Le Black Friday tombe cette année le vendredi 27 novembre 2026, et la requête « date black friday 2026 » figure parmi les recherches en forte hausse sur Google en France ce 20 novembre. Pour les enseignes, les sites marchands et leurs fournisseurs, la question est de savoir jusqu’où les remises peuvent aller. Sur les produits alimentaires, la nourriture pour animaux et les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène, la réponse est écrite dans la loi. L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, prévoit que les avantages promotionnels, « accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente », selon le texte en vigueur de l’article 125 de la loi ASAP. Le même article porte ce plafond à 40 % pour les produits de grande consommation non alimentaires et limite la part des produits vendus en promotion à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnel. Il ne prévoit aucune exception pour le Black Friday, le Cyber Monday ou les ventes privées de fin d’année.
Ce guide s’adresse au fournisseur à qui l’on demande de « participer » à une opération, au distributeur ou au commerçant en ligne qui prépare son catalogue, et au dirigeant qui veut mesurer ce qu’il risque. Il explique d’abord quels produits et quelles mécaniques promotionnelles sont plafonnés, puis comment se répartissent les obligations entre fournisseur et distributeur et quelles sanctions s’appliquent en cas de dépassement. Les questions plus larges de négociation et de contrats entre entreprises relèvent du droit des affaires à Paris, auquel cet article se rattache.
I. Encadrement des promotions pendant le Black Friday : quels produits et quelles offres sont concernés ?
A. Produits alimentaires, animaux de compagnie et DPH : quel plafond s’applique, 34 % ou 40 % ?
L’analyse commence par le champ de l’article 125. Ses dispositions visent les « avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de produits de grande consommation au sens du I de l’article L. 441-4 du code de commerce ». Le texte ne parle donc pas d’un rayon ou d’un type de magasin, mais d’une catégorie juridique de produits. Pour savoir si une référence mise en avant pendant le Black Friday est plafonnée, il faut vérifier qu’elle entre dans cette catégorie.
L’article L. 441-4 du code de commerce définit les produits de grande consommation comme des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation » et renvoie la liste à un décret. Cette liste figure à l’article D. 441-1 du code de commerce. Elle comprend les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées, les boissons alcoolisées, les piles électriques, les produits de lavage et d’entretien comme les lessives, les détergents, l’eau de Javel ou les assouplissants, les articles de nettoyage comme les éponges et les serpillières, les articles en papier comme l’essuie-tout, les sacs poubelle ou les feuilles d’aluminium, les pansements, les aliments pour animaux d’agrément, certains petits appareils non électriques comme les rasoirs, leurs lames et les brosses à dents, les articles d’hygiène corporelle comme le savon, le dentifrice ou la crème à raser, les produits de beauté, les parfums et les déodorants, et enfin le papier hygiénique, les mouchoirs, les protections hygiéniques, le coton et les couches jetables.
Cette liste a une conséquence pratique immédiate. Une grande partie des produits qui font la une du Black Friday n’y figurent pas : téléviseurs, consoles de jeu, smartphones, petit électroménager, vêtements ou chaussures. Pour ces produits, le plafond de l’article 125 ne joue pas. Les remises restent en revanche soumises aux règles générales sur les annonces de réduction de prix et sur les pratiques commerciales trompeuses, que le site a détaillées dans un article consacré aux fausses promotions du Black Friday et au contrôle de la DGCCRF. À l’inverse, une opération « spécial Black Friday » sur la lessive, les couches, le café, les croquettes ou les parfums entre pleinement dans le champ de l’encadrement.
Le texte distingue ensuite deux plafonds. Pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, la limite reste de 34 %. Pour les autres produits de grande consommation, c’est-à-dire principalement les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène, l’article 125 précise que les avantages promotionnels « peuvent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente ». Ce double niveau est récent. La limite de 34 % sur l’alimentaire est appliquée depuis l’entrée en vigueur à titre expérimental de l’ordonnance du 12 décembre 2018, le 1er janvier 2019, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 14 avril 2026, n° 24VE00064. Selon les lignes directrices de la DGCCRF relatives à l’encadrement des promotions, mises à jour le 27 mai 2025, l’encadrement a été étendu à l’ensemble des produits de grande consommation à compter du 1er mars 2024 par l’article 7 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, puis la loi du 14 avril 2025 a distingué les plafonds applicables aux produits alimentaires et non alimentaires.
