôt est donc établi au nom du bailleur. Le bail commercial ne change pas le nom sous lequel il est établi : il organise seulement, entre les parties, le remboursement de cet impôt par le locataire.
Ce remboursement est permis, mais il est encadré. L’article L. 145-40-2 du code de commerce impose que « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail », avec l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Le même texte renvoie à un décret le soin de préciser les charges et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être imputés au locataire. Ce décret figure à l’article R. 145-35 du code de commerce : il interdit en principe de refacturer au locataire les impôts dont le redevable légal est le bailleur, mais il ajoute aussitôt que « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». La taxe foncière fait donc partie des rares impôts du propriétaire que le bail peut transférer au commerçant.
Le même article R. 145-35 interdit en revanche de faire supporter au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du code civil, selon lequel « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. » Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2026, selon le moyen du pourvoi, qui reprend les constatations de la cour d’appel, le bail mettait à la charge de la pharmacie tous les frais de fonctionnement du centre commercial, tous les travaux d’entretien et de réparation, y compris ceux de l’article 606, les primes d’assurance, les honoraires des présidents des associations syndicales libres et du syndic de copropriété, ainsi que les impôts et taxes, notamment la taxe foncière. Le renouvellement avait été sollicité à effet au 3 décembre 2014 : l’arrêt ne se prononce pas sur la validité de ces clauses au regard de l’article R. 145-35, il examine seulement leur incidence sur le loyer.
C’est là que se trouve le cœur du sujet. Une clause valable peut néanmoins avoir un coût pour le bailleur au moment du renouvellement. L’article L. 145-33 du code de commerce pose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. » À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après cinq éléments : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Le troisième critère, les obligations respectives des parties, est précisé par l’article R. 145-8 du code de commerce : « Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. » Le texte ajoute qu’il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
La Cour de cassation applique cette règle à la taxe foncière depuis plusieurs années. Dans un arrêt non publié du 16 mars 2017, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que, selon l’article R. 145-8, « les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, et en particulier la taxe foncière, constituent un facteur de diminution de la valeur locative » (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-11.972). Dans cette affaire, la cour d’appel n’avait pas retranché l’impôt de la valeur locative ; elle s’était référée aux prix pratiqués pour des commerces du voisinage qui supportaient eux aussi, en plus du loyer, tout ou partie de la taxe foncière, et la Cour a jugé qu’elle avait ainsi adopté la méthode qui lui paraissait la plus appropriée. L’arrêt précise aussi que le preneur restait contractuellement tenu de rembourser les impôts fonciers : la minoration de la valeur locative ne supprime pas la clause.
Deux ans plus tard, à propos d’un supermarché, la Cour a approuvé une cour d’appel qui, ayant relevé que la taxe foncière avait été mise contractuellement à la charge du preneur, « a pu déduire le montant de l’impôt foncier de la valeur locative » (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.917). Le bailleur soutenait que la clause, librement acceptée, interdisait toute déduction ; l’argument a été écarté.
Le 25 janvier 2023, dans un arrêt publié, la Cour a été plus nette encore. Les bailleresses soutenaient que le transfert de l’impôt foncier ne pouvait pas constituer une charge exorbitante puisqu’il s’agissait d’une pratique unanime dans le voisinage, reprise dans tous les baux retenus par l’expert. La Cour répond que la cour d’appel, « sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, retenu que l’impôt foncier mis à la charge de la locataire par le bail constituait une charge exorbitante justifiant une diminution de la valeur locative qu’elle a souverainement estimée » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.943).
La règle vaut aussi lorsque le locataire renonce finalement au renouvellement. Le 29 janvier 2026, la Cour a jugé que l’indemnité d’occupation statutaire, due pour la période qui précède l’exercice du droit d’option, est fixée à la valeur locative et que « Si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l’indemnité d’occupation statutaire. » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227). Le cabinet a déjà présenté cette décision et la répartition des charges dans un article consacré à la taxe foncière dans le bail commercial et la minoration de l’indemnité d’occupation.
