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xStocks : action tokenisée du CAC 40 depuis le 12 novembre 2026, êtes-vous actionnaire et que récupérez-vous si l’émetteur fait faillite ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
xStocks : action tokenisée du CAC 40 depuis le 12 novembre 2026, êtes-vous actionnaire et que récupérez-vous si l’émetteur fait faillite ?

Depuis le 12 novembre 2026, des actions du CAC 40 circulent sous forme de jetons sur la blockchain. Selon le communiqué publié à Paris ce jour-là par Payward, la maison mère de Kraken, le dispositif xStocks déploie plus de 200 valeurs cotées au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, parmi lesquelles LVMH, L’Oréal, Hermès, TotalEnergies, BNP Paribas, Airbus, Sanofi ou AXA. Le même communiqué précise que ces jetons sont émis par Backed Assets (JE) Limited, une société de Jersey, et qu’ils sont proposés dans l’Espace économique européen par une entreprise d’investissement chypriote agréée par la Commission de surveillance financière de Chypre sous le numéro 342/17. Il indique aussi, sans ambiguïté, que ces instruments ne donnent ni droit de vote ni droit direct aux dividendes.

Pour un épargnant français, la question n’est donc pas seulement de savoir si l’on peut acheter une fraction de LVMH un dimanche soir. Elle est de savoir ce que l’on détient vraiment, qui doit payer quoi, et ce qui resterait si l’émetteur, le dépositaire des actions ou la plateforme venait à faire défaut. Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident, d’un défaut de paiement ou d’une procédure visant l’émetteur ou le distributeur, et aucune responsabilité n’est établie. Les documents contractuels que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Nous partons ici des documents publiés par l’émetteur lui-même, en particulier son prospectus de base du 8 mai 2026, pour expliquer d’abord ce que vous achetez, puis ce que vous pourriez récupérer et comment agir depuis la France.

I. Ce que vous achetez vraiment avec une action du CAC 40 tokenisée

A. Un certificat de dette émis à Jersey, et non une action LVMH ou TotalEnergies

Le prospectus de base de l’émetteur, daté du 8 mai 2026, décrit le produit sans détour. Chaque jeton est un certificat dit « tracker », à durée indéterminée, qui réplique le cours d’une action sous-jacente, à raison d’un jeton pour une action. Le document précise que le certificat est inscrit dans un registre tenu sur la blockchain selon le droit suisse des titres inscrits dans un registre électronique, et la notice juridique publiée par l’éditeur du dispositif résume l’idée en une formule : le jeton est le certificat. Autrement dit, ce que vous inscrivez dans votre portefeuille numérique n’est pas une action TotalEnergies, mais une créance contre une société de Jersey, dont la valeur suit celle de l’action.

Les conditions générales du prospectus en tirent les conséquences. Elles indiquent que les droits de l’investisseur sont ceux d’un créancier, qu’ils excluent toute participation aux assemblées, tout droit de vote et tout droit aux dividendes, et que l’investisseur n’a aucun droit sur l’action sous-jacente elle-même, ni droit préférentiel de souscription, ni part du boni en cas de liquidation de la société cotée. La note de risques publiée par Kraken va dans le même sens : les détenteurs ne possèdent pas les actions des sociétés concernées et ne reçoivent pas leurs informations. Elle ajoute que les dividendes sont réinvestis automatiquement en jetons supplémentaires. Précisons, en faveur des sociétés cotées, qu’elles ne participent pas à l’opération : la même note indique qu’elles ne parrainent pas ces produits et n’ont aucune obligation envers les porteurs.

Le droit français des sociétés explique pourquoi ces précisions comptent. L’article L. 225-122 du code de commerce attache le droit de vote aux actions et prévoit que « chaque action donne droit à une voix au moins ». Ce droit appartient au propriétaire de l’action. Or l’article L. 228-1 du code de commerce exige que les valeurs mobilières des sociétés par actions soient, quelle que soit leur forme, « inscrites en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire ». De son côté, l’article L. 211-17 du code monétaire et financier dispose que « Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l’inscription de ces titres au compte-titres de l’acquéreur ». Les actions LVMH ou Sanofi qui servent de couverture sont inscrites chez le dépositaire de l’émetteur, au profit de l’émetteur. À notre lecture, l’acheteur du jeton n’est donc pas actionnaire de la société cotée : il est créancier d’un émetteur qui, lui, détient les actions.

