Un gérant de SARL qui démissionne ne quitte pas la société : il quitte seulement son mandat. Cette phrase résume l’essentiel des litiges qui suivent les séparations entre associés dirigeants de petites et moyennes entreprises. Le partant croit que sa lettre de démission règle tout ; les associés restants croient que son départ les débarrasse de lui. Les deux se trompent. La démission met fin aux fonctions de direction, à compter de sa notification à la société, mais elle ne fait pas perdre la qualité d’associé, n’efface pas les fautes commises pendant le mandat et n’autorise pas tout une fois la porte franchie. Symétriquement, une démission arrachée sous la pression des autres associés peut être requalifiée par le juge en révocation sans juste motif et ouvrir droit à des dommages-intérêts, comme l’a jugé la cour d’appel de Nancy le 14 mai 2025 en allouant 20 300 euros à un gérant révoqué sans avoir été convoqué à l’assemblée qui l’a évincé.
Cet article explique le levier précis qui se joue dans ces séparations : qui décide du départ, à quelles conditions, et ce que le départ change aux pouvoirs, aux engagements et à la sortie du capital. Première réponse, à lire avec les réserves qui suivent : la démission du gérant est libre et n’a pas à être acceptée, mais elle ne produit ses effets qu’une fois portée à la connaissance de la société ; la révocation exige une décision des associés à la majorité de plus de la moitié des parts et, sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts ; le gérant démissionnaire qui reste associé conserve son droit de vote et ses droits financiers, et il ne peut céder ses parts à un tiers qu’avec l’agrément des associés dans les conditions de l’article L. 223-14 du code de commerce. Réserves : chaque situation dépend des statuts, qui peuvent aménager la démission, renforcer les majorités et organiser l’agrément ; les montants cités réparent des préjudices précis et ne constituent ni un barème ni une promesse ; et les décisions rendues pour des sociétés anonymes ou des sociétés civiles sont signalées comme telles car elles ne se transposent pas telles quelles à la SARL.
I. Quitter le fauteuil : ce que la démission change, et ce qu’elle ne change pas
A. La démission, un droit libre mais formaliste
Par principe, le gérant de SARL peut partir quand il veut. La fiche de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France consacrée à la cessation des fonctions du gérant rappelle que la démission du gérant est un droit libre : à tout moment, sans préavis et sans motif légitime à justifier, sans que les associés aient à l’accepter puisqu’elle résulte de sa seule volonté. Autrement dit, les associés ne peuvent ni refuser la démission, ni retenir le gérant contre son gré, ni subordonner son départ à leur accord. Cette liberté distingue nettement la démission de la révocation, qui suppose un vote, une majorité et, faute de juste motif, une indemnisation.
Cette liberté n’est pourtant pas une informalité. La même fiche précise la limite : la démission ne produit ses effets qu’une fois portée à la connaissance de la société, par une notification adressée à l’organe compétent pour nommer ou révoquer le gérant. Concrètement, une lettre non transmise, une annonce orale en fin de réunion ou un message resté sans destinataire identifiable ne font pas cesser les fonctions. Tant que la société n’est pas informée par une notification adressée à l’organe compétent, le gérant reste gérant, avec les pouvoirs et les responsabilités qui s’y attachent. La prudence commande donc un écrit daté, adressé aux associés, conservé avec sa preuve de réception.
Les statuts peuvent en outre encadrer ce droit. Toujours selon la fiche consulaire, les statuts peuvent aménager ces conditions, généralement par un préavis. Un préavis statutaire, une obligation d’information préalable ou une clause organisant la transition ne sont pas des entraves illicites à la liberté de démissionner : ce sont des modalités que le gérant a acceptées en prenant ses fonctions. Celui qui s’en affranchit brutalement, en pleine opération sensible, s’expose à voir sa responsabilité recherchée si ce départ cause un préjudice à la société. La liberté de principe n’exclut donc pas la loyauté dans la manière de partir.
