Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, vers 2 h 30, les sapeurs-pompiers de Haute-Savoie ont été appelés pour un feu de chalet au lieu-dit Les Fours, sur les hauteurs de Thônes, près d’Annecy. Selon ici Pays de Savoie, l’habitation de 400 m² a été totalement embrasée, sa propriétaire, âgée de 85 ans, a été brûlée et transportée à l’hôpital d’Annecy, et il a fallu plus de trois heures et deux camions-citernes feu de forêt pour éteindre le feu. ODS Radio précisait le même jour que l’origine de l’incendie n’était pas encore connue ; Le Dauphiné Libéré a rendu compte de la même intervention. Depuis, la recherche « thônes » figure parmi les tendances Google du week-end.
Pour les propriétaires dont la maison est détruite ou très endommagée, une question arrive tôt, souvent avant même la fin de l’expertise : reconstruire, ou vendre en l’état ? Les suggestions de Google en témoignent, avec des saisies comme « peut on vendre une maison sinistrée » ou « maison brûlée à vendre ». La réponse courte est oui : aucun texte n’interdit de vendre un immeuble incendié. Mais la vente déplace trois questions que le propriétaire a intérêt à régler par écrit : qui touchera l’indemnité d’assurance, ce que la banque peut réclamer, et ce qu’il faut dire à l’acheteur. Une quatrième se pose quand le feu prend entre le compromis et l’acte authentique.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la propriétaire du chalet de Thônes, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune cause d’incendie n’était établie par la presse. Les contrats d’assurance, de prêt et de vente signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.
I. Maison brûlée à vendre : qui touche l’indemnité d’assurance après la vente ?
A. Vendre une maison sinistrée sans clause : l’indemnité peut passer à l’acheteur
Beaucoup de vendeurs partent d’une idée simple : le sinistre est arrivé pendant que j’étais propriétaire, donc l’indemnité m’appartient, et la vente ne change rien. La jurisprudence de la Cour de cassation va dans un sens différent, et c’est le premier point à connaître avant de mettre en vente une maison incendiée. Le texte de départ est l’article L. 121-10 du code des assurances, en vigueur dans sa version du 1er décembre 2020 : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Le contrat multirisque habitation ne s’éteint donc pas avec la vente : il suit le bien.
La troisième chambre civile en a tiré une conséquence directe sur les sinistres antérieurs à la vente. Dans un arrêt publié du 7 mai 2014, à propos d’une maison fissurée par la sécheresse et vendue avant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, elle a jugé que, « sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente » (Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400). Deux ans plus tard, elle a retenu la même solution pour l’assurance dommages-ouvrage, en précisant que l’acquéreur a « seul qualité à agir », « même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente » (Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-21.630).
L’arrêt le plus général date du 7 mars 2019. Un bâtiment promis à la vente avait subi des dégradations avant la signature de l’acte authentique ; la cour d’appel avait refusé à l’acquéreur le bénéfice de l’assurance du vendeur, au motif que la qualité de propriétaire s’apprécie au jour du sinistre. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété » (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973). La deuxième chambre civile, de son côté, souligne que l’article L. 121-10 est une disposition impérative qui ne distingue ni selon la nature du bien ni selon le mode d’aliénation (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994).
Ces arrêts portent sur une garantie catastrophe naturelle, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de dommages d’un immeuble ; aucun ne concerne une maison individuelle détruite par un feu domestique puis vendue en l’état. Leur formule est cependant large, et les juridictions du fond la reprennent pour des incendies. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par des héritiers après l’incendie d’un immeuble survenu le 30 octobre 2019, rappelle qu’en application de ce texte « l’indemnité d’assurance est transférée à l’acquéreur de l’immeuble même lorsque le sinistre est antérieur à la vente, sauf clause contraire » ; l’assureur soutenait que le bien avait été cédé, mais le tribunal a jugé que c’était à lui de prouver le transfert de propriété qu’il alléguait, a écarté la fin de non-recevoir et l’a condamné à payer 67 870,42 euros (TJ Bordeaux, 15 juillet 2026, n° 21/08339). L’exemple montre l’usage qu’un assureur peut faire de la vente : contester la qualité à agir de celui qui réclame.
