OnlyOne banque faillite : que faire ? Liquidation judiciaire depuis le 12 février 2025, solde du compte chez Treezor, abonnement payé d’avance et recours (2026)

OnlyOne banque faillite : que faire ? La question revient dans les recherches depuis que la néobanque écologique a cessé ses services. Selon l’avis publié au BODACC le 28 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 12 février 2025 la liquidation judiciaire de la société ONLY ONE (RCS Paris 844 754 077), fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 et désigné la SCP BTSG comme liquidateur. Un second avis, publié le 23 juillet 2026, annonce le dépôt de l’état des créances. La Nef a par ailleurs annoncé, le 6 novembre 2025, le rachat des actifs de la fintech, sans évoquer de reprise des comptes des clients.

Pour un ancien client, trois questions demeurent : qui doit restituer le solde resté sur le compte, que devient un abonnement payé d’avance, et que peut-on encore faire alors que les principaux délais de la procédure sont échus ? Les documents contractuels archivés de la néobanque désignent un établissement de monnaie électronique, Treezor, comme teneur du compte de paiement, la société liquidée n’intervenant qu’en qualité d’agent : cette architecture commande les réponses.

À la date de rédaction, aucune décision publiée n’établit de faute ni de responsabilité de la société, de ses dirigeants ou de l’établissement partenaire ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige. Nous distinguons l’argent qui figurait sur le compte (I) des autres droits que la liquidation affecte (II).

I. Où est passé l’argent de votre compte après la liquidation ?

A. Un agent de paiement, pas une banque : le compte était tenu par un établissement de monnaie électronique

La page des documents contractuels de la néobanque, telle qu’archivée le 21 mars 2025, renvoyait à trois textes : les conditions générales d’utilisation de l’application, dans leur version du 18 décembre 2021, les conditions d’utilisation de la carte et le contrat-cadre de services de paiement de l’établissement partenaire. Dans la version de ce contrat-cadre archivée le 23 mai 2023, le contrat est conclu entre trois parties : le titulaire du compte, un établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 465 059), et la société aujourd’hui liquidée, présentée comme le partenaire mandaté pour commercialiser les services de paiement en qualité d’agent de paiement. Les avis du BODACC décrivent d’ailleurs l’activité de la société comme celle d’un agent prestataire de paiement électronique, et la fiche que lui consacre le site MoneyVox indique qu’elle était enregistrée auprès de l’ACPR comme agent de services de paiement de cet établissement.

Cette qualification n’est pas un détail. Le code monétaire et financier énumère les prestataires habilités : « Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d’information sur les comptes. » (article L. 521-1 du code monétaire et financier). L’agent n’en fait pas partie : il agit pour le compte d’un prestataire, et la loi précise que « Tout agent agit en vertu d’un mandat donné par un prestataire de services de paiement. » (article L. 523-1 du code monétaire et financier). Or, en droit commun du mandat, « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » (article 1998 du code civil).

À notre lecture, l’obligation de tenir le compte de paiement et d’en restituer le solde pèse donc sur l’établissement de monnaie électronique, titulaire de l’agrément et partie au contrat-cadre, et non sur l’agent placé en liquidation. Le liquidateur administre le patrimoine de la société liquidée ; il n’a pas vocation, sauf élément particulier à votre dossier, à restituer des fonds qui n’ont jamais figuré dans ce patrimoine. Certains guides en ligne invitent pourtant les anciens clients à réclamer leur solde au liquidateur. Lui écrire peut servir à obtenir des informations ou des documents, mais cette démarche ne remplace pas la réclamation adressée à l’établissement qui tenait le compte.

La protection légale des fonds confirme cette analyse. Un établissement de monnaie électronique doit isoler l’argent de ses clients selon l’une des deux méthodes prévues par la loi. Lorsqu’il choisit le cantonnement, les sommes sont déposées sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit et sont protégées « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement » (article L. 526-32 du code monétaire et financier). Si l’établissement lui-même faisait l’objet d’une procédure collective, un autre texte organise la restitution de ces fonds aux utilisateurs, sans déclaration de créance, et prévoit qu’en cas d’insuffisance « il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs » ; il ajoute que « Le présent article s’applique aux fonds collectés au profit d’un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement. » (article L. 613-30-1 du code monétaire et financier).