Le départ doit ensuite être rendu opposable aux tiers. La mention du nom du gérant dans les statuts, lorsqu’elle y figure, « peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés », selon l’article L. 223-18 du code de commerce. En pratique parisienne, cela signifie une assemblée qui prend acte de la démission, nomme éventuellement un successeur, met les statuts à jour, puis des formalités au registre du commerce et des sociétés et une insertion dans un journal d’annonces légales. À défaut, l’ancien gérant reste affiché comme dirigeant et peut encore engager la société à l’égard des tiers de bonne foi, puisque dans les rapports avec les tiers « le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». La fiche consulaire parisienne signale une solution peu connue : si la société n’effectue pas ces formalités, l’ancien gérant peut régulariser la situation par une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Pour une société dont le siège est à Paris, c’est donc le tribunal de commerce de Paris qui peut être saisi à cette fin. Celui qui démissionne a donc intérêt à vérifier lui-même que sa sortie a été publiée, plutôt que de supposer que les associés restants s’en chargeront vite.
Un arrêt récent illustre l’articulation entre la démission, la cession des parts et la direction prise dans la même assemblée. Le 15 décembre 2022, la cour d’appel de Paris a statué dans l’affaire dite Nino Time, où un gérant associé unique avait cédé ses parts puis démissionné au cours de la même assemblée générale extraordinaire du 6 février 2020, avec nomination immédiate d’un nouveau gérant. Le tribunal de commerce de Bobigny avait d’abord « prononcé la nullité de l’acte de cession entre M. [L] [M] et MM. [U] et [H] au motif qu’elle ne respectait pas la procédure d’agrément prévue par l’article L. 223-14 du code de commerce et l’article 12 des statuts de la société ». La cour d’appel a infirmé ce jugement et « Constate la régularité de la cession des parts sociales de la société Nino Time intervenue le 6 février 2020 au bénéfice de M. [O] [U] et M. [I] [H] ». Son raisonnement tient en un point : au jour de la cession, le cédant était l’unique associé de la société, et la procédure d’agrément de l’article L. 223-14 ne s’applique pas dans une société à associé unique. L’enseignement pour les PME est double. D’une part, la démission du gérant et la transmission de ses parts peuvent être organisées dans le même mouvement, à condition que chaque acte respecte ses propres règles. D’autre part, l’agrément n’est pas une formalité universelle : il protège une collectivité d’associés contre l’arrivée d’un tiers non désiré, et il n’a pas de sens lorsqu’il n’y a qu’un seul associé pour agréer.
B. La démission arrachée se juge comme une révocation
Tout change lorsque la démission n’est pas voulue. Dans les SARL à capital réparti entre deux ou trois associés, le scénario est classique : les associés majoritaires veulent évincer le gérant sans affronter un vote de révocation et ses conséquences indemnitaires, et ils lui font comprendre qu’il a intérêt à « démissionner de lui-même ». Menaces sur la rémunération, convocation d’une assemblée au seul objet de le révoquer, mise à l’écart progressive des décisions : lorsque le consentement du partant est extorqué, le juge peut requalifier l’opération. Une démission contrainte s’analyse alors comme une révocation déguisée, et c’est le régime de la révocation qui s’applique, avec son exigence de juste motif et son risque indemnitaire.
Le régime légal de la révocation tient en deux textes. L’article L. 223-25 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 » (texte officiel), à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Et il ajoute : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » (même article) L’article L. 223-29 du même code fixe la majorité ordinaire : « les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » Il organise aussi le second vote : « Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. » Et il sanctionne les irrégularités : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, un associé détenant plus de la moitié des parts peut à lui seul révoquer le gérant, sauf clause statutaire plus exigeante. Deuxièmement, la révocation n’a pas à être justifiée pour être valable : l’absence de juste motif ne l’annule pas, elle ouvre seulement un droit à indemnisation. Troisièmement, les règles de convocation, d’ordre du jour et de majorité restent impératives, et leur violation expose la décision à l’annulation.
