Le 19 novembre 2026, le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, défendait dans la presse les arbitrages budgétaires du Gouvernement pour 2027, avec un effort d’économies présenté autour de 43 milliards d’euros. Dans ce cadre, une décision prise quelques semaines plus tôt concerne directement des milliers d’artisans, de PME du bâtiment, de collectivités et de ménages : le 29 octobre 2026, l’État a notifié aux structures porteuses la fin du conventionnement de cinq programmes financés par le volet précarité énergétique des certificats d’économies d’énergie, pour un budget d’environ 100 millions d’euros en 2026. Les programmes visés sont Actee, Toits d’abord, Territoires zéro exclusion énergétique, Territoires inclusion mobilité sobriété et le Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie, avec un déconventionnement effectif dès 2027 et un programme Actee prolongé sur le papier jusqu’à fin 2027 mais privé de financement. Le motif avancé par le cabinet de la ministre de l’Énergie est un recentrage des certificats d’économies d’énergie sur l’électrification des usages, avec une réorientation des financements vers MaPrimeRénov’, le leasing social pour véhicules électriques et pompes à chaleur, et des prêts d’électrification pour les petites entreprises. Pour une entreprise qui a engagé un chantier, signé un devis intégrant une prime ou accompagné un client dans un dossier en cours, la question est immédiatement pratique : la prime promise reste-t-elle due, le contrat de travaux peut-il être remis en cause, et quels recours existent si l’aide ne vient pas. Cet article décrit d’abord ce que l’État a officiellement décidé, puis les règles qui gouvernent les contrats et les tromperies éventuelles, à partir des textes en vigueur et de décisions de justice récentes. Pour le cadre général des relations d’affaires des PME, voir aussi la page du cabinet dédiée au droit des affaires à Paris.
I. Les cinq programmes arrêtés et la prime d’économies d’énergie : ce qui est officiellement décidé
A. Prime CEE 2026 : quels programmes s’arrêtent, à quelle date et avec quel fondement
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation légale : l’article L. 221-1 du code de l’énergie dispose que « Sont soumises à des obligations d’économies d’énergie » les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants et celles qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs, au-delà de seuils fixés par voie réglementaire. Ces obligés financent des opérations d’économies d’énergie, directement ou par des programmes conventionnés, et reçoivent en contrepartie des certificats. C’est dans ce cadre que l’article L. 221-7 du code de l’énergie prévoit que « Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. » Sont notamment éligibles les collectivités territoriales, leurs groupements et des associations, ce qui explique que des programmes portés par des fédérations de collectivités ou des associations aient pu être financés par cette voie.
Les faits rendus publics sont les suivants. D’après la presse spécialisée et les structures concernées, l’État a notifié le 29 octobre 2026 la fin du conventionnement de cinq programmes : Actee, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et dédié à l’ingénierie de rénovation des bâtiments des collectivités ; Toits d’abord, porté par la Fondation pour le Logement et consacré à la construction de logements très sociaux bas carbone ; Territoires zéro exclusion énergétique, porté par l’association STOP Exclusion Énergétique pour l’accompagnement des ménages très modestes ; Territoires inclusion mobilité sobriété, porté par le réseau Cler pour des initiatives locales de mobilité sobre ; et le Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie, également porté par le réseau Cler. D’après ces mêmes sources, ces cinq programmes représentaient environ 100 millions d’euros en 2026, certains étant anciens puisque Toits d’abord existerait depuis 2012. Le déconventionnement prend effet dès 2027, sans transition annoncée, et le programme Actee serait prolongé sur le papier jusqu’à fin 2027 tout en étant privé de financement. Le ministre de l’Économie a reconnu publiquement, selon la presse spécialisée du bâtiment, une forme d’échec dans ces arbitrages, tandis que le cabinet de la ministre de l’Énergie justifie la décision par un recentrage sur l’électrification. En parallèle, le Fonds chaleur suspendrait les nouvelles demandes. Deux réserves s’imposent : les débats sur le budget 2027 au Parlement pourraient encore amender ces arbitrages, et les textes d’application fixant les opérations éligibles du volet précarité après 2026 restent à surveiller, car ils préciseront si d’autres programmes conventionnés sont menacés.
