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DALO en ligne : comment déposer et suivre son dossier ?

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Maître Reda KOHEN
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DALO en ligne : comment déposer et suivre son dossier ?

Vous avez demandé un logement social, mais votre situation reste difficile : vous êtes hébergé chez un proche, menacé d’expulsion ou vous vivez dans un logement qui ne répond pas à vos besoins. Vous cherchez à déposer un DALO en ligne et ne savez pas quel site utiliser, quels documents joindre ou comment vérifier que le dossier a bien été transmis. La réponse dépend d’abord du département pour lequel vous saisissez la commission de médiation. En Île-de-France, un téléservice officiel permet de préparer un recours, de transmettre les justificatifs et de retrouver les documents dans un espace personnel. Ailleurs, le canal proposé varie selon le département.

Il faut distinguer trois démarches : la demande de logement social, le recours DALO devant la commission et, si les conditions sont réunies, un recours ultérieur devant le tribunal administratif. Créer un compte ou effectuer une simulation ne revient pas à avoir obtenu une décision favorable. Un dossier signé et envoyé n’est pas non plus une attribution de logement. La préparation des justificatifs, le choix d’une seule commission et la conservation des accusés de réception sont donc aussi importants que la connexion au portail. Voici comment organiser ces étapes, puis réagir à une demande de pièces, à un refus ou à l’absence d’offre adaptée.

I. DALO en ligne : comment préparer et déposer le dossier ?

A. Qui peut faire un recours DALO et quelle commission choisir ?

Le droit au logement opposable concerne une personne qui ne peut pas accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant, ou s’y maintenir. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation précise le cadre : ce droit est garanti sous les conditions de résidence régulière et de permanence prévues par les textes et s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux. Le portail est un moyen de transmission ; il ne remplace pas l’examen individuel du dossier.

La commission peut être saisie par une personne remplissant les conditions réglementaires d’accès au logement social qui n’a reçu aucune proposition adaptée après le temps d’attente fixé dans son département. L’article L. 441-2-3 du même code prévoit aussi des situations dans lesquelles la saisine est possible sans condition de délai : notamment l’absence de logement, une menace d’expulsion sans relogement, certains hébergements ou logements temporaires, et les locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux.

L’article L. 441-2-3 distingue d’autres hypothèses : une personne vivant dans un logement manifestement suroccupé ou non décent peut saisir la commission sans condition de délai si elle a un enfant mineur, présente un handicap ou a à sa charge une personne handicapée. Une personne handicapée ou ayant à sa charge une personne handicapée peut également invoquer l’inadaptation du logement à ce handicap. Ces conditions figurent à l’article L. 441-2-3 : une difficulté de logement doit être décrite avec précision, sans supposer que la seule présence d’un enfant ou d’un handicap suffit dans toutes les situations.

Avant d’ouvrir le formulaire, prenez une feuille et notez les faits utiles : qui vit avec vous, où chacun dort réellement, depuis quand la situation existe, quelles démarches ont déjà été faites et pourquoi la solution actuelle ne permet pas de se loger durablement. Une personne hébergée chez un proche peut indiquer l’adresse, la composition du foyer accueillant et les contraintes concrètes de l’hébergement. Une personne qui invoque un logement inadapté peut expliquer les obstacles quotidiens et joindre les documents qui permettent de comprendre le besoin. Le récit doit correspondre aux pièces, sans exagération ni détail étranger à la demande.

La demande de logement social et le recours à la commission ne sont pas le même dossier. L’attestation d’enregistrement de la demande de logement social comporte notamment le numéro unique national, la date de réception et des indications sur le renouvellement et le suivi, selon l’article R. 441-2-4 du code de la construction et de l’habitation. Gardez cette attestation et vérifiez que la composition du foyer, les coordonnées et les pièces de la demande sociale correspondent à votre situation actuelle.

