Recevoir un refus de crédit au motif d’un fichage à la Banque de France, constater qu’un huissier poursuit alors qu’un dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable, découvrir que l’inscription demeure alors que la dette a été payée : ces situations plongent des ménages déjà fragilisés dans une inquiétude profonde. Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, n’est pas une sanction morale. C’est un outil d’appréciation de la solvabilité, encadré par le code de la consommation, avec des durées limitées, un droit d’accès et des voies de contestation précises. Lorsqu’un dossier de surendettement est déposé, une seconde inscription, liée à la procédure elle-même, s’ajoute, avec ses propres durées et ses propres effets. Comprendre qui déclare, comment vérifier, combien de temps l’inscription dure, quand elle doit être radiée et comment obtenir la mainlevée devant le juge des contentieux de la protection permet d’agir vite, avec les bonnes pièces, sans se culpabiliser et sans subir une poursuite irrégulière.

Ce guide explique, pas à pas, comment savoir si vous êtes fiché, comment contester une inscription erronée ou maintenue à tort, comment calculer la durée applicable à votre situation et comment articuler la suspension des poursuites issue de la recevabilité avec le défichage. Il intègre les textes applicables au 28 octobre 2026 et des décisions récentes qui montrent comment les juges contrôlent concrètement les déclarations des banques. Les développements sont généraux et pratiques ; chaque dossier appelle une vérification de ses dates, de ses courriers et de ses relevés.

I. Fiché Banque de France (FICP) : comment savoir si je suis fiché et comment contester une inscription erronée ?

A. Qui déclare au FICP, comment être informé et comment vérifier puis contester devant le juge, que faire ?

Le FICP est défini par la loi comme suit : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » Ce fichier « est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. » Sa finalité est strictement encadrée : « Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier […] un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. » Le même texte précise un point souvent ignoré des personnes refusées au guichet : « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » Autrement dit, la banque qui consulte le fichier doit apprécier, pas refuser automatiquement. Un refus fondé sur la seule inscription, sans examen de la solvabilité actuelle, peut être discuté, surtout après régularisation ou effacement.

La déclaration vient de l’établissement de crédit, pas de la Banque de France elle-même. Les modalités de collecte et de consultation sont fixées par arrêté : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations. » En pratique, c’est l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP qui définit le champ et les incidents déclarables. Le prêteur doit avertir par courrier de son intention d’inscrire, afin que la personne puisse régulariser dans un délai de trente jours calendaires avant la déclaration pour un incident de remboursement. Conservez cette lettre, son enveloppe et sa date : elle fixe le point de départ de vos calculs et prouve que vous avez été mis en mesure de payer avant fichage. Si vous ne l’avez pas reçue, signalez-le par écrit à l’établissement et à la Banque de France, car l’absence d’information fragilise la déclaration.

Pour savoir si vous êtes fiché, exercez votre droit d’accès auprès de la Banque de France, sur place dans une succursale avec une pièce d’identité, ou par courrier avec copie de pièce d’identité. Vous obtenez le relevé des inscriptions : établissement déclarant, date d’enregistrement, nature de l’incident, date de radiation prévue. Demandez aussi à l’établissement déclarant le détail : numéro de contrat, échéances visées, mises en demeure, décompte. Sans ces pièces, vous ne pouvez ni calculer ni contester utilement. Vérifiez ligne par ligne : s’agit-il du bon contrat, du bon montant, d’échéances vraiment impayées aux dates indiquées, d’une mise en demeure formelle pour un crédit sans échéance, d’un découvert dont le montant et l’ancienneté correspondent aux seuils. Une erreur fréquente porte sur les regroupements de crédits, les avenants irréguliers, les frais ajoutés après déchéance du droit aux intérêts, ou un découvert cédé à une autre société sans justificatif complet.