Comment qualifier ce jeton en droit français ? L’article L. 211-1 du code monétaire et financier pose que « Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers », et range les titres de créance parmi les titres financiers. L’émetteur présentant le produit comme un titre de créance au porteur, il pourrait être regardé en France comme un titre financier plutôt que comme un crypto-actif. Le règlement européen MiCA exclut en effet de son champ les instruments financiers, et l’article L. 54-10-1 du même code précise, pour son chapitre, que « les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ». La conséquence pratique est importante : ce n’est pas l’agrément de prestataire sur crypto-actifs qu’il faut vérifier, mais celui d’entreprise d’investissement du distributeur et le prospectus de l’émetteur. La notice de l’éditeur reconnaît d’ailleurs que d’autres pays peuvent qualifier ces produits autrement, y compris comme crypto-actifs.

Le régime français d’inscription des titres sur une blockchain ne s’applique pas non plus. L’article L. 211-3 du code monétaire et financier vise « Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française », ce qui n’est pas le cas d’un certificat émis à Jersey et inscrit selon le droit suisse. Vos droits se lisent donc dans les documents de l’émetteur, et non dans le code monétaire et financier.

Ces documents décrivent aussi le coût et la solidité de l’émetteur. Le prospectus indique que l’émetteur se rémunère par une majoration du prix d’émission et de remboursement, plafonnée à 5 % du prix, et par une commission de gestion plafonnée à 5 % par an, les taux réels figurant dans les conditions définitives de chaque produit. La plateforme annonce de son côté un prix d’achat égal au prix de marché majoré d’un écart de 1 %. Surtout, la section consacrée aux risques expose que l’émetteur, créé le 19 janvier 2024, est une société ad hoc dont l’unique objet est l’émission et le remboursement de ces produits, qu’il n’est pas rentable à ce jour, qu’il dépend du financement de sa société mère et que ni Payward, Inc. ni Payward Europe Limited, sa filiale irlandaise dont l’émetteur dépend indirectement, ne garantissent ses engagements. Le prospectus classe ce risque comme moyen.

Il faut mettre en regard ce que le même document prévoit pour protéger les porteurs. Chaque produit est couvert action par action, sur des comptes séparés, sans mélange entre produits, et une sûreté est consentie sur ces actions au profit des porteurs, représentés par un agent des sûretés indépendant. Une réserve tout de même : les conditions définitives de chaque produit peuvent autoriser le prêt des actions sous-jacentes à un courtier. Dans ce cas, selon le prospectus, les actions prêtées sortent du gage et sont remplacées par une garantie en espèces ajustée chaque jour. Vérifier ce point dans les conditions définitives de la valeur achetée n’a rien de théorique. Pour la mécanique générale de ces montages, notre analyse sur l’achat d’une action tokenisée et ce que possède réellement l’investisseur français complète ce qui précède.

B. Prospectus approuvé au Liechtenstein, vente depuis Chypre : les protections qui jouent en France

Le prospectus de base, daté du 8 mai 2026, a été approuvé par l’autorité des marchés financiers du Liechtenstein, au titre du règlement européen sur le prospectus, et cette approbation a été notifiée à plusieurs autorités de l’Espace économique européen, dont la France. Le document reste valable jusqu’au 7 mai 2027, sous réserve des suppléments, et au moins deux suppléments ont déjà été publiés, le 4 août et le 29 septembre 2026. Le prospectus rappelle lui-même que cette approbation porte sur le caractère complet, compréhensible et cohérent du document, et ne vaut pas recommandation de l’émetteur ni de la qualité des titres. Lors de la publication d’un supplément, le règlement européen ouvre, sous conditions, aux investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter un droit de retrait de trois jours ouvrables, ce que rappelle le supplément du 29 septembre.

En droit français, l’article L. 412-1 du code monétaire et financier règle deux questions utiles. La langue d’abord : le prospectus peut être rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière, le résumé devant alors être traduit dans les cas prévus. La responsabilité ensuite, puisque le texte dispose que « La responsabilité de l’ensemble des informations fournies dans un prospectus établi par l’émetteur en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et dans tout supplément à celui-ci incombe à l’émetteur ». En pratique, conservez le prospectus de base, ses suppléments, les conditions définitives propres à la valeur achetée et le document d’informations clés, que l’émetteur met en ligne en plusieurs langues, dont le français.