Le dispositif reste temporaire. Le VIII de l’article 125 de la loi ASAP dispose : « Les I, II et IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. » Pour le Black Friday 2026, et sauf modification législative d’ici là, l’encadrement s’applique donc pleinement. Le même article écarte son application dans certaines collectivités : il n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui intéresse les enseignes qui organisent une opération nationale déclinée outre-mer.
Le canal de vente ne change rien à l’analyse. L’article 125 ne distingue pas selon le mode de commercialisation. Les lignes directrices de la DGCCRF en tirent la conséquence que l’encadrement s’applique aux produits concernés quel que soit leur mode de distribution, et pas seulement dans la grande distribution à dominante alimentaire ; elles citent l’exemple de produits d’hygiène et de beauté vendus dans des réseaux de distribution sélective ou spécialisée. Un site marchand, une parfumerie ou une pharmacie qui vend des produits figurant à l’article D. 441-1 ne peut donc pas tenir pour acquis que les plafonds ne visent que les hypermarchés.
Une seule exception tient à la nature du produit. Le D du II de l’article 125 écarte l’encadrement pour les produits périssables menacés d’altération rapide, « à la condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente ». Cette exception ne se prête guère à une opération Black Friday, qui repose précisément sur la publicité : un catalogue, une bannière en ligne ou une campagne sur les réseaux sociaux suffisent à la neutraliser.
B. Remise immédiate, cagnotte, lots ou coupons : comment calculer les 34 % ?
Une fois le produit identifié, il faut qualifier la mécanique promotionnelle. Les lignes directrices de la DGCCRF précisent que l’encadrement en valeur ne concerne que les offres portant sur un produit déterminé, dont le prix est annoncé en baisse, ou dont la quantité est augmentée sans hausse de prix correspondante. L’administration vise donc les annonces de réduction chiffrées. Elle précise elle-même que sa liste d’exemples reste soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux.
Entrent dans le champ, selon ces lignes directrices, les réductions affichées en pourcentage ou en euros, y compris lorsqu’elles sont réservées aux porteurs d’une carte de fidélité ou aux participants d’une vente privée, les offres de quantité supplémentaire du type « dont 25 % en plus » ou « 2 + 1 », les avantages de fidélité crédités sur une carte lorsqu’ils sont liés à l’achat d’un produit précis, et les bons de réduction émis par le fournisseur, qu’il s’agisse de coupons imprimés ou de remboursements après envoi de la preuve d’achat. L’article 125 vise les avantages « le cas échéant cumulés » : un coupon du fournisseur et une remise de l’enseigne sur le même produit s’additionnent. La DGCCRF en déduit qu’il appartient au distributeur de tenir compte d’un éventuel avantage accordé par le fournisseur avant de lancer sa propre offre, puisque le total ne peut pas dépasser 34 % ou 40 %.
Restent en dehors du champ, toujours selon l’administration, la cagnotte qui n’est pas liée à un produit précis, par exemple un crédit de quelques euros accordé pour un montant global d’achats, les annonces de prix avantageux sans pourcentage ni montant chiffré, comme « prix choc », l’offre d’un produit différent en prime, sauf lorsque les deux produits sont similaires et que l’avantage dépasse le plafond, les produits périssables menacés d’altération rapide sans publicité extérieure, et les opérations « satisfait ou remboursé » dont le remboursement n’est pas automatique. La DGCCRF indique aussi qu’elle tient compte de l’objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire pour des produits dont la date de durabilité minimale est dépassée ou proche, à condition qu’aucune publicité ne soit faite à l’extérieur du magasin.