La jurisprudence récente montre comment les juges combinent ces règles. Le 14 mai 2025, la cour d’appel de Nancy a jugé « que la révocation de M. [N] [M] de son mandat de gérant est abusive et sans motif légitime », et a condamné la société « à verser à M. [N] [M] la somme de 20 300 euros, à titre de dommages et intérêts, pour révocation abusive et sans juste motif de son mandat de gérant ». Les faits retenus méritent l’attention des dirigeants de PME : l’intéressé « a été révoqué à l’issue de assemblée générale ordinaire en date du 5 octobre 2019, à laquelle il n’a pas été convoqué, ni même informé du jour et heure de sa tenue, ainsi que de son ordre du jour ». Non convoqué, non informé, révoqué en son absence : la cour en déduit des « conditions vexatoires » et écarte le juste motif invoqué par la société. Elle énonce au passage le principe qui gouverne la réparation : « l’indemnité à laquelle le gérant révoqué peut prétendre est destinée à réparer le préjudice moral causé par les circonstances entourant sa révocation. » On notera le parcours judiciaire : le tribunal de commerce d’Épinal avait d’abord débouté le gérant et l’avait même condamné pour procédure abusive, avant que la cour d’appel n’inverse totalement la solution. L’issue d’un litige de révocation n’est jamais écrite d’avance, et la première décision ne préjuge pas de l’appel.
Le tribunal judiciaire de Lisieux a rendu le 7 septembre 2026 une décision comparable dans une société civile immobilière, qui mérite d’être citée avec sa limite de transposition. Le tribunal « DIT que la révocation de Madame [H] [G], épouse [B] de ses fonctions de gérante de la société civile immobilière [1] est dépourvue de juste motif » et « CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [B] et la société civile immobilière [1] à payer à Madame [H] [G], épouse [B] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ». La condamnation solidaire de l’associé aux côtés de la société retient l’attention : elle sanctionne la faute personnelle de celui qui a organisé une révocation vexatoire. Mais la SCI n’est pas la SARL : le régime du gérant de société civile relève du code civil, et cette décision ne peut pas être plaquée telle quelle sur une SARL. Elle illustre une tendance des juges, pas une règle du code de commerce.
À l’inverse, la comparaison avec la société anonyme éclaire les limites de la transposition. Le 4 février 2025, la cour d’appel de Rennes a jugé « que la révocation de Mme [T] intervenue le 20 mai 2022 est abusive et que les circonstances dans lesquelles elle est intervenue sont vexatoires », et a alloué 135 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir la rémunération fixe pendant neuf mois sans emploi, 139 896 euros au titre de la rémunération proportionnelle perdue, 90 000 euros de préjudice moral et 7 615 euros de frais d’accompagnement versés à un cabinet d’outplacement. Mais l’intéressée était directrice générale déléguée d’une société anonyme, révoquée par lettre remise en mains propres la veille de sa nomination comme administratrice. Son régime relevait de l’article L. 225-55 du code de commerce : « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. » Et : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration. » La parenté des formules avec l’article L. 223-25 est trompeuse : en SA, la révocation est ad nutum par le conseil, tandis qu’en SARL elle suppose un vote des associés à une majorité définie. Les montants rennais, qui réparent une perte de chance de rémunération chiffrée mois par mois, montrent surtout une méthode : le juge indemnise un préjudice démontré, poste par poste, et non un statut. Transposer ces chiffres à une SARL dont le gérant est différemment rémunéré, ou pas rémunéré du tout, serait une erreur.
