Le 20 octobre 2026, l’enseigne de bazar GiFi a annonce a ses salaries, par un message repris par l’Agence France-Presse, qu’elle allait solliciter l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire. Selon les passages de la lettre de son dirigeant cites par la presse, l’entreprise ecrit : << Pour proteger l’entreprise et poursuivre son activite, nous avons decide […] de solliciter l’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire aupres du tribunal competent >>, et la procedure serait portee devant le tribunal de commerce de Toulouse. A la date de redaction du present article, le 23 octobre 2026, aucun jugement d’ouverture n’a ete constate par une source officielle : il s’agit d’une annonce, pas d’une procedure ouverte. Aucune responsabilite, aucune defaillance de paiement et aucun sort des contrats ne sont etablis par une decision de justice ; les contrats signes priment sur toute analyse generale, et seul le juge, saisi, tranchera.
Les developpements qui suivent sont de portee generale : ils decrivent les verifications utiles dans toute situation comparable et ne decrivent pas la situation de GiFi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Quand une enseigne cliente d’un reseau de distribution annonce qu’elle va demander un redressement judiciaire, trois acteurs professionnels sont exposes en chaine : le fournisseur qui a livre, l’etablissement qui a finance ses factures par affacturage, et l’assureur-credit qui a garanti le poste client. Chacun detient une preuve differente et doit prendre une decision differente, dans des delais differents. Cet article en dresse la carte, textes et decisions a l’appui.
I. La creance cedee face au tribunal : qui declare quoi
A. La cession Dailly transfere la creance, pas le risque commercial
En matiere d’affacturage et de financement du poste client, la technique la plus courante repose sur le bordereau dit Dailly. L’article L. 313-23 du code monetaire et financier, en vigueur, dispose que le credit consenti par un etablissement de credit ou une societe de financement a une personne morale peut donner lieu, je cite, par la seule remise d’un bordereau, a la cession ou au nantissement par le beneficiaire du credit, de toute creance que celui-ci peut detenir sur un tiers. Peuvent etre cedees les creances liquides et exigibles, meme a terme, ainsi que les creances resultant d’un acte deja intervenu ou a intervenir mais dont le montant et l’exigibilite ne sont pas encore determines. En pratique, le fournisseur remet a sa banque ou a son factor un bordereau qui designe les factures emises sur l’enseigne cliente : a compter de cette remise, la creance appartient au cessionnaire.
L’article L. 313-24 du meme code ajoute une regle decisive pour la suite : Meme lorsqu’elle est effectuee a titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de creance transfere au cessionnaire la propriete de la creance cedee. Sauf convention contraire, le signataire de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des creances cedees ou donnees en nantissement. Deux consequences en decoulent. D’une part, face au debiteur en difficulte, c’est le factor qui est juridiquement le creancier, pour le montant nominal de la facture, et non a hauteur de la seule avance versee au fournisseur. D’autre part, le fournisseur qui a cede reste, sauf clause contraire, garant solidaire du paiement : si l’enseigne ne paie pas, le factor peut se retourner contre lui. La chaine est donc a double sens : le fournisseur croit avoir transfere le risque d’impaye, mais il en conserve une part sous forme de garantie.
L’arret parisien comporte une mise en garde supplementaire pour le fournisseur adherent. Il ressort des constatations que des acheteurs, debiteurs des factures cedees, avaient verse une partie des sommes, soit 167 879,76 euros, directement entre les mains de la societe adherente au lieu de payer le factor. Le juge-commissaire en avait deduit une admission reduite a 115 961,48 euros, n’en retenant qu’une partie et rejetant 34 311,15 euros. La cour d’appel, saisie par le factor, retablit l’admission a 150 272,63 euros apres deduction des seuls encaissements et du solde crediteur du compte courant. Pour le fournisseur, la regle operationnelle est claire : des l’annonce d’une difficulte du client et a plus forte raison des l’ouverture, tout reglement recu directement d’un debiteur dont la facture a ete cedee par bordereau doit etre identifie, isole et reverse dans le circuit du compte courant d’affacturage. Conserver ces fonds ou les compenser avec d’autres dettes fausse le decompte de l’encours, expose a une contestation de l’admission et peut etre analyse comme un paiement preferentiel. Le releve du compte courant, arrete au jour du jugement d’ouverture, est la piece commune du factor et du fournisseur : elle doit etre etablie ensemble, sans attendre la verification du passif par le juge-commissaire.
