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Recours subrogatoire de l’assureur : comment chiffrer une perte de chance ?

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Recours subrogatoire de l’assureur : comment chiffrer une perte de chance ?

Quand un assureur indemnise une entreprise après un incendie, il peut, sous certaines conditions, exercer les droits de son assurée contre le tiers responsable. Le montant payé à l’entreprise ne fixe cependant pas ce que le tiers devra rembourser. Et si l’inexécution reprochée au tiers a seulement fait perdre une chance de limiter le sinistre, il faut d’abord isoler les dommages que cette chance aurait permis d’éviter. Ces deux vérifications interviennent avant le chiffrage du recours.

Un commentaire publié le 19 novembre 2026 dans Dalloz Actualité revient sur un arrêt au Bulletin de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026, nos 24-17.365 et 24-18.000. La Cour de cassation a censuré deux opérations de chiffrage dans le même dossier. Les juges d’appel avaient retenu les montants des quittances sans vérifier l’étendue du préjudice de l’entreprise. Pour l’un des prestataires, ils avaient en outre calculé la perte de chance sur le dommage total sans évaluer au préalable l’aggravation liée à l’inexécution retenue.

Le raisonnement intéresse autant l’assureur qui prépare son recours que l’entreprise assurée qui conserve une part de sa créance et le prestataire auquel le remboursement est demandé. Pour chacun, les pièces utiles répondent à des questions différentes. Il faut prouver le paiement, reconstituer le dommage indemnisable, puis justifier la valeur de la chance perdue. Un exemple chiffré permet de voir où chaque montant intervient.

I. Que peut récupérer un assureur grâce au recours subrogatoire ?

A. Que prouvent la quittance subrogative et le relevé de paiement ?

Une entreprise sinistrée peut avoir deux interlocuteurs à propos des mêmes dommages. Son propre assureur instruit le dossier en fonction de la police souscrite. Un tiers, par exemple un prestataire chargé de la maintenance d’un équipement, peut devoir répondre des conséquences d’une inexécution établie. Dans la première relation, on examine les garanties, les exclusions, les franchises et les modalités de calcul convenues. Dans la seconde, on doit justifier la dette de réparation du tiers selon le droit applicable. L’origine commune des dommages explique que les mêmes factures puissent figurer dans les deux dossiers. La différence de fondement explique que les chiffres puissent diverger.

L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit la subrogation de l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, à concurrence de cette indemnité et sous les réserves fixées par le texte. Pour établir un recours sur ce fondement, il faut donc rapprocher le paiement invoqué de la police, du sinistre et du poste indemnisé. Le bordereau de règlement peut servir à ventiler les sommes. L’avis de virement et le relevé bancaire aident à établir la réalité du transfert. La quittance renseigne sur l’identité des parties, l’objet déclaré du règlement et, selon son contenu, la subrogation invoquée.

Une subrogation peut aussi être conventionnelle. Pour les dossiers régis par le droit actuel, l’article 1346-4 du code civil fixe l’étendue de ce qui est transmis dans la limite du paiement. Il faut identifier séparément le fondement exact de la transmission. Dans l’arrêt de septembre 2026, le sinistre remontait à 2013 et la Cour de cassation a expressément statué au visa de dispositions antérieures à la réforme du droit des obligations de 2016. Les conditions de la subrogation discutées devant les juges de ce dossier se lisent dans ce cadre. Les textes actuels éclairent la préparation d’un nouveau dossier, dont il reste à vérifier les dates et les actes.

Lorsqu’une même pièce constate un règlement global pour les dommages matériels, les frais de déplacement et les pertes d’exploitation, le lecteur du dossier a besoin d’une correspondance entre chaque somme versée et le poste auquel elle se rapporte. Si l’entreprise reçoit des acomptes successifs, il est utile de rapprocher chaque quittance de son règlement et de tenir compte de la ventilation portée par la dernière situation. Les dates, les références du sinistre et les libellés des virements servent à expliquer les écarts et à éviter qu’un même acompte soit compté une seconde fois au moment du solde.

Ce premier travail n’établit qu’une partie de la demande. Dans l’affaire jugée en septembre, la cour d’appel avait distingué les quittances qu’elle admettait de celles qu’elle écartait. Elle avait ensuite pris les montants issus des quittances admises comme base du chiffrage. La Cour de cassation lui reproche, au paragraphe 18 de son arrêt, d’avoir statué sans répondre à la contestation portant sur l’absence de chiffrage contradictoire, ni vérifier la réalité et l’étendue du dommage subi par l’entreprise. Une pièce peut donc conforter le droit d’agir de l’assureur tout en laissant entier le débat sur la valeur du dommage. L’article 1353 du code civil énonce aujourd’hui la règle générale de preuve dont la décision rappelle l’équivalent ancien.