Pour le gérant de SARL poussé vers la sortie, la synthèse est la suivante. S’il démissionne librement, sa démission prend effet à sa notification et il supporte les aménagements prévus par les statuts. S’il est révoqué en règle, la révocation est valable même sans motif, mais l’absence de juste motif lui ouvre une action en dommages-intérêts. S’il est révoqué sans convocation, sans information sur l’ordre du jour, ou dans des conditions humiliantes, il peut invoquer à la fois l’irrégularité de la décision et le caractère vexatoire des circonstances. Et s’il a « démissionné » sous une pression qui vicie son consentement, il peut demander au juge de voir dans cette démission une révocation déguisée et d’en tirer les mêmes conséquences indemnitaires. Dans tous les cas, la preuve est reine : convocation, ordre du jour, procès-verbal, échanges écrits, préavis statutaire respecté ou non. Celui qui prépare sa sortie ou organise celle d’un associé documente chaque étape avant de la franchir.
II. Après le fauteuil : ce que l’ancien gérant peut encore faire, et ce qu’il a perdu
A. Loyal pendant le mandat, surveillé après
La cessation des fonctions ne blanchit pas la période du mandat. Pendant qu’il dirigeait, le gérant était tenu d’une loyauté sans faille envers la société : pas d’opérations pour son compte personnel avec les biens sociaux, pas de concurrence organisée dans l’ombre, pas de conventions passées en catimini. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 juin 2026 dans un arrêt publié au Bulletin, rendu dans le contentieux d’une SARL de marchand de biens dont le gérant s’était fait vendre un terrain de la société pour 210 000 euros après s’être fait autoriser l’opération par l’assemblée. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’intéressé « n’a pas respecté les dispositions légales relatives aux conventions réglementées s’agissant de la vente du terrain, de sorte qu’il doit supporter les conséquences de cette vente qui auraient été préjudiciables pour la société TKCG ». La portée de l’arrêt tient à sa mesure : confrontée à une expertise situant le bien entre 232 000 et 280 000 euros, la Cour admet que « la vente du terrain à M. [N] n’aurait pu, tout au plus, faire perdre à la société TKCG qu’une chance de vendre le bien à un prix supérieur », compte tenu des aléas de toute vente immobilière et de l’absence d’autre acquéreur identifié. Le gérant fautif répond donc des conséquences préjudiciables de la convention non autorisée, mais la société doit prouver un préjudice réel, et la perte d’une chance se répare comme telle, pas au prix fort de l’expertise. Pour l’associé d’une PME qui découvre après le départ du gérant une vente suspecte ou un contrat passé avec une société liée, le réflexe utile n’est pas l’indignation : c’est le rapport sur les conventions, le vote de l’assemblée et, à défaut d’approbation, l’action en responsabilité adossée à un préjudice chiffré.
Le texte qui fonde ce contrôle mérite d’être lu directement. L’article L. 223-19 du code de commerce impose un rapport sur « les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés », soumis au vote de l’assemblée sans la participation de l’intéressé, dont les parts « ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ». Et il dispose : « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. » Trois points intéressent le conflit entre associés. D’abord, le défaut d’approbation n’annule pas le contrat : le tiers de bonne foi est protégé, et c’est le gérant qui paie. Ensuite, l’associé contractant peut être tenu solidairement : celui qui a profité de l’opération avec le gérant ne se retranche pas derrière lui. Enfin, l’exclusion du vote de l’intéressé et de ses parts pour le quorum et la majorité prive le gérant majoritaire du pouvoir de s’auto-absoudre : dans une SARL où le gérant détient plus de la moitié des parts, ce sont les minoritaires qui statuent sur ses conventions.
