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SARL à Paris : convocation reçue sans les comptes ni le rapport, faire annuler l’assemblée pour défaut d’information (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
SARL à Paris : convocation reçue sans les comptes ni le rapport, faire annuler l’assemblée pour défaut d’information (2026)

Vous recevez une convocation pour l’assemblée générale annuelle de votre SARL : une date, une heure, un ordre du jour qui mentionne l’approbation des comptes, et rien d’autre. Ni comptes annuels, ni rapport de gestion, ni texte des résolutions, ni rapport du commissaire aux comptes. Vous écrivez au gérant pour réclamer les documents, il vous répond que tout sera présenté en séance, ou il ne répond pas. Le jour de l’assemblée, on vous demande de voter les yeux fermés sur des chiffres que vous découvrez à la projection, puis on vous tend le procès-verbal à signer. Si vous détenez 10, 20 ou 40 % du capital et que la majorité contrôle la gérance, ce scénario n’a rien d’anecdotique : il prive votre vote de toute substance et verrouille des décisions qui engagent l’argent de la société, la rémunération du gérant, l’affectation du résultat et parfois des opérations qui vous diluent. Le droit français ne laisse pas l’associé désarmé face à cette pratique : l’information préalable de l’associé conditionne la validité même de la délibération, et son absence ouvre une action en nullité assortie de mesures rapides pour obtenir les documents. Encore faut-il savoir exactement quels documents exiger, dans quel délai les réclamer, comment prouver le défaut d’envoi et devant quel juge agir. Cet article décrit la méthode complète, pour une SARL comme pour une SAS dont les statuts organisent l’information collective, avec les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France.

I. Obtenir la communication des documents avant l’assemblée et prouver le défaut d’information

A. Convocation sans documents : quels textes exiger et dans quel délai de quinze jours avant l’assemblée

Le point de départ se trouve dans le code de commerce, à l’article L223-26 du code de commerce : le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Ce délai de six mois court à compter de la clôture de l’exercice et ne peut être dépassé que si le président du tribunal compétent l’a prolongé par décision de justice, ce que rappelle la même phrase du texte dans la version lue sur Légifrance dans ce dossier.

Le même article ajoute que « Les documents visés à l’alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat » (article L223-26 du code de commerce). La sanction suit immédiatement : « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. » (article L223-26 du code de commerce). Autrement dit, une assemblée qui approuve les comptes sans que ces pièces aient été communiquées avant la réunion s’expose à l’annulation, et le juge dispose ici d’un pouvoir d’annulation que le texte ouvre expressément.

Le délai de communication figure dans la partie réglementaire, à l’article R223-18 du code de commerce : les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes et le rapport de certification des informations en matière de durabilité « sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée prévue par l’article L. 223-26 ». Ce délai de quinze jours au moins avant la date de l’assemblée s’apprécie à la date d’envoi ou de mise à disposition selon les usages de la société, et le gérant prudent conserve la preuve de l’envoi ; symétriquement, l’associé qui n’a rien reçu dispose d’un repère calendaire simple pour constater le manquement, comme l’énonce le même article R223-18 du code de commerce.

Pendant ce même délai de quinze jours qui précède l’assemblée, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie sauf pour certains éléments, selon la fin du même texte réglementaire. Concrètement, dès la réception d’une convocation sèche, l’associé écrit au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception en visant ces deux textes, réclame l’ensemble des pièces et demande que l’assemblée ne se tienne pas avant l’expiration du délai de communication. Cette dernière exigence repose sur l’article L223-27 du code de commerce, qui dispose que « L’assemblée ne peut se tenir avant l’expiration du délai de communication des documents mentionnés à l’article L. 223-26. » Si le gérant maintient la date malgré la réclamation, ce courrier constituera la première pièce du dossier de nullité.