Les juges appliquent strictement cette protection. Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la cour d’appel de Versailles a jugé que le créancier d’un établissement de paiement ne pouvait pas saisir le compte sur lequel transitaient les fonds reçus pour les clients, protégés par les articles L. 522-17 et L. 613-30-1 du code monétaire et financier ; elle « Déclare nulle et de nul effet la saisie attribution » pratiquée sur ce compte (CA Versailles, 7 décembre 2023, n° 23/02941). Si les créanciers de l’établissement lui-même ne peuvent pas atteindre les fonds cantonnés, ceux de son agent ne le peuvent pas davantage, à notre lecture : ces sommes n’ont jamais appartenu à la société liquidée.

Reste la promesse affichée sur la page d’accueil de la néobanque, encore visible dans des copies archivées des 24 mars et 16 novembre 2025 : les fonds y étaient présentés comme placés sur un compte de cantonnement auprès d’un établissement de crédit, Société Générale, et comme bénéficiant de la garantie des dépôts à hauteur de 100 000 €. Cette présentation doit être lue avec précision. L’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit bien que « Les sommes dont le titulaire nominal d’un compte n’est pas l’ayant droit bénéficient de la garantie des dépôts », et il vise notamment les comptes ouverts par un établissement de monnaie électronique, « en particulier les comptes de cantonnement, pour y déposer exclusivement les fonds appartenant à leurs clients » (arrêté du 27 octobre 2015, article 5). Mais cette garantie joue en cas de défaillance de la banque qui tient le compte de cantonnement. Elle ne couvre ni la liquidation d’un agent, ni les lenteurs d’une restitution par l’établissement de monnaie électronique. Pour une vue d’ensemble de ces mécanismes, voyez notre analyse des fonds cantonnés des néobanques et de la garantie des dépôts et celle consacrée à l’établissement qui tient les comptes de nombreuses applications de paiement.

B. Récupérer le solde aujourd’hui : ce que prévoyait le contrat et ce qu’imposent les textes

Le contrat-cadre archivé anticipait la défaillance de l’agent. Son article 9.1 stipule un contrat à durée indéterminée. L’établissement comme le partenaire peuvent y mettre fin moyennant un préavis de deux mois notifié par courrier électronique, tandis que le titulaire résilie par lettre recommandée avec un préavis d’un mois. Le même article permet une résolution immédiate, par lettre recommandée, en cas de manquement grave, et range parmi les manquements graves imputables à l’établissement ou au partenaire la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur judiciaire et l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. À notre lecture, l’ouverture de la liquidation de l’agent pouvait donc fonder la fin immédiate du contrat.

Le contrat prévoyait aussi une clause de successeur : le partenaire pouvait notifier au titulaire le nom d’un successeur désigné auprès de l’établissement pour fournir des services équivalents ; le titulaire était alors invité à conclure un nouveau contrat et à confirmer par écrit le transfert de ses fonds, dont le montant et la date devaient lui être notifiés. Selon l’article 9.3, le compte est clôturé à la date d’effet de la résolution, sous réserve du paiement des sommes dues, et il peut être maintenu pendant quinze mois pour couvrir les contestations et réclamations ultérieures. Enfin, l’article 4 autorise l’établissement à compenser les dettes réciproques et à exercer un droit de rétention sur les sommes déposées jusqu’au règlement de ce qui lui est dû, ainsi qu’au partenaire. Ces stipulations sont celles de la version archivée en 2023 : la version effectivement applicable à votre compte, que l’établissement peut vous communiquer, prime sur notre lecture.

La loi encadre de son côté la rupture décidée par le prestataire : « Le prestataire de services de paiement résilie un contrat-cadre de services de paiement conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable. » (article L. 314-13 du code monétaire et financier). Une clôture opérée sans préavis régulier pourrait engager la responsabilité de l’établissement, mais encore faut-il démontrer un préjudice. Le tribunal judiciaire de Paris l’a montré à propos d’une banque qui ne justifiait pas avoir exécuté un ordre de clôture : il a retenu une faute, « alors que la charge de la preuve de l’exécution de son obligation pèse sur lui », puis il a rejeté la demande indemnitaire, « les demandeurs ne démontrant ni l’existence du préjudice allégué ni celle d’un lien de causalité directe entre la faute de la banque et ce préjudice » (TJ Paris, 29 avril 2024, n° 21/01325). Pour un ancien client, l’enjeu principal n’est donc pas l’indemnisation, mais la restitution du solde lui-même, qui ne dépend pas de la preuve d’un dommage.