Le distributeur européen est une entreprise d’investissement agréée à Chypre depuis le 13 novembre 2017, selon le registre de l’autorité chypriote. Elle intervient en France au titre du passeport européen, et les règles de conduite qui s’imposent à elle sont, en principe, celles de son pays d’origine, issues de la même directive européenne que les textes français. Ces textes français donnent la mesure de ce qu’un épargnant peut attendre. L’article L. 533-11 du code monétaire et financier impose aux prestataires d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». L’article L. 533-12 exige que les informations adressées aux clients « présentent un contenu exact, clair et non trompeur », et qu’elles soient fournies de façon que les clients « puissent raisonnablement comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents ».

Le point le plus concret tient au test du caractère approprié. Selon sa page d’aide, la plateforme impose aux résidents de l’Espace économique européen un questionnaire préalable avant l’accès à ces jetons, et ne leur permet de les acheter ou de les vendre qu’en monnaie officielle. À notre lecture, ce questionnaire correspond à l’évaluation prévue par le II de l’article L. 533-13, qui oblige le prestataire à recueillir les connaissances et l’expérience du client « pour être en mesure de déterminer si le service ou l’instrument financier est approprié », et à l’avertir dans le cas contraire. Le III du même article ne dispense de ce test que si « Le service porte sur des instruments financiers non complexes définis par décret ». Or la note de risques de la plateforme présente elle-même ces jetons comme des produits complexes, difficiles à comprendre, qui peuvent ne pas convenir aux investisseurs inexpérimentés. L’article L. 533-24-1 ajoute que le distributeur doit veiller « à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que dans l’intérêt du client », en fonction du marché cible.

La jurisprudence montre que ces obligations ne sont pas de pure forme lorsqu’un titre de créance structuré est vendu. Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la cour d’appel de Paris (n° 23/12138) a qualifié un titre indexé sur un événement de crédit, émis par une filiale d’une banque, d’« un instrument financier qualifié de complexe, appartenant à la catégorie des dérivés de crédit et synthétisé dans un titre de créance, qui confère à son propriétaire, contre son émetteur, un droit à rémunération ». Retenant une information insuffisante sur les risques, elle a évalué la perte de chance à 25 % et condamné la banque à 521 100 euros. Le produit, le client, qui était professionnel, et les faits étaient différents : l’arrêt illustre seulement qu’un titre de créance complexe expose à plusieurs risques que le distributeur doit expliquer, y compris celui de l’émetteur.

L’autorité européenne des marchés financiers avait déjà formulé cette mise en garde. Dans un discours prononcé les 1er et 2 septembre 2025, sa directrice exécutive relevait que les actions tokenisées ne confèrent généralement pas les droits de l’actionnaire, et que leur structure peut créer « a specific risk of investor misunderstanding », selon ses termes. Ce discours n’est pas une règle de droit, mais il éclaire ce qu’un distributeur doit expliquer.

Reste la garantie. Le mécanisme français de garantie des titres, prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, concerne les prestataires agréés en France, et le texte précise que « Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». À notre lecture, il ne couvre donc ni une entreprise agréée à Chypre, qui relève du dispositif de son pays d’origine, ni la défaillance de l’émetteur d’un titre, ni une baisse de cours. Quant aux jetons retirés vers un portefeuille personnel, ce que la plateforme permet, ils ne sont plus détenus par aucun intermédiaire : la perte des clés privées serait alors définitive. Notre article sur la garde des titres et les plafonds de garantie chez Finary et Upvest montre, par contraste, ce que couvre la détention classique d’actions en compte-titres.

II. Défaut de l’émetteur, du dépositaire ou de la plateforme : ce que vous pourriez récupérer et comment agir depuis la France

A. Si l’émetteur ou un maillon de la chaîne faisait défaut : la sûreté, l’agent des sûretés et ce qui resterait après les frais

Le prospectus organise lui-même l’hypothèse du défaut, sous le nom d’événement de réalisation. Il en prévoit quatre : l’ouverture contre l’émetteur d’une procédure de liquidation, d’administration, d’insolvabilité ou d’exécution, régie par le droit de Jersey ; la cessation forcée de son activité sur injonction d’un régulateur pour violation de la loi ; l’insuffisance prolongée d’une garantie complémentaire pendant cinq jours ouvrables consécutifs ; enfin un manquement aux conditions d’émission, par exemple un paiement non honoré à l’échéance, non corrigé dans un délai de trente jours ouvrables. Hors de ces cas, l’agent des sûretés n’a pas vocation à réaliser les actions.

