Pocket Option avis : interdit en France ? Liste noire de l’AMF, options binaires, retrait bloqué et recours (2026)

Pocket Option avis, Pocket Option interdit en France, Pocket Option retrait bloqué : ces recherches, relevées le 10 novembre 2026 dans les suggestions de Google et de TikTok, visent une plateforme de trading à très court terme accessible en français. Deux constats officiels y répondent en partie. Le site www.pocketoption.com figure sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) depuis le 20 juillet 2018, dans la catégorie des options binaires, et le site pocketoption.fr y a été ajouté le 22 septembre 2025, dans la catégorie Forex. Selon ses propres pages, la plateforme est exploitée par Infinite Trade LLC, une société enregistrée au Costa Rica, et son contrat range la France parmi les pays dont les résidents ne peuvent pas utiliser ses services.

Ces constats décrivent une absence d’autorisation en France, non une fraude ni une défaillance. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé ni décision de justice publiée visant la plateforme, ni procédure d’insolvabilité, ni constat officiel d’un blocage des retraits, et aucune responsabilité n’est établie. Sa politique de paiement affirme d’ailleurs qu’elle répond financièrement du solde de ses clients et que chacun peut exiger les fonds disponibles sur son compte. Le contrat que vous avez accepté prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Ce décryptage, fondé sur les documents publics de la plateforme et sur le droit vérifié le 10 novembre 2026, explique ce que disent l’AMF, la loi et le contrat (I), puis ce qu’un client résidant en France peut faire si son retrait est bloqué, et contre qui (II).

I. Une plateforme non autorisée en France : ce que disent l’AMF, la loi et son propre contrat

A. Deux inscriptions sur la liste noire et des options binaires interdites aux particuliers depuis 2019

La fiche consacrée au site principal est brève. Mise en ligne le 20 juillet 2018 dans la catégorie « Options binaires », elle indique que cet acteur n’est « pas autorisé par l’Autorité des marchés financiers » à proposer certains services ou placements financiers en France. Une seconde fiche, publiée le 22 septembre 2025, vise le domaine de même nom en .fr, dans la catégorie Forex ; elle ne précise pas si ce site relève du même exploitant. Les deux inscriptions figurent dans l’export des listes noires publié par l’AMF en données ouvertes le 10 novembre 2026, qui compte 3 499 entrées, dont 340 rattachées aux options binaires.

Il faut mesurer ce que dit une telle inscription. C’est une mise en garde du régulateur, non une décision de justice : elle signale qu’aucune autorisation ne couvre l’offre visée, sans se prononcer sur la solidité financière de l’opérateur ni sur l’existence d’une fraude. Le registre des agents financiers, dit REGAFI, et la base mondiale des identifiants d’entités juridiques, dite GLEIF, interrogés le 10 novembre 2026, ne contiennent aucune entrée au nom de la plateforme ni au nom de la société costaricienne citée par ses pages.

D’autres régulateurs ont pris position, sans que leurs mesures produisent d’effet juridique en France. L’autorité britannique des marchés financiers publie une mise en garde au nom de la plateforme, avec une adresse à Sainte-Lucie, et une autre visant un site distinct au nom voisin. L’autorité italienne des marchés indique, dans une communication du 26 février 2026, avoir demandé à Google de retirer du marché italien l’application Android qui porte ce nom, rattachée à une société présentée comme établie à Sainte-Lucie, au motif qu’elle servait à offrir des services financiers sans autorisation. Ces éléments éclairent surtout une difficulté pratique : identifier avec certitude la société qui exploite le service.

Ce que la plateforme propose importe autant que son statut. Son contrat d’offre publique, dans la version française lue le 10 novembre 2026, décrit des « contrats CFD » de la classe « Haut – Bas ». Le client choisit un actif, une durée d’expiration, une mise et un sens, à la hausse ou à la baisse. À l’échéance, il récupère sa mise augmentée d’un gain fixé à l’avance en pourcentage si le cours a évolué dans le sens choisi, il perd sa mise dans le cas contraire, et il la récupère si le cours n’a pas bougé. À notre lecture, malgré l’appellation de CFD, ce mécanisme correspond à la définition des options binaires retenue par l’AMF : un instrument dérivé réglé en espèces, qui ne paie qu’à son terme, et dont le paiement se limite à un montant fixe prédéterminé ou à zéro selon que le sous-jacent remplit ou non une condition fixée d’avance. C’est d’ailleurs dans la catégorie des options binaires que le site principal a été inscrit en 2018.