Si vous n’avez jamais indiqué de compte de destination, le solde ne disparaît pas. Le code monétaire et financier soumet expressément les établissements de monnaie électronique au régime des comptes inactifs : « Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. » (article L. 312-19 du code monétaire et financier). Les avoirs d’un compte inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération », et les sommes ainsi déposées qui ne sont pas réclamées « sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai » de vingt ans à compter de leur dépôt (article L. 312-20 du code monétaire et financier). L’article 13.2 du contrat-cadre archivé reprend ce régime. Concrètement, un solde laissé sur un compte de la néobanque devrait, à notre lecture, rester réclamable auprès de l’établissement teneur pendant de longues années ; la recherche sur le service Ciclade de la Caisse des dépôts ne devient utile qu’après une éventuelle consignation, comme nous l’avons détaillé à propos de la fermeture de Ma French Bank.

Les démarches utiles se suivent dans un ordre simple. Rassemblez d’abord vos preuves : derniers relevés, IBAN de l’ancien compte, messages annonçant la fin du service ou la clôture, captures de l’application. Adressez ensuite une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au service clients de l’établissement de monnaie électronique, en demandant l’arrêté du compte, le montant du solde et son virement vers un compte ouvert à votre nom. Si un virement est arrivé après la fermeture, demandez à l’émetteur, qu’il s’agisse d’un employeur, d’un organisme social ou d’un proche, d’en solliciter le rappel auprès de sa banque, et communiquez votre nouvel IBAN à tous vos payeurs. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur compétent : la loi ouvre ce recours à tout consommateur « en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique » ou à un établissement de paiement (article L. 316-1 du code monétaire et financier). En dernier lieu, le juge peut être saisi, et « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (article R. 631-3 du code de la consommation).

Le temps compte, sans urgence excessive. L’action en restitution relève en principe de la prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Le point de départ dépend des faits. Dans une affaire de sommes consignées à la Caisse des dépôts, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « la prescription de l’action ne court qu’à compter du jour » où le titulaire a connu ou aurait dû connaître ces faits, et il a jugé non prescrite l’action d’une personne informée tardivement de la disponibilité des fonds (TJ Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 14 mars 2024, n° 23/10408). Pour un compte clos en 2025, mieux vaut toutefois agir sans attendre la limite.

II. Ce que la liquidation change pour vos autres droits et pour la suite de la procédure

A. Abonnement payé d’avance et frais : remboursement par l’établissement ou créance dans la liquidation ?

La formule de la néobanque était payante. Selon la fiche de MoneyVox, elle coûtait 6 euros par mois, ou 3 euros pour les 18-25 ans, avec une réduction de 20 % en cas de paiement annuel. Le même site décrit des services propres à l’application, comme un accompagnement destiné à mesurer l’empreinte carbone des dépenses et une place de marché de partenaires. Un client qui avait réglé une année d’avance peu avant la fin des services a donc pu payer des mois qui ne lui ont pas été fournis. À qui les réclamer ?

Le contrat-cadre archivé apporte un premier élément : son article 4 prévoit que le titulaire verse au partenaire les frais convenus dans les conditions tarifaires, à charge pour celui-ci de les reverser à l’établissement à hauteur des montants convenus entre eux. Les frais rémunéraient donc, au moins en partie, des services de paiement fournis par l’établissement par l’intermédiaire de son agent. Or la loi encadre ces frais en cas de résiliation : « Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat-cadre de services de paiement. » (article L. 314-13 du code monétaire et financier). Le même texte ajoute que les frais payés à l’avance sont remboursés au prorata.