Le calcul lui-même suit le texte : la réduction se mesure par rapport au prix de vente au consommateur, ou par l’augmentation de quantité équivalente. Quelques exemples arithmétiques permettent de situer les mécaniques classiques du Black Friday. Une offre « 3 pour le prix de 2 » revient à une réduction d’un tiers, soit environ 33,3 % du prix des trois unités : elle reste sous le plafond de 34 %. Une offre « 1 acheté, 1 offert » revient à une réduction de 50 % sur les deux unités : elle dépasse les 34 % de l’alimentaire comme les 40 % des produits d’hygiène. Une offre « le deuxième à moins 70 % » revient à payer 1,30 fois le prix unitaire pour deux produits, soit une réduction de 35 % : elle dépasse la limite de 34 % sur un produit alimentaire, mais reste sous celle de 40 % sur un shampooing ou une lessive. Ces calculs n’épuisent pas la question du prix de référence retenu, qui doit être documenté.
La jurisprudence administrative confirme que l’avantage différé compte autant que la remise immédiate. Dans son arrêt du 14 avril 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a examiné des opérations d’une enseigne d’hypermarchés qui, pour un montant minimal d’achats de 100 euros, doublaient la cagnotte créditée sur la carte de fidélité pour les produits porteurs de l’offre, ce qui portait l’avantage au-delà de 34 % du prix du produit. Le tribunal administratif avait annulé les sanctions, au motif notamment que le client payait le prix affiché et restait libre d’utiliser sa cagnotte sur n’importe quel produit. La cour a jugé l’inverse : selon elle, si l’utilisation de la cagnotte est libre, « cette liberté d’emploi est sans incidence sur le fait que le montant de l’avantage consenti au client dépasse 34 % du prix du produit alimentaire acheté ». Elle ajoute que le texte s’applique aux avantages promotionnels immédiats ou différés, « sans exclure aucun procédé promotionnel ». Pour un week-end « cagnotte doublée » ou « points multipliés » pendant le Black Friday, le contrôle porte donc sur le montant crédité au moment de l’achat du produit, et non sur l’usage ultérieur de la cagnotte.
Le vocabulaire de l’opération obéit lui aussi à une règle propre aux produits alimentaires. L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que, dans la promotion d’un produit alimentaire par les opérateurs de vente, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale, et punit toute infraction à ces dispositions d’une amende de 15 000 euros. Selon les lignes directrices de la DGCCRF, cette interdiction est d’application stricte et ne vise que ce mot : des termes voisins comme « offert » restent utilisables. Une bannière Black Friday annonçant « un paquet de café gratuit » doit donc être reformulée, et le volume ainsi accordé doit en outre respecter le plafond de 34 %.
II. Fournisseur ou distributeur : qui finance la remise du Black Friday et que risque-t-on en cas de dépassement ?
A. Mandat promotionnel, plafond de 25 % et avenant : le fournisseur peut-il refuser de financer l’opération ?
L’encadrement ne pèse pas seulement sur le magasin qui affiche le prix. Le C du II de l’article 125 prévoit que les avantages promotionnels, « qu’ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % » du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention annuelle de l’article L. 441-4, du volume prévisionnel d’un contrat de produits fabriqués selon les besoins particuliers de l’acheteur, ou des engagements de volume pour certains produits agricoles périssables. Le E du même II rend le fournisseur comme le distributeur passibles d’une amende administrative en cas de manquement.
Les lignes directrices de la DGCCRF précisent que, dans le cadre de la convention annuelle, la valeur d’achat des produits revendus en promotion ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel stipulé, calculé entre fournisseur et distributeur et non sur les ventes aux consommateurs. Elles ajoutent que c’est le chiffre d’affaires prévisionnel, et non le chiffre d’affaires réellement réalisé, qui sert d’assiette, et qu’il revient aux opérateurs de mettre en place les outils de suivi leur permettant de justifier le volume vendu en promotion. Pour un fournisseur dont les produits ont déjà été fortement promus au printemps et à la rentrée, une opération supplémentaire en novembre peut suffire à franchir le seuil. Le suivi doit donc être tenu de manière cumulée sur l’année contractuelle, référence par référence.
