Webull, plateforme de courtage en ligne dont la maison mère est cotée au Nasdaq, a annoncé le 10 novembre 2026, par un communiqué de cette maison mère, l’ouverture de son service en Italie, après les Pays-Bas en septembre 2025. En France, les recherches associent le nom du courtier à quelques questions directes : webull france, webull avis, webull fiable ou pas, webull faillites, webull interdits. La première réponse tient dans un fait vérifiable : le centre d’aide de la filiale européenne, Webull Securities (Europe) B.V., indique au 12 novembre 2026 que le service est disponible aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne et en Italie, pour les seules personnes qui y vivent et y paient l’impôt sur le revenu, le Portugal étant annoncé ensuite. La France n’y figure pas. La même société apparaît pourtant au registre des agents financiers (REGAFI) comme entreprise d’investissement intervenant en France en libre prestation de services, sous le contrôle de l’autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM). Être autorisé à intervenir en France et accepter des clients résidant en France sont donc deux choses distinctes.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance, d’un incident ou d’un dommage subi par les clients de la filiale européenne, et aucune responsabilité n’est établie à son encontre. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. La société met en avant son agrément, la séparation des avoirs de ses clients et l’adhésion au système néerlandais d’indemnisation des investisseurs.
Voici ce qu’un résident français peut faire aujourd’hui et ce qu’il risquerait à contourner la condition de résidence (I), puis ce qui protégerait ses avoirs en cas de défaillance et comment agir depuis la France (II).
I. Ouvrir un compte depuis la France : ce que le droit permet, ce que le courtier ne propose pas encore
La question « autorisé ou interdit » appelle deux réponses qu’il ne faut pas confondre. Sur le plan du droit, la filiale européenne dispose d’un passeport qui lui permet d’intervenir en France. Sur le plan commercial, elle a choisi de ne pas ouvrir son service aux résidents français à ce jour. C’est cette seconde réalité qui détermine ce qu’un épargnant peut faire, et ce qu’il risquerait en essayant de passer outre.
A. Un passeport européen inscrit au REGAFI, mais un service réservé aux résidents de quatre pays
Le point de départ est un monopole. L’article L. 531-10 du code monétaire et financier interdit à toute personne qui n’entre pas dans les catégories qu’il énumère « de fournir à des tiers des services d’investissement, à titre de profession habituelle ». Parmi les personnes autorisées figurent celles que vise l’article L. 532-18 du même code : une entreprise agréée dans un autre État de l’Union européenne peut, dans la limite de son agrément d’origine, « fournir des services d’investissement et des services connexes en libre prestation de services » sur le territoire français. C’est le passeport européen. Il ne suppose ni succursale ni agrément français : l’entreprise intervient dans la limite de l’agrément reçu dans son pays d’origine, dont l’autorité reste chargée de la contrôler.
Les registres vérifiés le 12 novembre 2026 vont dans ce sens. Le REGAFI, tenu par les autorités françaises de contrôle, ne renvoie qu’une seule entité pour une recherche sur le nom du courtier : la filiale néerlandaise, inscrite comme entreprise d’investissement en libre prestation de services, sous la surveillance de l’AFM. Selon le communiqué de lancement aux Pays-Bas du 8 septembre 2025, cette filiale a obtenu son agrément d’entreprise d’investissement en septembre 2024. Le registre européen des prestataires de services sur crypto-actifs tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) fait état en outre d’une autorisation délivrée le 30 juin 2026 par l’AFM pour la conservation de crypto-actifs et la réception-transmission d’ordres, et ne cite que les Pays-Bas comme État de fourniture des services dans sa mise à jour du 21 septembre 2026. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) organise ce passeport par une notification préalable : le prestataire communique à l’autorité de son pays d’origine la liste des États où il entend intervenir, cette autorité transmet l’information aux États d’accueil, et le service peut commencer dès que le prestataire est informé de cette transmission ou, au plus tard, le quinzième jour calendaire après l’envoi de ses informations (article 65). Le registre lu ne mentionne pas la France.