Or ces produits sont interdits aux particuliers. Par une décision du 2 juillet 2019, l’AMF a interdit, « en France ou depuis la France », la commercialisation, la distribution et la vente d’options binaires à des clients non professionnels. Elle a ainsi pris le relais, selon son communiqué annonçant la mesure nationale, de l’interdiction appliquée à l’échelle européenne depuis le 2 juillet 2018. La décision interdit aussi de participer en connaissance de cause à des activités qui la contournent, et elle demeure applicable jusqu’à sa révocation. Le client non professionnel est celui qui ne remplit pas les critères légaux du client professionnel, c’est-à-dire, en pratique, l’épargnant ordinaire. L’interdiction et les sanctions visent le fournisseur : aucun texte vérifié ne sanctionne le particulier du seul fait d’avoir ouvert un compte.

Le statut de l’exploitant pose une seconde question. L’article L. 531-10 du Code monétaire et financier pose qu’« il est interdit à toute personne autre qu’un prestataire de service d’investissement » ou qu’à certaines entités assimilées de fournir à des tiers des services d’investissement à titre de profession habituelle. Une entreprise établie hors de l’Union ne peut servir des particuliers en France qu’à une condition, posée par l’article L. 532-48 : « Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir » ces services, succursale agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour une personne physique, le fait de fournir de tels services sans autorisation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article L. 573-1. Nous n’avons trouvé aucune poursuite publiée visant la plateforme : la qualification d’exercice illégal ne pourrait être retenue que par un juge, au vu de faits établis.

La publicité obéit à la même logique, ce qui intéresse directement les vidéos et liens d’affiliation diffusés sur les réseaux sociaux. L’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier interdit aux prestataires d’adresser par voie électronique des communications promotionnelles à des particuliers sur certains contrats financiers non cotés, notamment lorsque « Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible ». L’article L. 222-16-1 du code de la consommation étend l’interdiction à toute publicité électronique sur ces contrats adressée à des clients susceptibles d’être non professionnels, sous peine d’« une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € », encourue notamment par « Toute personne diffusant une publicité interdite ». Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 621-13-5 du Code monétaire et financier permet en outre au président de l’AMF de mettre en demeure les opérateurs « offrant des services d’investissement en ligne non agréés » et les personnes « faisant la promotion en ligne d’offres » de ce type, puis de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour faire cesser l’accès au site ou la promotion. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné, le 30 décembre 2025, le blocage d’un site qui offrait l’ouverture de comptes « permettant de passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD », dans un délai de quinze jours et pour la durée strictement nécessaire.

B. Ce que prévoit le contrat : la France exclue, des retraits sous conditions et un juge au Costa Rica

Le contrat d’offre publique désigne son auteur sous le seul nom commercial de la plateforme, sans dénomination sociale ni adresse. Les pages de son blog l’attribuent à une société enregistrée au Costa Rica sous le numéro 4062001303240, qui serait titulaire d’une licence délivrée selon « la réglementation IBC de 2014 » de « l’île autonome de Mwali », dans l’Union des Comores. La mise en garde britannique mentionne une adresse à Sainte-Lucie et l’autorité italienne une société de Sainte-Lucie. Nous n’avons pas vérifié ces éléments auprès des registres du Costa Rica, des Comores ou de Sainte-Lucie. Pour un client, la question est concrète : contre quelle société agir, et où faire exécuter une éventuelle condamnation.

Le point le plus inattendu se trouve à la fin du contrat. Sa section 11, intitulée « Liste des pays », énumère les États-Unis, le Canada et la quasi-totalité des États de l’Espace économique européen, dont la France. La plateforme déclare ne fournir ses services qu’à la condition que le client ne soit ni citoyen ni résident permanent de ces pays. Le client garantit qu’il n’en relève pas, s’engage à cesser immédiatement d’utiliser les services dans le cas contraire et à rembourser les pertes causées par cette violation. Le même contrat est pourtant proposé en français, sur un site en français. Cette exclusion pourrait servir de motif à la fermeture d’un compte ouvert depuis la France. Elle ne dispense pas, à notre lecture, de restituer les fonds détenus : le contrat prévoit lui-même qu’en cas de résiliation par la société, celle-ci respecte ses obligations financières envers le client dans un délai de 30 jours ouvrables, s’il n’a pas d’obligation en suspens. Elle sera aussi discutée devant le juge pour savoir si l’activité était, en réalité, dirigée vers la France.