Le juge compétent pour trancher est désigné par la loi, car le code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions sur l’inscription et la radiation au fichier national des incidents de paiement liés aux crédits aux particuliers (article L. 213-4-6 du code de l’organisation judiciaire) C’est donc devant ce juge, au tribunal judiciaire de votre domicile, qu’il faut assigner l’établissement qui maintient une inscription que vous estimez injustifiée, pour obtenir la mainlevée et, le cas échéant, des dommages et intérêts. La demande peut être formée même si la banque affirme avoir déjà levé l’inscription : exigez un justificatif de radiation daté de la Banque de France, pas une simple affirmation. À Paris et en Île-de-France, la saisine se fait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, avec assignation en règle, décompte précis, contrat, tableau d’amortissement, courriers d’information préalable, relevé FICP et preuves de paiement. Les délais d’audiencement parisiens rendent la préparation écrite décisive : exposez dans l’assignation l’historique chiffré, mois par mois, et joignez le bordereau de pièces numéroté.

Deux décisions récentes du tribunal judiciaire de Mulhouse montrent l’intensité du contrôle. Dans un dossier où des époux contestaient deux inscriptions déclarées en 2019 et 2020 pour un prêt de 33 000 euros, après un jugement antérieur ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts, le juge a rappelé les articles 3 et 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 sur le champ et la définition des incidents, puis a jugé que l’inscription initiale, régulière à sa date, devait être levée compte tenu du jugement intervenu, en retenant que « compte tenu du jugement intervenu depuis lors, cette inscription doit être levée. » Pour le découvert en compte courant, faute pour la banque de produire les extraits de compte et les mises en demeure, le tribunal a estimé que « la SA Franfinance ne justifie pas du respect des dispositions précitées de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, de sorte que l’inscription au FICP, non justifiée, doit être levée. » Le dispositif est net : « la SAS Sogefinancement et la SA Franfinance sont condamnées à procéder à la mainlevée des inscriptions des époux [F] au FICP. » Le tribunal a en outre indemnisé la perte de chance d’obtenir un financement et l’atteinte à la réputation après un refus de crédit automobile lié à l’inscription. La leçon pratique est directe : conservez les refus écrits de crédit mentionnant le FICP, car ils prouvent le préjudice.

Concrètement, que faire face à une inscription que vous croyez erronée. D’abord, écrivez à l’établissement déclarant en recommandé avec accusé de réception : rappelez le contrat, contestez point par point, joignez les preuves de paiement, demandez la rectification et la déclaration de radiation à la Banque de France sous quinze jours, ainsi qu’une copie de cette déclaration. Ensuite, écrivez à la Banque de France pour signaler la contestation et demander la vérification, en joignant votre relevé et vos justificatifs. Le texte applicable prévoit que « Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l’indication fournie par l’établissement ou l’organisme mentionné à l’article 1er que la déclaration initiale était erronée. » Si l’établissement refuse ou ne répond pas, faites assigner devant le juge des contentieux de la protection en mainlevée, avec astreinte demandée, et sollicitez des dommages et intérêts sur le fondement du préjudice prouvé. N’attendez pas la fin d’un litige au fond sur le crédit pour agir sur le fichier : les deux actions peuvent avancer en parallèle, et la radiation peut être ordonnée dès que l’irrégularité est établie.

B. Combien de temps reste-t-on fiché, quand la radiation est-elle automatique et comment la calculer, que faire ?

La durée dépend de la cause de l’inscription. Pour un incident de paiement sur un crédit, la règle de base figure dans la loi : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. » Autrement dit, payez intégralement les sommes dues au sens du contrat et l’établissement doit déclarer le paiement à la Banque de France, qui radie sans délai. Conservez la preuve du paiement intégral et exigez l’attestation de déclaration. La même phrase ajoute la borne maximale : « Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Même sans régularisation, l’inscription tombe donc au bout de cinq ans à compter de l’enregistrement. L’arrêté précise le même principe avec le point de départ déclarable : « Les informations visées à l’article 6 sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est devenu déclarable. » Il ajoute : « Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues, effectué en application du II de l’article 6. » Un jugement récent l’exprime simplement : « Il en résulte que la durée maximale de l’inscription de l’incident au FICP est de cinq années, et qu’il est procédé à sa radiation automatique à l’expiration de ce délai. » Dans cette affaire, une consultation datée du 14 février 2023 mentionnait une inscription créée le 18 février 2019 radiable au plus tard le 14 février 2024, et une seconde créée le 28 février 2019 radiable au plus tard le 26 février 2024, de sorte qu’à la saisine du 6 mars 2024 la demande de mainlevée était devenue sans objet. Vérifiez donc toujours la date de radiation prévue sur votre relevé avant d’assigner : si elle est dépassée sans radiation, votre action est renforcée ; si elle est imminente, une mise en demeure écrite peut suffire, mais gardez la preuve du maintien abusif pour le préjudice.

