Cashbee avis : fiable ou pas en cas de faillite après la prise de contrôle par la MIF ? PER Cashbee, Cashbee+ (Generali), livret CFCAL et garanties (2026)

Cashbee est-elle fiable, et que deviendrait votre épargne si la plateforme ou l’un de ses partenaires venait à défaillir, maintenant que la Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle (MIF) la contrôle ? Le 13 octobre 2026, Cashbee a annoncé que la MIF devenait son actionnaire majoritaire avec 85 % du capital, à la suite d’une augmentation de capital de 3 millions d’euros et du rachat de participations minoritaires. Le BODACC du 6 novembre 2026 a publié l’avis correspondant : la société par actions simplifiée Cashbee, immatriculée sous le numéro SIREN 838 801 058, affiche un capital de 169 890 euros et de nouveaux membres à son conseil de surveillance (annonce au BODACC). Le PER Cashbee, issu du partenariat noué en 2024, est assuré par la MIF, le contrat d’assurance vie Cashbee+ par Generali Vie, le livret est ouvert chez CFCAL, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, et Cashbee est aussi un établissement de paiement agréé. Nous appellerons ci-dessous Cashbee la plateforme, la MIF la mutuelle, Generali Vie l’assureur et CFCAL la banque du livret.

À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de ces sociétés : aucune procédure collective ne vise la plateforme, le registre des agents financiers ne signale aucune procédure de retrait de son agrément, l’opération lui a apporté des fonds propres et aucun changement des contrats existants n’a été annoncé. Les décisions citées plus bas portent sur d’autres contrats et n’établissent aucune responsabilité ; les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.

Nous verrons qui vous doit votre argent selon le produit détenu et quelle garantie jouerait (I), puis ce que la prise de contrôle peut changer et comment réagir (II).

I. Qui vous doit votre argent sur la plateforme, et quelle garantie jouerait si l’un des acteurs tombait

Une application d’épargne réunit sur un même écran des produits juridiquement très différents. La question utile n’est donc pas de savoir si la plateforme inspire confiance dans l’absolu, mais d’identifier, pour chaque somme, l’organisme qui en est débiteur : l’assureur ou la mutuelle pour les contrats d’assurance (A), la banque pour le livret et, dans des conditions très encadrées, la plateforme elle-même pour les fonds qui transitent par son compte de paiement (B).

A. Assurance vie et PER : l’assureur reste votre débiteur, la plateforme n’est que souscriptrice et intermédiaire

La notice du contrat d’assurance vie de la plateforme, dans sa version de janvier 2022, le présente comme un contrat d’assurance vie de groupe souscrit par la plateforme, en sa qualité de société de courtage, auprès de l’assureur, qui en garantit les fonds en euros. C’est la figure décrite par l’article L. 141-1 du code des assurances : un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies, le texte ajoutant que « Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ». L’avis publié au BODACC le 1er avril 2022 décrit d’ailleurs les activités de la plateforme, parmi lesquelles le courtage en assurance, la souscription d’un contrat d’assurance de groupe régi par ces articles, le courtage en opérations de banque et en services de paiement et le conseil en investissement. Le PER suit la même logique : selon la page qui le présente, il s’agit d’un contrat d’assurance vie de groupe, libellé en euros ou en unités de compte, assuré par la mutuelle.

Ce montage ne fait pas de la plateforme votre débiteur. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2026 : l’adhésion à un contrat de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, « n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhérent assuré » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018, publié au Bulletin). L’affaire concernait une assurance emprunteur souscrite par une banque, qui ne pouvait pas être condamnée à restituer des primes dont elle n’était pas créancière. Appliqué à l’épargne, ce principe signifie, à notre lecture, que la valeur de rachat de votre contrat d’assurance vie est une dette de l’assureur et celle de votre PER une dette de la mutuelle, non une dette de la plateforme qui les distribue.