Dans les sociétés par actions, le régime légal détaille le même droit : l’article L225-115 du code de commerce prévoit que « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat, d’obtenir communication » des comptes annuels, de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, des rapports du conseil et des commissaires aux comptes soumis à l’assemblée et du texte des résolutions. Et l’article L225-116 du code de commerce ajoute que « Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d’obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d’Etat, communication de la liste des actionnaires. » La sanction de ces manquements figure à l’article L225-121 du code de commerce, aux termes duquel « Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 , L. 225-98 , des troisième et quatrième alinéas de l’ article L. 225-99 , des deuxième et troisième alinéas du I de l’ article L. 225-100 et des articles L. 225-105 , L. 225-115 , L. 225-116 , peuvent être annulées. » Pour une SAS, en revanche, il faut d’abord ouvrir les statuts : l’article L227-9 du code de commerce dispose que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Quand les statuts de SAS renvoient aux documents et délais du régime légal ou reproduisent une liste de pièces préalables, le défaut d’envoi se juge à l’aune de ces stipulations, complétées par le principe général de participation de l’article 1844 du code civil, selon lequel « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. »

B. Questions écrites, droit permanent au siège et dossier de preuve du défaut d’envoi

La communication préalable n’épuise pas les droits de l’associé. Le même article L223-26 du code de commerce prévoit que « A compter de la communication prévue à l’alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée. » Cette faculté suppose que la communication ait eu lieu : quand le gérant n’a rien adressé, l’associé ne peut exercer utilement son droit de question, et cette privation renforce la démonstration du grief. En pratique, l’associé adresse ses questions par écrit avant la réunion, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception si les statuts admettent la voie électronique, en listant précisément les points obscurs : ventilation du chiffre d’affaires, justification des abandons de créances, détail des conventions avec la société du gérant, montant exact de sa rémunération fixe et variable, affectation proposée du résultat. Si le gérant refuse de répondre en séance, l’associé le fait consigner au procès-verbal ou, à défaut, établit immédiatement après un compte rendu daté et le confirme par courrier.

Parallèlement, chaque associé dispose d’un droit de consultation permanent au siège. L’article R223-15 du code de commerce dispose que « Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. » Le même texte précise que, sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie, et que l’associé peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Quand la gérance fait obstacle à cette consultation, l’associé se présente au siège avec un commissaire de justice, ou sollicite du président du tribunal une injonction de communiquer sous astreinte, ce qui fige la preuve du refus.

Le dossier de preuve se construit dès la convocation : conserver l’enveloppe et le cachet postal, enregistrer la date de réception du courriel de convocation avec ses pièces jointes, photographier l’absence de pièces, adresser la réclamation en recommandé avec accusé de réception en listant chaque document manquant, puis relancer avant la réunion. Le jour de l’assemblée, l’associé présent exige que ses protestations et ses questions sans réponse figurent au procès-verbal ; s’il vote contre, il le fait mentionner ; s’il refuse de signer un procès-verbal inexact, il l’indique par écrit. S’il n’est pas présent, il mandate un porteur de procuration avec instructions écrites de protester. Ces pièces feront la différence devant le juge, car la nullité prévue par les textes cités reste une nullité que le juge prononce après avoir vérifié la réalité du manquement : un associé qui démontre l’envoi tardif ou l’absence totale de pièces, ses réclamations écrites et l’impossibilité de voter en connaissance de cause place le tribunal en situation de sanctionner. À l’inverse, un associé qui se plaint après coup sans avoir jamais réclamé les documents affaiblit son action, même si le gérant a effectivement manqué à ses obligations.

II. Faire annuler l’assemblée tenue sans information et sécuriser vos droits à Paris

A. Annuler la délibération votée sans information : nullité facultative, assignation de la société et prescription de trois ans sauf dissimulation

Une fois l’assemblée tenue, la voie de droit est l’action en nullité de la délibération. En SARL, elle repose sur la phrase déjà citée de l’article L223-26 du code de commerce : « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. » Le verbe pouvoir compte : la nullité est facultative, le juge apprécie la gravité du manquement et l’existence d’un grief, c’est-à-dire l’incidence concrète du défaut d’information sur le vote. Une omission purement formelle sur une pièce secondaire, régularisée avant le vote avec un report effectif de la discussion, n’emporte pas automatiquement l’annulation ; à l’inverse, l’absence totale des comptes et du rapport de gestion, ou l’envoi la veille d’une liasse de plusieurs centaines de pages pour une assemblée d’approbation, caractérise un grief évident, car aucun associé ne peut se prononcer sérieusement dans ces conditions.

