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Tempête Austen : bail commercial sinistré à Paris, faut-il encore payer le loyer, qui paie les travaux et comment résilier (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Tempête Austen : bail commercial sinistré à Paris, faut-il encore payer le loyer, qui paie les travaux et comment résilier (2026)

Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen, présentée comme la première tempête de l’automne, aborde les côtes du nord-ouest de la France avec des rafales annoncées au-delà de 100 km/h sur le littoral de la Manche, jusqu’à 130 km/h selon les dernières prévisions, une vigilance orange déclenchée par Météo-France et un trafic ferroviaire déjà perturbé. À Paris et en Île-de-France, loin de l’épicentre annoncé, les professionnels savent par expérience ce qu’un tel épisode peut laisser derrière lui : une enseigne arrachée au-dessus d’une rue commerçante, une vitrine soufflée par une rafale, la toiture de l’arrière-boutique éventrée, des infiltrations massives dans les réserves, une coupure électrique qui paralyse la caisse et la chaîne du froid. Le lendemain matin, la question se pose brutalement pour chaque exploitant dont le local a souffert : faut-il continuer à payer le loyer d’un commerce dont on ne peut plus se servir, qui doit payer les réparations, et peut-on exiger la fin du bail ? La réponse tient pour l’essentiel dans un article méconnu du code civil, l’article 1722, éclairé par quatre arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendus entre 2009 et 2025, et complété par le régime légal des réparations, de l’incendie et de la déclaration d’assurance. Ce guide expose la méthode, étape par étape, pour un bail commercial parisien sinistré par la tempête.

I. Faut-il encore payer le loyer quand le local commercial est sinistré ?

Le premier réflexe de l’exploitant dont la boutique a été éventrée par la tempête consiste à suspendre le paiement du loyer. Ce réflexe se comprend, mais il expose à un risque majeur : le bailleur peut s’en prévaloir pour faire jouer la clause résolutoire et demander la résiliation du bail aux torts du preneur, avec expulsion à la clé. La loi offre au contraire un chemin balisé, qui dépend d’une seule distinction, posée par l’article 1722 du code civil : le local est-il partiellement endommagé ou totalement détruit ? De cette qualification dépendent le maintien du loyer, sa diminution ou la fin pure et simple du bail.

A. Le local reste exploitable malgré les dégâts : demander une baisse de loyer plutôt que cesser de payer

Lorsque la tempête n’a endommagé qu’une partie des lieux et que l’exploitation reste possible, l’article 1722 du code civil ouvre au preneur une option. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Le texte ne permet donc pas au locataire de cesser purement et simplement de payer de sa propre autorité. Il lui donne le choix entre deux demandes : une diminution du loyer proportionnée à la privation de jouissance, ou la résiliation du bail si les circonstances rendent la poursuite de l’exploitation déraisonnable. Dans les deux cas, aucune indemnité ne peut être réclamée de part et d’autre au titre de cette destruction partielle.

Concrètement, une vitrine soufflée qui prive la boutique de sa devanture pendant trois semaines, une réserve inondée qui ampute un tiers de la surface utile ou une salle de restaurant condamnée par une infiltration relèvent de la destruction partielle. La diminution du loyer se calcule alors à proportion du temps et de la partie des lieux dont le preneur a été privé. Cette proportionnalité ne figure pas dans l’article 1722 lui-même, mais elle découle de la logique du texte et trouve un écho direct dans le régime des réparations urgentes, examiné plus loin. L’exploitant doit formuler sa demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres, leur date d’apparition et leur effet sur l’exploitation, et en proposant une diminution chiffrée et motivée. Lorsque la société exploitante est une SARL ou une SAS, cette décision engage la gestion courante : le dirigeant qui la prend doit pouvoir justifier qu’il a agi dans l’intérêt social, et lorsque le sinistre révèle un désaccord plus large entre associés sur la poursuite de l’activité, l’accompagnement par des avocats en droit des sociétés à Paris permet de sécuriser à la fois la position locative et la gouvernance de la société.