La loi organise aussi le rôle du souscripteur pendant la vie du contrat. Selon l’article L. 141-6 du code des assurances, il est, tant pour les adhésions que pour l’exécution du contrat, « réputé agir, à l’égard de l’adhérent, de l’assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l’entreprise d’assurance » auprès de laquelle le contrat a été souscrit, sauf pour les actes dont l’adhérent a été préalablement informé qu’il n’a pas le pouvoir de les accomplir. Le tribunal judiciaire de Paris en a déduit, dans un litige de prévoyance, que l’association souscriptrice ne pouvait pas être mise hors de cause, la souscriptrice devant être considérée comme mandataire de l’assureur, « créant ainsi un lien direct apparent entre l’assureur et l’adhérent » (TJ Paris, 6 février 2025, n° 22/00327). Concrètement, une demande transmise par l’application de la plateforme devrait, à notre lecture, être regardée comme faite à l’assureur, sauf si la notice précise que la plateforme n’a pas reçu ce pouvoir. Mieux vaut néanmoins garder la preuve de chaque demande et vérifier qu’elle a bien été prise en compte, l’assureur devant verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois » selon l’article L. 132-21 du code des assurances.

Le même article L. 141-6 du code des assurances règle le sort du contrat si le souscripteur disparaît : « En cas de dissolution ou de liquidation de l’organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l’entreprise d’assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe ». La notice du contrat de la plateforme reprend cette règle : en cas de résiliation du contrat de groupe ou de liquidation de la plateforme, l’assureur garantit le fonctionnement des adhésions en cours, n’accepte plus de nouvel adhérent et poursuit le paiement des rentes déjà servies. Votre contrat ne serait donc ni clôturé ni perdu ; vous perdriez l’interface et le service de la plateforme, pas l’épargne investie.

Reste le risque de l’assureur lui-même. Les entreprises d’assurance agréées en France « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés » (article L. 423-1 du code des assurances), et la liste publiée par ce fonds compte l’assureur du contrat d’assurance vie parmi ses adhérents. Si cet assureur défaillait, les droits seraient reconstitués « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » pour les prestations à échoir, porté à 90 000 euros pour certaines rentes (article R. 423-7 du même code). Le texte additionne l’ensemble des provisions afférentes à un même assuré : le plafond s’apprécie donc par personne et par assureur, tous contrats confondus. Or le même assureur garantit de nombreux contrats distribués en ligne, ce que nous détaillons dans notre analyse de la solidité de cet assureur vie et de ses contrats partenaires. Un épargnant qui détient chez lui plusieurs contrats, par plusieurs plateformes, ne cumule pas plusieurs plafonds.

Le PER obéit à un autre régime, parce que son assureur est une mutuelle régie par le code de la mutualité, comme l’indiquent la page du produit et les statuts de la mutuelle, qui la placent sous le livre II de ce code. Ces organismes, définis par l’article L. 111-1 du code de la mutualité, ne relèvent pas du fonds de garantie des assurances. La loi leur impose d’adhérer à un fonds distinct : selon l’article L. 431-1 du même code, les mutuelles du livre II « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires ». Ce fonds n’a pourtant jamais été mis en place : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution indique, sur sa page consacrée aux fonds de garantie compétents, que sa création dépend de statuts et d’un règlement intérieur « qui n’existent pas à ce jour ». S’il existait, l’article R. 432-7 du code de la mutualité plafonnerait l’indemnisation à 70 000 euros pour les droits résultant d’un même bulletin d’adhésion. La mutuelle n’apparaît d’ailleurs pas sur la liste des adhérents du fonds de garantie des assurances. Nous avions fait le même constat pour une autre mutuelle d’épargne et son PER.

Le PER bénéficie toutefois d’une protection propre, plus concrète. L’article L. 222-13 du code de la mutualité dispose que « Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions », chapitre qui régit le PER assurance. La mutuelle doit donc tenir, pour ses engagements de PER, une comptabilité auxiliaire d’affectation (article L. 142-4 du code des assurances), et l’actif mobilier qui y est enregistré « est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires » des contrats concernés, ce privilège primant celui que le code de la mutualité accorde à l’ensemble des membres (article L. 142-5 du code des assurances). En cas de défaillance, les titulaires du PER seraient donc payés en priorité sur un actif isolé, sans plafond mais, à notre lecture, dans la limite de la valeur de cet actif. Pour les autres contrats de la mutuelle, seul jouerait le privilège général de l’article L. 212-23 du code de la mutualité, qui prend rang après certaines créances privilégiées. Selon la page de présentation de son rapport sur la solvabilité pour 2025, la mutuelle couvre son capital de solvabilité requis à 212 %, contre 229 % un an plus tôt, et son minimum de capital requis à 807 % : ces niveaux ne garantissent rien pour l’avenir, mais ils ne signalent aucune fragilité.