Toutes les juridictions ne présentent pas la règle de la même manière. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a écrit, en 2025, que « les acquéreurs d’un appartement ne sont pas en principe bénéficiaires de l’indemnité d’assurance versée à la suite d’un incendie survenu antérieurement à la date prévue pour le transfert de propriété ». Mais il a surtout relevé que l’acte de vente stipulait que le bien avait subi un incendie, que l’acquéreur en avait connaissance et ne disposait d’aucun recours contre le vendeur ou l’assureur, et que l’acquéreur ne reprenait pas les polices ; il en a déduit que la venderesse avait qualité à agir pour un sinistre survenu avant la vente (TJ Pontoise, ordonnance du 6 mai 2025, n° 23/04454). La cour d’appel de Paris a statué dans le même esprit pour un incendie du 5 novembre 2017 : l’acte de vente du 29 mai 2018 prévoyait que « les parties sont convenues que le VENDEUR conservera tous ses droits auprès des compagnies d’assurances concernées au titre du sinistre en cours susvisée », et la cour a infirmé le jugement qui avait déclaré la venderesse irrecevable (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 14 février 2024, n° 21/18640). Dans ces deux affaires, la clause a décidé du sort de l’indemnité.
La leçon pratique tient en une phrase : quand une maison sinistrée est vendue, le compromis puis l’acte authentique doivent dire qui conserve la réclamation contre l’assureur, qui reçoit l’indemnité immédiate et l’éventuelle indemnité différée, qui suit l’expertise et qui supporte les frais de conseil. À défaut, le vendeur s’expose à voir l’assureur lui opposer qu’il n’est plus propriétaire, et l’acheteur à découvrir qu’il hérite d’un dossier dont il ignore tout. Le prix doit être négocié en cohérence : un prix réduit pour tenir compte de l’état du bien, combiné à une clause qui réserve l’indemnité au vendeur, n’a pas la même économie qu’un prix réduit combiné à une cession de l’indemnité. Pour ce travail de rédaction, la page du cabinet consacrée au compromis de vente immobilier, ses conditions et sa réitération détaille les points de contrôle de l’avant-contrat.
La vente ne suspend pas non plus les obligations nées du contrat d’assurance. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » ; le même texte ajoute que la déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Quant aux actions contre l’assureur, l’article L. 114-1 du même code dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Une vente qui traîne, une négociation qui s’enlise ou un acheteur qui reprend le dossier ne changent rien à ce texte : celui qui réclame l’indemnité doit surveiller ce délai, dont le même texte fixe le point de départ à « l’événement qui y donne naissance ».
Dernier point de cette première série : l’ancienne police continue après la vente tant que personne ne l’a résiliée. L’article L. 121-10 précise que « celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation » ; il ajoute que « L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom » (article L. 121-10 du code des assurances). La Cour de cassation a appliqué cette continuation à une maison vendue le 6 janvier 1976 et ravagée par un incendie le 31 janvier suivant : l’assureur du vendeur, dont la police n’avait été résiliée par personne, a dû rembourser l’assureur que l’acheteur avait choisi entre-temps, la souscription d’un contrat distinct n’ayant pas privé l’ancien d’effet (Cass. 1re civ., 13 janvier 1982, n° 80-16.355). Vendre une maison sinistrée suppose donc d’informer l’assureur de la vente, par écrit, et de décider avec l’acheteur du sort de la police.
B. Maison incendiée avec un crédit en cours : la banque, l’affectation des fonds et la valeur à neuf
Une maison détruite est souvent une maison encore financée. Le vendeur pense alors à rembourser son prêt avec le prix de vente, et à garder l’indemnité pour se reloger. Le code des assurances organise pourtant un droit propre du prêteur garanti sur l’indemnité elle-même. Selon l’article L. 121-13 du code des assurances, « Les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. » La banque titulaire d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers sur la maison n’a donc pas besoin d’une clause particulière pour prétendre à l’indemnité.