La commission ne se choisit pas en multipliant les envois : « Un demandeur ne peut saisir qu’une commission de médiation », indique l’article L. 441-2-3. Le téléservice francilien explique qu’il est possible de choisir une commission en tenant compte notamment du lieu de résidence, de la demande de logement et des attaches dans un département. Si vous avez des contraintes de travail, de soins ou de scolarité dans plusieurs communes, expliquez-les dans le dossier au lieu de les laisser deviner.

Pour Paris et l’Île-de-France, les départements concernés par le portail régional sont Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise. Le logement éventuellement proposé peut se trouver dans un autre département de la région : l’article L. 441-2-3 prévoit que le périmètre défini en Île-de-France peut s’étendre à d’autres départements de la région. Précisez donc vos besoins de localisation et les justificatifs correspondants ; ne réduisez pas votre dossier à une préférence géographique inexpliquée.

Le DALO vise une demande de logement. Le DAHO concerne une demande d’accueil dans une structure d’hébergement ou dans les autres solutions mentionnées par la loi. L’article L. 441-2-3, III organise ce second recours et prévoit notamment une distinction tenant à la régularité et à la permanence du séjour lorsque la commission préconise un accueil en structure d’hébergement. Le même portail francilien présente les deux voies. En cas d’hésitation, décrivez la solution déjà demandée et la situation réelle ; le nom du bouton choisi ne remplace pas l’analyse des conditions applicables.

B. Comment créer le dossier en ligne et joindre les bonnes pièces ?

Pour une demande francilienne, partez de la page officielle Faire un recours DALO en Île-de-France, qui renvoie au téléservice régional DALO et DAHO. Sa page d’accueil propose une simulation, la création du dossier et le suivi. Service Public indique de choisir la création du dossier puis de créer un compte. L’écran consulté comporte aussi un accès avec identifiant et mot de passe et une option de récupération du mot de passe. Évitez d’utiliser un lien reçu d’un expéditeur inconnu ; revenez au site officiel pour retrouver le bon accès.

La simulation sert à préparer la démarche : elle aide à repérer les conditions et les pièces en fonction de la situation renseignée. Elle ne constitue pas une décision de la commission et ne remplace pas l’envoi du recours. Vérifiez les données saisies avant de poursuivre : une date erronée, un membre du foyer oublié ou une adresse devenue inutilisable peut compliquer l’examen des documents. Le portail recommande l’utilisation d’un ordinateur pour une navigation optimale ; si vous n’en disposez pas ou si la connexion est difficile, demandez une aide pratique à un service social ou à une association compétente.

Le formulaire doit exposer le motif du recours et les conditions actuelles de logement ou d’hébergement. Selon le cas, il mentionne la demande de logement social enregistrée et son numéro unique, sauf justification particulière, ou les demandes d’hébergement antérieures. L’article R. 441-14 ajoute : « Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. » La liste obligatoire dépend du formulaire et des textes applicables : vérifiez les consignes du parcours utilisé au lieu de considérer qu’une liste générale couvre tous les cas.

Préparez les pièces par catégories. Les justificatifs d’identité et, selon votre situation, les documents relatifs au séjour permettent d’identifier les personnes concernées. L’attestation de demande de logement social et son numéro permettent de relier les démarches. Les documents sur la composition familiale et les ressources éclairent le nombre de personnes à loger et les capacités du ménage. Un document ancien peut rester utile pour retracer une situation, mais il ne doit pas masquer un changement plus récent.

Ajoutez ensuite les éléments propres au motif invoqué. Pour un hébergement chez un proche, une attestation circonstanciée et les documents disponibles sur le logement peuvent aider à expliquer la situation. Pour un logement dégradé, des photographies datées, les échanges avec le bailleur et les constats ou rapports disponibles rendent le récit vérifiable. Pour un handicap, joignez les justificatifs pertinents et expliquez en quoi le logement ne répond pas aux besoins. Le formulaire ou sa notice indique les pièces obligatoires ; les exemples précédents ne dispensent pas de les vérifier.