B. Livret, comptes à terme et compte de paiement : la banque garde les dépôts, la plateforme doit cantonner les fonds en transit

Le livret présenté par la plateforme est un compte ouvert dans les livres de la banque partenaire, dont la page du produit précise qu’elle est supervisée par la Banque de France. La protection applicable est la garantie des dépôts : selon l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015, « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros », plafond qui s’applique « au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Or la même banque tient les livrets de plusieurs plateformes concurrentes. Un épargnant qui y détient aussi un livret distribué par une autre application partage un seul plafond, comme nous l’expliquions dans notre article consacré à cette banque et aux livrets qu’elle tient.

Un détail de l’offre mérite attention. Selon la page du livret, le taux promotionnel de 4 % pendant six mois associe un taux standard de 3,7 % servi par la banque et un complément de 0,3 % versé par la plateforme au titre d’un bonus. Ce complément n’est pas un intérêt bancaire mais un engagement de la plateforme : il ne relève pas, à notre lecture, de la garantie des dépôts, et un bonus resté impayé en cas de procédure collective de la plateforme deviendrait une créance ordinaire, que les créanciers adressent au mandataire judiciaire « dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » à partir de la publication du jugement (article L. 622-24 du code de commerce). Les montants en jeu sont modestes, mais la distinction vaut pour toute offre boostée : la part promise par un distributeur dépend de sa solvabilité, pas de celle de la banque.

Pour les entreprises, la plateforme propose des comptes à terme ouverts auprès de deux banques françaises et d’une banque luxembourgeoise. Pour cette dernière, la page de l’offre renvoie au fonds de garantie des dépôts luxembourgeois, et non au fonds français. Le plafond de 100 000 euros s’apprécie alors banque par banque, selon le régime du pays de chaque établissement, ce qui intéresse surtout les trésoreries importantes réparties sur plusieurs comptes.

Reste le compte de paiement, que la plateforme appelle compte pivot, par lequel transitent les virements entre votre banque et vos placements. La plateforme se présente comme un établissement de paiement agréé par l’ACPR, et le registre des agents financiers la classe dans cette catégorie, sous un code interbancaire attribué le 19 avril 2019, ainsi que parmi les agents de prestataires de services de paiement, sans procédure de retrait d’agrément en cours au 9 novembre 2026. Un établissement de paiement n’est pas une banque : l’article L. 522-1 du code monétaire et financier le définit comme une personne morale, autre qu’un établissement de crédit, qui fournit à titre de profession habituelle des services de paiement. Pour l’agréer, l’ACPR apprécie notamment « la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée » (article L. 522-6 du même code) : l’identité de ceux qui contrôlent l’établissement n’est donc pas indifférente au superviseur.

La contrepartie de ce statut est le cantonnement. Les fonds reçus des clients « ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement » et, s’ils restent sur le compte au-delà du jour ouvrable suivant leur réception, sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit, à moins qu’ils ne soient couverts par une garantie d’un assureur ou d’une banque extérieurs au groupe (article L. 522-17 du code monétaire et financier). En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces procédures « n’affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement » placés sur ces comptes ; l’administrateur ou le liquidateur vérifie qu’ils suffisent et, à défaut, « il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs », lesquels sont dispensés de déclarer leur créance, y compris pour la part qui n’aurait pu leur être rendue (article L. 613-30-1 du même code). La cour d’appel de Versailles a ainsi annulé une saisie-attribution qu’un créancier avait pratiquée sur le compte de cantonnement d’un établissement de paiement, en ordonnant la mainlevée (CA Versailles, 7 décembre 2023, n° 23/02941).

En revanche, la garantie des dépôts ne joue pas en cas de défaillance de l’établissement de paiement lui-même. Elle couvre des dépôts dans une banque, et l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier en exclut « Les établissements de paiement pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ». La protection de vos fonds en transit repose donc sur le cantonnement, non sur un plafond d’indemnisation. Nous avons décrit ce mécanisme dans notre article sur les fonds cantonnés des néobanques et des fintechs, ainsi que la manière de vérifier l’agrément d’un établissement de paiement dans le registre public.