Le financement de la remise par le fournisseur est lui-même encadré. Le VII de l’article L. 441-4 du code de commerce prévoit que les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs, en cours d’année, des avantages promotionnels sont fixées dans des mandats confiés au distributeur, conclus et exécutés selon les règles du mandat du code civil. Chaque mandat précise, selon ce texte, « le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur ». Pour les produits agricoles visés à l’article L. 443-2, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. En pratique, une contribution du fournisseur à une opération Black Friday suppose un mandat écrit et précis ; une demande orale, ou un courriel de l’acheteur qui ne précise ni le montant, ni la période, ni les quantités, ne remplit pas ces exigences.
La date de la demande compte aussi. Selon l’article L. 441-3 du code de commerce, la convention écrite entre fournisseur et distributeur est conclue pour un, deux ou trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet, et ce même article exige que « tout avenant à la convention mentionnée au I fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant ». Le même article impose que les services de coopération commerciale rendus par le distributeur, comme une mise en avant ou une présence dans un catalogue, soient décrits avec leur objet, leur date prévue, leurs modalités d’exécution et leur rémunération. Une demande de participation formulée en novembre qui modifie la convention, hors de toute stipulation prévue, doit donc passer par un avenant écrit et motivé. Le site a consacré une analyse distincte aux budgets de coopération commerciale sans contrepartie réelle, qui prolonge ce point.
Au-delà de ces règles de forme, le fournisseur dispose du droit des pratiques restrictives de concurrence. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui obtient ou tente d’obtenir de l’autre partie « un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie », ou qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation éclairent la manière dont ces notions sont appliquées dans la grande distribution, chacun sous l’empire de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce.
Le premier, rendu le 25 juin 2025 sous le n° 24-10.440 et publié au Bulletin, portait sur une remise additionnelle de 10 % demandée par une centrale d’achat à ses fournisseurs pour les produits également référencés chez une enseigne concurrente. La Cour a jugé qu’il résulte de la combinaison des textes alors applicables que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ». La remise ayant été stipulée au titre des conditions de l’opération de vente, elle n’avait pas à être justifiée par un service. Cette solution invite le fournisseur à vérifier sous quelle rubrique de la convention la contribution demandée pour le Black Friday est rangée : réduction de prix négociée, service de coopération commerciale ou autre obligation. L’arrêt a été rendu sur l’ancien texte, qui visait un « service commercial effectivement rendu » ; l’article L. 442-1 actuel parle de « contrepartie », et la décision consultée ne dit pas si sa solution vaut à l’identique sous cette nouvelle rédaction.
Le second, rendu le 7 janvier 2026 sous le n° 23-20.219 et publié au Bulletin, concernait un plan d’action national par lequel un distributeur avait demandé à ses fournisseurs, en cours d’année et dans un contexte de guerre des prix, des remises supplémentaires sans contrepartie pour compenser sa perte de marge. La Cour a d’abord jugé que « l’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions » relatives au déséquilibre significatif : la protection n’est donc pas réservée aux fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle a ensuite approuvé la cour d’appel d’avoir retenu un déséquilibre significatif à la suite de « l’imposition unilatérale par le distributeur de remises tarifaires modifiant l’équilibre issu des négociations annuelles aux fins du maintien de ses marges », peu important l’augmentation éventuelle des achats auprès des fournisseurs. Une demande de fin d’année visant à faire supporter au fournisseur, sans contrepartie, le coût d’une baisse de prix décidée par l’enseigne pourrait être examinée à l’aune de ce raisonnement ; chaque situation dépend toutefois des termes de la convention et des contreparties réellement proposées.