Si une expulsion est en cours, conservez les décisions et actes reçus ainsi que les démarches déjà entreprises pour trouver une solution. Le dossier doit permettre à la commission de comprendre la menace et l’absence de relogement alléguées. Une demande DALO ne remplace pas à elle seule la défense dans la procédure concernant le logement occupé : les personnes concernées peuvent aussi examiner les étapes d’une procédure d’expulsion du locataire au regard des actes qui leur ont été remis.

La FAQ du portail francilien indique que les fichiers acceptés sont au format PDF, JPEG, PNG ou BMP. Avant l’envoi, ouvrez chaque fichier : les pages doivent être lisibles, dans le bon ordre, sans photographie coupée ni pièce concernant une autre personne par erreur. Donnez des noms simples aux documents, par exemple attestation-logement ou courrier-bailleur, pour les retrouver. Si un document comporte plusieurs pages, vérifiez que toutes celles qui expliquent la situation sont bien présentes. La lisibilité est une précaution pratique ; elle ne transforme pas chaque pièce proposée en pièce légalement obligatoire.

Le portail précise que le formulaire rempli en ligne est transmis au secrétariat de la commission une fois signé électroniquement. Allez jusqu’à la signature et à l’envoi : une simulation terminée, un compte créé ou des fichiers sélectionnés ne prouvent pas, à eux seuls, que le recours est parvenu au service. Conservez la confirmation affichée, une copie du formulaire et les fichiers transmis. Ne reproduisez pas votre mot de passe sur la copie et ne transmettez pas vos identifiants à une personne qui vous propose simplement son aide.

Le dépôt papier reste une solution indiquée par le portail régional et par Service Public. Le formulaire de logement, sa notice et les justificatifs sont adressés à la commission choisie ; vérifiez les coordonnées sur les pages officielles avant l’envoi. Si vous êtes hors Île-de-France, consultez la rubrique correspondant au département sur la fiche officielle sur le DALO : certains territoires proposent un service numérique et d’autres un envoi sur papier. Ne supposez pas qu’un même portail couvre toute la France.

II. DALO en ligne : comment suivre le recours et réagir à la décision ?

A. Où retrouver l’accusé de réception et répondre à une demande de pièces ?

Après l’envoi, distinguez la confirmation technique de transmission et l’accusé de réception du secrétariat. L’article R. 441-14 prévoit que la réception du dossier donne lieu à un accusé mentionnant la date de réception de la demande ; cette date fait courir les délais de décision prévus par les textes qu’il vise. Le portail francilien indique que l’accusé comporte un numéro d’enregistrement DALO ou DAHO. Gardez le document complet avec la preuve de son arrivée, car il permet d’identifier le dossier et de retrouver son historique.

Si le formulaire est incomplet ou si des pièces obligatoires manquent, l’article R. 441-14 prévoit une information par courrier fixant le délai pour produire les éléments manquants ; les délais de décision mentionnés par ce texte sont suspendus pendant cette période. Ne confondez donc pas une demande de complément avec une décision sur le fond. Lisez précisément ce qui est demandé, conservez la lettre ou le message, transmettez les éléments par le canal indiqué et gardez une preuve de l’envoi.

Lorsque vous ne comprenez pas une demande ou ne parvenez pas à obtenir un justificatif, expliquez concrètement la difficulté au service instructeur et faites-vous accompagner si nécessaire. Par exemple, une attestation d’hébergement peut exiger la coopération de la personne qui vous accueille ; un rapport de visite peut dépendre d’un service extérieur. Présenter la démarche déjà accomplie, la date et les pièces disponibles aide à rendre votre situation compréhensible. La commission apprécie le dossier selon les règles applicables : une explication ne garantit pas que toute pièce manquante sera écartée.

Pour un recours entièrement dématérialisé sur le portail francilien, la rubrique de suivi permet de retrouver le formulaire et les pièces déposées. La FAQ distingue le dossier commencé en ligne puis imprimé et transmis avec sa fiche de rattachement, qui peut aussi être retrouvé dans l’espace, du formulaire déposé uniquement sur papier, qui ne peut pas être suivi par ce site. Si vous n’accédez plus au compte, utilisez la procédure de récupération de mot de passe proposée à l’écran, puis contactez le service compétent si le problème persiste. Ne créez pas plusieurs recours auprès de commissions différentes pour résoudre un problème de connexion.