Les retraits obéissent à des conditions précises. Ils ne se demandent que depuis l’espace client, à partir de 10 dollars, vers le même moyen de paiement et les mêmes coordonnées que ceux du dépôt, et en proportion des différents moyens utilisés pour alimenter le compte. Le contrat annonce un traitement manuel « dans un délai de trois jours ouvrables », que la société peut porter « jusqu’à 14 jours ouvrables » après en avoir averti le client ; la politique de paiement évoque, elle, un retrait en cinq jours ouvrables. La vérification d’identité doit être achevée dans les 10 jours ouvrables de la demande, délai extensible à 30 jours ouvrables, et peut porter sur une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un relevé bancaire ou une image de la carte utilisée. En cas de comptes multiples, la politique de paiement prévoit que « tous ses comptes seront bloqués », sans possibilité de retrait. Enfin, selon le blog de la plateforme, une demande de retrait annule automatiquement un bonus de dépôt actif, dont les fonds ne deviennent retirables qu’après un volume minimal d’opérations.

Le contrat réserve à la société de larges pouvoirs. Elle peut réinitialiser les résultats ou résilier le contrat en cas de « spéculation sur les bonus », de trading jugé abusif ou d’activité qu’elle considère comme frauduleuse, et annuler ou réviser une opération exécutée à un cours non conforme au marché ou au moyen d’un logiciel non autorisé ; sa méthode d’ajustement est déclarée « finale et contraignante ». Elle peut résilier le contrat « sans explication », ou sans préavis en cas de violation, et le modifier sans en avertir le client. Elle exclut sa responsabilité pour les pertes liées à l’usage du service, ainsi que toute indemnisation d’un préjudice moral ou d’un manque à gagner. Le client s’engage, de son côté, à ne rien publier sur la société sans accord préalable, et « les critiques négatives » figurent parmi les motifs de résiliation.

Le règlement des litiges est étroitement encadré. Les réclamations ne sont reçues que par message électronique, « dans les cinq jours ouvrables » suivant le fait contesté, et examinées en 14 jours ouvrables au plus. Tout litige est soumis au droit du Costa Rica et à la compétence exclusive des tribunaux de San José. La politique de paiement ajoute que le titulaire de la carte s’engage « de ne pas contester les paiements » effectués pour alimenter son compte, et que ces paiements sont définitifs.

Plusieurs stipulations jouent en faveur de la plateforme et méritent la même attention. Sa politique de paiement affirme qu’elle est « financièrement responsable du solde des clients » et que le client peut exiger, au moment de sa demande, tout montant disponible sur son compte. Les délais de traitement sont annoncés, la page d’accueil fait état de l’absence de commission de dépôt ou de retrait, et la vérification d’identité répond à une politique de lutte contre le blanchiment publiée. Le contrat avertit aussi, en toutes lettres, que les pertes ne relèvent d’aucune assurance publique et que les opérations ne sont pas directement reliées à une plateforme de négociation existante.

Si le droit français de la consommation s’appliquait, plusieurs clauses pourraient être discutées. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». L’article L. 212-1 répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La liste de l’article R. 212-1, dont les clauses sont abusives de manière irréfragable, vise celles qui confèrent au professionnel « le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » et celles qui ont pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ». La Cour de cassation l’applique strictement : « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » est présumée abusive de manière irréfragable.

La liste de l’article R. 212-2, qui ne crée qu’une présomption simple, vise notamment la clause qui permet au professionnel de résilier le contrat « sans préavis d’une durée raisonnable », celle qui lui permet de modifier seul les droits et obligations des parties, et celle qui a pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». L’article L. 232-1 maintient cette protection malgré le choix d’une loi étrangère, « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». Un délai de réclamation de cinq jours ouvrables, opposé à un client pour lui refuser tout recours, pourrait aussi être discuté au regard de cette dernière catégorie. Ces appréciations restent les nôtres. La plateforme soutiendrait sans doute que le droit français ne s’applique pas à une clientèle qu’elle exclut, et seul le juge tranchera.