La Cour de cassation a donné à ce texte une portée forte. Dans une affaire où l’emprunteuse était en redressement judiciaire, elle a approuvé les juges d’avoir retenu que l’indemnité d’assurance incendie n’était pas tombée dans le patrimoine de l’assurée, de sorte que la procédure collective était sans effet sur son attribution à la banque créancière inscrite sur l’immeuble sinistré (Cass. 1re civ., 28 octobre 1997, n° 95-20.318). Elle en a aussi fixé les limites : l’indemnité est attribuée « aux seuls créanciers privilégiés ou hypothécaires dont la créance est certaine, liquide et exigible et dans la limite du montant de cette créance » (Cass. 1re civ., 7 avril 1992, n° 89-12.247). Un prêt remboursé normalement, sans échéance impayée ni déchéance du terme, ne rend donc pas automatiquement la banque bénéficiaire ; c’est la situation de la créance au moment du règlement qui compte.
Le texte protège aussi l’assureur qui a payé de bonne foi. Dans un arrêt publié de 2018, la deuxième chambre civile a jugé qu’un assureur ayant indemnisé les assurés après un incendie n’avait pas à payer une seconde fois la banque, faute d’opposition reçue avant le paiement, l’assureur n’étant « pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré » (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-20.926). Pour le vendeur, la conséquence est concrète : avant la vente, il faut savoir si la banque a formé opposition, si une partie de l’indemnité lui a déjà été versée, et comment le notaire répartira le prix entre le remboursement du prêt et le solde. La mainlevée de l’inscription se négocie alors en tenant compte des deux sommes, prix et indemnité.
Une autre règle peut surprendre le propriétaire qui ne veut pas reconstruire. L’article L. 121-17 du code des assurances dispose que « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble », toute clause contraire étant nulle ; il ajoute que « Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré ». La deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Rapport, que « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire », et que l’assureur qui demande la restitution doit établir que l’assuré n’a pas affecté l’indemnité aux mesures définies par un tel arrêté (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371). En pratique, le vendeur doit vérifier si un arrêté du maire a été pris après la notification du sinistre et, si c’est le cas, qui exécutera les mesures prescrites : lui avant la vente, ou l’acheteur après, avec une clause qui le dit.
La cession de l’indemnité à l’acheteur emporte aussi des obligations. Dans une affaire où le vendeur avait reçu une provision de l’assureur dommages-ouvrage sans faire les travaux, puis vendu la maison avec une réduction de prix au moins équivalente, la troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir fait ressortir que, « selon la convention des parties à l’acte de vente, l’indemnité d’assurance avait été transférée à l’acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée », de sorte que l’acheteur devait restituer à l’assureur les indemnités non affectées à la réparation de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 19-24.060). Cette décision concerne l’assurance dommages-ouvrage, dont l’indemnité est affectée par nature ; elle rappelle néanmoins qu’une clause de transfert de l’indemnité, combinée à une baisse de prix, peut faire de l’acheteur le débiteur de l’assureur.
Reste la question qui fâche le plus souvent : le montant. La loi fixe un plafond, pas une méthode de calcul favorable. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’indemnisation en valeur à neuf vient du contrat, pas de la loi, et elle est presque toujours conditionnée à la reconstruction. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, les conditions générales prévoyaient une indemnisation en valeur à neuf sous réserve de la vétusté, mais précisaient que « cette indemnisation n’est due que si la reconstruction a lieu dans les deux ans à compter du sinistre » ; à défaut, l’indemnisation se faisait sur la valeur de reconstruction vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale (TJ Bordeaux, 15 juillet 2026, n° 21/08339). Ce délai de deux ans est une clause de ce contrat, non une règle légale : chaque police doit être relue. Le propriétaire qui vend sans reconstruire renonce, en principe, à la part différée ; l’article publié sur ce site au sujet d’une maison détruite par un incendie et remboursée sans reconstruire détaille ce calcul. Aucune des décisions consultées ne tranche expressément le cas de l’acheteur qui reconstruit lui-même dans le délai contractuel et réclame la part différée : la réponse dépend de la clause de la police, de celle de l’acte de vente et du dialogue avec l’assureur avant la signature.
II. Peut-on vendre une maison sinistrée sans risque de procès ? Informer l’acheteur et sécuriser le compromis
A. Ce que le vendeur doit dire du sinistre : devoir d’information, dol et vices cachés
Vendre une maison brûlée « en l’état » ne dispense pas de dire ce que l’on sait. Depuis la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du code civil pose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », et ajoute : « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. » Le même texte réserve la question de la valeur : le vendeur n’a pas à révéler son estimation du bien. Il doit, en revanche, révéler le sinistre lui-même quand il est déterminant, et un incendie récent, un arrêté de mise en sécurité ou une expertise en cours le sont le plus souvent.