Pour une entreprise, la conséquence immédiate est une distinction à opérer entre trois situations. Premièrement, les dossiers déjà engagés sous un programme conventionné avant la fin du conventionnement relèvent des engagements pris et des pièces signées : convention, devis, attestation sur l’honneur et demande de certificats. Deuxièmement, les opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches d’opérations et les primes versées par les obligés ou leurs délégataires en dehors de ces cinq programmes ne sont pas supprimées par cette décision : la fin du conventionnement de cinq programmes ne met pas fin au dispositif des certificats lui-même. Troisièmement, les projets qui reposaient entièrement sur l’ingénierie ou l’accompagnement financé par l’un de ces programmes, notamment pour les communes les moins outillées ou les ménages les plus modestes, perdent leur financeur à compter de 2027. Le directeur du programme Actee a ainsi dénoncé un contresens économique, en faisant valoir que cette ingénierie déclenchait chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de travaux, et la Fondation pour le Logement s’interroge sur la cohérence d’une électrification sans isolation préalable. Ces critiques, aussi vives soient-elles, ne créent aucun droit à elles seules : seules comptent les pièces du dossier et les textes applicables.
B. Aide CEE et dossier en cours : contrôles, preuve de l’opération et recours contre un refus
Obtenir une prime d’économies d’énergie n’est jamais automatique : le demandeur doit prouver une opération réelle et contrôlée. L’article L. 221-9 du code de l’énergie dispose que « Le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie. » Le même article précise que « Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. » et que, lorsqu’ils sont réalisés sur les lieux de l’opération, ils le sont par un organisme d’inspection accrédité choisi par le demandeur, sur un échantillon d’opérations sélectionnées de façon aléatoire. Concrètement, l’artisan ou l’entreprise qui fait miroiter une prime à son client sans disposer du cadre éligible, sans faire réaliser les contrôles requis ou sans conserver les attestations s’expose à un refus de délivrance des certificats, donc à l’absence de financement de la prime promise. La rigueur documentaire n’est pas une formalité : devis détaillé, bon de commande, facture, attestation sur l’honneur, preuve de la réalisation et de la conformité aux fiches d’opérations standardisées constituent le dossier qui conditionne le versement.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné. L’article L. 222-2 du code de l’énergie prévoit qu’« En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. » Lorsque l’intéressé ne s’y conforme pas, ou lorsque des certificats lui ont été indûment délivrés, le ministre peut prononcer une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé. La publicité possible de la mise en demeure donne à cette procédure un effet réputationnel immédiat pour un obligé, un délégataire ou un mandataire. Une entreprise qui constate des irrégularités dans la chaîne de sa prime, par exemple un intermédiaire qui revendique des certificats sans opération réelle, a donc intérêt à se mettre en règle avant tout contrôle, à conserver la preuve de ses opérations et à vérifier le statut de ses partenaires, car la sanction peut frapper chaque maillon défaillant.
Si l’administration refuse une délivrance ou retire un bénéfice attendu, le recours obéit aux règles du contentieux administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Il faut donc identifier une décision attaquable, former le cas échéant une demande préalable lorsque le recours tend au paiement d’une somme d’argent, et respecter le délai de deux mois, qui court vite. Avant le juge, l’écrit reste décisif : une promesse orale de prime, un engagement flou dans un devis ou une attestation incomplète fragilisent toute contestation. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas la question de savoir si la simple fin du conventionnement d’un programme, sans décision individuelle de refus, ouvrirait un recours indemnitare : en l’absence de décision créant un droit au profit d’un bénéficiaire déterminé, la voie contentieuse reste incertaine, et c’est le contrat, examiné ci-après, qui déterminera l’essentiel des échanges entre les parties privées. Pour la rédaction et la sécurisation de ces écrits, les entreprises peuvent se reporter aux développements du cabinet sur les contrats commerciaux.