En pratique, un gestionnaire peut distinguer deux colonnes dès l’ouverture du dossier. La première présente ce qui a été réglé, à qui, en vertu de quelle garantie et sur la base de quel justificatif. La seconde présente ce que l’assuré aurait pu réclamer au tiers et les éléments qui permettent de le démontrer. Une ligne peut être complète dans la première colonne et incertaine dans la seconde. C’est le cas, par exemple, si le règlement d’assurance portait sur un remplacement à neuf mais que la demande adressée au tiers n’explique ni l’état du matériel au moment des faits ni la raison pour laquelle le remplacement proposé correspond au dommage réparable. Cette distinction permet aussi au tiers de reconnaître un versement tout en contestant le montant mis à sa charge.

B. Comment établir le dommage de l’entreprise avant de réclamer un remboursement ?

Le dossier d’assurance indique souvent les dommages retenus par le gestionnaire du sinistre. Pour les besoins du recours, il faut revenir aux pièces qui documentent chaque poste et donner une explication intelligible de leur montant. Un devis peut éclairer le coût de remplacement. La photographie d’un équipement, un inventaire, son historique d’entretien et les factures d’achat permettent d’établir quel matériel a été atteint. Une facture de réparation et la preuve de son règlement éclairent une dépense réellement engagée. Lorsqu’un chiffre repose sur une estimation, les hypothèses de l’évaluateur doivent pouvoir être examinées et discutées. Le recours gagne en précision si l’on peut relier chaque somme à une pièce identifiable, sans demander au lecteur de refaire l’ensemble des comptes du sinistre.

Les pertes d’exploitation appellent un dossier distinct. Une fermeture ou une baisse de capacité peuvent réduire les ventes tout en diminuant certains coûts variables. Un tableau utile indique la période retenue, la raison de son choix, les données comparables et les charges économisées dans le modèle. Il présente les commandes reportées, les volumes réaffectés à un autre site et, le cas échéant, les ventes définitivement perdues. Les journaux de production, les comptes mensuels, les commandes annulées et les données des exercices précédents permettent de discuter ce qui se serait vraisemblablement passé en l’absence de sinistre. Une variation du chiffre d’affaires constitue un indice. Sa signification dépend aussi de la saison, des commandes en cours et des possibilités de reprise.

Les règles contemporaines de responsabilité contractuelle mobilisent plusieurs dispositions. L’article 1231-1 du code civil rattache, sous les conditions qu’il prévoit, les dommages et intérêts à l’inexécution ou au retard. L’article 1231-2 du même code vise en général la perte subie et le gain manqué. L’article 1231-4 du code civil limite la réparation à ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. Identifier le contrat et l’obligation reprochée au tiers reste donc déterminant. La seule présence d’un équipement ou d’un prestataire dans la chaîne des événements ne fournit pas le rattachement que requiert la demande.

L’arrêt de septembre donne un exemple de dossier documenté par plusieurs experts auquel il manque pourtant une évaluation. Il relate deux expertises judiciaires portant sur l’origine du sinistre et ses facteurs d’aggravation. Leurs auteurs n’avaient pas donné d’avis sur l’évaluation des dommages. La circonstance est importante pour quiconque examine un rapport d’expertise. Un expert peut décrire la progression du feu avec précision sans disposer des données nécessaires pour établir le coût de remise en état ou la période d’exploitation perdue. La mission, les pièces qu’il a eues en main et les limites qu’il indique permettent de savoir à quelle question son rapport répond. Si une partie conteste le chiffre retenu, il faut pouvoir présenter d’autres éléments d’évaluation et répondre à son argument.

Pour préparer ou discuter un recours dans un litige d’assurance professionnelle, un dossier lisible peut classer séparément les contrats, les pièces de règlement, les éléments d’évaluation du dommage et les preuves du lien causal. On peut ensuite faire circuler un tableau qui indique, pour chaque ligne, le montant acquis entre l’assureur et son client, le montant soutenu contre le tiers et la différence entre les deux. Une différence peut résulter d’une franchise, du mode d’évaluation conventionnel, d’un poste étranger à l’inexécution invoquée ou d’une pièce encore manquante. L’expliciter évite de confondre une contestation sur la subrogation avec une contestation sur la responsabilité ou le quantum.