Le silence volontaire bascule dans le dol. L’article 1137 du code civil dispose que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Le tribunal judiciaire de Pau l’a appliqué à un logement situé dans un immeuble touché par un incendie en juin 2021, puis frappé par un arrêté de sécurisation du 17 juin 2021 affiché sur la porte d’entrée. L’acheteuse savait qu’il y avait eu un feu, mais, selon les attestations retenues par le tribunal, l’agent immobilier mandaté par le vendeur n’avait parlé que d’un simple « départ de feu », en « minimisant ainsi l’étendue des dégâts, là encore dans le but d’assurer la vente du bien au prix convenu ». Le tribunal a retenu la réticence dolosive, le vendeur n’ayant pu ignorer l’affichage de l’arrêté, et l’a condamné à verser 2 500 euros au titre du préjudice financier et 3 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Pau, 22 juillet 2025, n° 23/02256). Dire « il y a eu un incendie » ne suffit donc pas si l’on tait l’ampleur des dégâts ou les mesures administratives qui ont suivi.
À l’inverse, l’acheteur qui découvre un ancien incendie après la vente doit prouver que son vendeur le connaissait. Le tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté, le 8 juin 2026, les demandes d’un acheteur qui reprochait à son vendeur d’avoir caché un incendie criminel survenu en 2017 dans le sous-sol de la maison, avant que ce vendeur ne l’achète lui-même. Ni les attestations contradictoires des anciens propriétaires, ni un courriel évoquant des travaux sans en donner la cause, ni un article de presse paru dix mois avant la première vente n’établissaient cette connaissance. Le tribunal a aussi écarté la responsabilité du notaire et de l’agence, en relevant qu’« il ne pèse pas sur l’agent immobilier une obligation de se renseigner sur la survenue d’un hypothétique sinistre, si ce n’est les sinistres prévus par la loi (notamment en lien avec les catastrophes naturelles) » (TJ Pontoise, 8 juin 2026, n° 24/00656). Pour le vendeur de bonne foi, la meilleure protection reste la trace écrite : mentionner le sinistre, les travaux réalisés et les rapports d’expertise dans le compromis et l’acte, et les annexer.
Les sinistres « prévus par la loi » visés par ce jugement renvoient notamment à l’état des risques. Le IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit que « Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer, dans l’état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article, l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions ». Le texte vise les indemnités versées au titre de la garantie des catastrophes naturelles (article L. 125-2 du code des assurances) et de celle des catastrophes technologiques (article L. 128-2 du même code) ; son V ouvre à l’acquéreur, en cas de manquement, le droit de « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Un incendie domestique indemnisé par la garantie incendie ordinaire n’est pas mentionné dans ce IV ; il reste soumis au devoir général d’information de l’article 1112-1. Une maison indemnisée au titre de la garantie catastrophe naturelle après une inondation, elle, doit voir ce sinistre mentionné dans l’état des risques.
La garantie des vices cachés complète ce dispositif. Selon l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Les actes de vente contiennent presque toujours une clause d’exclusion de cette garantie, que l’article 1643 du code civil autorise pour le vendeur qui ignorait le vice : il est tenu des vices cachés « quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Le tribunal judiciaire de Strasbourg le résume ainsi : « Si la connaissance du vice par le vendeur est en principe indifférente, la stipulation d’une clause en ce sens peut évincer l’application de cette garantie. Toutefois, cette clause ne trouverait pas à s’appliquer si le vendeur avait connaissance du vice » (TJ Strasbourg, 3 septembre 2026, n° 25/02986). Le vendeur qui connaissait le vice doit en outre, selon l’article 1645 du code civil, « tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». Quant au délai, l’article 1648 du code civil dispose que l’action « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Les questions de preuve et d’expertise propres à ce contentieux sont traitées sur la page du cabinet consacrée aux vices cachés immobiliers et aux recours de l’acheteur.