Pour une procédure de surendettement, des durées propres s’appliquent. La loi dispose que « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » La même borne vaut pour les mesures imposées : « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. » Lorsque le plan ou les mesures sont exécutés sans incident, la radiation intervient plus tôt : « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. » En cas de révision ou de renouvellement enchaînant plan puis mesures, « l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans. » Pour le rétablissement personnel, la règle est plus courte : « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » Retenez le tableau simple : incident de crédit payé, radiation immédiate sur déclaration de paiement ; sinon cinq ans maximum ; plan ou mesures, sept ans maximum, cinq ans si exécution sans incident à compter de la signature ou de la décision ; rétablissement personnel, cinq ans à compter de la décision ou de la clôture. Notez chaque date sur un calendrier : date d’enregistrement de l’incident, date de signature du plan, date de décision imposant des mesures, date de décision de rétablissement ou de clôture. C’est ce calendrier qui permet de calculer et de réclamer.

Que faire quand la durée est dépassée ou quand vous avez payé. Écrivez à l’établissement en visant la date exacte et le texte : rappelez la date d’enregistrement, le paiement intégral avec justificatif ou l’expiration du délai de cinq ou sept ans, demandez la déclaration de radiation sous huit jours et la preuve de dépôt auprès de la Banque de France. Écrivez parallèlement à la Banque de France pour demander la vérification et la mise à jour, avec copie de vos preuves. Si le maintien persiste, assignez en mainlevée et chiffrez le préjudice : refus de crédit écrit, impossibilité de louer, surcoût d’assurance ou de garantie, attestations. Le juge contrôle la régularité de la déclaration initiale et le respect des durées, pas seulement la bonne foi affichée. Une banque qui se contente d’un décompte interne, sans extraits de compte ni mises en demeure, s’expose à la mainlevée et à des dommages et intérêts, comme dans le dossier de Mulhouse où le défaut de justification du découvert a conduit à la levée et à une indemnisation. À l’inverse, si l’inscription était régulière à sa date et que le délai n’est pas expiré, le juge peut constater la radiation automatique intervenue et déclarer la demande sans objet, avec un risque sur les dépens : vérifiez le relevé à jour juste avant d’assigner.

Trois erreurs fréquentes allongent inutilement le fichage. La première consiste à payer sans exiger la déclaration : un virement seul ne radie pas, seule la déclaration de l’établissement à la Banque de France déclenche la radiation immédiate. La deuxième consiste à confondre l’incident et la procédure : après le dépôt d’un dossier, l’inscription liée au dossier suit son propre délai de cinq ou sept ans, même si l’incident initial aurait dû tomber. La troisième consiste à laisser passer la date sans écrire : sans mise en demeure écrite et sans relevé récent, le préjudice reste difficile à prouver. Pour chaque échéance, gardez le relevé FICP daté, la lettre d’information préalable, le contrat, le tableau d’amortissement, les preuves de paiement et les échanges avec la banque. Ce dossier classeur est aussi celui que le juge lira en premier.

II. Dossier de surendettement recevable : comment obtenir la suspension des poursuites et le défichage, et comment contester, que faire ?

A. Recevabilité et suspension des poursuites de l’huissier : quel champ, quelle durée et comment faire respecter, que faire ?

La recevabilité produit un effet protecteur immédiat. La loi dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la notification de la recevabilité, les saisies sur comptes, les saisies-ventes, les saisies immobilières engagées et les cessions de salaire volontaires portant sur des dettes non alimentaires sont suspendues ou interdites. Les dettes alimentaires restent exigibles et exécutoires : pensions, arriérés alimentaires et contributions dues ne sont pas suspendus. Les dettes fiscales non alimentaires et les crédits à la consommation entrent dans le champ de la suspension, sous réserve des règles propres à chaque mesure et des décisions du juge. Informez immédiatement chaque huissier et chaque créancier par lettre recommandée avec copie de la décision de recevabilité, en demandant l’arrêt des diligences et la mainlevée des mesures incompatibles, et gardez les preuves d’envoi.