L’offre commerciale, elle, est plus étroite que le droit. Le centre d’aide de la filiale énumère les conditions d’ouverture : être majeur, disposer d’une pièce d’identité valide, d’un compte bancaire à son nom, et avoir sa résidence fiscale et physique dans l’un des pays pris en charge. Une autre page précise la liste de ces pays au 12 novembre 2026 : Pays-Bas, Allemagne, Espagne et Italie, avec le Portugal annoncé ensuite. L’identification exige une pièce délivrée par un État membre, un numéro fiscal et un numéro de compte bancaire personnel ; les dépôts ne sont acceptés que depuis un compte au nom du titulaire, et les retraits ne partent que vers un tel compte. Le communiqué du 10 novembre 2026 décrit l’offre italienne : actions européennes et américaines, ETF européens et options américaines, sur application mobile et logiciel de bureau. Pour un résident français, la conclusion pratique est simple : aujourd’hui, il ne remplit pas la condition de résidence posée par la société elle-même.
Cette situation explique aussi pourquoi le courtier n’a rien d’un site « interdit ». L’outil de l’Autorité des marchés financiers (AMF) contre les offres en ligne non autorisées ne le vise pas. L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permet au président de l’AMF d’adresser une mise en demeure aux opérateurs « offrant des services d’investissement en ligne non agréés », puis, si l’offre reste accessible, de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour faire cesser l’accès au site ; mais il exclut expressément les entreprises qui relèvent du passeport européen, régi par les articles L. 532-16 à L. 532-22. La liste noire publiée par l’AMF sur la plateforme des données publiques, dans son export du 12 novembre 2026 au matin, ne comporte aucune entrée contenant ce nom. Une page, une application ou un démarcheur qui proposerait le service à des résidents français se placerait, en revanche, en contradiction avec ce que la société affiche elle-même, ce qui justifie la plus grande prudence.
Reste la réputation du groupe, au cœur des recherches sur la fiabilité du courtier. Aux États-Unis, l’autorité d’autorégulation des courtiers, la FINRA, a annoncé en novembre 2026 une amende de 4,2 millions de dollars visant la filiale américaine du groupe, Webull Financial LLC, pour des programmes jugés insuffisants en matière de lutte contre le blanchiment, de prévention de l’usurpation d’identité et de meilleure exécution des ordres, sur des périodes allant de 2020 à 2025 selon ce communiqué. Pour clore l’affaire, la société a consenti aux constatations de la FINRA « without admitting or denying the charges », c’est-à-dire sans reconnaître ni contester les griefs, et s’est engagée à certifier la correction des défaillances relevées et à s’adjoindre un expert indépendant. Ce communiqué concerne la filiale américaine et ne dit rien de la filiale néerlandaise, contrôlée par l’AFM. Il pourrait néanmoins peser dans l’appréciation que chacun se fait du groupe, à côté d’éléments favorables : une filiale européenne agréée, une maison mère cotée qui publie ses comptes, une politique de réclamation écrite et l’adhésion annoncée à un système d’indemnisation.
B. Se déclarer résident ailleurs pour ouvrir un compte : ce que l’épargnant risquerait
La tentation existe : utiliser l’adresse d’un proche aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne ou en Italie, ou faire valoir une résidence secondaire. Les documents publics de la société ne disent pas ce qu’elle ferait d’un compte ouvert sur une déclaration inexacte, et ses conditions générales ne sont pas publiées sur son site, ce qui interdit d’en citer les clauses. Plusieurs éléments permettent toutefois de mesurer le risque. La condition porte à la fois sur la résidence fiscale et sur la résidence physique ; l’ouverture passe par un contrôle d’identité électronique et la communication d’un numéro fiscal ; le formulaire fiscal américain W-8BEN, que la société présente comme destiné à établir qu’un investisseur étranger n’est pas imposable aux États-Unis, s’ajoute à ces déclarations. Une indication inexacte ne serait donc pas un détail de formulaire.
