Une enseigne de discount aux 500 magasins annonce à ses 6 000 salariés qu’elle va demander son placement en redressement judiciaire. Selon l’enquête publiée le 20 octobre 2026 par LSA Conso, qui cite un courrier de la direction adressé aux employés, Gifi, dont le chiffre d’affaires serait tombé sous le milliard d’euros, solliciterait cette mesure auprès du tribunal de commerce de Toulouse, et ses magasins resteraient ouverts dans l’attente d’un plan, interne ou de cession. La même enquête rappelle que début 2025 les créanciers avaient accepté d’effacer une dette importante pour entrer au capital à hauteur de 40 %, pendant que le fondateur remettait 270 millions d’euros via sa holding, et qu’un spécialiste du redressement des entreprises en difficulté venait d’être nommé à la tête du directoire le 12 octobre 2026. Pour les associés d’une PME confrontée aux mêmes questions, l’épisode pose trois problèmes concrets : qui dirige pendant la procédure, que votent encore les associés, et comment entrer au capital ou en sortir. La réponse tient en trois points : en redressement judiciaire, le dirigeant reste en place mais sous la mission fixée par le tribunal ; les associés conservent leurs titres et peuvent voter le plan comme détenteurs de capital ; et toute dilution ou cession obéit à des verrous précis, contestables seulement par des voies étroites. À la date de rédaction, seule la demande est annoncée : aucune ouverture de procédure n’est constatée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Qui dirige et qui vote quand la procédure s’ouvre
A. Le dirigeant reste en place, sous la mission fixée par le tribunal
Premier réflexe à corriger : l’ouverture d’un redressement judiciaire ne dessaisit pas le débiteur. Le dessaisissement est l’effet de la liquidation, et de la liquidation seulement. L’article L. 641-9 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. » Tant que la société est en redressement, ses dirigeants ne sont donc pas privés de leurs fonctions par le seul effet du jugement d’ouverture. Ce qui change, c’est le cadre dans lequel ils agissent : le tribunal désigne un administrateur judiciaire et lui confie une mission sur mesure. L’article L. 631-12 du code de commerce prévoit que « la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. » Dans la pratique des PME, deux régimes se rencontrent. En mission de surveillance, le dirigeant gère seul au quotidien et l’administrateur contrôle. En mission d’assistance, aucun acte important ne se fait sans le contreseing de l’administrateur. En mission de représentation, l’administrateur prend la main sur tout ou partie de la gestion. L’article L. 631-14 du code de commerce précise l’articulation : « Lorsque l’administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l’article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l’article L. 622-8 . En cas de mission d’assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur. » Pour les associés, la conséquence est directe : révoquer le dirigeant ou lui donner des instructions pendant la période d’observation ne produit pas les effets habituels, puisque les pouvoirs de gestion sont partagés avec l’administrateur selon la mission fixée par le tribunal. Un changement de tête intervenu juste avant l’ouverture, comme la nomination d’un nouveau président de directoire quelques jours avant l’annonce, n’efface rien : le dirigeant en place au jour du jugement reste l’interlocuteur des organes de la procédure, et c’est lui que le tribunal tiendra à l’exécution du plan. Deux jugements récents l’illustrent. Le 22 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris, arrêtant le plan de redressement d’une SAS exploitant une librairie parisienne, dit que le président, « en sa qualité de président, sera tenu à l’exécution du plan ». Le 2 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre, arrêtant le plan d’une SARL, désigne le dirigeant « tenu à l’exécution du plan » et rappelle que le jugement arrêtant le plan « en rend les dispositions opposables à tous ». Le plan s’impose donc à la société, à ses dirigeants et à ses associés, même à ceux qui l’auraient refusé. Et si le débiteur n’exécute pas ses engagements, la sanction est la résolution : l’article L. 626-27 du code de commerce dispose que « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. » Pour une PME, la transposition est claire : l’associé majoritaire qui contrôle la direction ne peut plus piloter seul dès l’ouverture, et l’associé minoritaire doit comprendre que son interlocuteur n’est plus seulement le gérant ou le président, mais le binôme dirigeant-administrateur, sous le contrôle du juge-commissaire. Vouloir court-circuiter ce binôme par un vote d’assemblée révoquant le dirigeant ou autorisant un acte de disposition expose la décision à l’inefficacité, car la gestion de l’entreprise en période d’observation relève du tribunal et de l’administrateur, non de la seule volonté des associés.