À notre lecture, la fraction non consommée d’un abonnement annuel pourrait ainsi être réclamée au prestataire de services de paiement, mandant de l’agent qui a encaissé la somme en vertu de l’article 1998 du code civil, dans la mesure où cet abonnement rémunérait des services de paiement. La réponse dépendra des conditions tarifaires et des documents en vigueur à la date de votre paiement. L’établissement pourrait soutenir que la part de l’abonnement correspondant aux services propres à l’application ne relève que de la société liquidée. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a tranché cette question pour une néobanque fonctionnant avec un agent.

L’autre voie consiste à se comporter en créancier de la société liquidée. En liquidation judiciaire, « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles » qui régissent la sauvegarde (article L. 641-3 du code de commerce). Ces modalités sont exigeantes : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 622-24 du code de commerce). Cette première phrase est identique dans la version applicable en 2025 et dans celle entrée en vigueur le 31 décembre 2025. Le délai fixé par décret « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence le résume ainsi : « Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24 et R622-24 du code de commerce qu’à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC tous les créanciers antérieurs disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance. » (CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 21/13456). Le jugement ayant été publié le 28 février 2025, le délai de déclaration expirait, à notre calcul, le 28 avril 2025.

Le créancier qui n’a pas déclaré n’est pas admis aux répartitions, sauf à être relevé de forclusion. Mais « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai court en principe de la publication du jugement d’ouverture, sauf si le créancier justifie « avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois » (article L. 622-26 du code de commerce). À notre calcul, ce délai de principe a expiré le 28 août 2025. La cour d’appel d’Aix-en-Provence précise que l’oubli d’un créancier sur la liste remise par le débiteur ne suffit pas à décaler ce point de départ : « l’omission de la liste de créanciers n’est pas de nature à repousser le point de départ du délai pour solliciter un relevé de forclusion » (CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 21/13456). Pour la plupart des anciens clients, la voie de la déclaration est donc fermée. Elle n’offrait d’ailleurs qu’une perspective limitée, une créance ordinaire n’étant payée qu’après les créanciers privilégiés et seulement si l’actif le permet. Si vous aviez déclaré dans les délais, notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant rappelle les pièces à conserver pour la suite.

B. État des créances, clôture, rachat par La Nef et faux liquidateurs : ce qui reste à surveiller

Le dépôt de l’état des créances, annoncé au BODACC le 23 juillet 2026, ouvrait une dernière fenêtre très courte. Le code de commerce prévoit que « Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. » et que « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. » (article R. 624-8 du code de commerce). À notre calcul, ce délai a expiré le 23 août 2026. L’état reste consultable au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, ce qui permet de vérifier si une créance déclarée y figure et pour quel montant.

La prochaine étape est la clôture. La loi impose au tribunal de fixer, dès le jugement de liquidation, l’horizon de cet examen : « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. » Selon le média spécialisé mind Fintech, qui indique avoir consulté le jugement, ce délai est de deux ans et la clôture doit être examinée lors d’une audience publique le 11 février 2027 ; le même média rapporte que la société avait d’abord demandé un redressement judiciaire, que le tribunal a écarté. Le texte ajoute qu’« A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. » (article L. 643-9 du code de commerce).

Si la clôture est prononcée pour insuffisance d’actif, ses effets sont radicaux pour les créanciers de la société : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » (article L. 643-11 du code de commerce). La Cour de cassation en tire une conséquence nette : le créancier « ne peut, en revanche, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues au deuxième des textes visés, recouvrer l’exercice individuel de ses actions » (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185).

La loi réserve notamment le cas de la fraude : « en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur » (article L. 643-11 du code de commerce, IV). La Cour de cassation exige alors une autorisation : « tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective » (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-22.569). Cet arrêt a été rendu sous une rédaction antérieure du texte, dont le principe demeure à notre lecture. Aucun élément public ne fait état d’une fraude dans ce dossier. Surtout, ces règles concernent les créances contre la société liquidée : à notre lecture, elles n’affectent pas la demande de restitution adressée à l’établissement qui tenait le compte, débiteur distinct.