En droit français, l’article 1104 du code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette règle est d’ordre public. À notre lecture, une déclaration inexacte sur une condition d’accès que le prestataire a rendue déterminante pourrait être regardée comme contraire à cette exigence, et pourrait conduire à la clôture du compte, selon des conditions contractuelles que nous n’avons pas pu lire. La loi applicable au contrat pourrait d’ailleurs être celle des Pays-Bas, ce qui ajoute une incertitude.
Le risque le plus concret tient au juge. Le règlement européen Bruxelles I bis prévoit en principe que le défendeur est attrait devant les juridictions de l’État de son domicile (article 4). Il ouvre au consommateur un for protecteur, devant le tribunal de son propre domicile, mais seulement lorsque le professionnel exerce son activité dans l’État de ce domicile ou dirige son activité vers lui (articles 17 et 18). La Cour de cassation applique strictement cette condition. Dans un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin et au Rapport (n° 24-21.790), elle approuve une cour d’appel qui avait relevé, à propos d’une banque libanaise, qu’il n’était allégué ni que le client ait reçu en France des sollicitations de sa part, ni « que cette banque recherchait une clientèle en France », et qui avait retenu qu’il « n’était pas établi que la banque libanaise ait dirigé ses activités vers la France ». Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-21.528), elle rappelle qu’« il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies », et retient que « la simple accessibilité du site internet du commerçant dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié était insuffisante ».
Appliquées à notre hypothèse, ces solutions laissent prévoir une difficulté. Un courtier qui affiche que la France ne fait pas partie des pays pris en charge, et qui exige une résidence dans un autre État, pourrait soutenir avec de sérieux arguments qu’il ne dirigeait pas son activité vers la France. Le résident français qui aurait contourné la condition risquerait alors de devoir agir aux Pays-Bas, dans une autre langue et selon une autre procédure. Le consommateur qui déclare une résidence inexacte risque ainsi de se priver, en pratique, d’une partie de la protection que le droit européen lui réserve.
La même prudence vaut pour les sites qui se réclameraient du courtier. Les recherches associant le nom du courtier au mot arnaque existent, et la page d’aide de la filiale met elle-même en garde contre des campagnes coordonnées sur les réseaux sociaux, par messages privés ou groupes de discussion, destinées à faire monter certaines petites valeurs américaines. Un démarcheur qui promettrait un compte au nom du courtier à un résident français, ou qui réclamerait un virement vers un compte tiers, devrait alerter : la société n’accepte les dépôts que depuis un compte au nom du client. Celui qui obtiendrait des fonds par l’usage d’une fausse qualité pourrait être poursuivi pour escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, qui vise le fait de tromper une personne « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », et la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La fourniture habituelle de services d’investissement sans autorisation est par ailleurs réprimée par l’article L. 573-1 du code monétaire et financier, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour les personnes physiques.
Sur le plan civil, la Cour de cassation a précisé le sort du contrat conclu avec un prestataire non agréé. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 publié au Bulletin (n° 23-15.492), elle juge que la méconnaissance de l’exigence d’agrément « est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service » lorsqu’elle cause un préjudice personnel et direct, mais qu’« elle ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus ». La victime d’un faux courtier aurait donc intérêt à raisonner en termes de responsabilité et de preuve du préjudice, plutôt qu’à attendre l’annulation du contrat.