Une condition reste essentielle : l’absence de contrepartie. L’article R. 145-8 ne vise que les obligations dont le bailleur « se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie ». La Cour l’a rappelé à propos d’une prime d’assurance payée par le locataire : elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit cette charge de la valeur locative « sans constater qu’au terme du bail le bailleur s’était déchargé sans contrepartie sur le preneur de l’assurance pour son compte » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-21.583). Si le bail prévoit, en échange du remboursement de la taxe foncière, un loyer de base réduit, une franchise ou un autre avantage, le bailleur pourra soutenir que le transfert n’est pas sans contrepartie. C’est une question de preuve et de lecture du contrat, que le juge apprécie au cas par cas.
B. L’arrêt du 19 novembre 2026 : la minoration s’impose même quand les baux de comparaison contiennent les mêmes clauses
L’apport de l’arrêt du 19 novembre 2026 tient à une objection que les bailleurs opposaient régulièrement aux locataires, et que certains juges du fond retenaient. Lorsque la valeur locative est calculée à partir de loyers de comparaison, et que ces loyers proviennent de baux qui mettent eux aussi la taxe foncière à la charge du locataire, l’incidence de cette charge serait déjà intégrée dans le prix de référence. Appliquer ensuite un abattement reviendrait à compter deux fois le même avantage au profit du locataire.
C’est exactement le raisonnement de la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt cassé. Selon le résumé qu’en donne la Cour de cassation, elle avait fixé le prix unitaire à 300 euros par mètre carré au regard de l’emplacement, de la superficie, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le centre commercial, puis jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer un abattement pour charges exorbitantes, car les baux de comparaison prenaient déjà en compte ces transferts et que cela « reviendrait à prendre en compte deux fois les transferts de charges et restrictions pour fixer le loyer renouvelé ».
La Cour de cassation casse au visa des articles L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-6, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce. Elle rappelle d’abord le rôle de chacun de ces textes. L’article R. 145-7 du code de commerce prévoit que les prix couramment pratiqués dans le voisinage « concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 », et qu’à défaut d’équivalence, ils peuvent servir à titre indicatif, « sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ». L’article R. 145-8, lui, fait des obligations dont le bailleur s’est déchargé sans contrepartie un facteur de diminution. La Cour en tire la règle suivante, au paragraphe 9 de l’arrêt : « la valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge, selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison ».
Elle conclut, au paragraphe 11, qu’« en refusant de minorer la valeur locative alors qu’elle constatait que le bail mettait à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, lui transférant ainsi une charge exorbitante, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La cassation est partielle : elle porte sur le montant du loyer renouvelé, que la cour d’appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, devra fixer à nouveau.
La logique de l’arrêt se comprend à la lecture des textes. Les prix de comparaison relèvent du cinquième critère de l’article L. 145-33 et de l’article R. 145-7 ; les obligations respectives des parties relèvent du troisième critère et de l’article R. 145-8. Ce sont deux étapes distinctes du calcul. Le prix de marché d’un mètre carré dans un centre commercial ne dit rien, à lui seul, de la répartition des charges dans le bail examiné ; c’est l’article R. 145-8 qui commande de tenir compte de cette répartition. Le fait que tous les commerçants du centre supportent la même charge exorbitante ne la rend pas normale au sens de ce texte.
Cette solution doit être rapprochée d’un arrêt antérieur, souvent cité en sens contraire. Le 20 décembre 2018, dans une affaire de révision de loyer, la Cour avait reproché à une cour d’appel d’avoir appliqué des coefficients de minoration au titre des réparations locatives et de la taxe foncière « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dans les baux retenus à titre d’éléments de référence, la taxe foncière n’était pas également supportée par les locataires » (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.654). Cet arrêt n’était pas publié et ne posait qu’une exigence de recherche. L’arrêt du 19 novembre 2026, publié au Bulletin et rendu en formation de section, répond désormais à la question de fond : même si les baux de comparaison transfèrent des charges exorbitantes, le juge doit minorer la valeur locative du bail examiné. Il revient aux praticiens de mesurer comment les juges du fond articuleront les deux décisions, mais la formule de 2026 est générale.