Une précision s’impose pour le propriétaire qui choisit de reconstruire, puis de vendre. L’article 1792-1 du code civil répute constructeur de l’ouvrage « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». La troisième chambre civile a approuvé l’application de ce texte à un particulier qui avait fait réaliser des travaux de gros œuvre sur son pavillon puis l’avait vendu deux ans plus tard, en relevant qu’« aucun texte ne limite l’application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, n° 00-11.117). Le vendeur d’une maison rebâtie après un incendie peut donc répondre envers l’acheteur des désordres relevant de la garantie décennale. L’article L. 242-1 du code des assurances impose par ailleurs à « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction » de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage. Lorsque la reconstruction relève de ces travaux, l’attestation d’assurance et les justificatifs de réception font partie des pièces que l’acheteur demandera ; les enjeux de cette responsabilité sont présentés sur la page du cabinet dédiée à la garantie décennale et à la responsabilité des constructeurs.
B. Rédiger le compromis d’une maison sinistrée : clause d’indemnité, nouveau sinistre avant l’acte et dépôt de garantie
Pour une maison déjà sinistrée, le compromis n’est pas une formalité : c’est l’acte qui fixe le sort de l’indemnité, la description du bien vendu et la répartition des risques jusqu’à l’acte authentique. Le code civil donne le cadre. L’article 1589 du code civil énonce que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » L’article 1196 du code civil précise que « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. » Tout se joue donc dans le compromis : s’il reporte le transfert de propriété à la signature de l’acte authentique, ce qui est l’usage, les risques restent en principe à la charge du vendeur jusqu’à cette date, sauf stipulation contraire.
Trois clauses méritent alors une rédaction précise. La première porte sur l’indemnité du sinistre déjà survenu : conservation par le vendeur, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2024, ou cession à l’acquéreur, avec la subrogation dans les droits contre l’assureur et les obligations qui l’accompagnent, comme l’a montré l’arrêt du 13 avril 2023. La deuxième décrit l’état du bien : rapport d’expertise, photographies, arrêtés éventuels, devis et factures de travaux annexés, qui serviront de preuve si l’acheteur invoque plus tard un vice caché ou un dol. La troisième traite d’un nouveau sinistre avant l’acte : une maison fragilisée par le feu reste exposée à la pluie, au vent ou aux intrusions, et un second dommage peut survenir pendant la durée du compromis.
Pour ce second dommage, le code civil contient une règle ancienne sur la chose détruite. Selon l’article 1601 du code civil, « Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’articulation de ce texte avec un compromis qui diffère le transfert de propriété ; elles règlent les litiges par la clause que les parties avaient prévue. C’est pourquoi la lecture de la clause « sinistre » du compromis compte davantage, en pratique, que le débat théorique sur les risques.
Cette clause est aujourd’hui fréquente, et les tribunaux l’appliquent. Le tribunal judiciaire de Valenciennes a eu à connaître d’un compromis qui stipulait : « Si un sinistre quelconque frappait le bien durant la validité des présentes, les parties conviennent que l’acquéreur aura la faculté : », soit de maintenir l’acquisition et de se voir attribuer les indemnités d’assurance, « sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes », soit de renoncer à la vente, la clause précisant que le compromis ne pouvait être remis en cause que par un sinistre de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation. Le sinistre, des infiltrations ayant fait s’effondrer des plafonds, avait rendu le bien inhabitable ; le tribunal a jugé la renonciation de l’acquéreur valable et ordonné la restitution des 10 000 euros de dépôt de garantie séquestrés chez le notaire (TJ Valenciennes, 29 janvier 2026, n° 24/00637). Le tribunal judiciaire d’Angoulême a, de son côté, appliqué une clause selon laquelle « en cas d’incendie pendant la validité du compromis l’acquéreur pourra se prévaloir de l’immeuble sinistré et des indemnités d’assurance allouées même si elles sont supérieures au prix convenu », et autorisé l’acquéreur à percevoir les indemnités dues après un incendie survenu dans la nuit du 4 au 5 janvier 2021, le vendeur étant décédé quelques mois après le sinistre (TJ Angoulême, 22 mai 2025, n° 22/02010). Le cas d’une maison encore intacte à la signature, qui brûle avant l’acte authentique, est détaillé dans l’article publié sur ce site au sujet d’une maison incendiée après la signature du compromis de vente ; on s’en tient ici à ce qui change quand le bien vendu est déjà sinistré.
