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Caution solidaire du prêt professionnel et liquidation judiciaire : la banque peut-elle exiger le paiement et comment contester ?

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Maître Reda KOHEN
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Caution solidaire du prêt professionnel et liquidation judiciaire : la banque peut-elle exiger le paiement et comment contester ?

Vous avez signé en caution solidaire le prêt professionnel de votre société, et la société vient d’être placée en liquidation judiciaire. La banque vous réclame désormais la totalité du solde, parfois avec intérêts et pénalités, comme si la procédure collective de l’entreprise ne changeait rien à votre situation. Faut-il payer sans discuter ? La réponse est nuancée : le jugement d’ouverture suspend les poursuites contre les cautions personnes physiques et arrête le cours des intérêts, la créance non déclarée devient inopposable à la caution, et plusieurs vices de l’acte ou manquements de la banque permettent de réduire ou d’écarter la dette. En revanche, ni le plan arrêté au profit du débiteur ni la clôture de la liquidation n’éteignent votre engagement, surtout si la caution est une personne morale ou si la solidarité a été stipulée. Cet article expose, textes en vigueur vérifiés le 18 novembre 2026 et jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’appui, ce que la banque peut exiger d’une caution solidaire après la liquidation judiciaire de l’entreprise et les contestations qui fonctionnent vraiment.

Le raisonnement tient en deux temps. D’abord mesurer ce que la liquidation change pour vous : suspension temporaire des actions, sort des intérêts, portée exacte du plan et effet d’une créance jamais déclarée. Ensuite passer l’acte et le comportement de la banque au crible : mention manuscrite, proportion de l’engagement, information annuelle, devoir de mise en garde, décompte réclamé. Dirigeant caution, associé ou proche qui a garanti un prêt professionnel, chaque point ci-dessous correspond à une vérification concrète, avec le texte qui la fonde et l’arrêt qui en fixe la portée.

I. La banque peut-elle poursuivre la caution quand l’entreprise est en liquidation judiciaire ?

A. Jugement d’ouverture : les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues, les intérêts sont arrêtés

Le cautionnement se définit simplement : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du code civil). Quand la caution est solidaire, la protection légale de la discussion disparaît : « Le cautionnement est simple ou solidaire. » (article 2290 du code civil). Concrètement, la banque peut exiger de la caution solidaire le paiement immédiat de la dette dès la défaillance de la société, sans poursuivre d’abord l’entreprise ni diviser ses réclamations entre plusieurs cautions. C’est ce mécanisme brutal que la procédure collective vient tempérer, pour les personnes physiques, par une suspension.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête d’abord le cours des intérêts : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. » (article L. 622-28 du code de commerce). Les personnes physiques qui ont consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir de cet arrêt des intérêts, ce qui fige le montant réclamable à la caution dirigeante. Pour un prêt professionnel d’une durée égale ou supérieure à un an, les intérêts contractuels continuent toutefois de courir : la première vérification porte donc sur la durée du prêt garanti, car elle commande le calcul du solde exigible.

Le même texte organise ensuite une respiration procédurale : « Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » (article L. 622-28 du code de commerce). Dirigeant, associé ou proche caution personne physique : pendant la période d’observation, la banque ne peut pas vous assigner en paiement, même si vous êtes caution solidaire. La suspension ne joue que pour les personnes physiques, de sorte qu’une société holding qui s’est portée caution de sa filiale reste exposée aux poursuites dès l’ouverture. Elle ne confère pas non plus une immunité définitive : une fois le plan arrêté ou la liquidation prononcée, l’action reprend son cours. La loi ajoute seulement une faculté d’apaisement : « Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. » (article L. 622-28 du code de commerce). Demander au tribunal des délais de grâce, dans la limite de ces deux ans, constitue donc la première démarche utile de la caution personne physique assignée après la procédure. Les créanciers gardent le droit de prendre des mesures conservatoires pendant la suspension, mais une saisie conservatoire n’est pas un paiement : elle garantit l’assiette future sans dessaisir la caution.

En pratique parisienne comme ailleurs, cette suspension se plaide dès l’assignation : toute demande en paiement formée contre une caution personne physique pendant la période d’observation se heurte à une fin de non-recevoir tirée de l’article L. 622-28 du code de commerce, et le juge doit surseoir jusqu’au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. Si la banque a pris une mesure conservatoire entre-temps, la caution vérifie sa régularité et son montant, mais elle ne paie rien tant que la suspension court. Passé ce stade, la question change de nature : la dette subsiste, et il faut examiner ce que le plan et la liquidation font peser sur la caution.