Trois limites doivent être gardées à l’esprit. D’abord, l’arrêt ne fixe aucun taux d’abattement. Le juge minore « selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée » : il peut retenir un pourcentage d’abattement, retrancher le montant de l’impôt foncier comme dans l’arrêt de 2019, ou corriger les prix de référence. Le chiffrage reste une question d’expertise et de discussion. Ensuite, l’arrêt vise les charges transférées « sans contrepartie » ; un bailleur qui démontre une contrepartie réelle conserve un argument. Enfin, l’arrêt porte sur la fixation du loyer à la valeur locative. Lorsque le loyer renouvelé est soumis au plafonnement de l’article L. 145-34 du code de commerce, dont le taux de variation « ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires », la minoration de la valeur locative joue surtout lorsque cette valeur devient le montant de référence. Le texte limite la hausse ; il ne garantit pas au bailleur un loyer égal au plafond. Le cabinet détaille ce mécanisme dans un article sur le plafonnement du loyer au renouvellement du bail commercial.
Le bailleur n’est pas démuni pour autant. Le même article R. 145-8 permet à chaque partie d’invoquer les obligations légales nouvelles génératrices de charges. La Cour l’a appliqué au profit d’un bailleur, en jugeant que « la création, au cours du bail expiré, d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial », à propos de l’assurance obligatoire du copropriétaire non occupant (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.887). Elle a aussi censuré une cour d’appel qui n’avait pas répondu aux bailleresses soutenant que certains droits accordés au locataire, un droit de préférence en cas de vente et la faculté de réaliser des travaux sans autorisation, « constituaient un avantage exorbitant justifiant une majoration de la valeur locative des lieux » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-17.912). Cette décision ne dit pas que la majoration était due ; elle oblige le juge à examiner l’argument. Le débat sur les obligations respectives est donc un débat à double sens, et le locataire doit s’attendre à ce que le bailleur recense, lui aussi, les clauses qui l’avantagent.
II. Renouvellement du bail commercial : comment obtenir la minoration du loyer et contester le prix proposé
A. Avant le renouvellement : relire le bail, réunir les preuves des charges et répondre à la proposition de loyer
La première étape est la lecture du bail et de ses avenants, clause par clause, pour dresser la liste des charges, impôts et travaux qui pèsent sur le locataire alors qu’ils incombent normalement au bailleur. La taxe foncière en fait partie, mais l’arrêt du 19 novembre 2026 parle plus largement de « charges exorbitantes ». Dans l’affaire jugée, la locataire invoquait aussi, dans son pourvoi, les grosses réparations, les primes d’assurance, les honoraires des associations syndicales et du syndic, l’interdiction de la location-gérance hors du groupe et un droit de préemption du bailleur en cas de cession du fonds. L’article R. 145-8 vise d’ailleurs, à côté des charges transférées, « les restrictions à la jouissance des lieux ». Chaque élément doit être identifié, rattaché à une clause et, si possible, chiffré.
Le chiffrage repose sur des pièces. Pour la taxe foncière, il s’agit des avis d’imposition refacturés et des appels de charges des dernières années. Pour les autres charges, l’inventaire prévu à l’article L. 145-40-2 et l’état récapitulatif annuel sont les documents de base. L’article R. 145-36 du code de commerce prévoit que cet état récapitulatif est communiqué au locataire « au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi », sauf délai propre aux immeubles en copropriété, et que « Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. » Le locataire qui prépare son renouvellement a tout intérêt à formuler cette demande par écrit avant d’engager la discussion sur le prix.
L’absence d’inventaire ou de documents ne doit pas être surestimée. Le même 19 novembre 2026, la troisième chambre civile a jugé que « ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l’annexion, à ce bail, des documents prévus par les textes susvisés ne constituent une condition de validité du contrat », à propos du diagnostic de performance énergétique, de l’inventaire des charges et de l’état prévisionnel des travaux (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.523). Le locataire qui voudrait faire annuler son bail sur ce seul fondement doit démontrer une erreur sur une qualité substantielle ; le cabinet a consacré un article à cette autre décision du même jour sur les diagnostics obligatoires manquants dans le bail commercial. Pour la fixation du loyer, l’enjeu n’est pas la nullité : il s’agit de démontrer quelles charges le locataire supporte réellement, ce qui suppose de reconstituer la répartition à partir du bail et des comptes.