La cour d’appel de Versailles l’a dit nettement dans un arret du 10 decembre 2024 opposant la SA BTP Banque au liquidateur de la societe Rodrigues Construction (RG 23/02136). Le juge-commissaire avait admis la banque pour la seule fraction financee des factures Dailly, environ 80 % du nominal. La cour infirme : le cessionnaire peut declarer a la procedure collective du cedant, qui demeure debiteur principal, l’integralite de la creance cedee, pour son montant nominal, alors meme qu’il l’aurait acquise pour un prix inferieur. Elle vise a l’appui plusieurs arrets publies de la Cour de cassation, dont Com., 3 novembre 2010, n° 09-69.870, Com., 4 decembre 2001, n° 98-17.052, et Com., 20 octobre 2009, n° 08-18.233. Pour le fournisseur, la lecon est concrete : le bordereau Dailly designe le veritable creancier admis au passif, et le montant admis est le nominal de la facture, pas l’avance percue.
Un second arret, rendu par la cour d’appel de Paris (pole 5, chambre 9) le 27 mars 2025 entre la SA BNP Paribas Factor et les liquidateurs de la societe Interlink Transport et de la SAS Interlink Environnement (RG 24/07850), precise la methode de declaration du factor au passif de l’entreprise adherente defaillante. La cour juge : le factor doit declarer au passif de la procedure collective de l’entreprise adherente defaillante l’integralite des creances sur les debiteurs cedes correspondant a l’encours de factures cedees et non reglees, deduction faite du sous-compte << indisponible >> ou << encaissement >>, en sus, le cas echeant, de l’eventuel solde debiteur du compte courant d’affacturage. En l’espece, sur un encours de 168 527,76 euros de factures non reglees, minore de 6 570 euros d’encaissements et de 11 685,13 euros de solde crediteur du compte courant, la creance admise s’etablit a 150 272,63 euros a titre chirographaire. Le fournisseur doit donc exiger de son factor, des l’annonce d’une procedure, le releve exact de l’encours, des encaissements et du solde du compte courant : c’est sur ces trois chiffres que se jouera l’admission.
B. Declarer au passif : une obligation qui ne souffre pas l’attente
Des qu’un jugement d’ouverture est publie, le reflexe du fournisseur direct, comme celui du factor, est le meme : declarer. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose : A partir de la publication du jugement, tous les creanciers dont la creance est nee anterieurement au jugement d’ouverture, a l’exception des salaries, adressent la declaration de leurs creances au mandataire judiciaire dans des delais fixes par decret en Conseil d’Etat. La declaration peut etre faite par le creancier ou par tout prepose ou mandataire de son choix, et le creancier peut ratifier la declaration faite en son nom jusqu’a ce que le juge statue sur l’admission.
La cour d’appel de Paris, dans l’arret BNP Paribas Factor du 27 mars 2025 deja cite, rappelle la portee de l’obligation : chaque creancier doit declarer sa creance au passif de la procedure collective de l’entreprise defaillante, meme si celle-ci peut se reveler eventuelle et quand bien meme cette eventualite ne se realiserait pas, etant precise que le montant declare doit etre celui de la creance tel qu’il se presentait au jour du jugement d’ouverture. En clair, le doute sur le sort de la creance n’est jamais une raison de ne pas declarer ; c’est meme l’inverse, l’eventuel devant etre declare comme le certain, a son montant du jour de l’ouverture.
Le prix de l’oubli est fixe par l’article L. 622-26 du code de commerce : A defaut de declaration dans les delais prevus a l’article L. 622-24, les creanciers ne sont pas admis dans les repartitions et les dividendes a moins que le juge-commissaire ne les releve de leur forclusion s’ils etablissent que leur defaillance n’est pas due a leur fait ou qu’elle est due a une omission du debiteur lors de l’etablissement de la liste de ses creanciers. Et l’action en releve de forclusion ne peut etre exercee que dans le delai de six mois, qui court a compter de la publication du jugement d’ouverture. Le meme texte ajoute que les creances non declarees regulierement sont inopposables au debiteur pendant l’execution du plan et apres, lorsque les engagements du plan ont ete tenus. Pour le fournisseur d’une enseigne annoncee en difficulte, la conduite a tenir est donc mecanique : identifier le mandataire des publication du jugement, declarer chaque facture anterieure a l’ouverture avec ses pieces, et ne pas miser sur le releve de forclusion, qui suppose de prouver que la defaillance n’est pas de son fait.
