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Gifi en redressement judiciaire : carte cadeau, avoir et commande payée, ce que les clients peuvent faire (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Gifi en redressement judiciaire : carte cadeau, avoir et commande payée, ce que les clients peuvent faire (2026)

Le 21 octobre 2026, l’enseigne GiFi a annoncé à ses salariés solliciter son placement en redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce de Toulouse, selon la presse nationale qui cite un message de son nouveau dirigeant. L’enseigne, qui compte environ 500 magasins et 6 000 salariés en France, explique que la dégradation du marché pendant l’été l’a conduite à demander la protection du tribunal pour poursuivre son activité. D’après les articles publiés le 21 octobre 2026, le dirigeant a assuré que cette démarche n’entraînerait par elle-même aucune conséquence immédiate sur l’emploi. Aucune décision du tribunal n’était encore publiée au moment de la rédaction du présent article, et aucune source officielle n’a constaté à cette date un défaut de paiement visant un client déterminé, une interruption générale des livraisons ou un dommage subi par les porteurs de cartes cadeaux. Les contrats signés entre l’enseigne et ses clients conservent leurs effets, et seul le tribunal, puis les organes de la procédure qu’il désignera, fixeront le cadre applicable. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de GiFi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils exposent comment tout client d’une enseigne placée en redressement judiciaire peut utiliser une carte cadeau ou un avoir, exiger la livraison d’une commande payée, déclarer sa créance au passif et demander le remboursement lorsque la livraison devient impossible, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Carte cadeau, avoir ou acompte quand une enseigne entre en redressement judiciaire : comment récupérer votre argent

A. Comment utiliser votre carte cadeau ou votre avoir quand le magasin est en redressement judiciaire

Une carte cadeau ou un avoir représente une créance du client sur l’enseigne : le magasin a encaissé de l’argent et doit encore fournir la contrepartie en marchandises. Lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, le jugement emporte, de plein droit, une interdiction de payer les dettes nées avant son prononcé. Le texte applicable dispose en effet que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce). Cette règle explique pourquoi un remboursement en espèces d’une carte cadeau achetée avant l’ouverture peut être refusé par le magasin : payer cette dette ancienne en numéraire violerait l’interdiction légale, et tout paiement effectué en violation de cette interdiction est annulé par le même article.

En revanche, utiliser la carte cadeau pour emporter une marchandise disponible en rayon obéit à une logique différente. L’enseigne placée en redressement judiciaire poursuit en principe son activité pendant la période d’observation, et les ventes courantes conclues après le jugement relèvent de l’exploitation poursuivie. Les dettes nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période bénéficient d’un régime favorable, puisque « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (article L. 622-17 du code de commerce). Concrètement, le client qui règle un achat après l’ouverture, ou qui échange un titre ancien contre une marchandise que le magasin accepte de lui remettre dans le cadre de l’exploitation poursuivie, participe à l’activité courante plutôt qu’au règlement d’une dette ancienne en espèces. Chaque situation dépend toutefois de la position adoptée par l’administrateur judiciaire et des consignes données aux magasins, de sorte que la première démarche utile consiste à demander en caisse, avant tout déplacement inutile, si les cartes et avoirs restent acceptés et dans quelles conditions.

Plusieurs réflexes protègent le porteur d’une carte cadeau ou d’un avoir dès l’annonce d’une procédure collective. Le premier consiste à photographier le recto et le verso du titre, à noter son numéro, son montant, sa date d’émission et sa date limite d’utilisation, puis à conserver le ticket de caisse d’achat et tout échange écrit avec l’enseigne. Le deuxième consiste à vérifier les conditions générales d’utilisation du titre : durée de validité, possibilité d’utilisation partielle, exclusion de certains rayons, utilisation en ligne ou en magasin. Le troisième consiste à ne pas attendre la fin de la période de validité pour agir, car l’ouverture d’une procédure ne suspend pas par elle-même l’écoulement des dates limites contractuelles, et un titre expiré complique toute réclamation ultérieure. Le quatrième consiste à privilégier l’utilisation rapide du titre en magasin pour des biens disponibles, plutôt qu’une demande de remboursement en argent qui se heurtera à l’interdiction de payer les dettes antérieures. Ces gestes simples préservent toutes les options : usage immédiat, déclaration au passif si le titre ne peut plus être honoré, et preuve du montant en cas de contestation. Les contentieux des entreprises en difficulté montrent que les créanciers les mieux documentés obtiennent les régularisations les plus rapides, et les clients n’échappent pas à cette logique. Pour comprendre l’articulation entre les droits des clients et ceux des autres partenaires de l’enseigne, la lecture de la page d’expertise en droit des sociétés du cabinet à Paris présente les recours ouverts pendant la période d’observation.