Lorsque les fonds sont partis vers un compte ouvert à l’étranger, le juge compétent peut aussi s’éloigner. Dans une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon du 28 avril 2026 (RG 24/09218), rendue sur l’action d’une épargnante qui avait viré des fonds depuis son compte en France, à la suite d’une offre de placement en crypto-actifs qu’elle présentait comme une escroquerie, contre la banque allemande dans les livres de laquelle ces fonds avaient été reçus, le juge retient que « Le fait dommageable s’apprécie au regard des griefs invoqués pour engager la responsabilité de la banque étrangère » et se déclare incompétent au profit des juridictions allemandes. Cette décision est susceptible d’appel, mais elle montre qu’un dossier mal orienté peut perdre des mois. Avant toute démarche de récupération, il faut aussi se méfier des intermédiaires qui promettent de rapatrier les fonds contre paiement : nous avons décrit leurs méthodes dans notre article sur le faux liquidateur ou le faux avocat qui promet de récupérer vos fonds, et les suites pénales possibles dans notre analyse sur la plainte après la défaillance d’une plateforme.
II. Si la filiale européenne faisait défaut : vos titres, vos espèces, vos garanties et vos recours
Cette seconde partie intéresse le résident français qui deviendrait client si le service ouvrait un jour en France, et celui qui, résidant dans l’un des quatre pays pris en charge, s’interroge sur la solidité du dispositif. Elle suppose une défaillance purement hypothétique : aucune source officielle n’en annonce. Elle répond à trois questions : qui garde quoi, quelle garantie jouerait, et quels recours resteraient ouverts.
A. Qui garde vos avoirs : un prestataire allemand pour l’Europe, la filiale américaine pour Wall Street, et ce que vaut une fraction
Les documents publics de la société décrivent une chaîne à plusieurs maillons. La filiale néerlandaise apparaît comme le cocontractant du client : c’est elle qui contrôle les ordres sur ses comptes et lui adresse les confirmations d’opérations. Elle dit conserver les avoirs de ses clients séparés de ses propres fonds, de sorte que le client reste, selon sa page d’aide, « the legal owner of your investments », même en cas de faillite. Sa politique d’exécution des ordres précise qu’elle ouvre des comptes globaux, dits omnibus, auprès de courtiers intermédiaires qui n’ont aucune relation avec le client et qui sont « responsible for clearing, settlement and custody », c’est-à-dire chargés de la compensation, du règlement et de la conservation. L’annexe de cette politique désigne deux intermédiaires : Upvest, prestataire allemand d’infrastructure d’investissement, pour l’Europe, et la filiale américaine du groupe pour les États-Unis. Le document de présentation des risques ajoute que les avoirs des clients peuvent être détenus par des tiers et que, hors de l’Union européenne, les règles de protection « may differ » ; les sommes temporairement détenues hors de l’Union, comme le produit d’une vente, seraient rapatriées chaque jour vers les comptes européens séparés. Le partenariat avec ce prestataire allemand, annoncé le 22 septembre 2025, porte sur les actions et ETF européens et sur les fractions d’actions.
Cette séparation des avoirs n’est pas une simple promesse commerciale. Elle répond à une obligation légale, que le droit français formule dans des termes précis. En France, l’article L. 533-10 du code monétaire et financier impose aux prestataires qui détiennent des instruments financiers de leurs clients de prendre « des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété des clients sur ces instruments financiers », et à ceux qui détiennent leurs fonds de le faire « pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces fonds, notamment en cas d’insolvabilité ». La banque centrale néerlandaise rappelle, sur sa page consacrée à l’indemnisation des investisseurs, que les établissements de son pays sont soumis à une obligation légale équivalente, sous le contrôle de l’AFM.
En cas de défaillance, la distinction décisive oppose les titres aux espèces. Pour les titres, le client invoque un droit de propriété. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin (n° 25-10.350) : « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété », et la Cour en tire que, « sauf disposition légale contraire, le droit de propriété est imprescriptible ». Pour les espèces, la logique est inverse : le client est créancier d’une somme d’argent. Dans un arrêt du 22 mai 2013 publié au Bulletin (n° 11-23.961), la même chambre juge qu’« une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ».