Le jugement d’ouverture produit en outre un effet de gel immediat. L’article L. 622-21 du code de commerce prevoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les creanciers tendant a la condamnation du debiteur au paiement d’une somme d’argent ou a la resolution d’un contrat pour defaut de paiement, et qu’il arrete ou interdit toute procedure d’execution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procedure de distribution n’ayant pas produit d’effet attributif avant. Concretement, des la publication, le fournisseur ne peut plus faire saisir les comptes de l’enseigne ni poursuivre une resiliation pour impaye : la voie normale devient la declaration, puis l’attente du sort de la procedure. Le meme texte precise que les delais impartis a peine de decheance sont interrompus, ce qui protege les droits en cours mais ne dispense de rien d’autre. Le quatrieme paragraphe du meme article ajoute une protection meconnue des cocontractants : le meme jugement interdit egalement de plein droit, tout accroissement de l’assiette d’une surete reelle conventionnelle ou d’un droit de retention conventionnel, quelle qu’en soit la modalite, par ajout ou complement de biens ou droits. Apres l’ouverture, ni le factor ni aucun autre creancier ne peut donc exiger du fournisseur des garanties nouvelles ou etendre une retention convenue a d’autres biens pour couvrir l’impaye de l’enseigne. Toute demande de complement de garantie formulee apres la publication doit etre refusee et conservee par ecrit : elle est sans effet.
Le meme arret parisien rappelle le role du juge-commissaire dans la verification du passif : c’est son ordonnance qui admet ou rejette, en tout ou en partie, chaque creance declaree, et cette ordonnance peut etre frappee d’appel. En l’espece, le factor a interjete appel le 18 avril 2024 de l’ordonnance du 27 mars 2024 qui ne l’avait admis qu’a hauteur de 115 961,48 euros, et obtenu en appel l’admission a 150 272,63 euros a titre chirographaire, les liquidateurs s’en rapportant eux-memes a ce montant. Pour le fournisseur et son factor, cela signifie que le premier chiffre notifie par le mandataire n’est jamais definitif : les reponses aux contestations du mandataire, les pieces complementaires et, le cas echeant, l’appel de l’ordonnance du juge-commissaire font partie du deroulement normal de la procedure. Encore faut-il avoir declare dans les delais : sans declaration, il n’y a ni admission partielle ni appel, seulement l’inopposabilite organisee par l’article L. 622-26 du code de commerce. Le vendeur qui n’a pas finance ses factures par affacturage suit un chemin voisin mais distinct, entre declaration au passif et revendication des marchandises impayees : les deux demarches sont decrites dans l’analyse consacree au fournisseur impaye face au redressement de l’enseigne.
II. Le contrat, l’argent frais et l’assureur : trois decisions en parallele
A. Poursuivre le contrat ou le laisser resilier : la mise en demeure qui fait parler l’administrateur
L’annonce d’une demande de redressement ne resilie pas les contrats par elle-meme, et l’ouverture, quand elle intervient, ne les resilie pas davantage d’office. L’article L. 622-13 du code de commerce dispose d’abord que l’administrateur a seul la faculte d’exiger l’execution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du debiteur. Il doit s’assurer, au moment ou il demande l’execution, qu’il disposera des fonds necessaires pour assurer le paiement en resultant, et mettre fin au contrat a echeances echelonnees s’il apparait qu’il ne disposera pas des fonds du terme suivant. Le fournisseur, le transporteur ou le prestataire logistique qui continue a livrer apres l’ouverture sur exigence de l’administrateur detient donc une creance nee regulierement apres le jugement, en contrepartie d’une prestation fournie pendant la periode d’observation.
Or l’article L. 622-17 du code de commerce attache a ces creances un regime de faveur : les creances nees regulierement apres le jugement d’ouverture pour les besoins du deroulement de la procedure ou de la periode d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au debiteur pendant cette periode, sont payees a leur echeance. A defaut de paiement a l’echeance, elles sont payees par privilege avant toutes les autres creances, a l’exception des salaires superprivilegies, des frais de justice et du privilege de l’argent frais. Pour le cocontractant, l’alternative est donc la suivante : exiger de l’administrateur un parti clair avant d’engager de nouvelles livraisons, car la prestation fournie sur son exigence sera payee a l’echeance ou privilegiee, tandis que la prestation fournie sans exigence risque de rejoindre le passif anterieur. L’article L. 622-17 du code de commerce, qui organise le paiement de ces creances posterieures, fixe un ordre imperatif : [1° Les creances de salaires dont le montant n’a pas ete avance] au titre de la garantie des salaires, [2° Les creances resultant d’un nouvel apport de tresorerie consenti en vue d’assurer la poursuite de l’activite] pour la duree de la procedure, 3° Les creances resultant de l’execution des contrats poursuivis conformement aux dispositions de l’article L. 622-13. Le fournisseur qui poursuit sur exigence de l’administrateur se situe au troisieme rang de cet ordre : il est paye apres les salaires et l’argent frais, mais avant toutes les creances anterieures, privilegiees ou non.