Un dernier point intéresse directement les produits festifs. Le III de l’article 125 permet à un arrêté ministériel d’écarter, pour des produits à forte saisonnalité, la seule limite de 25 % en volume. L’article 1er de l’arrêté du 29 janvier 2021 vise ainsi les confiseries de chocolat saisonnières de Noël et de Pâques, les produits issus des palmipèdes à foie gras, les champignons sylvestres en conserve, surgelés ou déshydratés, les escargots préparés, ainsi que les dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes et chapons de pintade. Selon l’article 2 de cet arrêté, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 27 février 2026, ces catégories « bénéficient d’une dérogation à l’application des dispositions du C du II de l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée jusqu’au 1er mars 2028 ». La dérogation ne porte que sur le C, c’est-à-dire sur le volume : le plafond de 34 % en valeur continue de s’appliquer au foie gras ou aux chocolats mis en promotion pendant le Black Friday.
B. Contrôle DGCCRF, amende administrative et revente à perte : quels risques pour une promotion trop forte ?
Le manquement à l’encadrement est sanctionné par une amende administrative. Selon le E du II de l’article 125 de la loi ASAP, son montant « ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale ». Le même article 125 ajoute : « Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » Les agents habilités du code de commerce recherchent et constatent les manquements, et l’article 125 permet aussi de recourir à la procédure d’injonction de l’article L. 470-1 du même code. Le plafond calculé sur les dépenses de publicité est particulièrement sensible pour une opération Black Friday, dont le budget de communication est souvent élevé.
La procédure suit l’article L. 470-2 du code de commerce. Les manquements sont constatés par procès-verbal. Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, lui indique qu’elle peut consulter les pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, en l’invitant à présenter, « dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales », selon ce même article L. 470-2. La décision motivée peut ensuite être publiée sur le site internet de l’administration et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports. Le texte prévoit encore que l’action de l’administration « se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement », comme l’énonce le II de l’article L. 470-2 du code de commerce.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 14 avril 2026 montre comment ces sanctions sont contrôlées. La cour a écarté les moyens tirés de l’impartialité et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant notamment que la décision de sanction « peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative ». Elle a rétabli les trois sanctions, mais elle a jugé disproportionnée l’amende infligée pour la première campagne, fixée au maximum légal de la moitié des dépenses de publicité, soit 425 000 euros, compte tenu de l’absence d’antécédent de l’entreprise, et l’a ramenée à 215 000 euros. Elle a en revanche estimé que la publication des sanctions pendant six à neuf mois n’était pas disproportionnée. Pour une entreprise, la leçon est double : conserver la preuve des dépenses de publicité et des calculs de chaque offre, et soigner les observations écrites présentées à l’administration avant la décision.
Le contentieux peut aussi être civil. L’article L. 442-4 du code de commerce permet à toute personne justifiant d’un intérêt, au ministère public et au ministre chargé de l’économie d’agir contre les pratiques de l’article L. 442-1. La victime peut demander la cessation des pratiques, la réparation de son préjudice, la nullité des clauses illicites et la restitution des avantages indus. Le ministre ou le ministère public peuvent en outre demander une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé de trois montants : cinq millions d’euros, le triple des avantages indûment obtenus, ou 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques. Un fournisseur qui a financé, sans mandat ni contrepartie, une remise de fin d’année exigée en cours de contrat peut donc envisager une action en restitution, qui relève d’un contentieux commercial technique et dont l’issue dépend des pièces conservées.
Enfin, une promotion trop agressive peut se heurter à l’interdiction de la revente à perte, qui s’ajoute au plafond de 34 % sans se confondre avec lui. L’article L. 442-5 du code de commerce punit le fait, pour tout commerçant, « de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif », d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, qui peut être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsqu’une annonce publicitaire fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. Pour l’alimentaire, le I de l’article 125 de la loi ASAP relève ce seuil : le prix d’achat effectif « est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur », sous réserve d’une règle de calcul particulière pour les boissons soumises aux droits de consommation et de l’exclusion de certains produits agricoles visés par le règlement européen de 2013 portant organisation commune des marchés. Une remise de 30 % sur un produit alimentaire peut donc respecter le plafond promotionnel tout en tombant sous ce seuil relevé. Le site a détaillé ce calcul dans un article sur l’interdiction de la revente à perte et la détermination du seuil.