II. Ce que la prise de contrôle par la mutuelle peut changer pour vous, et comment réagir

L’annonce du 13 octobre 2026 décrit un projet commercial. Selon le communiqué repris par la presse financière, l’opération doit permettre à la plateforme d’accélérer son développement et l’acquisition de nouveaux clients en ligne, et à la mutuelle d’élargir son offre, notamment vers une clientèle patrimoniale ; les cofondateurs restent en place et la mission de la plateforme est présentée comme inchangée. La presse spécialisée rapporte aussi que la mutuelle souhaite proposer progressivement à ses sociétaires les placements distribués par la plateforme, et que l’offre de la mutuelle devrait enrichir celle de la plateforme. Rien n’est imposé aux épargnants à ce stade. Il reste utile de connaître les règles qui encadrent d’éventuels changements (A) et les démarches à accomplir dans l’hypothèse, qu’aucun élément n’annonce, d’une défaillance (B).

A. Avenants, transferts et conseil : ce que la plateforme et son nouvel actionnaire ne peuvent pas vous imposer

La plateforme, souscriptrice du contrat d’assurance vie, peut en négocier les termes avec l’assureur : la notice prévoit que les droits et obligations des adhérents peuvent être modifiés par des avenants conclus entre elles, l’adhérent en étant préalablement informé. La Cour de cassation admet que, « sous réserve d’un abus de droit, l’assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe », à charge pour le souscripteur d’en informer les adhérents par écrit dans le délai légal (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027, publié au Bulletin). L’article L. 141-4 du code des assurances impose en effet au souscripteur « d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur », la preuve de cette information lui incombant, et précise que « L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications ».

La sanction d’un défaut d’information est l’inopposabilité. Dans un litige de prévoyance collective, la cour d’appel de Paris a jugé que « seules sont opposables à l’adhérent les modifications ayant fait l’objet d’une information écrite avant la date de leur entrée en vigueur », sans distinguer selon que l’adhésion est facultative ou obligatoire ; elle a déclaré l’avenant inopposable à l’assuré qui n’en avait pas été informé et condamné l’assureur à lui verser le solde du capital garanti, soit 231 478,40 euros (CA Paris, 3 juillet 2024, n° 22/14782). Si vous recevez un jour un courrier annonçant une baisse de garantie, une hausse de frais, la fermeture d’un fonds en euros ou un changement de gestion pilotée, notez sa date de réception : elle commande à la fois l’opposabilité de la modification et votre faculté de dénonciation. Nous avons appliqué cette grille aux modifications annoncées à l’automne 2026 par une association souscriptrice.

La plateforme pourrait aussi, en théorie, mettre fin au contrat de groupe : la notice permet à chaque partie de le résilier par lettre recommandée, moyennant un préavis de deux mois avant la fin de l’exercice civil. Dans ce cas, l’assureur continue de gérer les adhésions en cours et n’accepte plus de nouvel adhérent. Une résiliation ne ferait donc pas passer votre épargne chez la mutuelle : vos adhésions existantes resteraient chez l’assureur. Un changement d’assureur à votre initiative supposerait le plus souvent un rachat suivi d’une nouvelle souscription, dont les conséquences, notamment fiscales et sur l’antériorité du contrat, relèvent d’une analyse distincte et méritent d’être pesées avant toute signature.

Pour le PER, contrat collectif assuré par une mutuelle, c’est le code de la mutualité qui s’applique. L’article L. 221-6 de ce code impose à la personne morale souscriptrice de remettre à chaque membre participant une notice décrivant les modifications « trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur » et permet, pour les opérations collectives facultatives, à tout membre participant de dénoncer son affiliation en raison de ces modifications « dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice ». Pour les opérations individuelles, la Cour de cassation exige que les modifications de garanties fassent l’objet d’une notification individuelle préalable dans un délai raisonnable, et précise : « Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515, publié au Bulletin). Une information générale publiée sur un site ou dans une lettre d’actualité ne remplace pas la remise de la notice prévue par les textes.

