La découverte d’un manuscrit inédit, d’une partition non publiée, d’un carnet d’esquisses, d’enregistrements musicaux de studio ou de toiles conservées dans l’atelier d’un artiste après son décès soulève en droit de la propriété littéraire et artistique une difficulté structurelle qui tient à la dissociation entre la maîtrise morale de l’œuvre, la titularité des droits patrimoniaux d’exploitation et la détention matérielle du support. Alors que l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle investit l’auteur, du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, la disparition du créateur ouvre une période délicate au cours de laquelle ses successeurs, ses légataires, les éditeurs ou les collectionneurs privés peuvent poursuivre des intérêts divergents. Comme le rappelle la synthèse de l’Institut national de la propriété industrielle consacrée au droit d’auteur, le droit moral demeure perpétuel et inaliénable tandis que les prérogatives patrimoniales obéissent à une durée limitée dans le temps, ce qui confère à la première communication de l’œuvre au public après la mort de son auteur une portée juridique déterminante.
Une œuvre est qualifiée de posthume lorsqu’elle n’a fait l’objet d’aucune divulgation du vivant de son créateur, c’est-à-dire lorsqu’elle n’a jamais été portée à la connaissance du public par un acte volontaire de l’auteur. Sur le terrain du droit moral, la décision de livrer ou non au public une création restée dans la sphère intime ou inachevée relève du droit de divulgation post mortem régi par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la dévolution obéit à un ordre légal autonome qui s’écarte des règles ordinaires du partage successoral et demeure placé sous la surveillance du juge judiciaire en application de l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle. Sur le terrain patrimonial, la date à laquelle intervient cette divulgation posthume conditionne directement l’identité du titulaire et la durée du monopole exclusif d’exploitation en vertu de l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle, lequel distingue selon que l’œuvre est divulguée au cours des soixante-dix années suivant le décès de l’auteur ou après l’expiration de cette période de protection de droit commun fixée par l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’analyse juridique commande dès lors d’examiner successivement l’exercice post mortem du droit moral de divulgation et son contrôle judiciaire, puis le régime du monopole patrimonial d’exploitation de l’œuvre posthume face au détenteur du support matériel.
I. L’exercice post mortem du droit moral de divulgation et le contrôle judiciaire de l’abus notoire
Si l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit de l’auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible à cause de mort à ses héritiers, le législateur a institué pour le droit de divulgation des œuvres posthumes une dévolution spéciale et hiérarchisée. Cette prérogative ne constitue pas un droit discrétionnaire mis au service des intérêts personnels des successeurs, mais une fonction exercée dans l’intérêt de l’œuvre et dans le respect de la volonté du défunt, sous le contrôle du tribunal judiciaire.
A. La hiérarchie légale des dévolutaires du droit de divulgation et la fidélité à la volonté de l’auteur
Le droit de divulgation appartient, du vivant du créateur, à l’auteur seul. Dans son arrêt du 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-67.515), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée exacte de cette prérogative en jugeant que « Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci » (Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-67.515). Lorsqu’un auteur décède sans avoir accompli cet acte, l’œuvre accède au statut d’œuvre posthume et l’exercice du droit de divulgation se transmet selon l’ordre impératif fixé par le deuxième alinéa de l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle : après la mort de l’auteur, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur ; à leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir. Le troisième alinéa de ce texte précise que ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Cette hiérarchie légale produit des conséquences procédurales strictes sur la qualité et la recevabilité à agir en justice, qui diffèrent de celles applicables au droit à la paternité et au droit au respect de l’œuvre. Tandis que le droit au respect du nom et de l’œuvre se transmet aux héritiers selon les règles successorales de droit commun de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de divulgation post mortem suit un classement par rang dans lequel la présence d’un titulaire de rang préférable exclut l’exercice du droit par les catégories subséquentes, sauf volonté contraire de l’auteur. Dans son arrêt du 20 avril 2022 (RG n° 21/11689), le pôle 5, chambre 1, de la cour d’appel de Paris a énoncé : « Il résulte de ces dispositions qu’à défaut d’exécuteurs testamentaires ou à leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, le droit de divulgation est exercé prioritairement par les descendants. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 20 avril 2022, n° 21/11689). Saisie par la veuve d’un musicien qui demandait en référé l’interdiction d’un album posthume, la cour d’appel a relevé que l’artiste laissait sept enfants survivants, dont quatre avaient exprimé par écrit leur satisfaction à la sortie de l’album, et a déclaré la conjointe survivante irrecevable à agir seule sur le fondement du droit de divulgation, tout en la jugeant recevable à agir seule en qualité de cohéritière sur le fondement du droit à la paternité et du droit au respect de l’œuvre (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 20 avril 2022, n° 21/11689).