Lorsque l’utilisation en magasin s’avère impossible, parce que les rayons sont vides, que le magasin refuse le titre ou que le site de vente en ligne n’accepte plus ce mode de paiement, la carte cadeau ou l’avoir devient une créance à déclarer au passif de la procédure. Le principe posé par la loi est général : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Le client porteur d’un titre non honoré entre dans cette catégorie, au même titre que le fournisseur impayé : sa créance est née avant le jugement, elle doit être déclarée, et la déclaration peut être faite par le créancier lui-même, sans formalisme excessive, pourvu qu’elle identifie le montant, le fondement et les justificatifs. La Cour de cassation juge par ailleurs que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715), ce qui sécurise le client que l’enseigne aurait omis de recenser parmi ses créanciers. En pratique, la déclaration s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, dont les coordonnées figurent dans l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, avec copie des titres, tickets et relevés bancaires prouvant le paiement initial.

B. Comment déclarer votre créance au mandataire judiciaire quand votre commande reste impayée ou non livrée

Le client qui a versé un acompte ou payé l’intégralité d’une commande que l’enseigne n’a pas livrée avant le jugement d’ouverture se trouve dans la même situation qu’un créancier antérieur : il ne peut plus exiger un paiement immédiat en espèces, mais il doit déclarer sa créance pour participer aux répartitions et préserver ses droits dans le plan. Le jugement d’ouverture produit en effet un effet d’arrêt général des poursuites individuelles, puisque « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 » (article L. 622-21 du code de commerce), et cette interdiction vise notamment les demandes tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Concrètement, assigner l’enseigne en remboursement devant le tribunal judiciaire pendant la période d’observation se heurterait à cette irrecevabilité, sauf autorisation spécifique prévue par la loi. La voie normale passe donc par la déclaration au mandataire, qui vérifie les créances et établit l’état du passif soumis au juge-commissaire.

La déclaration du client doit comporter le montant exact réclamé, la nature de la créance et les pièces qui l’établissent. Pour une commande non livrée, le dossier comprend le bon de commande ou la confirmation écrite, la facture lorsqu’elle a été émise, la preuve du paiement par carte bancaire, virement ou espèces, ainsi que les échanges relatifs à la date de livraison promise et aux relances adressées au service client. Lorsque le montant exact reste discuté, par exemple quand des frais de livraison, des remises ou des pénalités contractuelles s’ajoutent au prix, la loi autorise une déclaration évaluative, car les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation (article L. 622-24 du code de commerce). Le client indique alors le montant estimé et précise les éléments restant à chiffrer, sans attendre la fin d’une expertise ou d’une négociation qui le conduirait à manquer les délais. Cette souplesse profite particulièrement aux consommateurs, qui disposent rarement d’un service comptable : une déclaration chiffrée au plus juste, accompagnée des justificatifs disponibles, vaut mieux qu’une déclaration parfaite adressée trop tard.

Le non-respect des délais de déclaration expose le client à la forclusion, dont les effets sont redoutables : la jurisprudence rappelle que « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes » à défaut de déclaration dans les délais (article L. 622-26 du code de commerce), sauf à obtenir un relevé de forclusion du juge-commissaire. Ce relevé suppose d’établir que la défaillance n’est pas due au fait du créancier ou qu’elle résulte d’une omission de l’enseigne dans sa liste de créanciers, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (article L. 622-26 du code de commerce). La Cour de cassation applique ce mécanisme avec constance : dans un arrêt du 3 juillet 2024, elle a approuvé le relevé de forclusion d’un créancier omis de la liste établie par le débiteur, en retenant que le débiteur ne pouvait valablement soutenir qu’il n’avait pas à mentionner un créancier au motif qu’il contestait l’existence de la dette (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Pour un client, cette solution présente un intérêt direct : si l’enseigne n’a pas recensé les porteurs de cartes cadeaux ou les commandes non livrées dans sa comptabilité transmise au mandataire, le client dispose d’un argument solide pour être relevé de la forclusion. Il lui faudra néanmoins agir vite, saisir le juge-commissaire par requête motivée et joindre la preuve de l’omission ou de l’impossibilité de déclarer à temps.