II. Comment calculer une perte de chance quand le tiers aurait seulement pu limiter le dommage ?

A. Quelle part du sinistre retenir comme base du calcul ?

Il faut commencer par formuler l’événement favorable dont l’entreprise aurait été privée. Dans un incendie, les formulations possibles décrivent des événements très différents. Un dispositif de détection aurait pu déclencher une alerte plus tôt. Un cloisonnement conforme aurait pu ralentir la propagation. Un dispositif d’extinction aurait pu contenir un foyer. Dans chaque hypothèse, la question est de comparer ce qui s’est effectivement produit à ce qui aurait pu se produire si l’obligation précise avait été exécutée. Les premiers dégâts peuvent être communs aux deux scénarios. Les dépenses attribuables à la propagation ou au retard de reprise peuvent, en revanche, différer.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2026, raisonne en deux temps. La cour d’appel avait retenu, pour l’un des prestataires, une chance d’éviter une aggravation du sinistre, puis appliqué un taux de 25 % au dommage total. Au paragraphe 22, la Cour de cassation censure ce calcul faute d’avoir « évalué au préalable le préjudice résultant de la seule aggravation du sinistre en lien avec la faute ». La cassation est partielle et la Cour renvoie le litige sur les points censurés. Elle ne chiffre pas elle-même l’aggravation et ne fixe aucun taux à reprendre pour d’autres dossiers.

Une bonne présentation de l’assiette commence par une chronologie commune aux parties, appuyée lorsque c’est possible par les horaires d’alerte, les constatations des secours, l’état des lieux et les documents d’intervention. Elle décrit ensuite les dégâts déjà acquis à la date où l’équipement devait se déclencher ou le prestataire intervenir. Enfin, elle identifie les biens, les zones et les périodes d’arrêt que le fonctionnement attendu aurait pu épargner. Sur un site comportant plusieurs unités, la ventilation par atelier peut être plus pertinente qu’une ventilation par facture. Une même facture peut en effet couvrir un local atteint dès le départ et un local touché plus tard.

Une fois cette base construite, la probabilité de l’issue favorable se discute à partir de pièces différentes. Les essais de fonctionnement, la configuration des équipements, leur capacité dans les conditions du sinistre et les constatations contemporaines aident à expliquer si la limitation des dégâts était réellement envisageable. L’expertise peut aussi faire apparaître plusieurs scénarios plausibles. Quand les documents laissent une incertitude sur la zone qui aurait pu être épargnée, il est préférable de rendre cette incertitude visible en présentant des hypothèses chiffrées distinctes, documentées et cohérentes. Le juge peut alors distinguer une discussion sur les dommages potentiellement évitables d’une discussion sur la probabilité de les éviter.

Le lien entre l’assiette et le taux apparaît également dans l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 septembre 2025, n° 23-21.882. Dans ce dossier, la rupture anticipée d’un contrat de gestion de sinistre avait privé le prestataire d’une éventualité favorable dont dépendait le montant de ses honoraires de résultat. La Cour a censuré l’attribution d’une somme égale à la rémunération qui aurait été obtenue si cette éventualité s’était réalisée. L’objet du litige diffère de celui de l’incendie, mais la décision éclaire la même distinction entre la valeur du résultat espéré et celle de la chance perdue. Un avantage de 100 000 euros ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier une demande de 100 000 euros au titre de la chance de l’obtenir.

Le choix de l’unité de mesure peut modifier autant le résultat que le choix du taux. Pour un bien matériel, l’expert peut devoir distinguer le nettoyage, la remise en service et le remplacement. Pour l’exploitation, il peut travailler sur des jours d’arrêt ou sur une diminution de capacité pendant une reprise progressive. Imaginons qu’un atelier ait dû fermer complètement, puis fonctionner avec une seule ligne sur deux. Une mesure qui aurait préservé la seconde ligne ne rendrait pas automatiquement évitables toutes les pertes constatées pendant la fermeture initiale. Le chiffrage doit expliquer quand cette ligne aurait pu produire, à quelle cadence et pour quelles commandes. L’écart entre les scénarios se calcule alors à partir d’un volume de production et d’une période justifiés.

Une partie qui reçoit un rapport peut vérifier son raisonnement en partant de la dernière ligne du calcul. Si la somme dépend à la fois d’une durée d’arrêt et d’un rendement journalier, elle peut demander quelles pièces étayent chacune de ces valeurs. Une incertitude sur une facture relève de l’évaluation du poste. Une incertitude sur la capacité d’un équipement à limiter le dommage relève du scénario favorable. Les réunir dans un taux unique rendrait difficile de comprendre si l’estimation a déjà intégré une incertitude que le calcul prendrait en compte une seconde fois.