II. Le contrat quand l’aide disparaît : payer, renégocier ou faire annuler
A. Chantier engagé et prime non versée : le contrat reste dû malgré la fin de l’aide
La règle de départ est simple et souvent décevante pour celui qui comptait sur l’aide. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le devis signé, le bon de commande et le contrat de travaux engagent leurs signataires, indépendamment des subventions ou primes que l’une des parties espérait obtenir d’un tiers. L’article 1104 du code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La bonne foi n’autorise ni le client à refuser de payer l’artisan au motif que la prime n’est pas venue, ni l’artisan à abandonner le chantier au motif que son propre financement par certificats s’est tari : chaque partie doit exécuter ce qu’elle a promis et tenir compte loyalement des circonstances, par exemple en informant l’autre sans délai de la difficulté et en proposant un avenant.
La tentation est alors d’invoquer l’imprévision ou la force majeure. L’article 1195 du code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » La renégociation est donc un droit de demander, pas un droit d’obtenir, et l’exécution se poursuit pendant la discussion. Surtout, l’imprévisibilité s’apprécie à la signature : dans un arrêt du 8 juillet 2026, la cour d’appel de Lyon a jugé, à propos d’une mission de conseil rémunérée par un pourcentage des aides obtenues, qu’&arrêt du 8 juillet 2026 de la cour d'appel de Lyon (n° 25/02400) : « l'article 1195 sur l'imprévision n'est pas applicable car le fait de verser 5% des aides obtenues était bien prévisible à la signature du contrat ». Autrement dit, une entreprise avertie, qui organise contractuellement sa rémunération ou son prix autour d’aides publiques, assume en principe le risque de leur évolution, et le juge l’a condamnée en référé à payer une provision de 40 532,60 euros hors taxes au titre des honoraires réclamés. La leçon vaut pour les chantiers adossés à une prime : sauf clause contraire, la disparition de l’aide n’ouvre pas une renégociation judiciaire automatique.
La force majeure ne sauve pas davantage le débiteur d’une somme d’argent. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et précise que l’empêchement temporaire suspend l’exécution tandis que l’empêchement définitif résout le contrat de plein droit. Dans un arrêt du 30 juin 2022 rendu entre un bailleur et une enseigne de distribution à propos des loyers de la crise sanitaire, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé une borne claire, applicable bien au-delà des baux : &la Cour a jugé que le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure, et que la locataire, débitrice des loyers, n’était pas fondée à invoquer à son profit la force majeure. Transposée aux chantiers adossés à une prime, la solution signifie qu’un client ne peut ni suspendre le paiement de l’artisan ni résoudre le marché au seul motif que l’aide publique a disparu, et qu’un artisan ne peut pas davantage suspendre ses travaux pour cette raison : l’obligation de payer une somme d’argent et l’obligation de réaliser les travaux subsistent. La décision administrative qui supprime un programme n’est d’ailleurs pas, pour les parties privées, un événement échappant à leur contrôle au sens du texte dans la plupart des cas, et surtout elle n’empêche pas l’exécution du contrat lui-même.
Quand l’inexécution est avérée, le créancier dispose d’un éventail de sanctions. L’article 1217 du code civil énumère que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut refuser d’exécuter sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation, ces sanctions pouvant être cumulées quand elles ne sont pas incompatibles. L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Et l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » En pratique, le client impayé d’une prime mettra en demeure l’artisan d’achever les travaux ou de restituer l’acompte, et l’artisan impayé mettra en demeure le client de payer le solde, chacun pouvant faire constater l’inexécution par écrit avant d’agir. La résolution unilatérale par notification suppose une inexécution suffisamment grave et reste à manier avec prudence, car son bien-fondé sera contrôlé par le juge. Le réflexe utile, des deux côtés, est l’avenant écrit : nouveau calendrier, acompte ajusté, répartition documentée du risque de non-versement de la prime, clause de rendez-vous si les textes d’application du volet précarité modifient encore la donne après 2026.