À l’inverse, lorsque l’auteur décède sans laisser de descendants et sans avoir désigné d’exécuteur testamentaire, le conjoint survivant institué légataire universel recueille l’exercice du droit de divulgation conformément à l’ordre légal. C’est ce qu’a rappelé le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 27 août 2026 (RG n° 24/03636) relatif à la contrefaçon d’une illustration originale poursuivie après le décès de son créateur : « Ainsi, à défaut d’exécuteur testamentaire expressément désigné, le droit de divulgation de l’œuvre suit la dévolution successorale ordinaire avec les autres éléments du patrimoine. » (TJ Marseille, 1re ch. cab. 3, 27 août 2026, n° 24/03636). Constatant par l’acte de notoriété notarié que l’artiste n’avait aucun descendant et avait légué par testament olographe l’universalité de ses biens à son époux survivant, le tribunal a déclaré ce dernier seul recevable à exercer les droits de propriété intellectuelle rattachés à l’œuvre (TJ Marseille, 1re ch. cab. 3, 27 août 2026, n° 24/03636).
Quelle que soit la qualité du dévolutaire appelé par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, la jurisprudence de la Cour de cassation lui impose une règle directrice : le droit de divulgation post mortem est un droit-fonction qui ne confère pas à son titulaire le pouvoir de substituer ses préférences personnelles aux intentions de l’auteur disparu. Dans un arrêt de principe rendu le 25 mai 2005 (pourvoi n° 03-20.072) au visa de l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a formulé cette exigence en ces termes : « Attendu que le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l’oeuvre, doit néanmoins s’accorder avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant ; » (Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.072). La Haute juridiction a ainsi cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui avait autorisé un syndicat d’initiative communal à exposer publiquement une statue unique en bronze de Consuelo de Saint-Exupéry, acquise après l’expiration du délai triennal de revendication d’un vol, sans rechercher si l’artiste, qui avait refusé de son vivant de céder cette œuvre à la commune et l’avait toujours conservée à son domicile privé, n’avait pas manifesté sa volonté de ne pas la divulguer (Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.072).
La recherche de la volonté réelle ou implicite de l’auteur défunt gouverne également l’appréciation de l’existence d’une divulgation antérieure au décès, laquelle épuise le droit de divulgation. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (RG n° 22/10401) opposant les ayants droit d’un auteur de bandes dessinées à une société de ventes volontaires aux enchères publiques, la cour d’appel de Paris a rappelé que la seule remise matérielle d’un support à un tiers ne suffit pas en soi à caractériser l’exercice du droit de divulgation, tout en précisant que « la preuve du consentement à la divulgation pouvant résulter de situations de fait associées au dessaisissement à titre définitif de l’oeuvre, et notamment pour un peintre de l’apposition de sa signature sur ses tableaux. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 15 mai 2024, n° 22/10401). Rapprochant les témoignages de collaborateurs attestant que l’artiste vendait ou offrait régulièrement des planches signées et dédicacées ainsi que les stipulations d’un contrat par lequel il souhaitait voir son œuvre largement diffusée, la cour d’appel a écarté le grief d’atteinte au droit de divulgation soulevé à l’occasion de la reproduction de trente-neuf dessins signés dans des catalogues de vente (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 15 mai 2024, n° 22/10401). À l’opposé, dans un jugement du 17 décembre 2025 (RG n° 18/02623), le tribunal judiciaire de Paris a retenu que deux toiles réalisées selon la technique du pliage, retrouvées pliées dans un sac plastique, non signées et non montées sur châssis par l’artiste lui-même, n’avaient jamais été divulguées du vivant du peintre qui exigeait systématiquement de signer ses toiles et de fabriquer ses châssis avant toute sortie de galerie, de sorte que leur remise posthume à un atelier de restauration par un tiers détenteur constituait une atteinte au droit moral de divulgation et à l’intégrité des œuvres (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 17 décembre 2025, n° 18/02623).