Le texte organise cette clarification. L’article L. 622-13 prevoit que le contrat en cours est resilie de plein droit : 1° Apres une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressee par le cocontractant a l’administrateur et restee plus d’un mois sans reponse. Avant l’expiration de ce delai, le juge-commissaire peut impartir un delai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut exceder deux mois. A defaut de paiement dans les conditions prevues et d’accord du cocontractant pour poursuivre, le contrat est egalement resilie de plein droit, et le tribunal peut etre saisi pour mettre fin a la periode d’observation. Le fournisseur ne doit donc pas attendre passivement : la mise en demeure ecrite a l’administrateur, designe et acte, fait courir un delai d’un mois au terme duquel le silence vaut resiliation. C’est la piece qui transforme l’incertitude en decision.
La Cour de cassation a rappele, dans un arret de la chambre commerciale du 5 fevrier 2020 (n° 18-21.529), la discipline de ces choix : en l’absence d’administrateur, c’est au debiteur lui-meme qu’il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d’exercer la faculte de poursuivre les contrats en cours, et le mandataire qui n’a pas ete consulte ne peut etre tenu pour responsable d’une poursuite irreguliere. Le meme arret, sur le terrain du bail en liquidation judiciaire, censure une cour d’appel qui avait condamne un liquidateur sans rechercher si le bailleur avait mis le liquidateur en demeure de payer les loyers echus pendant la liquidation, et s’il avait demande la resiliation judiciaire ou fait constater la resiliation de plein droit du bail comme l’y autorise l’article L. 641-12 du code de commerce. La morale vaut pour tout cocontractant, bailleur de murs de magasins comme prestataire : sans mise en demeure ecrite et sans demande au juge, il n’y a ni paiement force ni resiliation constatee.
Pour un accompagnement sur ces mises en demeure et sur la strategie de poursuite des contrats, le lecteur peut se tourner vers un cabinet d’avocats en droit des affaires a Paris, afin de faire verifier par un professionnel le destinataire exact de la mise en demeure, son contenu et le decompte du delai applicable a sa situation.
B. L’assurance-credit : declarer le sinistre selon la police, pas selon l’emotion
Le troisieme maillon de la chaine est l’assureur-credit du fournisseur. Le contrat d’assurance-credit garantit le poste client contre l’impaye, y compris en cas de procedure collective du client, mais a des conditions strictes de delais et de preuves : delai de declaration du sinistre apres connaissance de l’impaye, declaration de la menace, transmission des factures et des relances, respect des limites garanties par acheteur. Ces conditions figurent dans la police, pas dans la loi : c’est donc la police qu’il faut relire des l’annonce, avant meme l’ouverture.
Un jugement recent du tribunal des activites economiques de Paris, chambre 1-7, du 18 juin 2026 (RG 2025009609, EURL Forestiere Mace contre SA Groupama Assurance-Credit et Caution), illustre ce qui se joue. L’exploitant forestier, assure-credit depuis le 1er novembre 2022, voit deux factures d’avril 2023 a echeance au 31 mai 2023 rester partiellement impayees, puis une facture d’octobre 2023 a echeance au 30 novembre 2023 totalement impayee par sa cliente, la societe Lamarque Sogy Bois. Courant novembre 2023, FM est informee du placement de LSB en redressement judiciaire. Le 21 novembre 2023, FM a effectue une declaration de sinistre pour les trois factures ; par courrier du 23 novembre 2023, GROUPAMA a informe FM qu’elle declinait sa couverture. Apres une mise en demeure du 7 juin 2024 restee vaine et une assignation du 14 janvier 2025, le tribunal tranche : il rejette la demande de paiement de la somme de 61 635,47 euros formulee par l’assure pour le premier sinistre, declare hors delai au regard du delai de huit jours prevu par la police a compter de la connaissance de l’impaye, et condamne la SA Groupama Assurance-Credit et Caution a payer a l’EURL Forestiere Mace la somme de 106 671,17 euros assortie des interets legaux pour le second sinistre, lie au redressement judiciaire. Le tribunal condamne en outre l’assureur aux depens et a 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile.