B. Les associés gardent leurs titres et votent le plan comme détenteurs de capital
Deuxième idée reçue à écarter : les associés ne perdent pas leur qualité d’associé à l’ouverture. Ils conservent leurs titres, leurs droits financiers futurs et, surtout, un droit de vote sur le projet de plan dès lors que celui-ci touche au capital, aux statuts ou à leurs droits. Depuis la réforme de 2021, les associés concernés forment des classes de parties affectées. L’article L. 626-30 du code de commerce dispose : « Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l’assemblée générale extraordinaire ou de l’assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l’article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Pour l’application du présent livre, ils sont nommés “ détenteurs de capital ”. Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan. » Le même article ajoute que « Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. » Concrètement, si le projet de plan prévoit une augmentation de capital réservée aux créanciers, une réduction de capital ou une modification des statuts, les associés votent en classe, séparément des créanciers. C’est un levier de pouvoir réel : sans le vote favorable de leur classe, le plan ne passe en principe pas, sauf application forcée interclasses décidée par le tribunal sous conditions strictes. Pour la PME familiale ou le bloc minoritaire organisé, ce vote en classe est souvent le dernier endroit où peser avant la dilution ou l’éviction. L’accompagnement par un avocat en droit des sociétés à Paris prend ici tout son sens : vérifier si le plan modifie réellement la participation, les statuts ou les droits, et donc si les associés sont bien des parties affectées admises à voter, conditionne toute la suite. Mais ce droit de vote a une limite symétrique : l’associé qui n’est pas affecté par le plan ne vote pas, et l’associé affecté ne vote que sur le plan, pas sur la gestion courante, qui appartient au binôme dirigeant-administrateur. Autre limite, propre aux cessions de titres en difficulté : l’associé qui voudrait vendre ses parts pendant la procédure reste soumis aux clauses d’agrément et aux règles de la procédure, et il ne peut pas contourner la société par une action personnelle. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 16 décembre 2025 dans une affaire où un ancien gérant, dessaisi par une administration provisoire puis par la liquidation, contestait seul une cession de parts pour défaut d’agrément : la cour confirme que son action est irrecevable « faute de qualité à agir », l’action en inopposabilité pour défaut d’agrément appartenant à la société elle-même une fois les organes de la procédure en place. Retenir l’essentiel : pendant le redressement, l’associé reste associé et vote le plan quand il est affecté, mais il n’agit plus seul pour la société et ne vend pas ses titres comme en temps normal. La limite de transposition à la PME tient au coût et à la technicité du vote en classes : l’administrateur répartit les parties selon des critères objectifs vérifiables, le montant des droits est certifié, et un associé isolé, sans conseil ni coordination avec sa classe, pèse peu face aux créanciers financiers organisés.
II. Financement imposé et sorties encadrées : les verrous à connaître
A. Faire entrer les créanciers au capital : compensation, suppression du droit préférentiel et vote sans les bénéficiaires
Lorsqu’une société épuisée ne peut plus emprunter, la solution classique consiste à convertir des dettes en capital : les créanciers effacent leurs créances et reçoivent des titres en échange, parfois aux côtés d’argent frais apporté par l’associé historique. C’est exactement le montage décrit début 2025 dans l’enquête citée : effacement d’une dette importante contre 40 % du capital pour les créanciers, et 270 millions d’euros remis au pot par le fondateur via sa holding. Juridiquement, l’opération repose sur trois mécanismes que tout associé de PME doit comprendre avant d’accepter ou de refuser une telle entrée. D’abord, la libération des titres nouveaux peut se faire par compensation. L’article L. 225-128 du code de commerce dispose : « Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou d’une scission. » Seules des créances liquides et exigibles peuvent donc servir de monnaie d’apport ; une créance contestée, conditionnelle ou à terme ne convient pas, et le commissaire aux comptes, s’il en existe, vérifie l’arrêté de créances. Ensuite, réserver l’augmentation aux créanciers suppose de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés existants. L’article L. 225-135 du code de commerce prévoit que « L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2 , peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1 et L. 22-10-52 . Elle statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire. » Et l’article L. 225-138 ajoute, pour les augmentations réservées à des personnes nommément désignées : « L’assemblée générale qui décide l’augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. » Les créanciers désignés ne votent donc pas leur propre entrée, et le quorum comme la majorité se calculent sans leurs titres : la protection des associés historiques tient à ce vote, au rapport du dirigeant et au rapport du commissaire aux comptes, qui doivent justifier le prix d’émission et l’intérêt de la suppression. Enfin, le prix d’émission est le point où tout se joue : des titres émis à un prix dérisoire diluent massivement les associés historiques au profit des créanciers, tandis qu’un prix sérieux preserve l’équilibre. En SAS, où la liberté statutaire est grande, et en SARL, où l’agrément des nouveaux associés s’applique, l’associé de PME doit vérifier trois choses avant de voter : que les créances compensées sont bien liquides et exigibles, que les rapports justifient le prix et la suppression du droit préférentiel, et que la nouvelle répartition du capital ne transfère pas le contrôle sans contrepartie réelle. S’il vote non et se fait diluer, sa contestation relèvera de l’abus de majorité ou de l’abus d’égalité, contentieux difficile où le juge annule seulement si la décision est prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser certains associés au détriment des autres. La limite de transposition est ici financière : une PME sans commissaire aux comptes, sans évaluation indépendante et sans marge de négociation face à sa banque n’obtient ni le même prix ni les mêmes garanties qu’un groupe, et l’entrée des créanciers au capital s’y traduit plus vite en perte de contrôle. C’est pourquoi l’opération de 2025, malgré son ampleur, n’a pas empêché la demande de 2026 : convertir la dette allège le passif mais ne restaure ni les ventes ni la trésorerie, et l’associé historique qui remet au pot sans redresser l’exploitation paie deux fois.