La déclaration au passif n’épuise pas les droits du client dont la commande reste en cours d’exécution. Le droit des procédures collectives distingue la créance antérieure, qui se déclare, et le contrat en cours, dont l’administrateur judiciaire peut exiger la poursuite. La loi énonce que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » (article L. 622-13 du code de commerce), principe applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du code de commerce. Autrement dit, l’ouverture de la procédure ne résilie pas automatiquement les commandes en cours : l’administrateur peut en exiger l’exécution en fournissant la prestation promise, et le client peut l’y inviter par une mise en demeure de prendre parti. Si cette mise en demeure reste « plus d’un mois sans réponse », le contrat est résilié de plein droit (article L. 622-13 du code de commerce), et le client retrouve sa liberté tout en conservant une créance de dommages et intérêts à déclarer au passif. La Cour de cassation illustre l’importance de cette articulation : saisie d’une demande d’indemnités de rupture déclarée hors délai, elle a retenu que « la créance d’indemnités de rupture, n’étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation, est soumise aux dispositions de l’article L. 622-24 » et que le créancier déclarant tardif, non relevé de forclusion, voyait ses demandes déclarées irrecevables (Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-70.249). Le message pour le client est limpide : poursuivre la livraison et déclarer la créance sont deux démarches complémentaires, et la seconde ne doit jamais attendre l’issue de la première.

II. Commande non livrée ou carte cadeau bloquée après l’ouverture : comment obtenir la livraison ou le remboursement

A. Comment exiger la livraison de votre commande ou le remboursement de vos sommes versées

Le droit de la consommation continue de s’appliquer pendant la procédure collective et fournit au client son premier levier. Le professionnel doit délivrer le bien à la date convenue avec le consommateur, et « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (article L. 216-1 du code de la consommation). Passé ce délai, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute toujours pas, car la loi lui permet de « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai » (article L. 216-6 du code de la consommation). Lorsque la résolution est acquise, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (article L. 216-7 du code de la consommation). Ces textes s’appliquent aux commandes conclues avant l’ouverture comme aux achats courants, mais leur mise en œuvre pendant la période d’observation doit composer avec l’interdiction des poursuites individuelles et l’interdiction de payer les dettes antérieures : la mise en demeure reste possible et recommandée, tandis que le remboursement effectif en argent suivra le sort de la procédure, soit par paiement autorisé, soit par inscription au passif et répartition.

Dans certains cas, la résolution peut être immédiate, sans délai supplémentaire. Le consommateur peut résoudre aussitôt le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ainsi que lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat résultant des circonstances ou d’une demande expresse antérieure (article L. 216-6 du code de la consommation). Un meuble commandé pour un emménagement daté, un appareil acheté en vue d’une naissance imminente ou un équipement indispensable à une activité professionnelle peuvent relever de cette condition essentielle, à condition de l’avoir documentée : devis mentionnant la date impérative, échanges sur le caractère urgent de la livraison, attestation de l’artisan chargé de la pose. À l’inverse, une pratique qui consisterait à continuer d’encaisser des acomptes pour des commandes que l’enseigne saurait ne plus pouvoir honorer exposerait ses auteurs à la prohibition des pratiques commerciales déloyales, puisque « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites » et qu’une pratique est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère le comportement économique du consommateur (article L. 121-1 du code de la consommation). Le client qui découvre après l’ouverture que son acompte a été encaissé alors que la livraison était déjà impossible doit conserver la preuve de l’encaissement et signaler les faits au mandataire judiciaire, sans préjuger des suites que les organes de la procédure ou le ministère public y donneront.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France quand votre vendeur est en redressement judiciaire