Il faut ensuite situer la négociation dans le calendrier du renouvellement. Le bail commercial ne prend fin que par un congé ou une demande de renouvellement. Selon l’article L. 145-9 du code de commerce, les baux soumis au statut « ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement ». Si le bailleur n’a pas délivré congé, le locataire peut demander le renouvellement : l’article L. 145-10 du code de commerce prévoit que cette demande est faite « soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation ». Le même article ajoute que « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus », et qu’à défaut, il « est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».
Le prix fait l’objet d’une règle distincte. Selon l’article L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui veut modifier le prix doit, dans son congé ou dans sa réponse à la demande de renouvellement, « faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ». La proposition du bailleur est le moment où le locataire doit vérifier si la charge des impôts et des travaux transférés a été prise en compte. Un loyer proposé sur la base des seuls prix du centre commercial, sans aucune correction pour les charges du bail, est précisément ce que l’arrêt du 19 novembre 2026 permet de discuter.
La discussion amiable gagne à être documentée. Le locataire peut répondre par écrit en présentant la liste des charges transférées, leur montant annuel, les prix de comparaison invoqués par le bailleur et la correction qu’il demande, en citant l’arrêt. Il peut aussi faire établir un rapport d’évaluation par un expert de son choix. Ce rapport n’a pas la force d’une expertise judiciaire, mais il ne peut pas être écarté sans examen lorsqu’il est régulièrement produit : la Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé de se référer à un rapport établi à la demande d’une partie au seul motif qu’une expertise judiciaire existait, en jugeant qu’elle « ne pouvait écarter, sans l’examiner, un rapport d’expertise établi non contradictoirement à la demande d’une partie mais régulièrement produit aux débats » (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-17.322). Pour une présentation d’ensemble des conditions du renouvellement et du refus, le lecteur peut se reporter à notre article sur le renouvellement du bail commercial, ses conditions de fond et la procédure de fixation du loyer.
B. Devant le juge des loyers commerciaux : mémoire, mission d’expertise, loyer provisionnel et délais à surveiller
À défaut d’accord, le prix est fixé par un juge spécialisé. L’article R. 145-23 du code de commerce dispose que « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. » Il précise qu’« Il est statué sur mémoire » et que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. Pour un local situé à Paris, c’est donc le président du tribunal judiciaire de Paris, ou le juge qui le remplace, qui connaît du litige.
La procédure commence par un échange de mémoires. Selon l’article R. 145-26 du code de commerce, « Les mémoires sont signés par les avocats des parties » et sont notifiés par chacune des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article R. 145-27 du code de commerce ajoute que « Le juge ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. » Enfin, l’article R. 145-29 du code de commerce impose aux parties de constituer avocat et ne leur permet de développer oralement, à l’audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires. Ce dernier point est décisif : l’argument tiré de l’arrêt du 19 novembre 2026 doit figurer dans le mémoire, avec le chiffrage des charges et les pièces, faute de quoi il ne pourra pas être développé à l’audience.
L’expertise est souvent le moment où se joue la minoration. L’article R. 145-30 du code de commerce prévoit que, si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans expertise, le juge désigne un expert dont la mission « porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge ». L’article R. 145-8, qui gouverne les obligations respectives des parties, ne figure pas dans cette énumération. Le locataire a donc intérêt à demander que la mission de l’expert comprenne expressément l’inventaire des charges transférées, leur montant et leur incidence sur la valeur locative, y compris lorsque les baux de comparaison contiennent des clauses identiques. Sans cette question, l’expert risque de reproduire le raisonnement censuré par la Cour : retenir un prix de marché et considérer que tout est déjà compris dedans.