L’article L. 442-5 prévoit des exceptions, parmi lesquelles les ventes motivées par la cessation d’activité, les produits saisonniers en fin de saison, les produits démodés ou dépassés techniquement, certains alignements de prix dans les petites surfaces, les produits périssables menacés d’altération rapide sans publicité extérieure, et les produits soldés au sens de l’article L. 310-3. Cette dernière exception ne couvre pas automatiquement le Black Friday. L’article L. 310-3 du code de commerce réserve la qualification de soldes aux ventes réalisées durant deux périodes fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et interdit l’emploi du mot « soldes » pour désigner une opération qui ne s’y rapporte pas. Une opération de fin novembre qui ne se tient pas pendant l’une de ces périodes ne peut donc ni s’appeler « soldes », ni se prévaloir de l’exception réservée aux produits soldés.
Les entreprises opposent parfois que l’interdiction de la revente à perte serait contraire au droit de l’Union. La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu sur ce point pour les ventes entre professionnels, à propos de l’interdiction alors prévue à l’article L. 442-2 du code de commerce, dans un arrêt du 16 janvier 2018, n° 16-83.457, publié au Bulletin : à propos d’une centrale d’achat qui revendait à perte des articles à des détaillants, elle a jugé, en se référant à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 octobre 2017 rendu dans l’affaire C-295/16, que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales « ne trouve à s’appliquer qu’aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et, ainsi, ne s’applique pas aux transactions entre professionnels ». Pour une centrale qui accorde des prix de cession sous le prix d’achat effectif à ses magasins afin de financer le Black Friday, cette décision écarte donc l’argument tiré de la directive. La question des ventes aux consommateurs n’est pas tranchée par cet arrêt.
Avant de lancer l’opération, quelques vérifications concrètes réduisent le risque. Pour chaque référence, il faut déterminer si elle figure dans la liste de l’article D. 441-1 et si elle relève du plafond alimentaire de 34 % ou du plafond non alimentaire de 40 %. Il faut ensuite additionner tous les avantages accordés sur le même produit, remise de l’enseigne, coupon du fournisseur et cagnotte affectée compris, puis contrôler le cumul des volumes promus au regard des 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel. Côté fournisseur, la contribution doit reposer sur un mandat écrit conforme au VII de l’article L. 441-4 et, si elle modifie la convention, sur un avenant qui mentionne l’élément nouveau. Côté distributeur, le prix promotionnel doit rester au-dessus du seuil de revente à perte relevé de 10 % pour l’alimentaire, et les supports doivent éviter les mots « gratuit » pour un produit alimentaire et « soldes » hors période. Il reste enfin à archiver les calculs, les mandats, les catalogues et les dépenses de publicité.
Conclusion
Le Black Friday ne suspend aucune règle. Pour les produits de grande consommation de la liste de l’article D. 441-1, les avantages promotionnels, immédiats ou différés, restent plafonnés à 34 % pour l’alimentaire et la nourriture pour animaux et à 40 % pour les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène, et les produits promus ne peuvent représenter plus de 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnel, sauf dérogation saisonnière limitée au volume. Ces plafonds s’apprécient en cumulant toutes les mécaniques, y compris les cagnottes affectées à un produit, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles le 14 avril 2026. Ils pèsent sur le fournisseur comme sur le distributeur, sous la menace d’amendes administratives calculées notamment sur les dépenses de publicité.
Pour le fournisseur, l’opération de fin d’année est aussi un moment de négociation : la contribution demandée doit reposer sur un mandat écrit, un avenant motivé lorsqu’elle modifie la convention, et une contrepartie réelle lorsqu’elle rémunère un service. Les arrêts de la chambre commerciale de 2025 et 2026 montrent que la qualification retenue dans la convention et le moment de la demande pèsent lourd dans l’appréciation du juge. Les lignes directrices de la DGCCRF orientent les contrôles sans lier les tribunaux, et le dispositif de l’article 125 reste applicable, en l’état du texte, jusqu’au 15 avril 2028.