B. La caractérisation de l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation devant le tribunal judiciaire
Afin d’éviter que le droit de divulgation post mortem et les droits d’exploitation exercés par les successeurs de l’auteur décédé ne soient paralysés par des dissensions familiales ou détournés à des fins étrangères au rayonnement de l’œuvre, le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux mécanismes symétriques de régulation judiciaire. Sur le terrain du droit moral, l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visés à l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée, et qu’il en va de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal pouvant être saisi notamment par le ministre chargé de la culture. Sur le terrain patrimonial, l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle permet pareillement au tribunal judiciaire d’ordonner toute mesure appropriée en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation de la part des représentants de l’auteur décédé. L’accompagnement de ces procédures par des avocats en droit des affaires et propriété intellectuelle permet de sécuriser la stratégie probatoire des héritiers comme des éditeurs.
La question probatoire essentielle devant les juridictions civiles consiste à déterminer sur quelle partie pèse la charge de la preuve lorsqu’un tiers reproche aux héritiers un refus abusif de divulguer une œuvre posthume. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt de cassation du 9 juin 2011 (pourvoi n° 10-13.570) en posant pour règle : « Il incombe à celui qui invoque l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation d’une oeuvre posthume de la part du représentant de l’auteur décédé d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570). Cette règle a été expressément appliquée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 17 décembre 2025 (RG n° 18/02623), aux termes duquel : « Il n’appartient pas à la personne investie du droit de divulgation post mortem de justifier de son refus de divulgation en démontrant que l’auteur n’entendait pas divulguer l’œuvre, mais à celui qui prétend que ce refus est abusif de le démontrer » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 17 décembre 2025, n° 18/02623). De même, par ordonnance de référé du 12 mars 2025 (RG n° 25/50866), le président du tribunal judiciaire de Paris a rappelé au visa de l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle que la notoriété de l’abus s’entend d’un fait évident dont la réalité échappe à toute discussion, avant d’interdire à une librairie de reproduire, représenter, vendre ou se dessaisir de cent trente-cinq peintures et dessins inédits, d’un carnet de croquis et de lettres intimes d’un écrivain décédé en 1982 sans l’accord de ses légataires universelles (TJ Paris, réf., 12 mars 2025, n° 25/50866).
Si la présomption de légitimité protège ainsi l’ayant droit qui refuse de livrer au public des œuvres inachevées ou des écrits intimes, les tribunaux sanctionnent en revanche sur le fondement de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle ou de l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle le successeur qui détourne le droit d’auteur de sa finalité pour satisfaire des intérêts purement personnels contraires au rayonnement de l’œuvre. Dans un jugement rendu le 7 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 24/02876), une historienne de l’art préparait depuis quarante ans le premier catalogue raisonné de l’œuvre peint d’un artiste décédé en 1964, avec l’accord des deux enfants du peintre et le soutien écrit constant de la dernière compagne de l’artiste, décédée en 2021 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 mai 2026, n° 24/02876). À la veille de la parution de l’ouvrage en septembre 2023, le légataire universel de la compagne défunte, devenu co-titulaire d’un tiers des droits, s’était opposé à la publication et avait assigné l’éditeur, l’auteure et les enfants du peintre en interdiction de commercialisation pour contrefaçon au sens de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, au motif que huit tableaux dérobés en 2021 figuraient dans le catalogue sous la mention d’une collection privée. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes ses demandes en jugeant : « Dès lors, sous couvert de la protection du droit d’auteur, l’opposition de M. [G] à la reproduction des oeuvres dans le catalogue raisonné, à rebours de celle des autres titulaires des droits d’exploitation, n’est pas inspirée par l’intérêt des oeuvres et constitue donc un détournement et un abus manifeste du droit d’auteur. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 mai 2026, n° 24/02876).
II. Le monopole d’exploitation de l’œuvre posthume et l’articulation avec la propriété du support matériel
Au-delà de la décision morale de divulguer l’œuvre inédite, la publication d’une œuvre posthume soulève des enjeux patrimoniaux majeurs quant à la titularité et à la durée des droits exclusifs de reproduction et de représentation. Le législateur a organisé à l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle un régime dualiste qui s’articule avec le principe d’indépendance entre la propriété incorporelle et la propriété corporelle de l’objet matériel énoncé à l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.