La durée de cette protection est bornée. La loi fait courir cette protection jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure avec liquidation judiciaire (article L. 722-3 du code de la consommation) Et elle ajoute la limite couperet : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant ce délai, la commission instruit, cherche un plan ou impose des mesures, ou oriente vers le rétablissement personnel. Si un créancier poursuit malgré la notification, écrivez à la commission pour signaler la poursuite, demandez au créancier l’arrêt immédiat par écrit, et saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire constater la suspension et obtenir la mainlevée ou la suspension de la mesure. Joignez la décision de recevabilité, le commandement ou le procès-verbal de saisie, vos lettres et leurs accusés. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’un éventuel report du point de départ propre à une hypothèse particulière non prévue par ces textes : elles appliquent la suspension à compter de la recevabilité et dans la limite de deux ans décrite par ces articles. Ne déduisez aucune prolongation par raisonnement : si votre situation soulève une question de point de départ spécifique, posez-la par écrit à la commission et au juge avec vos pièces, sans affirmer une règle que les textes lus ici ne posent pas.

La suspension n’efface pas la dette et ne bloque pas tout. Les mesures conservatoires déjà autorisées, les inscriptions de sûretés et les effets d’un jugement déjà passé en force de chose jugée appellent un examen au cas par cas avec vos pièces. Les saisies de rémunérations ordonnées par le juge pour des dettes alimentaires se poursuivent. Les retenues opérées par un organisme social sur une prestation pour compenser un indu déclaré dans le dossier relèvent de votre matière : elles doivent être déclarées à la commission, et la suspension comme l’effacement éventuel suivent le sort du dossier de surendettement, sans que cela vaille contestation de l’indu lui-même adressée à l’organisme hors procédure. En revanche, la contestation d’un indu notifié par la caisse et la demande de remise gracieuse adressées à l’organisme, hors dossier de surendettement, appartiennent à un autre contentieux et suivent leurs propres recours. Ne mélangez pas les guichets : dans le dossier, déclarez tout, demandez la suspension et l’effacement ; hors dossier, contestez l’indu devant l’organisme puis le tribunal compétent pour ce contentieux.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile, avec dépôt en ligne ou au guichet de la Banque de France et récépissé à conserver. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile statue sur les contestations de recevabilité, d’orientation et de mesures, ainsi que sur les difficultés d’exécution de la suspension. Prévoyez des copies pour chaque créancier poursuivant, un tableau des poursuites en cours avec dates, montants et références des actes d’huissier, et vos justificatifs de ressources et charges. Les huissiers parisiens traitent vite les notifications complètes : décision de recevabilité, identité du dossier, liste des dettes concernées et demande précise d’arrêt. Une notification incomplète retarde l’arrêt effectif. Si une vente forcée de votre logement est programmée, signalez la date d’audience ou d’adjudication dès le premier courrier, par écrit, à la commission, au créancier et à l’huissier.

B. Inscription liée au dossier, plan, mesures imposées et rétablissement personnel : quelle durée et comment obtenir le défichage, que faire ?

Le dépôt lui-même crée une inscription distincte. La loi prévoit : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Cette inscription ne sanctionne pas un nouveau retard : elle signale la procédure en cours aux établissements consultés. Elle s’ajoute aux inscriptions d’incidents existantes et suit ensuite le sort du dossier. Ne demandez donc pas la radiation de cette inscription pendant l’instruction au motif qu’elle vous gêne : elle est la trace légale de la saisine. En revanche, vérifiez qu’elle est exacte : bonne personne, bon dossier, pas de doublon avec un incident déjà radié. Un doublon ou une personne homonyme mal rattachée doit être signalé par écrit avec pièces d’identité et références du dossier.