Le droit français organise en outre la restitution des titres lorsqu’un teneur de compte français est placé en redressement ou en liquidation judiciaire. L’article L. 211-10 du code monétaire et financier prévoit une vérification titre par titre ; en cas d’insuffisance, « il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés », et, pour les titres qui n’auraient pu être restitués, les titulaires « sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ». Ces règles donnent une grille de lecture, non le régime applicable à la filiale néerlandaise : une faillite de cette société, établie à Amsterdam, se déroulerait vraisemblablement aux Pays-Bas, selon un droit que nous n’avons pas étudié. L’économie générale serait toutefois comparable : récupérer des titres identifiés, déclarer les créances en espèces, et solliciter la garantie pour ce qui manquerait.
La présence d’intermédiaires ne fait pas disparaître la responsabilité du cocontractant. Dans un arrêt du 4 mai 2010 publié au Bulletin (n° 09-14.187), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que le dépositaire chargé de la conservation des actifs d’un fonds d’investissement « est tenu en toutes circonstances, même s’il en a confié la sous-conservation à un tiers, d’une obligation de restitution immédiate de ces actifs ». Cette solution vise le dépositaire d’un organisme de placement collectif, soumis à des règles d’ordre public, et ne se transpose pas mécaniquement à un courtier. Elle éclaire cependant la situation : à notre lecture, et sous réserve du contrat, le client d’une chaîne de conservation s’adresse d’abord à son propre cocontractant, la filiale néerlandaise, plutôt qu’aux intermédiaires avec lesquels il n’a aucun lien.
Deux catégories d’avoirs appellent une vigilance particulière. Les actions américaines sont conservées par l’intermédiaire de la filiale américaine, hors de l’Union, et aucun document lu ne précise si le système américain de protection des clients de courtiers s’appliquerait au compte global ouvert par la filiale européenne ; la société se borne à signaler que les règles peuvent différer. Les fractions d’actions, ensuite, reposent sur le modèle du prestataire allemand : selon lui, ses fractions relèvent du droit allemand de la copropriété, confèrent un droit réel opposable en cas d’insolvabilité, et sont transmises sans modification par les courtiers clients dans d’autres États membres ; le même prestataire écrit que le droit français n’organise pas nativement le fractionnement d’un titre. Le droit français des sociétés pose en effet qu’à l’égard de la société émettrice, « les titres sont indivisibles », selon l’article L. 228-5 du code de commerce. À notre lecture, le détenteur d’une fraction ne se présente donc pas devant l’émetteur comme un actionnaire ordinaire : ses droits s’exercent par l’intermédiaire qui détient l’action entière en copropriété. Nous avons détaillé ce mécanisme et ses limites dans notre analyse de l’offre de Finary appuyée sur Upvest, et la question se pose dans des termes voisins chez Trading 212.
| Avoir | Qui le conserve selon les documents de la société | Ce qui jouerait en cas d’indisponibilité |
|---|---|---|
| Actions et ETF européens, fractions comprises | Le prestataire allemand, intermédiaire de la filiale néerlandaise | Restitution des titres séparés, puis système néerlandais d’indemnisation, jusqu’à 20 000 euros par investisseur |
| Actions américaines et options | La filiale américaine du groupe, hors de l’Union | Règles de protection pouvant différer selon la société ; indemnisation néerlandaise si la filiale européenne ne peut restituer, dans ses conditions |
| Espèces | Comptes séparés ouverts auprès de banques ; sommes hors Union rapatriées chaque jour | Garantie des dépôts de la banque concernée, jusqu’à 100 000 euros selon le lieu du dépôt |
| Crypto-actifs (Pays-Bas seulement selon le registre européen) | La filiale néerlandaise, autorisée au titre de MiCA | Aucune indemnisation par le système des investisseurs, selon la banque centrale néerlandaise |
B. Garanties et recours : 20 000 euros aux Pays-Bas, pas 70 000 euros en France, et un juge à choisir avec soin
Beaucoup d’épargnants raisonnent avec les chiffres français. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d’investissement, « autres que les sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France », d’adhérer au mécanisme français de garantie des titres, dont l’objet est « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond à 70 000 euros pour les instruments financiers, et à 70 000 euros pour les dépôts liés, appréciés par bénéficiaire pour les avoirs « détenus au sein d’un même établissement adhérent et que celui-ci n’est pas en mesure de restituer ».