La preuve des désordres conditionne tout. Dès le lendemain du sinistre, l’exploitant photographie les dégâts en les horodatant, conserve les factures des mesures conservatoires comme le bâchage ou la sécurisation de la vitrine, et fait établir si possible un constat par un commissaire de justice, dont le procès-verbal fera foi jusqu’à preuve contraire. Il sollicite ensuite du bailleur, toujours par écrit, la réalisation des réparations qui incombent à ce dernier et la diminution du loyer pour la période de privation partielle de jouissance. Si le bailleur refuse ou garde le silence, le preneur ne doit toujours pas suspendre ses paiements de sa propre initiative : il saisit le juge pour faire fixer la diminution et, le cas échéant, ordonner les travaux. Cesser de payer sans décision de justice expose à un commandement de payer visant la clause résolutoire, dont les effets ont été réformés en 2026 et dont la contestation obéit à des délais stricts. La diminution obtenue, elle, s’applique rétroactivement à la période de privation de jouissance, et les sommes éventuellement versées en trop pendant cette période peuvent être répétées.

Un cas particulier mérite l’attention des commerçants parisiens : celui où la tempête n’a pas touché directement le local, mais où le quartier reste inaccessible ou la clientèle s’évapore pendant plusieurs jours. La Cour de cassation a tranché une question voisine le 7 mai 2025, à propos de la fermeture administrative des commerces pendant la crise sanitaire. « L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil ». Par identité de raison, une baisse de fréquentation liée à la tempête, sans dommage matériel au local lui-même, n’ouvre pas droit à la diminution de l’article 1722. En revanche, dès qu’un élément matériel du local est atteint, même partiellement, le terrain de l’article 1722 est retrouvé.

B. Le local est détruit ou devenu inexploitable : obtenir la résiliation de plein droit du bail

Lorsque la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le régime change radicalement. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ». La résiliation est alors automatique, sans qu’il soit besoin de saisir un juge pour la prononcer, et comme pour la destruction partielle : « Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Le preneur cesse de devoir les loyers à compter de la destruction, et le bailleur ne peut réclamer ni loyers futurs ni indemnité de résiliation. Toute la difficulté pratique tient dans la qualification : à partir de quand une destruction partielle équivaut-elle à une destruction totale ?

La troisième chambre civile a fixé le critère dans un arrêt du 8 mars 2018 rendu à propos de locaux commerciaux ravagés par un incendie à Toulouse. « Que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ». Deux branches alternatives, donc : soit le local ne peut plus, de façon absolue et définitive, servir à l’usage commercial prévu au bail, soit le remettre en état coûterait plus cher que ce qu’il vaut. Dans cette affaire, la bailleresse avait notifié la résiliation de plein droit pour perte totale après un incendie survenu le 1er avril 2014, tandis que la locataire soutenait que la destruction n’était que partielle et exigeait la remise en état sous astreinte. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait ordonné les travaux, retenant que l’immeuble était devenu impropre à l’exploitation prévue au contrat.

Ce critère financier avait déjà été posé le 9 décembre 2009 : dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, sous le pourvoi numéro 08-17.483, la Cour a jugé qu’il y a destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 lorsque le coût des travaux de remise en état de l’immeuble excède sa valeur vénale, et elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé la résiliation au motif que la destruction n’était que partielle dès lors que le locataire occupait toujours les lieux (Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, numéro 08-17.483). Le maintien dans les lieux ne suffit donc pas à écarter la destruction totale : si la toiture d’une boutique parisienne est arrachée par la tempête et que sa réfection coûterait plus cher que la valeur du local, le bail est résilié de plein droit quand bien même l’exploitant y entreposerait encore du matériel.

Une nuance importante résulte d’un arrêt de rejet du 19 décembre 2012, rendu sous le pourvoi numéro 11-26.076 à propos de locaux commerciaux endommagés par un incendie : pour déterminer si les lieux ont été totalement détruits, les juges du fond peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre, notamment la reconstruction effectivement réalisée (Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, numéro 11-26.076). Autrement dit, l’appréciation ne se fige pas nécessairement au jour de la tempête : si des travaux ultérieurs démontrent que le local pouvait être remis en état pour un coût raisonnable et qu’il l’a été, le bailleur peut s’en prévaloir pour contester la résiliation. Pour l’exploitant, la leçon est double : documenter l’état des lieux immédiatement après le sinistre, avant toute intervention, et faire chiffrer sans attendre, par un homme de l’art indépendant, le coût de la remise en état comparé à la valeur vénale du local.