Selon l’issue, trois trajectoires se dessinent. Si un plan conventionnel est signé, l’inscription dure pendant l’exécution, dans la limite de sept ans, avec radiation à cinq ans en cas d’exécution sans incident à compter de la signature. Si des mesures sont imposées sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, par exemple rééchelonnement, imputation sur le capital, intérêts réduits, suspension d’exigibilité, réduction du solde après vente du logement ou effacement partiel combiné, la même borne de sept ans s’applique, avec la même réduction à cinq ans en cas d’exécution sans incident à compter de la décision ou du jugement. Si un rétablissement personnel est prononcé, l’effacement suit et l’inscription est radiée à cinq ans à compter de la décision ou de la clôture. La loi sur le rétablissement sans liquidation est explicite sur l’effet : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 » et des dettes payées par la caution personne physique. Les dettes exclues de tout effacement restent dues : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », avec les dettes frauduleuses sociales, fiscales et les amendes selon les textes visés. Ne cessez jamais de payer une dette alimentaire ou une réparation pénale en pensant qu’elle sera effacée : elle ne le sera pas sans accord du créancier.

Pour obtenir le défichage à la fin, procédez avec méthode. D’abord, faites attester l’exécution sans incident : attestations de la commission, relevés de paiements complets, décision de clôture, jugement. Ensuite, demandez par écrit à la commission ou au greffe, selon l’auteur de la mesure, la communication de fin d’exécution à la Banque de France, avec copie de vos justificatifs. Puis vérifiez votre relevé un mois après : la mention doit avoir disparu ou porter la radiation. Si elle demeure après le délai applicable, écrivez à la Banque de France avec le calendrier : signature du plan le jour J, cinq ans sans incident, ou sept ans écoulés, ou décision de rétablissement et cinq ans écoulés. Joignez les décisions et les preuves. À défaut de régularisation sous un mois, assignez l’établissement déclarant s’il s’agit d’un incident, ou saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire constater la fin de la conservation et ordonner la radiation, en visant précisément l’article L. 752-1 ou l’article L. 752-3 selon votre cas. Les juges vérifient les dates d’enregistrement, de signature, de décision et de clôture : un jour compte. Présentez un tableau chronologique avec chaque date et sa pièce.

Deux points d’attention évitent les refus. Le premier concerne les dettes payées par une caution personne physique : elles ne peuvent être effacées dans le rétablissement sans liquidation et restent exigibles contre vous dans les limites de la loi, même après la procédure. Réglez ce point par écrit avec la commission avant de croire le dossier clos. Le second concerne les incidents postérieurs au plan : un nouvel impayé pendant l’exécution peut être déclaré à nouveau et rouvrir un délai de cinq ans propre à cet incident, sans effacer l’ancien calendrier du plan. Payez le plan par virement avec libellé constant, gardez chaque avis d’opération et signalez immédiatement toute difficulté à la commission avant l’impayé, pour demander une adaptation plutôt que de subir une déchéance. Un plan exécuté sans incident jusqu’à cinq ans offre la radiation la plus rapide : protégez chaque échéance comme la date qui vous libère.

Conclusion

Être fiché au FICP n’est ni définitif ni indiscutable. Vérifiez votre relevé, exigez l’information préalable et les justificatifs de l’établissement, calculez la durée applicable à votre cas, cinq ans pour un incident, sept ans au plus pour un plan ou des mesures avec réduction à cinq ans sans incident, cinq ans pour un rétablissement personnel, et réclamez par écrit la déclaration de paiement ou de fin d’exécution. En cas de refus ou de maintien injustifié, le juge des contentieux de la protection ordonne la mainlevée et peut indemniser le préjudice prouvé, comme l’ont fait les décisions citées. En parallèle, la recevabilité de votre dossier suspend et interdit les poursuites sur les biens et les cessions de rémunération pour les dettes non alimentaires, jusqu’au plan, aux mesures ou au jugement, dans la limite de deux ans : notifiez-la sans attendre à chaque poursuivant et faites constater toute poursuite contraire. Gardez chaque lettre, chaque relevé et chaque preuve de paiement : ce sont ces dates et ces écrits qui obtiennent la suspension, la radiation et, quand la loi le permet, l’effacement.