Ces montants ne s’appliquent pas, par principe, à un prestataire agréé aux Pays-Bas qui intervient en France sans succursale. Le code envisage certes que des prestataires européens relevant de l’article L. 532-18 soient adhérents du fonds : l’article L. 322-2 du code monétaire et financier prévoit que, pour eux, la radiation consécutive à une intervention du fonds se traduit par « une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française ». Mais l’article 20 de l’arrêté du 18 mars 2024 ne vise que l’adhésion à titre complémentaire des succursales, et charge l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de publier « la liste des succursales adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres ». Aucun document de la société n’évoque une adhésion au mécanisme français : la garantie qu’elle annonce est néerlandaise.
Cette garantie est connue. La directive européenne de 1997 sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs impose à chaque État membre d’en instituer un, oblige les entreprises d’investissement qu’il agrée à y participer, fixe un plancher de couverture de 20 000 par investisseur (exprimé en écus dans le texte d’origine) et prévoit que le système de l’État d’origine couvre aussi les clients des succursales établies ailleurs. Selon la banque centrale néerlandaise, le système de son pays indemnise jusqu’à 20 000 euros par investisseur, et 40 000 euros pour un compte joint, lorsqu’un établissement fait faillite sans pouvoir restituer les instruments ou les fonds de ses clients, par exemple parce que la séparation des avoirs n’a pas été respectée ; c’est cette banque centrale qui détermine les créances, et les crypto-actifs ne sont pas couverts. La page d’aide de la filiale reprend ce plafond de 20 000 euros et ajoute que les sommes d’un compte espèces peuvent être protégées jusqu’à 100 000 euros par la garantie européenne des dépôts, selon l’endroit où elles sont déposées. Pour comparaison, un client français d’un courtier agréé en France bénéficierait de deux plafonds de 70 000 euros. Le message est donc nuancé : la garantie néerlandaise est réelle, mais plus basse, et elle n’intervient qu’en dernier recours, après la restitution des titres séparés.
Avant le juge, il y a la réclamation. La politique de réclamation de la filiale, datée du 3 juillet 2026, permet d’écrire dans la langue officielle de son État de résidence ; elle prévoit un accusé de réception par voie électronique dans les trois jours ouvrables lorsque c’est possible, puis une réponse écrite dans les deux semaines, définitive ou d’attente. Six semaines après une réponse d’attente, ou après une réponse définitive insatisfaisante, le client peut saisir l’institut néerlandais de règlement des litiges financiers, le KiFID. En France, le médiateur de l’AMF reçoit les réclamations qui entrent dans la compétence de cette autorité ; pour un prestataire contrôlé aux Pays-Bas, l’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise qu’il « coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers ». Le même texte prévoit que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative », effet qui ne vaut que pour sa propre saisine.
Si le différend persiste, la question du juge revient. Tant que le courtier ne dirige pas son activité vers la France, la règle de principe conduit vers les juridictions néerlandaises, comme on l’a vu. Si le service ouvrait un jour aux résidents français, la situation changerait : le consommateur, défini par l’article liminaire du code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », pourrait alors invoquer la section du règlement Bruxelles I bis qui le protège. Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23-13.732), la première chambre civile résume l’objet de cette section : prévoir « la possibilité pour le consommateur d’attraire le professionnel, quel que soit le lieu de son domicile, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », seules certaines clauses limitativement admises permettant d’y déroger. À l’intérieur du territoire français, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet ensuite au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Ces règles de compétence ne disent rien de la loi applicable au fond : le règlement Rome I ne soumet le contrat à la loi du pays de résidence du consommateur que lorsque le professionnel exerce ou dirige son activité vers ce pays, ce qui renvoie au même débat.