B. Plan, solidarité et créance non déclarée : ce que la liquidation ne vous enlève pas, et ce qu’elle peut vous apporter

Le jugement qui arrête le plan lie tout le monde, mais il ne profite qu’aux personnes physiques : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. » (article L. 626-11 du code de commerce). La chambre commerciale en tire une conséquence directe pour les cautions sociétés : « la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde » (Cass. com., 30 janv. 2019, n° 16-18.468). Dans cet arrêt, une banque caution d’un prêt consenti à une association en sauvegarde restait tenue malgré le plan, et la Cour a précisé que « celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu’à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan » (Cass. com., 30 janv. 2019, n° 16-18.468). Retenez le triptyque : la caution personne morale paie selon son propre terme, sans pouvoir invoquer les délais du plan, mais chaque dividende versé par le débiteur en exécution du plan s’impute sur sa dette. Pour une holding caution, exiger de la banque un décompte qui déduit les répartitions déjà versées constitue donc un contrôle systématique, comme l’illustre le sort des créanciers face au redressement judiciaire du débiteur.

La solidarité, elle, joue à plein après la liquidation. Quand plusieurs personnes ont garanti la même dette, « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. » (article 2306 du code civil), et les cautions solidaires ne disposent pas du bénéfice de division qui permettrait d’exiger de la banque qu’elle répartisse ses poursuites. La banque choisit donc librement la caution qu’elle poursuit pour le tout, puis c’est entre cofidéjusseurs que les comptes se règlent par contribution. Seule ouverture : si la subrogation dans les droits de la banque devient impossible par la faute de celle-ci, « la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit » (article 2314 du code civil). Une sûreté réelle que la banque a laissé périmer, un nantissement qu’elle a mainlevé sans nécessité, une hypothèque non renouvelée : chaque faute qui prive la caution d’un recours subrogatoire efficace fonde une décharge partielle, à chiffrer au montant du préjudice.

La liquidation peut aussi offrir à la caution personne physique une porte de sortie inattendue quand la banque a négligé de déclarer sa créance. Le principe est posé par le code : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » et « Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » (article L. 622-26 du code de commerce). Autrement dit, si la banque n’a pas déclaré sa créance au passif de la société liquidée et n’a pas obtenu de relevé de forclusion, elle ne peut plus l’opposer à la caution dirigeante personne physique. La chambre commerciale veille strictement à ce formalisme : « il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai » (Cass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.963). Le créancier qui saisit le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion doit donc déclarer sa créance dans le délai de cette action, fixé par la loi à six mois : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » (article L. 622-26 du code de commerce), délai qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou « Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. » (article L. 622-26 du code de commerce). Vérifier au BODACC la publication du jugement et la déclaration de la banque, puis exiger la preuve du relevé de forclusion dans les six mois : ce contrôle documentaire éteint parfois le litige avant tout débat sur le fond. Et quand un plan de sauvegarde ou de redressement est en cours d’exécution au moment où la banque appelle la caution, la Cour de cassation impose de différer l’examen : « le juge doit se placer au jour où la caution est assignée » (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.856), et « si, au moment où la caution est appelée, le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde en cours d’exécution, l’appréciation de la capacité de la caution à faire face à son obligation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal » (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.856). Tant que le débiteur exécute son plan, la caution n’a donc pas à payer, et la sous-caution qui garantit la caution ne peut pas, elle, opposer le plan du débiteur principal.

II. Comment contester l’appel en paiement de la banque ?

A. Faire annuler ou réduire l’acte : mention manuscrite, disproportion et information due à la caution

Le premier gisement de contestation se trouve dans l’acte lui-même. La loi exige une mention manuscrite à peine de nullité : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » (article 2297 du code civil). Mention pré-remplie par la banque et simplement signée, montant en chiffres seul, plafond absent ou illisible, renonciation aux bénéfices de discussion ou de division non reconnue dans la mention : chaque écart à ce formalisme expose l’acte à l’annulation. La caution réclame l’original de l’acte et le compare ligne à ligne au texte, car la nullité fait tomber l’intégralité de l’engagement, intérêts compris.

Quand l’acte est régulier en la forme, son montant peut être réduit pour disproportion : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » (article 2300 du code civil). L’appréciation se fait au jour de la signature, en comparant le montant garanti aux revenus et au patrimoine de la caution à cette date, parts sociales comprises pour leur valeur réelle et endettement existant déduit. Une caution qui garantissait un prêt de 800 000 euros avec 45 000 euros de revenus annuels et aucun patrimoine obtient une réduction au montant qu’elle pouvait raisonnablement assumer, et la banque supporte la charge de démontrer qu’elle avait vérifié la fiche patrimoniale. La disproportion se plaide avec des pièces datées de l’engagement, avis d’imposition et relevés patrimoniaux de l’époque, jamais avec la situation postérieure appauvrie par la défaillance de la société.