Vérifiez aussi les coordonnées utilisées pour recevoir les informations : adresse postale, adresse électronique et situation de domiciliation si vous n’avez pas de domicile stable. Signalez les changements utiles au secrétariat et actualisez la demande de logement social lorsque votre foyer ou votre situation change. Conservez les anciens justificatifs, les nouveaux et les messages échangés. Si une personne vous aide, convenez avec elle de la manière dont vous recevrez les courriers, sans lui remettre inutilement l’accès à vos autres comptes personnels.

Pour une demande DALO de logement hors départements d’outre-mer, la commission rend sa décision dans les trois mois à compter de la réception de la demande, selon l’article R. 441-15, sous réserve de la suspension prévue par l’article R. 441-14 lorsqu’il manque des éléments obligatoires. Pour un recours DAHO, l’article R. 441-18 prévoit une décision dans un délai ne pouvant dépasser six semaines. Ces repères ne signifient pas qu’un logement ou un hébergement est attribué automatiquement à la fin de l’instruction.

Organisez vos preuves en quatre ensembles : la demande de logement social et ses renouvellements ; le formulaire DALO signé et les pièces jointes ; l’accusé de réception et les éventuelles demandes de complément ; enfin la décision et les échanges postérieurs. Notez ce que chaque document prouve, plutôt que d’accumuler des captures d’écran sans contexte. Une capture d’un écran de connexion ne prouve pas nécessairement le contenu d’une pièce ni sa transmission. Inversement, une copie lisible du formulaire et de l’accusé aide à reconstituer la démarche.

La commission peut reconnaître la demande prioritaire pour un logement, prendre une décision défavorable motivée ou, dans les conditions prévues par la loi, orienter la demande vers une autre solution. L’article L. 441-2-3 prévoit une décision notifiée par écrit et motivée. Lisez toutes les pages de la notification : le motif et les voies de recours comptent davantage que le seul intitulé du résultat affiché dans l’espace personnel.

B. Que faire après un refus ou une décision favorable sans logement ?

En cas de refus, comparez le motif écrit avec le dossier transmis. La commission a-t-elle relevé une information absente, une situation qui aurait changé ou une condition qu’elle estime non remplie ? Reprenez les documents un par un et recherchez les éléments qui répondent à ce motif précis. Si le refus concerne une pièce annoncée comme manquante alors que vous l’aviez jointe, la copie du dépôt et l’accusé peuvent être utiles pour expliquer la difficulté. Si votre situation a évolué, identifiez ce qui existait déjà au moment de la demande et ce qui est nouveau.

Une contestation devant la juridiction administrative se forme contre une décision : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe un recours dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lisez les indications figurant sur la notification et faites vérifier leur application à votre situation. Un message de relance ou une discussion avec le service ne doit pas être confondu avec une requête déposée devant le tribunal ; ne présumez pas non plus de l’effet d’une démarche amiable sur un délai sans vérifier les règles applicables.

Le portail francilien indique qu’un recours gracieux peut être présenté par son espace de suivi lorsque le recours amiable initial a été réalisé en ligne, ou par courrier. Dans les deux cas, l’intérêt pratique est d’identifier la décision contestée et d’expliquer ce que les pièces ajoutent ou rectifient. Le portail ne remplace pas le tribunal administratif. Si la situation est urgente ou si la notification est difficile à comprendre, un service social, une association agréée ou un conseil juridique peut aider à identifier la démarche adaptée.

Une décision favorable signifie que la commission reconnaît le demandeur prioritaire et devant être logé en urgence ; elle ne constitue pas elle-même un bail ni une remise des clés. Conservez l’intégralité de la décision, vérifiez vos coordonnées et maintenez votre demande de logement social à jour. Une modification de composition familiale, de ressources ou de besoins d’accessibilité peut compter pour l’examen d’une offre. La commission détermine les caractéristiques du logement en tenant compte des besoins et capacités du demandeur, comme le prévoit l’article L. 441-2-3.