Les délais, enfin, se calculent avec soin. En droit français, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour une action fondée sur un défaut d’information, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-13.217), que « le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu ». L’action en restitution de titres, fondée sur la propriété, échappe quant à elle à cette prescription selon l’arrêt de mai 2026 déjà cité. Ces solutions supposent l’application du droit français ; une loi étrangère pourrait prévoir d’autres délais, ce qui conduit à ne jamais attendre.
Concrètement, plusieurs réflexes réduisent les risques. Conserver les relevés mensuels et les confirmations d’opérations, que la société met à disposition dans l’application, et les télécharger régulièrement plutôt que de compter sur un accès qui pourrait être suspendu. Garder une copie datée des pages publiques sur les pays pris en charge et sur la garantie, car elles peuvent évoluer. Vérifier, avant tout virement, l’identité exacte de l’entité qui ouvre le compte et sa présence au REGAFI, puis l’absence du site sur la liste noire de l’AMF. Écrire toute réclamation, en gardant la preuve de son envoi. Enfin, en cas de difficulté collective, se rapprocher d’autres clients peut renforcer la position de chacun : nous avons présenté les formes possibles de cette démarche dans notre article sur les épargnants qui choisissent d’agir ensemble, et les règles propres aux courtiers européens dans notre analyse sur la faillite d’une néobanque ou d’un courtier européen. Pour les placements devenus indisponibles, notre page consacrée aux placements bloqués rassemble les situations les plus fréquentes.
Conclusion : un courtier agréé, pas encore ouvert aux Français, et une protection à mesurer avant d’investir
Webull est-il fiable ou pas pour un épargnant français ? À la date de rédaction, la question est d’abord théorique, puisque la filiale européenne réserve son service aux résidents des Pays-Bas, de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie, en annonçant le Portugal comme prochaine étape. Le courtier n’est pas pour autant « interdit » : sa filiale néerlandaise, agréée par l’AFM depuis septembre 2024, figure au REGAFI comme entreprise d’investissement intervenant en France en libre prestation de services, et aucune entrée à son nom ne figure sur la liste noire de l’AMF publiée le 12 novembre 2026. L’écart entre ce que le droit permet et ce que la société propose suffit à écarter une idée tentante : se déclarer résident d’un autre pays pour ouvrir un compte pourrait exposer à la clôture du compte et priver l’épargnant du juge de son domicile.
Pour ceux qui deviendraient clients, la protection repose sur trois étages. Le premier est la séparation des avoirs, qui fonde un droit de propriété sur les titres. Le deuxième est la restitution de ces titres par la chaîne de conservation, avec un prestataire allemand pour l’Europe et la filiale américaine pour les valeurs américaines, ce qui soulève une incertitude sur la protection applicable hors de l’Union. Le troisième est l’indemnisation néerlandaise, plafonnée à 20 000 euros par investisseur, loin des 70 000 euros du mécanisme français, tandis que les espèces relèvent de la garantie des dépôts de la banque concernée et que les crypto-actifs restent hors de toute indemnisation. Les fractions d’actions ajoutent une couche de droit allemand qu’il faut comprendre avant d’acheter.
Plusieurs éléments jouent en faveur de la société : un agrément européen, une autorisation au titre de MiCA, une politique de réclamation écrite avec recours au KiFID, une maison mère cotée qui publie ses comptes. La sanction annoncée par la FINRA en novembre 2026 vise la filiale américaine, qui y a consenti sans reconnaître ni contester les griefs et s’est engagée à corriger les défaillances relevées ; elle ne concerne pas l’entité européenne. Si le service ouvre un jour en France, il faudra relire les conditions générales, vérifier l’entité contractante, la langue, la loi applicable et la garantie, et observer si le courtier choisit la simple libre prestation de services ou une succursale, qui pourrait adhérer au mécanisme français à titre complémentaire.
Aucune défaillance, aucun incident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, les documents publics de la société peuvent évoluer, et seul le juge peut trancher un litige.