B. Contester le plan ou sortir : tierce opposition, cession et inaliénabilité
Une fois le plan arrêté, l’associé mécontent dispose d’une voie de recours ciblée : la tierce opposition. L’article L. 661-3 du code de commerce dispose : « Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. » Mais cette voie n’est pas un appel déguisé ouvert à tout associé déçu de sa dilution. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, a posé la condition : « si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. » Dans cette affaire, un associé d’une SAS voyait le plan attribuer à un repreneur, conformément à ses engagements écrits joints au plan, une position d’associé presque unique : la Cour casse l’arrêt qui déclarait sa tierce opposition irrecevable et renvoie l’affaire, parce qu’il invoquait un moyen qui lui était propre. Pour l’associé de PME dilué ou évincé par un plan, la leçon est double : il faut agir vite devant le bon juge, et il faut articuler un moyen personnel, fraude à ses droits ou violation d’une règle qui le protège directement, et non la simple défense de l’intérêt social, qui appartient au représentant légal. À défaut, la tierce opposition sera déclarée irrecevable et le plan, opposable à tous, s’appliquera. Reste la sortie par la cession : si le redressement échoue et que le tribunal ordonne la cession de l’entreprise à un repreneur, les associés ne vendent pas eux-mêmes, c’est le tribunal qui arrête le plan de cession, et les titres ou les actifs partent aux conditions fixées par le jugement. Le tribunal peut alors geler temporairement la revente des biens cédés. L’article L. 642-10 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. » Le même article ajoute que « Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. » Cette inaliénabilité n’est toutefois qu’une faculté, jamais une clause automatique : le 22 mai 2024, la cour d’appel de Paris a retranché d’un jugement arrêtant un plan de cession la mention d’une inaliénabilité de deux ans et d’une durée de plan d’un an, jugeant que cette faculté « n’est envisagée par aucune disposition légale » pour la durée d’un an et se heurte à l’accord des parties et à leur droit de propriété. Pour l’associé, deux conséquences pratiques. D’une part, le repreneur désigné par le tribunal peut être soumis à une interdiction temporaire de revendre, ce qui sécurise le maintien de l’activité mais fige aussi la valeur. D’autre part, aucune inaliénabilité ne se présume : tout dépend de ce que le jugement dit, et il faut le lire. Au moment de sortir, l’associé vérifie donc le jugement point par point : périmètre cédé, prix et modalités de paiement, engagements du repreneur sur l’emploi et l’activité, durée et publicité de l’éventuelle inaliénabilité, et sort des cautions et garanties qu’il avait consenties pour la société, qui ne s’éteignent pas avec la cession. Dans une PME où le dirigeant associé s’est porté caution des emprunts, la cession de l’entreprise ne libère pas la caution : seul un accord exprès du créancier ou une décision de justice y met fin, et c’est souvent là, plus que sur le prix des titres devenus sans valeur, que se joue le coût réel de la sortie.
De l’annonce d’octobre 2026, il faut retenir la méthode plutôt que le seul fait. Selon l’enquête citée, l’entreprise annonce elle-même la démarche à ses salariés, affiche le maintien de l’activité et des magasins ouverts, et s’en remet au tribunal de commerce : à ce stade, aucune ouverture n’est prononcée, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats signés continuent de primer sur toute analyse générale, seul le juge décidant de la suite. Pour tout associé d’une société en difficulté, les vérifications utiles tiennent en quatre points : identifier la mission exacte confiée à l’administrateur pour savoir qui peut engager la société ; vérifier si le projet de plan modifie la participation, les statuts ou les droits, pour savoir si les associés votent en classe de détenteurs de capital ; contrôler le prix et les rapports avant toute entrée de créanciers au capital par compensation de créances liquides et exigibles ; et n’attaquer le plan arrêté que par une tierce opposition fondée sur un moyen propre, en lisant le jugement de cession jusqu’à l’éventuelle inaliénabilité. C’est à ces conditions, et à elles seules, que les associés traversent une procédure collective sans perdre à la fois le pouvoir, le capital et la sortie. Enfin, chaque décision collective prise pendant la période d’observation gagne à être écrite, motivée et conservée avec ses rapports et avis : en cas de contestation ultérieure du plan ou des comptes, ces pièces font la différence entre une dilution subie sans preuve et une position défendable devant le tribunal.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en redressement judiciaire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialiste du droit des affaires.
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