II. Retrait bloqué : que faire depuis la France, et contre qui agir

A. Les premiers gestes : figer les preuves, réclamer par écrit, se méfier des offres de récupération

Si un retrait reste en attente ou est refusé, la première précaution est de ne plus déposer. Aucun versement supplémentaire ne devrait être consenti pour « débloquer » des fonds, qu’on le présente comme une taxe, une commission de retrait, un dépôt de garantie ou une vérification accélérée. Les documents lus ne subordonnent pas un retrait au versement préalable d’une somme nouvelle : les commissions éventuelles s’imputent sur le solde du compte. Une demande de paiement préalable est l’un des signes les plus fréquents des escroqueries qui suivent un premier préjudice ; l’export de l’AMF compte, à lui seul, 1 344 entrées dans la catégorie des usurpations. Méfiez-vous tout autant des sociétés, des prétendus experts ou des faux avocats qui se manifestent spontanément après une perte et promettent de récupérer les fonds moyennant paiement. Nous détaillons ces pièges dans notre article sur les faux liquidateurs et les faux avocats qui promettent de récupérer des fonds.

Figez ensuite les preuves, car le contrat peut être modifié sans préavis et l’accès au compte peut être fermé. Exportez l’historique des opérations et des soldes, faites des captures datées de chaque demande de retrait et de chaque refus, conservez les échanges avec le service d’assistance et téléchargez la version du contrat et de la politique de paiement en vigueur. Rassemblez les relevés bancaires, les références de la carte utilisée, les identifiants de virement et, pour les dépôts en crypto-actifs, les identifiants de transaction. Un constat dressé par un commissaire de justice renforce ces éléments. L’article 145 du code de procédure civile permet en outre, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’obtenir du juge des mesures d’instruction, par exemple auprès d’un prestataire de paiement. Notre article sur la preuve d’une créance quand le compte de la plateforme est inaccessible détaille la méthode, et la page du cabinet consacrée à l’épargne bloquée sur une plateforme et aux preuves à réunir présente les pièces utiles selon les situations.

Adressez ensuite une réclamation écrite, sans attendre, puisque le contrat fixe un délai de cinq jours ouvrables à compter du fait contesté. Décrivez la demande de retrait, son montant, sa date et la réponse obtenue. Demandez le motif précis du refus, la liste des pièces attendues, l’identité exacte de la société cocontractante et celle du prestataire qui a encaissé vos paiements. Conservez la preuve de l’envoi. Une réponse écrite, même négative, servira ensuite devant une banque ou un juge, et son absence sera elle-même un élément du dossier.

Il est également utile de signaler la situation à l’AMF, dont le service d’information des épargnants recense les acteurs non autorisés, et, si des manœuvres trompeuses ont été employées, de déposer plainte. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », et le récépissé mentionne les délais de prescription. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds » ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Si le procureur de la République fait savoir qu’il ne poursuit pas, ou si aucune suite n’intervient, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, notamment lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Ces articles du code de procédure pénale sont en vigueur, mais Légifrance les signale en abrogation différée au 1er janvier 2029. Rien ne permet d’affirmer, à ce stade, que la plateforme a commis une infraction : seules une enquête puis une juridiction pénale pourraient le dire.

Lorsque le préjudice résulte d’une escroquerie et qu’aucune réparation effective n’est possible, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Elle est réservée aux victimes placées de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, et elle est limitée : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». La condition de ressources est appliquée strictement. La commission de Nancy a déclaré irrecevable, le 21 janvier 2025, la demande d’une personne dont le revenu fiscal de référence, 31 355 euros, dépassait le plafond de 21 535 euros applicable à un foyer de trois personnes.

B. Banque, plateforme et juge compétent : les voies de droit et leurs délais

La banque qui a exécuté vos virements ou vos paiements par carte est souvent le seul interlocuteur solvable et identifiable en France. Deux régimes doivent être distingués. Pour une opération que vous n’avez pas autorisée, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose un remboursement rapide « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur », signalement qui doit intervenir, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Un dépôt que vous avez vous-même ordonné, même sous l’influence d’un démarchage, est en revanche une opération autorisée, qui ne relève pas de ce remboursement.