La loyauté du dirigeant interdit aussi de préparer sa concurrence future avec les moyens de la société qu’il dirige encore. Dans un litige opposant des sociétés du groupe Karavel à leur ancien gérant, la cour d’appel de Paris a été saisie de l’argument selon lequel l’intéressé, gérant depuis la création de la société en 2001 puis co-gérant jusqu’au 10 juin 2011, était « tenu d’une obligation de loyauté et de fidélité et ainsi de non-concurrence jusqu’à la fin de ses mandats », au motif qu’il avait commencé à organiser une société et une activité concurrentes avant l’expiration de ses mandats. La cour examine ainsi la faute du dirigeant à l’aune de la période du mandat : préparer pendant ses fonctions, avec les informations, les équipes ou la clientèle de la société, l’entreprise qui la concurrencera demain, c’est manquer à la loyauté due jusqu’au dernier jour. En revanche, une fois les fonctions réellement cessées et les restitutions faites, l’ancien gérant redevient en principe un entrepreneur libre, sauf clause de non-concurrence valable qu’il aurait souscrite et qui doit alors comporter une contrepartie. La frontière passe donc par deux vérifications très concrètes : quand les actes litigieux ont-ils été accomplis, avant ou après la fin effective du mandat, et avec quels moyens, ceux de la société ou les siens propres.
Pour les associés restants, les parades se préparent avant la séparation, pas après. Une clause de non-concurrence insérée dans un pacte ou dans les statuts n’est efficace que si elle est limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet, et assortie d’une contrepartie réelle : la jurisprudence annule les engagements disproportionnés ou non compensés. La surveillance des conventions réglementées suppose un rapport annuel sérieux et un vote dont l’intéressé est exclu. Et la reprise des dossiers, des codes d’accès, des fichiers clients et des mandats bancaires doit être constatée par écrit le jour du départ : c’est ce procès-verbal de passation qui permettra, un an plus tard, de dater les actes et d’identifier les moyens utilisés. Faute de ces précautions, accuser l’ancien gérant de concurrence déloyale reste un slogan ; avec elles, c’est un dossier.
B. Associé sans mandat : voter, percevoir, sortir
Le cumul des qualités appelle une mise au point que beaucoup d’associés de PME ignorent : quitter la gérance ne fait pas perdre les parts. L’article L. 223-18 du code de commerce le rappelle dès sa première phrase : « Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. » La réciproque est vraie : on peut être associé sans être gérant, et le rester après avoir cessé de l’être. L’ancien gérant conserve donc son droit de participer aux assemblées, son droit de vote attaché à ses parts, son droit aux dividendes et son droit à l’information. Les associés restants ne peuvent ni le priver de ses droits pécuniaires, ni l’exclure des votes au seul motif qu’il n’est plus dirigeant, ni décider seuls du sort de ses parts. Toute clause qui organiserait une sortie automatique et sans prix du capital au seul motif de la fin du mandat serait examinée avec une sévérité particulière par le juge.
Cette permanence a des conséquences immédiates sur le pouvoir. Dans une SARL à deux associés égalitaires, l’ancien gérant devenu simple associé conserve la moitié des voix et peut bloquer les décisions qui exigent la majorité, y compris la nomination de son successeur s’il refuse de voter pour lui. Dans une SARL où il est minoritaire, il ne bloque rien mais doit être convoqué à peine de nullité des décisions, et son opposition fait trace. Surtout, il vote sur les conventions réglementées passées pendant son mandat, sauf lorsqu’il y est personnellement intéressé : dans ce cas, ses parts sont écartées du quorum et de la majorité, comme on l’a vu. Les associés restants qui voudraient « tourner la page » en ignorant l’ancien gérant commettraient une faute procédurale dont il pourrait se prévaloir pour faire annuler les décisions prises sans lui.
Reste la question que tout le monde finit par poser : comment sortir les parts du partant. Le principe de départ est simple : l’article L. 223-16 du code de commerce énonce que « Les parts sont librement cessibles entre les associés. » Si un associé restant ou la société elle-même rachète les parts du sortant, aucun agrément n’est nécessaire. C’est la voie la plus rapide, et les rédactions de clauses de sortie l’anticipent : promesse de rachat à échéance du mandat, formule de prix, délai de paiement. Mais à défaut d’accord, l’ancien gérant qui veut vendre à un tiers se heurte à l’agrément. L’article L. 223-14 du code de commerce dispose : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. » Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Et le texte organise un calendrier impératif : « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. » Le silence gardé pendant trois mois vaut donc acceptation du tiers, ce que les associés restants hostiles au partant oublient trop souvent.