Pendant l’instance, le locataire continue de payer. L’article L. 145-57 du code de commerce prévoit que « le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie », sauf compte à faire entre les parties après la fixation définitive. Le même article L. 145-57 organise la suite : dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse. Le compte entre les parties peut aboutir à des restitutions si le loyer fixé est inférieur aux sommes versées, comme le montre l’arrêt du 29 janvier 2026 rendu à propos de l’indemnité d’occupation.
Le locataire doit aussi distinguer la fixation du loyer de son étalement. L’article L. 145-34 prévoit qu’en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, ou lorsqu’il est fait exception au plafonnement par une clause relative à la durée du bail, « la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ». La Cour de cassation a jugé que ce dispositif « n’instaure, dans les cas qu’il détermine, qu’un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative », et que, ce dispositif étant distinct de la fixation du loyer, « il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux de statuer sur son application » (arrêt du 25 janvier 2023 précité, n° 21-21.943). Le juge des loyers fixe donc la valeur locative, minorée le cas échéant ; l’étalement éventuel de la hausse relève d’une autre discussion.
Reste la question des délais pour agir. L’article L. 145-60 du code de commerce dispose que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. » Ce texte ne fixe pas lui-même le point de départ de ce délai pour chaque action, et les décisions consultées pour cet article ne le tranchent pas pour l’action en fixation du loyer renouvelé. Le locataire qui envisage de contester le prix proposé ne doit donc pas attendre : la date de la demande de renouvellement, de l’acceptation du principe et de la proposition de loyer doit être vérifiée dès réception, pour déterminer avec un conseil le calendrier applicable à son dossier.
Il faut enfin garder en tête la portée exacte de la décision pour les deux parties. Le locataire qui obtient une minoration ne se libère pas pour autant de la clause qui lui fait rembourser la taxe foncière : l’arrêt de 2017 rappelait que le preneur demeurait contractuellement tenu de rembourser les impôts fonciers, et la minoration agit sur le loyer, pas sur la clause. Le bailleur, de son côté, peut chercher à démontrer une contrepartie au transfert, à invoquer des obligations légales nouvelles à sa charge ou des avantages accordés au locataire. Pour les commerçants et les propriétaires de locaux en centre commercial ou en pied d’immeuble, la négociation du renouvellement se prépare donc comme un dossier de preuve, et l’accompagnement par un avocat en baux commerciaux permet de vérifier, avant la notification des mémoires, que chaque charge transférée a été identifiée, prouvée et chiffrée.
Conclusion
L’arrêt du 19 novembre 2026 clarifie un point que les praticiens discutaient depuis plusieurs années. La taxe foncière d’un local commercial est due au fisc par le propriétaire, et le bail peut la faire rembourser par le locataire, l’article R. 145-35 l’autorisant expressément. Mais ce transfert, lorsqu’il est fait sans contrepartie, constitue une charge exorbitante au sens de l’article R. 145-8, et le juge doit en tenir compte en minorant la valeur locative du bail renouvelé. La nouveauté tient à la réponse donnée à l’argument de la double prise en compte : le juge ne peut pas refuser cette minoration au motif que les baux de comparaison contiennent des clauses identiques. Il reste libre de la méthode, et le montant de l’abattement demeure une affaire de chiffrage et de preuve.
Pour le locataire, l’enjeu se joue avant l’audience : relire le bail, réunir les avis de taxe foncière et l’état récapitulatif des charges, répondre à la proposition de loyer en chiffrant les transferts, faire inscrire la question dans la mission de l’expert et surveiller les délais fixés par les articles L. 145-10, R. 145-27 et L. 145-60 du code de commerce. Pour le bailleur, la décision invite à mesurer, dès la rédaction ou le renouvellement du bail, ce que coûte réellement une clause de refacturation de l’impôt foncier, et à documenter toute contrepartie consentie au locataire. Dans les deux cas, la discussion sur le loyer renouvelé ne se limite plus au prix du mètre carré dans le centre commercial : elle porte aussi sur ce que chaque bail fait supporter à chacun.
Un avocat en droit immobilier à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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