Pour ces opérations autorisées, la Cour de cassation a jugé, le 12 juin 2025, que si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le régime spécial des paiements non autorisés, « elle pouvait l’être en cas de manquement à son obligation de vigilance ». Le fondement est alors la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil. Ce devoir reste limité par l’obligation de non-ingérence de la banque et ne joue qu’en présence d’une anomalie apparente. Le même jour, la Cour a ainsi approuvé le rejet d’une demande visant des virements restés dans les plafonds convenus, couverts par le solde créditeur et adressés à une banque agréée d’un État de l’Union. Elle juge aussi que les obligations de lutte contre le blanchiment ne fondent pas, à elles seules, une indemnisation : « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier ».

La liste noire de l’AMF pèse lourd dans cette appréciation. Par un arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un prestataire de paiement britannique condamné envers un investisseur démarché en France pour des options binaires et du Forex. Ce prestataire mettait un compte ouvert en France à la disposition d’un intermédiaire, et la cour d’appel avait caractérisé des anomalies apparentes en relevant notamment que « le fonctionnement de son compte présentait des virements au bénéfice de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers ». L’investisseur avait toutefois concouru à son propre dommage à hauteur de 50 %. Le même arrêt retient la loi française, dès lors que « le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l’investisseur ouvert en France ».

Les juges du fond apprécient au cas par cas. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 30 juin 2026, a retenu la responsabilité d’une banque pour un virement de 40 000 euros, dix-huit fois supérieur aux débits habituels, premier virement international du client, adressé à une banque lituanienne sous un libellé opaque, sans mise en garde prouvée. Il a laissé la moitié du dommage au client, qui avait investi « sans consulter la liste noire des sites frauduleux publiée par l’AMF sur son site internet, accessible à tout public », et n’a indemnisé qu’une perte de chance de 60 %, soit 12 000 euros. À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, le 19 février 2026, a débouté des épargnants dont les virements n’excédaient jamais 5 000 euros et restaient cohérents avec leur patrimoine, en relevant qu’« ils ne rapportent pas la preuve de ce que cette plateforme figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers » à la date des opérations.

Ici, le site principal figure sur la liste noire depuis le 20 juillet 2018 : la date de chaque paiement comptera, comme la possibilité, pour la banque, de relier le bénéficiaire apparent à la plateforme. Un dépôt passé par un portefeuille électronique, un processeur de paiement ou une plateforme de crypto-actifs rend ce rapprochement plus difficile. La clause par laquelle le client s’engage à ne pas contester ses paiements par carte figure dans un document de la plateforme : à notre lecture, elle ne lie pas la banque du client, dont les obligations découlent de la loi et de son propre contrat. Nos analyses sur les recours contre l’établissement de paiement ou la banque qui tenait les fonds et la page du cabinet consacrée à la fraude bancaire et aux virements contestés prolongent ces points.

Contre la plateforme elle-même, deux voies se présentent. La première consiste à exiger le paiement du solde, droit que la politique de paiement de la plateforme reconnaît elle-même ; l’article 1217 du code civil permet à la partie qui subit une inexécution de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation » ou de demander réparation. La seconde consisterait à soutenir que le contrat est nul et à réclamer la restitution des sommes versées, puisque, selon l’article 1178, « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ». Mais la Cour de cassation a jugé, le 9 juillet 2025, à propos d’un autre service d’investissement fourni sans agrément, que cette irrégularité peut engager la responsabilité civile du fournisseur lorsque le cocontractant subit un préjudice résultant de « la privation des garanties attachées à l’agrément des prestataires de services d’investissement », mais qu’« elle ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus ». La transposition de cette solution aux options binaires interdites par l’AMF n’a pas été tranchée, à notre connaissance, et relèvera du juge.

Encore faut-il un juge accessible. Le règlement européen dit Bruxelles I bis permet au consommateur d’assigner devant le tribunal de son domicile le professionnel qui dirige son activité vers son pays, même lorsqu’il est établi hors de l’Union. Pour apprécier si une activité en ligne est dirigée vers la France, la Cour de cassation rappelle, citant la Cour de justice, que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération » comme indices, mais que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire » ne suffit pas. Le site et le contrat rédigés en français plaideront dans un sens, l’exclusion contractuelle de la France dans l’autre.