Le même caractère facultatif existe dans les sociétés par actions avec l’article L225-121 du code de commerce, qui dispose que « Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 , L. 225-98 , des troisième et quatrième alinéas de l’ article L. 225-99 , des deuxième et troisième alinéas du I de l’ article L. 225-100 et des articles L. 225-105 , L. 225-115 , L. 225-116 , peuvent être annulées. » Devant le tribunal, l’associé articule donc sa demande autour de trois piliers : la pièce manquante ou tardive précisément identifiée, la réclamation préalable restée sans effet, et la démonstration que le vote aurait pu être différent avec une information complète, par exemple sur l’approbation d’une rémunération ou d’une convention qui le concerne. L’assignation dirige la demande contre la société elle-même, qui est la partie à l’acte attaqué ; le gérant peut être mis en cause à titre personnel quand une faute distincte de ses fonctions est alléguée, mais la nullité se demande d’abord à la société. Le juge compétent est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques selon la nature de la société et le ressort, avec une mise en état qui permet de solliciter la communication judiciaire des pièces et, si besoin, une expertise comptable sur les chiffres contestés.

Le calendrier de l’action obéit à une règle lue dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-13.917, rendu au visa de l’article L. 235-9 du code de commerce, et consulté en texte intégral dans ce dossier à l’adresse officielle de la Cour : Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-13.917. La Cour y énonce que « l’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir », comme le rappelle le même arrêt du 26 septembre 2018 sur le site de la Cour de cassation. Ce délai de trois ans court donc à compter du jour où la délibération attaquée a été prise, et le même arrêt réserve le cas de la dissimulation qui a empêché l’associé d’agir, hypothèse dans laquelle la cour d’appel doit rechercher si les assemblées litigieuses avaient été dissimulées avant de déclarer l’action prescrite. En pratique parisienne, cela signifie qu’un associé qui découvre deux ans après une assemblée tenue dans son dos, sans convocation ni procès-verbal porté à sa connaissance, conserve une chance sérieuse de faire juger son action recevable, à condition de prouver la dissimulation et son impossibilité d’agir, et non la simple ignorance des règles. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions du point de départ pour des hypothèses différentes, et aucune déduction ne peut être ajoutée sur ce point.

En référé, l’associé peut obtenir rapidement la suspension des effets les plus urgents, par exemple l’interdiction de distribuer un dividende voté sur la base de comptes non communiqués, ou la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une nouvelle assemblée avec communication régulière. Au fond, il demande l’annulation de la délibération et, si des actes d’exécution ont déjà été accomplis, leurs conséquences : restitution des distributions indues, remise en cause des engagements souscrits en exécution de la décision annulée, et dommages-intérêts si la manœuvre lui a causé un préjudice propre, distinct de celui de la société. L’articulation avec l’abus de majorité reste possible quand la privation d’information a servi à faire passer une décision favorable aux majoritaires, mais chaque fondement garde son régime : le défaut d’information s’établit par la comparaison entre les pièces exigées par les textes et celles effectivement reçues, sans avoir à démontrer l’intention de nuire.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces à préparer et prévention statutaire

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des assemblées de SARL et de sociétés par actions dont le siège se trouve dans la capitale relève en pratique du tribunal des activités économiques de Paris pour les contestations entre associés et dirigeants de sociétés commerciales, et du tribunal judiciaire de Paris dans les configurations où la compétence commerciale ne s’applique pas, notamment pour certaines sociétés civiles ou les demandes dirigées contre des non-commerçants. L’associé parisien vérifie le siège social au KBIS, saisit la juridiction du lieu du siège pour l’action en nullité, et joint à son assignation la liasse complète : statuts à jour, KBIS de moins de trois mois, convocation reçue avec sa date, inventaire précis des pièces jointes et des pièces manquantes, réclamations en recommandé avec leurs accusés, questions écrites et réponses ou absence de réponses, procès-verbal contesté, comptes dont l’approbation est attaquée et, si le grief porte sur les chiffres, une note d’expert-comptable qui chiffre l’incidence. Pour les sociétés dont le contentieux touche aussi la vie des affaires au sens large, l’accompagnement par une équipe pratiquant le droit des sociétés à Paris permet de calibrer la demande entre référé et fond, et d’éviter les conclusions qui mélangent sans rigueur la nullité de la délibération, la révocation du gérant et la réparation du préjudice social.