B. Comment chiffrer la demande et distinguer ce qui revient à l’assureur et à l’assuré ?

Prenons un exemple fictif. Après un incendie, une entreprise présente un dommage total documenté de 500 000 euros. Dans le scénario sans le manquement reproché, les premières destructions et une partie de l’arrêt de production auraient quand même représenté 350 000 euros. Les pièces techniques et comptables permettent d’isoler 150 000 euros de dommages que le dispositif concerné aurait pu éviter. Les éléments du dossier permettent, par hypothèse, de retenir une probabilité de 40 % que ce résultat favorable se serait réalisé. La perte de chance se chiffre alors à 60 000 euros, calculés sur les 150 000 euros potentiellement évitables. Appliquer 40 % aux 500 000 euros du sinistre donnerait 200 000 euros et ferait entrer dans la base des dégâts qui, dans cet exemple, se seraient produits malgré l’exécution de l’obligation.

Le montant payé par l’assureur intervient à une autre étape. Supposons qu’il ait réglé 300 000 euros au titre du sinistre. Ce paiement dépasse les 60 000 euros de créance de réparation calculés dans l’exemple. Le recours sur ce fondement ne peut pas transformer les 300 000 euros en dette du tiers. À l’inverse, si l’assureur n’avait réglé que 40 000 euros correspondant aux droits faisant l’objet du recours, la transmission serait limitée au montant payé, sous réserve de prouver le rattachement de ce paiement aux postes concernés. Le calcul de la créance du tiers et celui de la part que l’assureur peut exercer procèdent de deux opérations successives, conformément à l’article 1346-4 du code civil et à l’article L. 121-12 du code des assurances.

L’entreprise peut, selon les postes et les sommes reçues, conserver des droits propres. L’article 1346-3 du code civil prévoit que, lorsque le créancier n’a été payé qu’en partie, il peut exercer ses droits pour le solde dû par préférence au subrogé. Vérifier cette question demande de regarder à la fois la ventilation du règlement d’assurance et le contenu de la créance contre le tiers. Une franchise figurant au contrat ne donne pas par elle-même le montant dû par le prestataire. Elle explique une partie de ce qui est resté à la charge de l’assuré dans la relation d’assurance. Il faut ensuite établir que le poste correspondant entre bien dans la dette de réparation à laquelle s’applique la préférence.

Du côté du tiers, l’article 1346-5 du code civil distingue les conditions dans lesquelles la subrogation lui est opposable et les exceptions qu’il peut faire valoir contre le créancier subrogé. Pour examiner une demande, il est donc utile de rapprocher la notification ou l’acte invoqué, le contrat d’origine et les pièces du dommage. Le tiers peut notamment vérifier si la demande attribue à son intervention des dégâts que les rapports rattachent à un événement antérieur ou à une autre cause. Une réponse poste par poste peut distinguer les pièces manquantes, les montants acceptés et les désaccords sur le scénario technique. Elle offre une base plus précise pour discuter le dossier qu’une contestation générale du rapport ou des quittances.

Enfin, si plusieurs intervenants sont mis en cause, on peut présenter pour chacun l’obligation invoquée, la partie du sinistre à laquelle elle se rapporte et les éléments de preuve qui soutiennent le chiffrage. Un même devis peut entrer dans la discussion concernant deux interventions, sans que ses postes soient nécessairement imputables aux deux de la même façon. Les parties peuvent ensuite repérer les chevauchements entre la demande de l’assuré et celle de son assureur, ainsi qu’entre les montants soutenus à l’égard des différents prestataires. Cette présentation rend visible ce qui relève du dommage proprement dit, de l’incertitude sur son évitement et du périmètre du recours transmis.

Dans un dossier comportant plusieurs règlements, le rapprochement est plus simple si chaque pièce porte une référence commune. Une ligne consacrée à un équipement peut ainsi renvoyer au constat de dommage, au devis, au règlement d’assurance et à la page du rapport qui situe le dommage dans la chronologie. Une ligne consacrée à une perte d’exploitation peut renvoyer au mois comptable concerné et au scénario retenu pour expliquer ce que l’atelier aurait pu produire. La même méthode sert à préparer une expertise ou à vérifier les annexes d’une demande déjà reçue. Si une ligne reste impossible à expliquer, son montant peut être isolé afin que le reste de la discussion avance sur des bases identifiées.

Conclusion

Le recours subrogatoire s’instruit à partir des droits de l’entreprise assurée contre le tiers. Les documents de paiement servent à déterminer quelle partie de ces droits l’assureur peut exercer. Les pièces techniques et comptables servent à établir le dommage auquel ils correspondent. Quand l’inexécution a seulement fait perdre une chance d’éviter une aggravation, le chiffrage commence par les conséquences potentiellement évitables et se poursuit par l’évaluation de la probabilité de les éviter. La séparation de ces étapes permet à l’entreprise, aux assureurs et aux prestataires de discuter les mêmes montants, avec une pièce et une explication pour chacun.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».