Lorsqu’un tel événement survient, c’est l’agent des sûretés, une société établie à Zoug, en Suisse, qui agit. En achetant le jeton, chaque porteur le désigne comme représentant direct et, selon les conditions générales, ne peut exercer ses droits sur la sûreté que par son intermédiaire. L’agent prend le contrôle des comptes, fait vendre les actions avec l’aide du dépositaire, puis distribue le produit. Selon les comptes concernés, le contrat de gage relève du droit suisse et l’accord de sûreté du droit de l’État de New York. Ce point n’est pas anodin : un porteur isolé ne pourrait pas, en principe, réclamer lui-même la remise des actions LVMH correspondant à ses jetons.

L’ordre des paiements est fixé par le prospectus. L’agent des sûretés, le dépositaire et le prestataire de paiement se paient d’abord, frais compris, puis viennent les coûts de réalisation et de distribution engagés par des tiers, et seul le solde, appelé produit net de réalisation, est réparti entre les porteurs du produit, au prorata du nombre de jetons. Les conditions générales ajoutent qu’une fois sa quote-part versée, l’investisseur n’a plus aucune créance résiduelle contre l’émetteur ni contre ses prestataires. Le prospectus énumère aussi les raisons pour lesquelles ce solde pourrait ne pas couvrir le montant attendu : vente à un prix inférieur à la valorisation, mouvements de change entre la monnaie de cotation et la monnaie de règlement, frais de conversion. Pour une action cotée à Paris, en euros, réglée dans une autre monnaie, ce dernier risque mérite d’être vérifié dans les conditions définitives.

Une clause appelle une attention particulière. Le prospectus stipule qu’aucune des parties au montage ne répond de la fraude, du vol, des cyberattaques ou de changements réglementaires radicaux, et qu’en pareil cas le montant de remboursement est réduit en conséquence, éventuellement jusqu’à un centime. Il limite aussi les droits des porteurs à des dommages-intérêts, à l’exclusion de toute exécution en nature. Un épargnant français pourrait être tenté d’y opposer le droit de la consommation. Mais le produit est soumis au droit de Jersey, et le règlement européen Rome I écarte la règle protectrice des contrats de consommation pour les instruments financiers. Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 13 mai 2026 (n° 25/04691), reproduit cette exclusion, selon laquelle la règle protectrice ne s’applique pas « aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers », ni aux conditions d’émission ou d’offre au public de valeurs mobilières, « dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d’un service financier ». À notre lecture, les conditions du certificat elles-mêmes échapperaient donc largement à la loi française de protection du consommateur, alors que le contrat de service conclu avec le distributeur, qui fournit un service financier, n’est pas concerné par cette exclusion. La question reste discutable, et seul un juge la trancherait.

Deux autres stipulations peuvent mettre fin à la détention sans défaillance de quiconque. D’un côté, l’émetteur peut rembourser l’intégralité d’un produit à la date de son choix, sans motif particulier, en prévenant les porteurs au moins trente jours ouvrables à l’avance par une publication sur son site, en anglais. Le prospectus cite, parmi les cas possibles, l’illiquidité durable de l’action, une évolution réglementaire, la hausse du coût de la couverture ou l’arrêt d’un prestataire essentiel, et prévient que le montant remboursé pourrait alors être nettement inférieur au prix d’achat. De l’autre, tout porteur peut demander à l’émetteur le remboursement de ses jetons, à tout moment, après un contrôle d’identité et de lutte contre le blanchiment que l’émetteur peut refuser en cas de difficulté. Le règlement intervient en principe dans les cinq jours ouvrables, en monnaie et, au choix de l’émetteur, éventuellement en crypto-actifs, frais déduits. La livraison physique des actions est exclue : vous ne recevrez jamais d’actions TotalEnergies en échange de vos jetons.