Deux obligations d’information pèsent ensuite sur le créancier professionnel et sanctionnent ses oublis par des déchéances. Chaque année, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente » (article 2302 du code civil), faute de quoi il perd les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information. Dès le premier impayé, « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement » (article 2303 du code civil), « à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée » (article 2303 du code civil). La caution exige donc les lettres d’information annuelle et l’avis de premier incident : toute année manquante efface les intérêts correspondants, tout retard d’avis efface intérêts et pénalités de la période. Sur un prêt professionnel qui a dérivé pendant des mois avant la liquidation, ces déchéances amputent souvent le décompte de plusieurs dizaines de milliers d’euros, dans une logique voisine de la contestation d’un appel en garantie bancaire.

B. Faire sanctionner les manquements de la banque : mise en garde, subrogation perdue et décompte contesté

Le devoir de mise en garde constitue l’arme la plus puissante de la caution non avertie. La loi dispose que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. » (article 2299 du code civil), et précise que « A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » (article 2299 du code civil). La chambre commerciale donne à ce devoir une portée extensive : « la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur » (Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-16.790). Deux branches alternatives : engagement inadapté aux ressources propres de la caution, ou prêt inadapté aux capacités de la société emprunteuse. Dirigeant de fait sans compétence financière, conjoint ou parent qui a signé par confiance, associé minoritaire tenu à l’écart de la gestion : la qualité de caution non avertie se démontre par le parcours, la formation et le rôle réel dans l’entreprise, et la banque doit alors prouver qu’elle a alerté par écrit sur le risque d’endettement. Dans l’affaire jugée en 2017, une caution dont l’engagement restait pourtant adapté à ses ressources a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts parce que l’opération financée était vouée à l’échec dès son lancement. Pour la caution d’un prêt professionnel, l’argument symétrique consiste à établir que la société ne pouvait pas rembourser et que la banque le savait ou aurait dû le voir : business plan irréaliste, fonds propres négatifs, alertes du commissaire aux comptes, cotation Banque de France dégradée.

La perte des recours subrogatoires offre un second levier, souvent négligé. Quand la banque laisse dépérir une sûreté qui aurait permis à la caution, après paiement, de se rembourser sur le patrimoine de la société, « la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit » (article 2314 du code civil). Hypothèque du local commercial non renouvelée, nantissement du fonds de commerce radié pour les besoins de la vente, délégation d’assurance non actionnée, compensation avec les comptes créditeurs de la société non opérée avant la liquidation : la caution fait inventorier chaque garantie attachée au prêt et demande à la banque ce qu’elle en a fait. Toute clause qui priverait par avance la caution de cette décharge est sans effet, et la décharge se chiffre au montant que la sûreté perdue aurait rapporté.

Reste le décompte, qui se contrôle ligne à ligne avant tout paiement. La caution exige le tableau d’amortissement, l’historique des échéances, la preuve de la déclaration de créance au passif et, le cas échéant, du relevé de forclusion obtenu dans le délai de six mois, la justification de chaque dividende déduit en exécution du plan et le détail des intérêts réclamés au regard de l’arrêt du cours des intérêts. Les intérêts d’un prêt d’une durée égale ou supérieure à un an continuent de courir, mais les pénalités et majorations restent gelées et les paiements du débiteur pendant la période sans information s’imputent prioritairement sur le principal. En parallèle, la caution personne physique assignée sollicite du tribunal des délais ou un différé dans la limite de deux ans, en justifiant de ses revenus, de ses charges et des efforts de règlement déjà accomplis. Pour situer ces démarches dans la stratégie d’ensemble du dossier, l’accompagnement en droit des affaires et le contentieux commercial permettent de coordonner la défense contre la banque avec la gestion de la procédure collective de la société.

Conclusion

Quand la société sombre en liquidation judiciaire, la caution solidaire de son prêt professionnel n’est pas désarmée. Le jugement d’ouverture suspend les actions contre les cautions personnes physiques et fige les intérêts des prêts courts, le plan ne s’impose aux cautions personnes morales qu’en déduction des dividendes versés, et la créance que la banque n’a pas déclarée à temps devient inopposable à la caution personne physique. Sur l’acte, la mention manuscrite manquante annule, la disproportion réduit, les informations annuelles et de premier incident omises effacent intérêts et pénalités. Sur le comportement de la banque, le défaut de mise en garde d’une caution non avertie, la perte des sûretés subrogatoires et un décompte gonflé d’intérêts gelés ou de pénalités indues fournissent les contestations les plus rentables. La méthode gagnante reste la même : réclamer l’acte original et le décompte complet, vérifier la déclaration de créance au BODACC et le délai de six mois du relevé de forclusion, puis articuler disproportion, mise en garde et déchéances d’information dans un seul jeu de conclusions, avec les textes et les arrêts qui les portent.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».