Même si cette condition n’était pas remplie, la voie du juge français resterait ouverte. Pour un contrat conclu avec un professionnel établi dans un État tiers, la Cour de cassation juge que le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». L’article 14 du code civil offre un fondement supplémentaire, dont la Cour déduit qu’« un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix » lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France ; un étranger domicilié en France peut s’en prévaloir contre un défendeur établi hors de l’Union. Enfin, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Obtenir un jugement français ne garantit pas son exécution. Une condamnation devrait être reconnue dans l’État où se trouvent les actifs de la société, au Costa Rica ou ailleurs, selon le droit de cet État, que nous n’avons pas étudié. L’action contre une banque française, ou contre un prestataire de paiement établi en France ou dans l’Union, est souvent plus réaliste pour cette raison. Les personnes qui ont promu la plateforme auprès d’un public français pourraient aussi voir leur responsabilité discutée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », à condition d’établir une faute, un dommage et un lien de causalité.

Reste l’hypothèse d’une faillite, évoquée par certaines recherches d’internautes. Aucune procédure d’insolvabilité visant la plateforme n’a été trouvée dans les sources consultées. Si elle survenait, aucun mécanisme français ne garantirait les fonds : le mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 du Code monétaire et financier ne concerne que les prestataires « agréés en France » et certains intermédiaires habilités. Le client deviendrait un créancier parmi d’autres dans une procédure étrangère, et devrait redoubler de prudence face aux faux liquidateurs. Pour vérifier le statut d’un acteur avant d’investir, nos guides sur la liste blanche de l’AMF et sur le registre REGAFI expliquent la démarche ; notre analyse d’une autre plateforme inscrite sur la liste noire et qui exclut la France, Bitunix, suit la même méthode.

Les délais, enfin, doivent être suivis de près. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières, comme l’action contre la plateforme, un intermédiaire ou la banque, « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le signalement d’une opération non autorisée doit intervenir dans les treize mois du débit, et la réclamation contractuelle dans les cinq jours ouvrables du fait contesté. Le tableau ci-dessous résume ces repères.

Conclusion : retirer ce qui peut l’être, documenter le reste et viser le bon défendeur

La situation juridique de la plateforme tient en quelques constats vérifiés. Son site principal figure depuis le 20 juillet 2018 sur la liste noire de l’AMF au titre des options binaires, et un second domaine y a été ajouté en 2025 au titre du Forex. Les options binaires sont interdites à la vente aux particuliers, en France ou depuis la France, depuis la décision de l’AMF du 2 juillet 2019. Le contrat de la plateforme, proposé en français, exclut pourtant les résidents de France, soumet ses litiges au droit et aux tribunaux du Costa Rica, encadre les retraits par des conditions strictes et réserve à la société de larges pouvoirs d’annulation et de résiliation.

Pour un client résidant en France dont le retrait est bloqué, l’ordre des priorités est clair. Ne versez plus rien, surtout pas pour « débloquer » des fonds. Figez les preuves : historique, soldes, demandes de retrait, réponses, version du contrat, relevés bancaires. Adressez une réclamation écrite dans les cinq jours ouvrables, puis demandez le motif du refus et l’identité de la société cocontractante. Écartez toute offre de récupération payante. Si des manœuvres trompeuses ont été employées, une plainte, puis le cas échéant une constitution de partie civile et une demande devant la commission d’indemnisation, peuvent être envisagées.

Sur le plan civil, la banque reste souvent le défendeur le plus accessible, mais sa responsabilité suppose une anomalie apparente et laisse fréquemment une part du dommage à la charge du client qui n’a pas vérifié la liste noire. Le juge français demeure accessible à un consommateur domicilié en France, malgré la clause désignant les tribunaux du Costa Rica, et plusieurs clauses du contrat pourraient être écartées comme abusives si le droit français s’appliquait. L’absence d’agrément n’annule pas, selon la Cour de cassation, le contrat conclu avec un prestataire non agréé ; elle peut en revanche fonder une action en responsabilité. La vraie difficulté tiendra à l’exécution d’une décision contre un opérateur établi hors de l’Union, d’où l’intérêt d’agir tôt, dans le délai de prescription de cinq ans et, pour un paiement non autorisé, dans les treize mois du débit.

Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de blocage des retraits, d’insolvabilité ou de fraude imputable à cette plateforme, et aucune responsabilité n’est établie. Le contrat que vous avez accepté, dans la version applicable à votre compte, prime sur toute analyse générale, et seul un juge, saisi d’un dossier précis, pourra trancher.