En pratique parisienne, la résiliation de plein droit doit être notifiée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant expressément la destruction totale et l’article 1722, avec à l’appui le constat, les photographies et les devis. Un état des lieux de sortie est dressé, les clés sont restituées contre récépissé, et la restitution du dépôt de garantie est demandée. Si le bailleur conteste la qualification et réclame la poursuite des loyers, le litige relève du tribunal judiciaire de Paris pour les baux commerciaux parisiens, qui tranchera au vu des deux critères dégagés par la Cour de cassation : l’impossibilité absolue et définitive d’user du local conformément à sa destination, ou le coût des travaux excédant sa valeur. Le rappel formulé le 7 mai 2025 vaut ici aussi. « Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » La tempête Austen, événement extérieur et imprévisible au jour de la signature du bail, constitue un cas fortuit au sens de ce texte dès lors que ses effets directs ont anéanti le local.

II. Travaux, assurance et preuves : qui fait quoi après la tempête ?

Une fois tranchée la question du loyer, reste l’essentiel du contentieux des sinistres : qui répare, qui paie, et comment se faire indemniser. Le bail commercial répartit les travaux entre bailleur et preneur selon une logique que la tempête ne bouleverse pas, mais que les clauses du bail aménagent souvent. Parallèlement, l’assurance multirisque et, en cas d’incendie d’origine électrique provoqué par la foudre ou les surtensions, les présomptions légales de responsabilité déterminent qui supportera finalement le coût. À chaque étape, la preuve et les délais commandent l’issue.

A. Qui paie les réparations du local commercial sinistré par la tempête

Le point de départ est l’obligation de délivrance et d’entretien du bailleur. L’article 1719 du code civil énumère les obligations du bailleur. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée », « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 1720 précise que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » La toiture arrachée, la charpente descellée, la façade éventrée ou les menuiseries extérieures détruites par la tempête relèvent en principe du bailleur : ce sont des réparations structurelles, nécessaires pour que le local serve à l’usage commercial convenu.

Ce principe connaît toutefois une limite essentielle en matière commerciale : le bail peut mettre à la charge du preneur des travaux que la loi attribue en principe au bailleur, à l’exception des dépenses que le code de commerce déclare non imputables au locataire. L’article R. 145-35 du code de commerce verrouille le premier poste : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations », auxquelles s’ajoutent les travaux de mise en conformité et de lutte contre la vétusté relevant de ces grosses réparations. Avant toute discussion, l’exploitant doit donc relire la clause de travaux de son bail : une clause qui lui transfère la réfection de la toiture ou du clos et du couvert après tempête reste valable sauf à entrer dans le champ de cette interdiction, tandis que le silence du bail fait retomber la charge sur le bailleur en application des articles 1719 et 1720. Les réparations dites locatives, l’entretien courant et la remise en état des aménagements réalisés par le preneur lui-même, comme l’agencement intérieur ou l’enseigne qu’il a fait poser, restent en revanche à sa charge.

Lorsque le bailleur doit intervenir, le preneur ne peut s’opposer aux travaux même s’ils perturbent l’exploitation : l’article 1724 du code civil organise cette sujétion. « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. » Mais cette sujétion a deux contreparties légales, dans le même article. « Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé » Et si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur, celui-ci peut faire résilier le bail. Pour un commerce parisien fermé trois semaines pour réfection de toiture, la diminution de loyer pour la période excédant vingt et un jours est donc acquise de plein droit, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute du bailleur. L’exploitant mettra le bailleur en demeure par écrit de réaliser les travaux dans un délai raisonnable, fera établir des devis contradictoires et, en cas d’inaction persistante, saisira le juge pour obtenir l’exécution des travaux sous astreinte, sans jamais cesser de payer le loyer de sa propre initiative.

B. Court-circuit, assurance et réflexes parisiens dans les cinq jours du sinistre

La tempête provoque fréquemment des dommages électriques : foudre, surtensions et coupures brutales qui déclenchent un incendie dans les installations du commerce. Le code civil fait alors peser sur le preneur une présomption redoutable : l’article 1733 fait peser la charge de la preuve sur l’occupant. « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Le locataire d’une boutique ravagée par un incendie d’origine électrique est donc présumé responsable envers le bailleur, sauf à démontrer que le feu provient d’un cas fortuit comme la foudre, d’un vice de l’installation appartenant au bailleur ou d’une propagation depuis l’immeuble voisin. L’article 1734 règle le cas de l’immeuble partagé. « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. » Dans un immeuble parisien à usage mixte de commerces et d’habitations, cette répartition proportionnelle à la valeur locative prend une importance directe : chaque occupant doit pouvoir établir l’origine du sinistre pour échapper à la contribution collective. L’expertise technique précoce, diligentée contradictoirement avec le bailleur et les autres occupants, est ici décisive.