Si vous préférez partir, le PER se transfère. L’article L. 224-6 du code monétaire et financier rend les droits individuels transférables vers tout autre plan d’épargne retraite, précise que le transfert ne modifie pas les conditions de rachat ou de liquidation des droits et prévoit que « Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis », ces frais devenant nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement.

Le contrôle d’un distributeur par un organisme d’assurance pose enfin une question d’indépendance du conseil. L’article L. 521-2 du code des assurances oblige l’intermédiaire à informer, avant toute conclusion, de l’existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et l’article R. 521-1 précise qu’il indique « toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou de son capital détenue par une entreprise d’assurance déterminée ». Une mutuelle qui porte des engagements d’assurance vie pourrait être regardée comme une telle entreprise ; à notre lecture, les documents remis lors des nouvelles souscriptions devraient donc mentionner la participation de 85 %, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier en cas de litige. Le conseil lui-même reste encadré : selon l’article L. 521-4 du même code, « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil ».

Ce devoir ne s’éteint pas après la souscription. La Cour de cassation juge que le manquement d’un assureur ou d’un courtier à son obligation d’informer et de conseiller, à l’occasion d’un arbitrage, sur le risque d’un support en unités de compte « prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes », le préjudice s’évaluant sur la moins-value du support concerné, modulée selon le rendement qu’un placement mieux informé aurait procuré (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.302, publié au Bulletin). Si l’on vous propose de basculer vers un fonds de la mutuelle, vers des parts de SCPI ou vers des produits structurés, demandez une recommandation écrite et motivée, et conservez-la. Pour le conseil en investissement, que la plateforme déclare parmi ses activités, l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier impose notamment au conseiller d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ».

Les placements de diversification mis en avant par la plateforme, comme le capital-investissement, la dette privée ou l’art, n’offrent quant à eux aucune garantie en capital et ne relèvent d’aucun fonds de garantie ; leur liquidité dépend de chaque support et de sa documentation. Leur présence dans la même application que le livret ou le fonds en euros ne change rien à leur nature, et la prise de contrôle n’y change rien non plus.

B. Si la plateforme ou la mutuelle venait à défaillir : démarches, délais et recours

Supposons d’abord, hypothèse qu’aucun élément n’annonce, l’ouverture d’une procédure collective visant la plateforme. Vos contrats d’assurance vie continueraient avec l’assureur, en vertu de l’article L. 141-6, et votre PER resterait, à notre lecture, une dette de la mutuelle ; vos demandes de rachat, d’arbitrage ou de réclamation pourraient leur être adressées directement, à l’adresse indiquée dans la notice. Les fonds cantonnés du compte de paiement vous seraient restitués sans déclaration de créance, avec, en cas d’insuffisance, une répartition proportionnelle. Les sommes que la plateforme vous devrait en propre, comme un bonus promis ou des dommages-intérêts pour un conseil inadapté, devraient en revanche être déclarées au mandataire judiciaire à compter de la publication du jugement au BODACC, dans les délais fixés par décret. Pour la responsabilité d’un intermédiaire, la loi offre une voie complémentaire : tout intermédiaire d’assurance « doit souscrire un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle » (article L. 512-6 du code des assurances), et « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du même code). Nous avons détaillé ce scénario dans notre article sur la fermeture d’un courtier d’assurance vie en ligne et l’argent en transit.

Les autres hypothèses relèvent des régimes décrits plus haut. Si l’assureur du contrat d’assurance vie défaillait, le fonds de garantie des assurances interviendrait dans la limite de 70 000 euros par assuré. Si la mutuelle défaillait, aucun fonds opérationnel n’interviendrait à ce jour : les titulaires du PER compteraient sur l’actif cantonné et son privilège, les autres membres sur le privilège général du code de la mutualité. Si la banque du livret défaillait, le fonds de garantie des dépôts indemniserait chaque déposant dans la limite de 100 000 euros. Ces scénarios restent théoriques ; ils montrent seulement que la répartition de votre épargne entre organismes compte davantage que la marque de l’application qui l’affiche.