Lorsque l’agrément est refusé, la loi ne laisse pas le cédant prisonnier de ses parts. Les associés sont alors tenus, dans les trois mois du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, c’est-à-dire à dire d’expert en cas de désaccord, sauf si le cédant renonce à la cession. Ce délai peut être prolongé par le juge à la demande du gérant, sans excéder six mois. La société peut aussi, avec le consentement du cédant, réduire son capital et racheter elle-même les parts. Et le texte prévoit une soupape de trésorerie : « Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. » (article L. 223-14 du code de commerce) Si aucune de ces solutions n’intervient à l’expiration du délai, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue, y compris au tiers d’abord refusé. L’architecture est donc équilibrée : les associés choisissent qui entre au capital, mais ils paient ce choix en rachetant le sortant à un prix encadré, et leur inertie libère la cession. On mesure ici l’erreur des associés qui refusent l’agrément « pour faire pression » sur le prix : le refus déclenche un compte à rebours dont l’issue peut être l’arrivée du tiers qu’ils voulaient écarter.
Deux précisions complètent le tableau pour les PME. D’abord, le cédant récent est moins protégé : sauf succession, liquidation de communauté ou donation familiale, celui qui ne détient pas ses parts depuis au moins deux ans ne bénéficie pas du rachat obligatoire en cas de refus. Ensuite, toute clause contraire à ce dispositif « est réputée non écrite » : les statuts peuvent durcir la majorité d’agrément, jamais priver le cédant de son droit au rachat. Pour l’ancien gérant qui veut monnayer sa sortie, la méthode est donc écrite dans la loi : notifier un projet précis, laisser courir le délai de trois mois, et, en cas de refus, exiger le rachat au prix de l’article 1843-4 ou réaliser la cession. Pour les associés restants qui veulent garder la porte fermée, la contrepartie est chiffrée d’avance : le prix du rachat, les frais d’expertise à la charge de la société, et éventuellement le délai de paiement judiciaire de deux ans au plus. C’est à ce stade, quand le prix et le calendrier se nouent, que l’accompagnement par un avocat en droit des sociétés à Paris prend son sens : cadrer la notification, choisir entre rachat par les associés, rachat par un tiers présenté et réduction de capital, et faire fixer le prix sans laisser le conflit s’enliser. À Paris et en Île-de-France, ce cadrage inclut les contraintes locales : formalités au registre du commerce et des sociétés, publication dans un journal d’annonces légales du ressort, et, pour les sièges parisiens, la procédure du greffe du tribunal de commerce de Paris en cas de cogérance ou de mise à jour contestée.
Conclusion
La démission du gérant associé de SARL n’est ni un drame ni une formalité : c’est un acte libre dont l’effet dépend d’une notification, et dont la sincérité conditionne tout le reste. Libre et notifiée, elle met fin au mandat sans faire perdre les parts, et chacun reste à sa place : l’ancien gérant vote et perçoit, les nouveaux dirigeants gèrent, et la cession éventuelle suit la voie de l’agrément avec son calendrier de trois mois et son prix encadré. Arrachée sous la pression, elle change de nature : le juge y voit une révocation déguisée, contrôle le juste motif et les circonstances, et répare le préjudice moral et matériel par des dommages-intérêts, comme à Nancy en 2025 ou à Lisieux en 2026, avec la prudence que commande la comparaison avec la société anonyme. Pendant le mandat, la loyauté interdisait au gérant de se servir et de préparer sa concurrence avec les moyens sociaux ; après, seules une clause de non-concurrence valable et compensée, ou la preuve d’actes accomplis avec les moyens de la société, peuvent encore le tenir. Les associés qui retiennent ces trois repères, la notification qui fait effet, le vote qui révoque, l’agrément qui fait sortir, traversent la séparation sans offrir à l’autre camp l’arme de leurs propres irrégularités.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en révocation de dirigeant.
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