Si aucune offre tenant compte des besoins et capacités n’est reçue après la décision favorable, le recours spécifique devant le juge peut être introduit après trois mois à compter de la décision de la commission ; ce délai est porté à six mois dans les départements comportant au moins une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants et dans les départements d’outre-mer, selon l’article R. 441-16-1. Le portail régional indique six mois pour l’Île-de-France. Pour calculer votre situation personnelle, partez des documents reçus et vérifiez la règle applicable au département et au type de demande.

Le recours en injonction est distinct de la contestation d’un refus de la commission. Il vise une personne déjà reconnue prioritaire et devant être logée en urgence, qui n’a pas reçu d’offre tenant compte de ses besoins et capacités dans les conditions prévues par la loi. L’article L. 441-2-3-1 permet au juge, lorsque ses conditions sont réunies, d’ordonner le logement ou le relogement par l’État et d’assortir éventuellement cette injonction d’une astreinte. Le produit de cette astreinte est versé au fonds prévu par le texte : il ne constitue pas automatiquement une indemnité personnelle pour le demandeur.

Pour ce recours spécifique, l’article R. 778-2 du code de justice administrative prévoit quatre mois à compter de l’expiration du délai applicable à la demande. Il précise que ce délai n’est opposable que si les informations qu’il énumère ont été données au demandeur dans la notification ou, dans l’hypothèse prévue par le texte, dans l’accusé de réception. Le même article demande de joindre la décision de la commission, sauf impossibilité justifiée, sous peine d’irrecevabilité. Ces conditions rendent la conservation de la notification aussi importante que celle de l’accusé initial.

En pratique, préparez la décision favorable complète, la preuve de sa notification, les coordonnées à jour et les documents qui décrivent la situation actuelle. Si une offre a été reçue, conservez sa description et vos échanges : le juge doit apprécier l’offre au regard des besoins et des capacités, non sur la seule impression qu’elle serait éloignée ou insuffisante. Un problème d’accessibilité, un loyer au regard des ressources ou une contrainte de soins se discute avec des pièces adaptées. Avant de refuser une proposition, cherchez à comprendre ses caractéristiques et les conséquences possibles de votre choix.

Pour une demande d’hébergement reconnue prioritaire, les règles ne sont pas identiques à celles du logement ordinaire. L’article R. 441-18 prévoit notamment six semaines pour une proposition d’accueil et porte ce délai à trois mois si la commission préconise un logement de transition ou un logement-foyer. Il prévoit aussi le recours applicable en l’absence d’accueil après le délai correspondant. Comparez donc la décision reçue avec le type de solution préconisé avant de calculer quoi que ce soit.

Pour comprendre la procédure générale après la saisine, le lecteur peut également consulter l’analyse consacrée au recours DALO à Paris, de la commission au tribunal administratif. Le parcours numérique reste une porte d’entrée : la preuve du dépôt, le contenu du dossier et la décision effectivement notifiée déterminent les étapes à examiner ensuite.

Conclusion

Pour déposer un DALO en ligne, commencez par identifier le service officiel de votre territoire et la commission que vous choisissez. Préparez l’attestation de demande de logement social, les justificatifs exigés et les éléments qui expliquent concrètement votre situation. En Île-de-France, le portail régional permet de créer le dossier, de le signer et de retrouver les documents d’un parcours dématérialisé dans un espace personnel.

Après la transmission, gardez séparément la confirmation d’envoi, l’accusé de réception, les demandes de pièces et la décision. Si la commission refuse la demande ou si une décision favorable ne débouche pas sur une offre adaptée, la démarche suivante dépend du document reçu et de la situation du ménage. Un dossier numérique bien organisé permet de vérifier les faits, de répondre utilement et de présenter les bonnes pièces à l’autorité compétente.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en logement social à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».