Sans clause, l’acheteur dispose encore de la règle posée par l’arrêt du 7 mars 2019 : le sinistre survenu après la conclusion de la promesse et avant le transfert de propriété n’empêche pas l’acquéreur, sauf clause contraire, de réclamer l’indemnité due par l’assureur du vendeur. Le même arrêt fixe une limite utile : l’acquéreur qui demandait au vendeur le coût de la remise en état a été débouté, la cour d’appel ayant souverainement retenu que « la mesure du préjudice subi par l’acquéreur était le surcoût de la reconstruction, dont ni la réalité ni l’ampleur n’étaient démontrés » (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973). L’acheteur qui maintient la vente a donc intérêt à chiffrer précisément son préjudice et à se faire subroger dans les droits du vendeur contre l’assureur, plutôt qu’à réclamer au vendeur un montant global.
Pendant cette période, chacun a des réflexes à adopter. Le vendeur garde son assurance multirisque habitation jusqu’à la signature de l’acte authentique, puisque l’article L. 121-10 du code des assurances fait continuer le contrat au profit de l’acquéreur au moment de l’aliénation, et que résilier trop tôt laisserait le bien sans garantie. Si un nouveau sinistre survient, il le déclare dans le délai prévu par son contrat, que l’article L. 113-2 du code des assurances interdit de fixer en dessous de cinq jours ouvrés, et il prévient immédiatement l’acheteur et le notaire par écrit. L’article L. 122-1 du code des assurances rappelle à cette occasion que « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion » : le principe de la garantie ne dépend pas de la vente en cours, seul son bénéficiaire peut changer. L’acheteur, lui, relit la clause sinistre, constate l’état du bien avant de choisir entre renoncer et maintenir, et formule son choix par écrit, en suivant les formes prévues par le compromis. Le dépôt de garantie, enfin, reste entre les mains du notaire séquestre selon les termes de la clause de séquestre : dans l’affaire de Valenciennes, le notaire avait refusé de le débloquer faute d’accord des deux vendeurs, et il a fallu un jugement.
Ces règles valent pour les maisons individuelles comme pour les lots de copropriété. Dans un immeuble, le sinistre touche souvent à la fois les parties communes et les parties privatives, qui relèvent de contrats d’assurance distincts ; la vente d’un lot sinistré suppose alors de connaître l’état d’avancement des deux dossiers, les éventuels appels de fonds votés pour les travaux et le sort des indemnités entre le syndicat et le copropriétaire vendeur. L’article publié sur ce site à propos d’une maison brûlée après l’incendie du voisin détaille, de son côté, les recours possibles lorsque le feu vient d’ailleurs, question qu’un acheteur posera inévitablement si la cause du sinistre est un tiers.
Conclusion
Une maison sinistrée se vend, y compris détruite. Ce qui pose difficulté n’est pas la vente elle-même, mais ce qu’elle déplace. L’indemnité d’assurance peut suivre l’immeuble : la Cour de cassation juge, depuis au moins 2014 et en termes généraux depuis 2019, que, sauf clause contraire, l’acquéreur peut réclamer l’indemnité même pour un sinistre antérieur, et seule une clause claire du compromis et de l’acte réserve cette indemnité au vendeur. Le prêteur titulaire d’une hypothèque ou d’un privilège peut prétendre à l’indemnité incendie sans délégation expresse, dans la limite d’une créance certaine, liquide et exigible, et la valeur à neuf reste une promesse contractuelle presque toujours liée à la reconstruction.
Côté acheteur, tout se joue sur l’information et sur les clauses. Le vendeur doit révéler le sinistre, son ampleur, les arrêtés et les expertises ; il ne peut pas limiter ce devoir, et un silence intentionnel l’expose au dol et à la perte de la clause d’exclusion des vices cachés. Le vendeur qui a fait reconstruire avant de vendre est réputé constructeur. Si un nouveau sinistre survient entre le compromis et l’acte, la clause « sinistre » du compromis décide le plus souvent de l’issue : renonciation avec restitution du dépôt de garantie, ou maintien de la vente avec attribution des indemnités. Relire la police d’assurance, la clause sinistre et l’état des risques avant de signer reste la première protection, pour chacune des parties.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.
À lire aussi