A. La distinction entre la divulgation durant le monopole de droit commun et la publication après l’expiration des soixante-dix ans
Pour déterminer qui détient le droit exclusif d’exploiter une œuvre posthume et pendant quelle durée, l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle distingue selon le moment où intervient la divulgation par rapport à la période de protection de droit commun définie par l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle. En vertu de l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire, et au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. Aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque l’œuvre posthume est divulguée au cours de cette période de soixante-dix ans post mortem, la durée du droit exclusif demeure celle prévue à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle et le droit d’exploitation appartient aux ayants droit de l’auteur.
Lorsqu’un conjoint survivant figure parmi les ayants droit durant cette période de soixante-dix ans prévue à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, il bénéficie en principe, en application de l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle, d’un usufruit spécial portant sur le droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé, sous réserve d’une réduction au profit des héritiers réservataires suivant les proportions de l’article 913 du Code civil et à condition qu’il n’existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps et qu’il ne contracte pas un nouveau mariage. Toutefois, dans un arrêt de cassation rendu le 22 mai 2019 (pourvoi n° 17-28.314) au visa de l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos de tirages en bronze posthumes réalisés et vendus par la seconde épouse d’un sculpteur sans l’accord des enfants nus-propriétaires, que les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite de l’artiste constituent, dans la limite de douze exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus, des exemplaires originaux qui ne relèvent pas du droit de reproduction : « Qu’en statuant ainsi, alors que le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314). En outre, la cour d’appel de Paris a jugé le 15 mai 2024 (RG n° 22/10401) que le conjoint survivant qui opte pour le bénéfice d’une donation entre époux excluant tout cumul avec ses droits légaux renonce par là même à l’usufruit spécial de l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 15 mai 2024, n° 22/10401).
En revanche, lorsque l’œuvre posthume est divulguée après l’expiration de la période de soixante-dix années prévue à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, les premier et troisième alinéas de l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle disposent que la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication, et que le droit d’exploitation appartient alors aux propriétaires, par succession ou à d’autres titres, de l’œuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication. Afin d’éviter toute reconstitution artificielle d’un monopole sur des œuvres déjà tombées dans le domaine public, le quatrième alinéa de l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle impose que les œuvres posthumes fassent l’objet d’une publication séparée, sauf si elles ne constituent qu’un fragment d’une œuvre précédemment publiée, et précise qu’elles ne peuvent être jointes à des œuvres précédemment publiées du même auteur que si les ayants droit jouissent encore sur celles-ci du droit d’exploitation. La sécurisation de ces projets éditoriaux appelle une rédaction de contrats commerciaux et d’édition vérifiant la chaîne des titres et les conditions de publication.
B. L’indépendance de la propriété incorporelle face au détenteur du support matériel et la sanction de la contrefaçon
En dehors de l’hypothèse d’une publication intervenant après l’expiration des soixante-dix ans post mortem régie par le troisième alinéa de l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle, la règle cardinale demeure l’indépendance entre le droit d’auteur et la propriété corporelle du support. L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel et que l’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle. Si les ayants droit ne peuvent exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à disposition de ce support pour exercer leurs droits, le deuxième alinéa de l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise néanmoins le tribunal judiciaire, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, à prendre toute mesure appropriée conformément à l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Encore faut-il que le détenteur du support d’une œuvre non divulguée justifie d’une possession de bonne foi pour opposer aux héritiers la propriété matérielle de l’objet, et qu’il s’abstienne de tout acte de reproduction ou de représentation sans le consentement des ayants droit requis par l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Dans son jugement du 17 décembre 2025 (RG n° 18/02623), le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le doute sur l’origine de deux toiles inachevées et non signées excluait toute possession de bonne foi du détenteur qui livrait des déclarations contradictoires sur leur achat dans une brocante, et a ordonné leur restitution à la veuve usufruitière (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 17 décembre 2025, n° 18/02623). De même, l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2025 (RG n° 25/50866) rappelle que la détention matérielle de lettres missives ou d’un carnet de croquis inédit remis par l’auteur à son ancienne compagne n’autorise nullement une librairie mandatée pour les vendre à en reproduire des extraits ou des photographies sur les réseaux sociaux et dans la presse sans le consentement des ayants droit titulaires du monopole d’exploitation (TJ Paris, réf., 12 mars 2025, n° 25/50866).