Le dépositaire des actions constitue un autre maillon. Selon la note de risques de la plateforme, l’insolvabilité d’un dépositaire pourrait retarder ou empêcher l’accès aux actions qui servent de couverture, et faire subir une perte partielle ou totale. Le prospectus et son supplément nomment plusieurs dépositaires et courtiers, dont une banque suisse, et le communiqué du 12 novembre indique que l’exécution et la conservation des actions britanniques et européennes sont assurées par un partenaire, GTN. Les conditions définitives de chaque valeur indiquent quel dépositaire conserve ses actions : c’est ce document qu’il faut lire pour savoir chez qui se trouve votre couverture.

Enfin, la plateforme elle-même. La note de risques précise qu’investir dans ces jetons expose aussi aux risques financiers et opérationnels de la plateforme, en tant que courtier et premier conservateur de l’investissement, ainsi qu’à ses éventuelles restrictions de service décidées pour des raisons réglementaires. Si le distributeur venait à faire défaut, la question serait celle de la restitution des jetons détenus pour ses clients, selon les règles de protection des avoirs applicables à une entreprise d’investissement chypriote, et non celle de la valeur des actions. Notre analyse sur la solidité de la plateforme et ce qui protège un client en France détaille ses différentes entités. Plus largement, l’ordre dans lequel on récupère un actif tokenisé selon l’acteur défaillant est exposé dans notre article sur la faillite d’une plateforme, d’un conservateur ou d’un émetteur de jetons.

B. Agir depuis la France : les pièces, le bon interlocuteur, le juge compétent, les délais et les faux sites

La première démarche est documentaire. Conservez le numéro de la valeur achetée et ses conditions définitives, le document d’informations clés en français, le résultat du questionnaire passé sur la plateforme, les confirmations d’ordres et relevés, les adresses de portefeuille utilisées et, en cas d’incident, les avis publiés par l’émetteur sur son site. Le prospectus prévoit en effet que ces avis sont publiés en anglais et qu’ils sont réputés connus des porteurs dès leur mise en ligne. Une capture datée de chaque avis vaut mieux qu’un souvenir.

Il faut ensuite identifier le bon interlocuteur, car les fondements diffèrent. Contre le distributeur, avec lequel vous avez contracté, la responsabilité serait contractuelle, au sens de l’article 1231-1 du code civil, et pourrait reposer sur le devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1 du code civil, selon lequel « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer », ainsi que sur les règles de conduite déjà évoquées. Contre l’émetteur, un porteur qui invoquerait une information inexacte du prospectus pourrait agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en lien avec la responsabilité de l’émetteur posée par l’article L. 412-1 déjà cité. La loi applicable à chacune de ces actions devrait toutefois être déterminée au cas par cas.

Le préjudice réparable obéit à une règle constante. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2010 (n° 08-21.547), publié au Bulletin, juge que « celui qui acquiert ou conserve des titres émis par voie d’offre au public au vu d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société émettrice perd seulement une chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé ». Ne comptez donc pas récupérer automatiquement toute la perte : le juge évalue une probabilité, comme l’a fait la cour d’appel de Paris avec son taux de 25 %.

Vient la question du juge. Contre un distributeur établi dans l’Union, le règlement Bruxelles I bis protège le consommateur, mais à une condition que la Cour de cassation a rappelée le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, en citant l’article 17 du règlement, qui vise le cas où « le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ». Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-21.528), la même chambre rappelle, à la suite de la Cour de justice, que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante ». Une interface en français, des pages d’aide françaises ou un paiement en euros sont autant d’indices à rassembler.

Contre l’émetteur, établi à Jersey et donc hors de l’Union, le même règlement renvoie aux règles nationales. Le jugement de Caen déjà cité le rappelle : « si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre ». En droit français, l’article 14 du code civil permet à un demandeur de nationalité française d’attraire un étranger devant les tribunaux français, y compris « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Pour le consommateur, l’article R. 631-3 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Dans une affaire où le professionnel était établi en Polynésie française et où le contrat désignait le droit et les tribunaux polynésiens, la Cour de cassation a retenu, le 11 mars 2026 (n° 24-14.698), dans un arrêt publié au Bulletin, la compétence du tribunal du domicile du consommateur en métropole, en soulignant que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente ». Et dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.422), publié au Bulletin et au Rapport, elle a jugé qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». La clause du prospectus ne donne d’ailleurs aux tribunaux de Jersey qu’une compétence non exclusive. Trois réserves s’imposent : l’affaire polynésienne relevait de la répartition interne des compétences, la qualité de consommateur dans un rapport avec un émetteur dont on a acheté les titres sur une plateforme reste discutée, et l’exécution d’un jugement français à Jersey est une autre question.