Les délais pratiques parisiens comptent autant que les règles de fond. Une injonction de communiquer sous astreinte avant l’assemblée se sollicite en référé devant le président du tribunal compétent, avec une assignation en heure utile quand la réunion est imminente ; le président peut enjoindre la communication des pièces manquantes et, si l’assemblée ne peut plus se tenir utilement, le report de la réunion. Après l’assemblée, la demande de suspension des effets de la délibération suit la même voie rapide, tandis que l’annulation relève du fond avec mise en état devant le tribunal. Les pièces se préparent en double exemplaire, avec un bordereau numéroté, et les échanges électroniques sont produits avec leurs métadonnées de date et d’heure, car le respect du délai de quinze jours avant la réunion se joue parfois à un jour près. Quand la société oppose un envoi qu’elle prétend régulier, l’associé produit ses propres relevés de réception, demande la production du registre d’envois et, si besoin, sollicite une mesure d’instruction sur les modalités d’expédition. L’article consacré à la convocation irrégulière en SARL, ses délais, son ordre du jour et la preuve de l’irrégularité complète utilement cette méthode sur le versant formel de la convocation, tandis que le présent article traite le versant substantiel de l’information.

La prévention vaut mieux que le procès. Dans une SARL parisienne où les relations se tendent, les associés lucides font réviser les statuts et le règlement intérieur : liste des documents adressés avant chaque assemblée, adresse électronique de notification acceptée par chaque associé, délai de communication supérieur au minimum légal quand l’activité l’exige, obligation pour la gérance de répondre par écrit aux questions avant la réunion, et clause prévoyant le report de plein droit de l’assemblée si une pièce manque. En SAS francilienne, où l’article L227-9 du code de commerce laisse aux statuts le soin de fixer les formes des décisions collectives, cette rédaction préalable est décisive : une clause qui énumère les pièces, fixe un délai chiffré et organise le droit de question écrite transforme un litige incertain en manquement objectif. Le gérant qui respecte ce protocole se protège symétriquement : envoi tracé quinze jours avant, inventaire tenu au siège, réponses écrites en séance et procès-verbal fidèle ferment la porte aux actions tardives. Et quand la rupture de confiance est consommée, l’associé minoritaire n’attend pas l’assemblée suivante : il exerce son droit de consultation permanent de l’article R223-15 du code de commerce, qui ouvre à toute époque la connaissance des bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports et procès-verbaux des trois derniers exercices, et prépare ainsi l’action en nullité ou la négociation qui l’évitera.

Conclusion

Une assemblée qui vote des comptes sans les avoir communiqués quinze jours avant, qui tait le rapport de gestion et le texte des résolutions, puis refuse de répondre aux questions écrites, ne commet pas une simple maladresse : elle prive les associés de leur droit de participer en connaissance de cause aux décisions collectives, garanti par l’article 1844 du code civil, et s’expose à l’annulation de ses délibérations sur le fondement des textes cités. La méthode tient en quatre réflexes : réclamer par écrit chaque pièce manquante dès la convocation, exercer le droit de question écrite et le droit de consultation au siège, faire consigner protestations et absences de réponses, puis assigner la société en nullité dans le délai de trois ans rappelé par la Cour de cassation, en réservant l’hypothèse de la dissimulation qui a empêché d’agir. Devant les juridictions parisiennes, un dossier qui aligne la convocation, l’inventaire des pièces, les réclamations et le procès-verbal contesté donne au juge les moyens de sanctionner vite et utilement. Et pour l’avenir, des statuts qui détaillent les pièces, les délais et les réponses écrites protègent les minoritaires comme la gérance : l’information complète avant le vote reste le moyen le plus sûr de faire des assemblées un lieu de décision plutôt qu’un champ de contentieux.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en assemblées générales de société. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat expert en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».