B. Mensonge sur la prime et démarchage : le dol, l’annulation du contrat et la restitution
Un autre contentieux, massif, naît quand la prime a servi d’argument de vente mensonger. L’article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Promettre une prime d’économies d’énergie ou une récupération de TVA que le client n’obtiendra jamais, gonfler l’économie réalisée, cacher que l’installation n’est pas éligible aux fiches d’opérations ou que l’entreprise n’est pas qualifiée pour faire bénéficier de l’aide : ces procédés, lorsqu’ils déterminent le consentement, ouvrent l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées.
Les tribunaux l’ont jugé à plusieurs reprises en 2025 dans des affaires de rénovation énergétique. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi, le 6 novembre 2025, prononcé la nullité d’un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques sur le fondement du dol résultant de la présentation trompeuse de la récupération de la TVA, en rappelant qu’aux termes de l’article 1137 du code civil, constitue un dol le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Le tribunal a ordonné la restitution au client de 22 130 euros toutes taxes comprises et la reprise du matériel aux frais de l’installateur, sous astreinte. Quelques semaines plus tôt, le 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Limoges avait annulé un contrat de prestations de rénovation obtenu par dol, le dol étant déclaré établi, et annulé en conséquence le contrat de crédit affecté, par application de l’article L. 312-55 du code de la consommation, dont le tribunal a fait application. Ce texte mérite d’être connu de tout client démarché : l’article L. 312-55 du code de la consommation dispose que « Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Le crédit qui finance des travaux annulés pour dol tombe donc avec eux, et le prêteur doit restituer les échéances perçues, comme l’a jugé le tribunal de Limoges en condamnant l’établissement financier à rembourser plus de 3 600 euros d’échéances et en inscrivant le surplus à la liquidation judiciaire de l’entreprise de rénovation.
Pour l’entreprise honnête, l’enseignement est symétrique : documenter l’éligibilité réelle avant de promettre une prime, faire signer un devis qui distingue le prix des travaux et l’aide espérée, ne jamais garantir le versement d’une prime dépendant d’un tiers, et conserver les attestations et contrôles exigés par l’article L. 221-9. Pour le client, les réflexes sont l’inverse : exiger l’écrit précis, vérifier l’éligibilité sur les pages officielles du ministère chargé de l’énergie, refuser les offres qui conditionnent la remise à une signature immédiate, et contester vite par lettre recommandée en cas de mensonge avéré. La période actuelle, avec la fin annoncée de cinq programmes et la réorientation des financements, est propice aux discours commerciaux approximatifs : une prime présentée comme acquise alors que son programme ferme en 2027 peut caractériser la dissimulation d’une information déterminante. Côté répression, les contrôles sur échantillon et les sanctions de l’article L. 222-2, jusqu’à la mise en demeure publique, complètent l’arsenal civil de l’annulation pour dol.
Conclusion
La fin du conventionnement des cinq programmes Actee, Toits d’abord, Territoires zéro exclusion énergétique, Territoires inclusion mobilité sobriété et Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie, notifiée le 29 octobre 2026 avec effet en 2027, ne supprime pas le dispositif des certificats d’économies d’énergie, mais elle retire environ 100 millions d’euros de financement à l’ingénierie des collectivités et à l’accompagnement des ménages modestes. Les dossiers en cours se gagnent ou se perdent sur la preuve : opérations éligibles, contrôles réalisés aux frais du demandeur, attestations conservées, et recours formé dans les deux mois contre toute décision de refus. Les contrats, eux, survivent à l’aide : ni l’imprévision, quand la rémunération adossée aux aides était prévisible à la signature, ni la force majeure, pour le débiteur d’une somme d’argent ou le créancier privé de sa contrepartie, ne permettent de s’en libérer. Seul le mensonge déterminant sur la prime ouvre l’annulation pour dol, avec restitution des sommes et chute du crédit affecté. Artisans, PME et collectivités ont donc intérêt à réexaminer sans délai leurs devis, leurs conventions et leurs avenants, avant que les textes d’application de l’après-2026 et les débats budgétaires ne fixent définitivement le nouveau paysage.
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