Trois enseignements pratiques s’en degagent pour le fournisseur d’une enseigne annoncee en difficulte. Premierement, dans la police jugee par le tribunal des activites economiques de Paris le 18 juin 2026 (RG 2025009609, jugement), le delai de declaration courait des la connaissance de l’impaye, et non du jugement d’ouverture : attendre l’ouverture pour ecrire a l’assureur peut rendre la declaration tardive pour les echeances anciennes. Deuxiemement, chaque echeance impayee est un sinistre distinct, avec son propre delai : regrouper plusieurs factures dans une declaration unique posterieure a l’ouverture expose les plus anciennes. Troisiemement, l’ouverture d’une procedure collective contre le client est en elle-meme un fait generateur distinct, a declarer immediatement avec la preuve de l’information recue. A l’inverse, l’assureur qui decline sa garantie doit motiver son refus au regard des clauses exactes de la police, et le tribunal controle cette motivation clause par clause : dans l’affaire jugee, le refus global n’a tenu que pour le sinistre tardif. Le jugement du 18 juin 2026 montre l’intensite de ce controle. Sur le second sinistre, declare dans les huit jours de la connaissance du redressement conformement a l’article 4.1 des conditions generales, l’assureur opposait une exclusion visee a l’article 2.4 de la police : les creances sur les acheteurs se trouvant en etat de manquement, lorsqu’une creance precedente est impayee. Le tribunal admet que l’etat de manquement etait constitue, puisque l’impaye d’avril 2023 etait etabli. Mais il ecarte l’exclusion : l’assureur, qui devait demontrer un prejudice certain, personnel et directement cause par le retard de la premiere declaration, n’invoquait qu’un prejudice indirect tenant a ses decisions de gestion globale du portefeuille, sans prouver que ses decisions auraient ete differentes. Le tribunal juge ces moyens [hypothetiques et speculatifs, a tout le moins insuffisamment certains], releve que le lien de causalite entre le manquement et le prejudice allegue n’est pas etabli, et souligne que l’assureur, professionnel experimente equipe de moyens d’analyse de risque consequents, avait les moyens de prevenir la situation. Pour le fournisseur, la lecon est double : une declaration tardive sur une echeance ne fait pas forcement perdre les sinistres suivants, mais c’est au prix d’un proces dont l’issue depend de la preuve du prejudice de l’assureur ; declarer chaque impaye dans le delai de la police reste la seule conduite qui evite le proces. Concretement, le dossier a conserver des l’annonce tient en cinq pieces : le bordereau Dailly et le releve du compte courant d’affacturage arretes au jour de l’annonce, les factures et leurs echeances, les preuves des relances et de la connaissance de l’impaye, la police d’assurance-credit avec ses delais de declaration, et la copie de chaque declaration de sinistre adressee a l’assureur. C’est ce dossier, date et complet, qui permet de declarer au passif, de repondre au mandataire et, le cas echeant, de contester un refus de garantie.
Au terme de cette carte, le fournisseur ne doit donc pas choisir entre declarer, poursuivre ou s’assurer : il doit faire les trois, chacun aupres du bon destinataire et avec la bonne preuve. Declarer ses factures anterieures au mandataire judiciaire, avec le releve d’encours du factor si les factures ont ete cedees par bordereau Dailly ; mettre en demeure l’administrateur de prendre parti sur les contrats en cours avant toute nouvelle livraison, pour beneficier du paiement a l’echeance ou du privilege des creances posterieures ; declarer chaque impaye a l’assureur-credit dans le delai de la police, des la connaissance de l’impaye puis des l’annonce de la procedure. Le factor, de son cote, declare au passif du fournisseur adherent l’integralite du nominal cede, sous reserve des encaissements et du solde du compte courant, et conserve son recours en garantie contre le fournisseur si l’enseigne ne paie pas. Aucune de ces demarches ne prejuge du sort de l’enseigne annoncee en difficulte : a la date du present article, aucune procedure n’est ouverte a son egard par une source officielle, aucune creance n’est jugee, et les contrats signes priment sur toute analyse generale. Seul le juge, une fois saisi, decidera.
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