Le rachat annoncé par La Nef ne change pas cette répartition. Selon son communiqué du 6 novembre 2025, la banque coopérative a racheté les actifs de la fintech, intégré six anciens collaborateurs dans une filiale d’innovation technologique et engagé la refonte de son espace client ainsi que le lancement d’une application pour les particuliers. Le communiqué ne mentionne ni les comptes, ni les dettes, ni les clients de la néobanque. En liquidation judiciaire, la vente de biens isolés relève en principe du juge-commissaire, qui « soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur » (article L. 642-19 du code de commerce). À notre lecture, une telle cession d’actifs n’emporte pas, à elle seule, transfert des contrats des clients ni reprise du passif. Une éventuelle offre de compte de La Nef serait un contrat nouveau, et vos réclamations doivent rester adressées à l’établissement qui tenait le compte ou, pour les créances contre la société, au liquidateur. Notre page consacrée aux procédures collectives présente plus largement ces mécanismes.

Dernière vigilance : les escroqueries. Le site de la néobanque a disparu, et son nom de domaine n’affichait plus, le 13 novembre 2026, qu’une page de stationnement. Toute sollicitation qui se présente comme émanant de la société, de son liquidateur ou d’un prétendu service de récupération et réclame des frais pour débloquer votre argent doit être tenue pour suspecte : un liquidateur ne vend pas la restitution d’un solde, et un établissement teneur de compte ne subordonne pas la restitution de vos fonds à un paiement préalable. Le code pénal réprime l’escroquerie commise notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » (article 313-1 du code pénal). Nos conseils pour déjouer les faux liquidateurs et les faux avocats s’appliquent pleinement, de même que notre analyse de ce que l’épargnant peut réclamer à l’établissement de paiement ou à la banque qui tenait ses fonds. Les questions propres aux comptes des néobanques et des applications de paiement sont regroupées sur notre page consacrée aux fintech et aux crypto-actifs pour les épargnants.

Conclusion : OnlyOne en faillite, ce qu’il faut retenir et ce qu’il reste à faire

La faillite d’OnlyOne n’a pas fait disparaître l’argent de ses clients. D’après ses propres documents contractuels, la société liquidée n’était que l’agent d’un établissement de monnaie électronique qui tenait les comptes et devait isoler les fonds. C’est vers cet établissement que doit se tourner l’ancien client qui n’a pas récupéré son solde, preuves à l’appui, en demandant l’arrêté de son compte et le virement des sommes vers un compte ouvert à son nom. La garantie des dépôts mise en avant par la néobanque visait la défaillance de la banque dépositaire des fonds cantonnés, pas celle de l’agent.

Les droits contre la société liquidée elle-même sont, pour l’essentiel, figés. Le délai de déclaration des créances a expiré, à notre calcul, le 28 avril 2025, le délai de principe du relevé de forclusion le 28 août 2025, et celui de la réclamation contre l’état des créances le 23 août 2026. La fraction d’un abonnement payé d’avance pourrait néanmoins être réclamée à l’établissement, au titre du remboursement au prorata prévu par l’article L. 314-13 du code monétaire et financier, si elle rémunérait des services de paiement : c’est une lecture défendable, pas une certitude, et la réponse dépendra des conditions tarifaires applicables.

Le calendrier à surveiller est désormais celui de la clôture. Selon mind Fintech, elle doit être examinée le 11 février 2027, et tout créancier pourra saisir le tribunal à cette fin deux ans après le jugement de liquidation. Une clôture pour insuffisance d’actif fermerait la porte aux poursuites individuelles contre la société, sauf exceptions légales, mais ne devrait pas, à notre lecture, affecter la demande dirigée contre l’établissement qui tenait le compte. Quant au rachat des actifs par La Nef, les éléments publiés ne font apparaître aucun transfert de vos contrats ni de vos créances.

Trois réflexes résument l’essentiel : écrire à l’établissement qui tenait le compte, conserver toutes les preuves, et refuser toute demande de paiement présentée comme un préalable à la restitution. En cas de silence ou de refus, la médiation puis le juge de votre domicile restent ouverts, dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter du jour où vous avez connu les faits.

Ces observations reposent sur les avis publiés au BODACC, sur des documents contractuels archivés dont la version applicable à chaque client peut différer, et sur des informations de presse attribuées comme telles. À la date de rédaction, aucune décision publiée n’établit de faute ni de responsabilité de la société, de ses dirigeants ou de l’établissement partenaire ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.