Parallèlement, l’assurance doit être activée sans attendre. L’article L. 113-2 du code des assurances fixe l’obligation de déclaration. « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Ce délai minimal de cinq jours ouvrés court à compter de la connaissance du sinistre, et la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si elle est prévue par une clause du contrat. En pratique, l’exploitant déclare le sinistre dès le lendemain de la tempête, à son assureur multirisque professionnelle comme au bailleur pour que celui-ci avise son propre assureur de l’immeuble, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en joignant l’inventaire des dommages, les photographies et les premières factures. Il conserve les débris et les matériels endommagés jusqu’au passage de l’expert, exige une expertise contradictoire en présence du bailleur lorsque les responsabilités de réparation se chevauchent, et conteste par écrit tout rapport qui imputerait les désordres à un défaut d’entretien sans examen technique sérieux.

Le bailleur, de son côté, peut s’exonérer de son obligation de jouissance paisible pour la période du sinistre en invoquant la force majeure, dont l’article 1218 du code civil donne la définition légale. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » La tempête Austen, imprévisible au jour de la signature du bail et irrésistible dans ses effets directs sur le local, remplit ces trois critères à condition que le bailleur démontre qu’aucune mesure appropriée, comme l’entretien régulier de la toiture, n’aurait permis d’éviter le dommage. Cette exonération ne prive pas le preneur du bénéfice de l’article 1722 : la diminution du loyer ou la résiliation pour destruction partielle ou totale s’appliquent sans qu’il soit besoin d’établir une faute du bailleur, puisque la destruction par cas fortuit suffit.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes locaux complètent la méthode. D’abord, faire constater les désordres par un commissaire de justice exerçant à Paris, dont le constat dressé dans les jours qui suivent la tempête fixera l’état des lieux de référence pour le juge. Ensuite, vérifier la situation de l’immeuble : dans les copropriétés haussmanniennes, la toiture et la façade sont des parties communes dont la réfection incombe au syndicat des copropriétaires, ce qui ajoute un interlocuteur et impose au bailleur comme au preneur de déclarer le sinistre au syndic sans délai. Enfin, en cas de blocage, le tribunal judiciaire de Paris connaît au fond des litiges de baux commerciaux parisiens, tandis que le juge des référés peut ordonner en urgence les mesures conservatoires et les provisions : l’exploitant y fera fixer la diminution du loyer, ordonner les travaux du bailleur sous astreinte ou constater la résiliation de plein droit lorsque la destruction totale est établie. Chaque courrier, chaque devis et chaque photographie versés au dossier pèsera dans cette appréciation.

Conclusion

La tempête Austen rappelle une règle simple : face à un local commercial sinistré, le droit ne récompense ni la précipitation ni l’inaction, mais la qualification exacte des dégâts. Destruction partielle et local toujours exploitable : demander par écrit une diminution du loyer proportionnée à la privation de jouissance, faire constater les désordres, exiger les réparations du bailleur et ne jamais cesser de payer de sa propre initiative. Destruction totale ou impossibilité absolue et définitive d’exploiter conformément à la destination du bail, ou coût de remise en état excédant la valeur du local : notifier la résiliation de plein droit de l’article 1722, restituer les clés contre état des lieux et réclamer le dépôt de garantie, sans indemnité de part et d’autre. Dans tous les cas, déclarer le sinistre aux assureurs dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, faire chiffrer la remise en état par un homme de l’art et conserver chaque preuve. La jurisprudence de la Cour de cassation, du 9 décembre 2009 au 7 mai 2025, donne à cette méthode des fondations solides : le maintien dans les lieux n’exclut pas la destruction totale, les éléments postérieurs au sinistre peuvent être pris en compte, et une simple perte de clientèle sans dommage matériel au local n’ouvre pas droit à la diminution. Appliquée dès les premiers jours qui suivent la tempête, elle permet à l’exploitant parisien de traverser le sinistre sans perdre ni son bail ni ses droits.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en bail commercial à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».