Sur le plan procédural, la cour d’appel de Paris a par ailleurs rappelé dans son arrêt du 15 mai 2024 (RG n° 22/10401) que si chaque cohéritier est recevable à agir seul en défense du droit moral du défunt, l’ayant droit ou le cessionnaire qui agit en réparation d’une atteinte aux droits patrimoniaux portant sur des œuvres de collaboration créées par l’auteur décédé avec d’autres coauteurs est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause ces coauteurs (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 15 mai 2024, n° 22/10401). La conduite de ces actions exige ainsi un audit précis des règles du contentieux commercial et de la propriété intellectuelle. Lorsque l’atteinte est caractérisée, la juridiction fixe les dommages et intérêts selon les trois critères distincts de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle — conséquences économiques négatives, préjudice moral et bénéfices ou économies réalisés par le contrefacteur, ou somme forfaitaire alternative — comme l’ont fait le tribunal judiciaire de Marseille le 27 août 2026 en allouant vingt-cinq mille euros au titre du préjudice matériel et dix mille euros au titre du préjudice moral à l’ayant droit de l’auteur décédé (TJ Marseille, 1re ch. cab. 3, 27 août 2026, n° 24/03636) ainsi que le tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2025 en allouant dix mille euros de dommages et intérêts et en ordonnant la publication judiciaire du jugement aux frais du contrefacteur (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 17 décembre 2025, n° 18/02623).
Conclusion
Le régime juridique de l’œuvre posthume en droit d’auteur français repose sur une architecture équilibrée qui refuse aussi bien l’arbitraire successoral que l’appropriation illicite des créations inédites par le simple détenteur de leur support matériel. Sur le terrain du droit moral, l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle confie le droit de divulgation post mortem à un ordre hiérarchisé de dévolutaires — exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur, puis descendants, conjoint survivant non séparé de corps ni remarié, autres héritiers et légataires ou donataires universels — dont l’action demeure subordonnée au service de l’œuvre et au respect de la personnalité ainsi que de la volonté exprimée par le créateur de son vivant (Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.072). Si l’ayant droit investi de ce droit moral n’a pas à justifier son refus de divulguer une œuvre inachevée ou intime, la charge de la preuve de l’abus notoire reposant sur celui qui entend passer outre ce refus en vertu de l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570), le tribunal judiciaire sanctionne en revanche sur le fondement de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle tout détournement du droit d’auteur par un successeur qui s’opposerait pour des motifs personnels à une publication conforme à l’intérêt de l’œuvre et à la volonté des autres ayants droit (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 mai 2026, n° 24/02876).
Sur le terrain patrimonial, l’article L. 123-4 du Code de la propriété intellectuelle trace une frontière temporelle nette : tant que la période de soixante-dix ans post mortem de l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle n’est pas expirée, le monopole d’exploitation demeure acquis aux ayants droit de l’auteur — sous réserve des limites propres à l’usufruit spécial du conjoint survivant de l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle qui ne s’étend pas aux exemplaires originaux (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314) — et le propriétaire du support matériel ne dispose, conformément à l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, d’aucun droit de reproduction ou de représentation. Ce n’est qu’après l’expiration des soixante-dix années suivant le décès de l’auteur que la publication séparée d’une œuvre inédite investit le propriétaire du support matériel d’un droit exclusif d’exploitation de vingt-cinq ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication, conciliant ainsi la préservation de la mémoire du créateur avec l’enrichissement du patrimoine culturel.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit d’auteur à Paris.
À lire aussi
- Le dénigrement commercial : caractérisation, preuve et réparation en 2026
- Création de contenu vidéo en ligne et droit de la concurrence : pouvoir de marché des plateformes, dépendance des créateurs, algorithmes de recommandation et pratiques restrictives sous les articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce
- SMS spam et demarchage SMS : signaler au 33700, bloquer, exiger l effacement et faire sanctionner (2026)