Avant le juge, la médiation peut être utile. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers « est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers », et « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Le même texte prévoit sa coopération avec ses homologues étrangers pour les litiges transfrontaliers, ce qui peut orienter vers l’organisme chypriote compétent. Côté délais, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le délai de retrait de trois jours ouvrables ouvert après un supplément, lui, est très bref.

Dernier risque, et non le moindre : les faux sites. Une offre médiatisée attire toujours des imitations qui proposent d’acheter des actions du CAC 40 tokenisées, promettent des rendements ou réclament des frais de déblocage. À notre lecture, seuls des prestataires agréés en France, ou dans un autre État de l’Espace économique européen avec passeport, peuvent proposer ces titres en France. L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permet au président de l’Autorité des marchés financiers de mettre en demeure, notamment, « Les opérateurs proposant en ligne des offres d’instruments financiers » sans agrément, puis de demander au juge le blocage de leur site. Statuant selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris, le 13 novembre 2024 (n° 24/56507), a ainsi enjoint aux fournisseurs d’accès, à la demande de l’Autorité, de mettre en œuvre « toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français » à un site de services sur actifs numériques non enregistré. Avant tout versement, consultez les listes noires et mises en garde de l’Autorité des marchés financiers, et notre article sur la liste blanche de l’Autorité et la vérification d’un agrément. Les litiges d’épargnants liés aux crypto-actifs et aux nouveaux services financiers sont présentés sur notre page consacrée au droit des crypto-actifs et de la fintech pour les épargnants.

Conclusion

Acheter une action du CAC 40 tokenisée revient, selon les documents de l’émetteur, à acquérir un certificat de dette émis par une société de Jersey, couvert par des actions conservées chez un dépositaire et grevées d’une sûreté au profit des porteurs. Ce montage présente des garanties réelles : une couverture d’une action par jeton, des comptes séparés produit par produit, un agent des sûretés indépendant, un prospectus approuvé par une autorité européenne et notifié en France, un document d’informations clés en français et un distributeur agréé qui soumet ses clients européens à un questionnaire préalable. Il ne fait pas pour autant de vous un actionnaire de LVMH, de Sanofi ou de TotalEnergies : pas de vote, pas de dividende versé en espèces, pas d’accès direct aux actions.

Les risques se lisent dans le même prospectus. L’émetteur est une société ad hoc récente, non rentable selon ses propres termes, dont les engagements ne sont pas garantis par son groupe. En cas de défaut, les porteurs ne pourraient agir sur les actions que par l’agent des sûretés, après le paiement prioritaire des prestataires et des frais de réalisation, sans recours ultérieur contre l’émetteur. Le produit peut aussi être remboursé à l’initiative de l’émetteur, avec un préavis publié en anglais, à un montant qui pourrait être inférieur au prix payé. Le prêt éventuel des actions, le choix du dépositaire et le traitement des dividendes dépendent des conditions définitives de chaque valeur, qu’il faut lire avant d’acheter.

Depuis la France, les leviers existent. Contre le distributeur européen, les règles de conduite issues de la directive européenne et la compétence protectrice du règlement Bruxelles I bis, à condition de prouver que l’activité était dirigée vers la France. Contre l’émetteur de Jersey, l’article 14 du code civil, l’article R. 631-3 du code de la consommation et la jurisprudence de 2026 sur les clauses attributives de juridiction, avec une réserve sérieuse : le droit applicable au certificat reste celui de Jersey, et la règle protectrice de Rome I ne joue pas pour les instruments financiers. Dans tous les cas, le préjudice se raisonnerait en perte de chance, et la prescription de cinq ans court à compter de la connaissance des faits.

Répétons nos réserves : à la date de rédaction, aucun incident, aucun défaut de paiement et aucune procédure visant l’émetteur, le dépositaire ou le distributeur n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie. Les qualifications proposées ici sont des lectures, que les contrats signés et les conditions définitives de chaque produit peuvent modifier, et seul un juge décide. La démarche la plus utile reste simple : rassembler aujourd’hui les documents de la valeur détenue, plutôt que de les rechercher le jour où un avis de remboursement ou de défaut serait publié.

Un avocat en fintech et crypto-actifs à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».