Dans tous les cas, quelques réflexes protègent vos droits. Conservez la notice, le bulletin d’adhésion, chaque avenant reçu et les relevés annuels, qui désignent l’organisme débiteur de chaque placement. Vérifiez sur le registre des intermédiaires et sur celui des agents financiers le statut réglementaire de la plateforme. Adressez vos réclamations par écrit : à l’assureur pour le contrat d’assurance vie, la notice renvoyant ensuite à la Médiation de l’Assurance ; à la mutuelle pour le PER, qui renvoie, selon sa page dédiée, au médiateur de la Mutualité française. Surveillez enfin les délais. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », règle que l’article L. 221-11 du code de la mutualité reprend pour les mutuelles, tandis que l’action en responsabilité contre un intermédiaire se prescrit en principe « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Ces délais connaissent des causes de report et d’interruption qu’il faut vérifier au cas par cas.

Méfiez-vous des escroqueries qui exploitent l’actualité d’une plateforme. Celle-ci publie elle-même une mise en garde : elle indique ne communiquer avec ses clients que depuis son nom de domaine officiel, signale des adresses imitant la sienne à une lettre près, rappelle que le RIB de votre compte figure toujours dans votre espace client, invite à se méfier d’un RIB reçu par courriel qui n’y figurerait pas et précise que tout produit absent de son site n’est pas distribué par elle. Un changement d’actionnaire est un prétexte commode pour de faux conseillers proposant de migrer votre épargne ; aucun virement ne devrait être fait sur la foi d’un appel ou d’un courriel non vérifié. Nous décrivons ces pièges dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants. Si une procédure collective venait à être ouverte à l’égard d’un distributeur ou d’un établissement auquel vous avez confié des fonds, notre page consacrée aux procédures collectives et aux droits des créanciers présente les principes de la déclaration et de la vérification des créances.

Conclusion

La prise de contrôle de la plateforme par une mutuelle d’épargne ne change pas, par elle-même, le débiteur de votre épargne. Votre assurance vie reste une créance sur l’assureur, protégée par le fonds de garantie des assurances jusqu’à 70 000 euros par assuré et par assureur, tous contrats confondus. Votre PER est une créance sur la mutuelle, protégée par une comptabilité cantonnée et un privilège qui prime notamment le privilège général des membres, mais non par un fonds de garantie opérationnel, faute de statuts. Votre livret est un dépôt dans la banque partenaire, couvert jusqu’à 100 000 euros par déposant et par banque. Les fonds qui transitent sur le compte de paiement sont des fonds cantonnés que la loi soustrait aux créanciers de la plateforme. Parmi ces sommes, le complément de taux promis par la plateforme est celle qui dépendrait le plus directement de sa propre solvabilité.

Ce qui peut changer, c’est l’offre et la manière de conseiller. Une plateforme contrôlée à 85 % par un organisme d’assurance aura intérêt à rapprocher les deux gammes. La loi ne s’y oppose pas, mais elle encadre la méthode : information écrite au moins trois mois avant toute modification d’un contrat de groupe, faculté de dénoncer son adhésion, inopposabilité des changements non notifiés, information sur les liens capitalistiques avec un assureur, conseil écrit et motivé à chaque recommandation, frais de transfert de PER plafonnés puis nuls après cinq ans. Ces règles donnent à l’épargnant les moyens de refuser une migration qui ne servirait pas ses intérêts.

En pratique, trois questions suffisent pour faire le point. Quel organisme est débiteur de chacun de vos placements, et y détenez-vous d’autres contrats ou livrets par d’autres canaux ? Avez-vous reçu une notice de modification, et à quelle date ? La recommandation que l’on vous fait est-elle écrite, motivée et cohérente avec vos besoins ? Les réponses figurent dans vos documents contractuels, qu’il faut conserver dans leur version d’origine et dans chacune de leurs versions successives.

Nous suivrons les prochaines étapes : d’éventuels avenants aux contrats de la plateforme, l’arrivée de produits de la mutuelle dans son offre, la publication de ses comptes et, du côté des mutuelles, l’éventuelle création du fonds de garantie prévu par le code de la mutualité. À la date de rédaction, aucune procédure collective, aucune difficulté et aucune défaillance ne sont constatées par une source officielle à l’égard de la plateforme, de la mutuelle, de l’assureur ou de la banque partenaire, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats et notices signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige né de leur exécution.