Les clients parisiens et franciliens suivent les mêmes règles nationales, mais leurs démarches s’organisent autour de juridictions et de relais locaux précis. Premier point de vigilance : la procédure collective de la société exploitant les magasins relève du tribunal de commerce du siège de cette société, et non du tribunal du domicile du client. Les avis publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales indiquent le tribunal saisi, l’identité du mandataire judiciaire et les délais de déclaration, et leur consultation en ligne évite au client parisien d’adresser sa déclaration à la mauvaise juridiction. Lorsque le client entend contester un refus de livraison ou de remboursement devant le juge, la juridiction compétente dépend de la nature du litige et des règles de procédure applicables pendant la période d’observation, et une vérification préalable auprès du greffe ou d’un auxiliaire de justice évite les assignations déclarées irrecevables en application de l’interdiction des poursuites individuelles (article L. 622-21 du code de commerce). Les clients domiciliés à Paris peuvent consulter librement les registres publics auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, situé dans le premier arrondissement, pour vérifier la situation d’une société et obtenir l’état de son passif publié.

Deuxième relais utile en Île-de-France : les associations de consommateurs agréées et les maisons de justice et du droit, qui aident à rédiger à rédiger une mise en demeure, une déclaration de créance ou une requête en relevé de forclusion. La mise en demeure adressée à l’administrateur pour prendre parti sur la poursuite d’une commande en cours gagne à être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de réponse explicite supérieur à un mois, puisque la loi attache la résiliation de plein droit à une mise en demeure « restée plus d’un mois sans réponse » (article L. 622-13 du code de commerce). Le dossier parisien type comprend la copie d’une pièce d’identité, le justificatif de domicile, le bon de commande, la preuve du paiement, les conditions générales de vente, la carte cadeau ou l’avoir en original et copie, ainsi que la chronologie des relances. Les clients qui ont payé par carte bancaire vérifieront auprès de leur banque les conditions d’une éventuelle contestation de l’opération dans les délais du réseau cartographique, sans confondre cette démarche bancaire, qui obéit à ses propres délais contractuels, avec la déclaration au mandataire, qui obéit aux délais de la procédure collective.

Troisième particularité francilienne : la densité du réseau de magasins multiplie les situations où un client a payé dans un magasin qui ferme pendant la procédure, alors qu’un autre magasin de la même enseigne reste ouvert. La fermeture d’un point de vente ne fait pas disparaître la créance du client, qui demeure détenue sur la société exploitante et non sur le magasin isolé ; la déclaration s’adresse donc toujours au mandataire désigné pour la société, et non au responsable du magasin fermé. Le client peut néanmoins tenter d’utiliser sa carte ou son avoir dans un magasin resté ouvert, lorsque l’organisation mise en place par l’administrateur le permet, et privilégier les biens disponibles immédiatement plutôt qu’une nouvelle commande dont la livraison resterait aléatoire. Enfin, les salariés des magasins franciliens, souvent premiers interlocuteurs des clients mécontents, n’ont pas la qualité pour engager la procédure ni pour promettre un remboursement en espèces contraire à l’interdiction de payer les dettes antérieures (article L. 622-7 du code de commerce) : exiger d’eux une solution immédiate les place dans une situation impossible et fait perdre au client un temps précieux, mieux employé à constituer le dossier de déclaration et à adresser les mises en demeure utiles.

Conclusion

Le client détenteur d’une carte cadeau, d’un avoir ou d’une commande payée et non livrée dispose d’un chemin balisé : utiliser rapidement le titre en magasin quand l’exploitation poursuivie le permet, mettre en demeure l’administrateur de prendre parti sur les commandes en cours, déclarer sans attendre la créance au mandataire judiciaire avec un dossier complet, et solliciter un relevé de forclusion dans les six mois si un délai a été manqué. Le droit de la consommation impose la livraison dans les délais convenus ou, à défaut, dans les trente jours, et organise la résolution puis le remboursement sous quatorze jours, tandis que le droit des procédures collectives canalise ces droits vers la déclaration au passif et interdit les paiements isolés des dettes antérieures. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée : la qualité de la preuve décide de l’admission de la créance comme de l’issue d’une demande de relevé de forclusion. Face à un refus persistant ou à une situation mêlant carte cadeau, acompte et livraison partielle, l’examen du dossier par un avocat permet de choisir entre exécution du contrat en cours, résolution et déclaration complémentaire, sans manquer les délais qui conditionnent l’ensemble des droits.

Un avocat en droit des affaires à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».