Avocat location Airbnb à Paris : changement d'usage, sous-location et amendes.

Oui, sous trois conditions cumulatives. Première condition, déclarer le meublé de tourisme à la mairie et obtenir un numéro d'enregistrement, qui doit figurer sur toute annonce. Deuxième condition, respecter le plafond de 120 nuits par année civile lorsque le logement est la résidence principale du loueur, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Troisième condition, obtenir une autorisation préalable de changement d'usage lorsque le logement n'est pas la résidence principale du loueur, faute de quoi l'opération expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local. La Cour de cassation a confirmé le 18 février 2021 la conformité de ce régime au droit européen, après l'arrêt CJUE Cali Apartments du 22 septembre 2020.

Le Conseil de Paris a délibéré, dès 2008 puis successivement en 2014 et 2018, pour soumettre à autorisation préalable tout changement d'usage des locaux à usage d'habitation, en application des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation. Le règlement municipal impose une compensation pour la grande majorité des opérations professionnelles : transformer un mètre carré d'habitation en meublé de tourisme oblige à transformer en parallèle un mètre carré de bureau, voire deux mètres carrés en zone de compensation renforcée. La Ville a aussi mis en place une procédure d'enregistrement avec numéro à six chiffres et un plafond de 120 nuits annuelles pour la résidence principale. Toute infraction est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris en procédure accélérée au fond, et peut donner lieu à une amende civile jusqu'à 100 000 euros par logement.

Oui à Paris, dans toute commune ayant délibéré pour soumettre à enregistrement la déclaration préalable des meublés de tourisme. Le numéro doit figurer sur toute annonce, qu'elle soit publiée sur Airbnb, Booking, Vrbo, Abritel ou toute plate-forme équivalente. Le défaut de numéro expose le loueur à une amende civile pouvant atteindre 5 000 euros, en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Le dépassement du plafond de 120 nuits par année civile, lorsque le logement est la résidence principale, expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le numéro est délivré sans frais par la mairie sur simple téléservice, ce qui rend l'absence d'enregistrement sans excuse. Le loueur doit conserver les preuves de durée d'occupation effective : factures d'énergie, abonnements internet, déclarations fiscales.

Le plafond de 120 nuits par année civile s'applique à la résidence principale du loueur, c'est-à-dire au logement qu'il occupe au moins huit mois par an au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes d'abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits. Plusieurs exceptions s'appliquent : obligation professionnelle, raison de santé, cas de force majeure. Le loueur doit pouvoir prouver, dans l'année qui suit la mise en location, le nombre exact de nuits louées. La commune peut le lui demander jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Tout dépassement est qualifié de changement d'usage non autorisé et expose à l'amende de 100 000 euros par logement. La preuve incombe au loueur, qui doit produire les déclarations fiscales BIC, les factures, les abonnements et les attestations CAF.

Oui, et la loi le permet sans qu'aucune clause spécifique ne soit nécessaire. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, lequel doit également porter sur le prix. La même règle figure à l'article 1717 du code civil. Le locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation s'expose à la résiliation du bail et à la restitution intégrale des sous-loyers perçus, qualifiés de fruits civils par l'article 547 du code civil. La Cour de cassation a jugé le 22 juin 2022, dans un arrêt publié au Bulletin, que le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi. Le bailleur récupère donc l'intégralité des sous-loyers Airbnb, sans déduction du loyer principal versé par le locataire.

Quatre risques cumulatifs. Premier risque, la résiliation du bail principal. La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2022, a précisé que la sous-location lucrative et répétée caractérise un manquement grave susceptible de justifier la résiliation, surtout en logement conventionné. Deuxième risque, la restitution intégrale des sous-loyers perçus, sans déduction du loyer principal. Troisième risque, l'expulsion du logement, après jugement de résiliation et signification du commandement de quitter les lieux. Quatrième risque, en logement social conventionné, l'éventuelle qualification pénale d'escroquerie au regard des aides au logement perçues. Le défaut de bonne foi du locataire est présumé, ce qui ferme la voie d'une éventuelle déduction des frais engagés. Pour la phase de résiliation, voir la page bail d'habitation.

Oui, sur trois fondements alternatifs. Premier fondement, le respect du règlement de copropriété, lorsque celui-ci comporte une clause d'habitation bourgeoise interdisant toute activité commerciale. La location meublée touristique régulière, génératrice de service para-hôtelier, est qualifiée d'activité commerciale par la jurisprudence. Deuxième fondement, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui interdit aux copropriétaires de porter atteinte à la destination de l'immeuble. Troisième fondement, la théorie des troubles anormaux de voisinage, lorsque l'activité Airbnb engendre nuisances sonores, va-et-vient incessants ou dégradations des parties communes. La voie procédurale principale est la saisine du président du tribunal judiciaire en référé sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le syndic agit au nom du syndicat des copropriétaires, sur autorisation préalable de l'assemblée générale.

Oui, soit explicitement, soit par interprétation d'une clause d'habitation bourgeoise. Lorsque le règlement comporte une clause d'habitation bourgeoise stricte interdisant toute activité commerciale, la jurisprudence retient que la location meublée touristique régulière, génératrice de prestations para-hôtelières, contrevient à cette clause. Lorsque la clause est mixte, autorisant les professions libérales, la solution dépend des nuisances effectivement causées : un Airbnb sans trouble manifeste peut échapper à l'interdiction. L'assemblée générale peut aussi voter, à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, une résolution interdisant explicitement la location meublée touristique. Cette résolution doit être votée à la double majorité de l'article 26 et respecter la procédure de convocation. Une résolution adoptée à la majorité simple, ou sans respecter le quorum, peut être annulée. Le délai pour contester est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024, prévoit une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé. Le plafond a été doublé par cette loi, alors qu'il s'élevait à 50 000 euros sous l'empire des textes antérieurs. L'amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune. Le produit est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local. Le tribunal peut également ordonner le retour à l'usage d'habitation sous astreinte journalière jusqu'à 1 000 euros par mètre carré utile. La cour d'appel de Paris a déjà condamné des contrevenants à 50 000 euros d'amende dans un arrêt du 15 novembre 2024. La défense suppose un audit minutieux des fiches H2 et R, et une stratégie probatoire solide.

Plusieurs sources de preuve sont admises par le juge. Première preuve, les déclarations fiscales BIC, qui établissent le montant des recettes annuelles et la fréquence des locations. Deuxième preuve, les attestations CAF mentionnant l'adresse de résidence principale du loueur. Troisième preuve, les factures d'énergie et les abonnements internet, qui démontrent la consommation effective du loueur dans le logement. Quatrième preuve, les déclarations Airbnb de durée d'occupation, qui peuvent être obtenues sur le tableau de bord du loueur. La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en location, demander au loueur de transmettre le nombre de jours loués. Le défaut de réponse expose à une présomption de dépassement du plafond. Le loueur prudent conserve un journal de bord détaillé, avec les dates précises de chaque location et les attestations correspondantes. La preuve doit être circonstanciée, datée et exhaustive, faute de quoi le juge écarte la défense.

Oui, sans exception. Les revenus tirés d'une location meublée touristique sont imposables et doivent être déclarés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime applicable dépend du montant des recettes annuelles. En deçà de 23 000 euros et hors location professionnelle, le loueur relève du loueur en meublé non professionnel (LMNP) et peut opter pour le régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 50% pour les meublés non classés et de 71% pour les meublés classés et les chambres d'hôtes. Au-delà, le loueur peut basculer en régime du loueur en meublé professionnel (LMP), avec inscription au registre du commerce. La loi de finances pour 2024 a réduit les abattements fiscaux pour les meublés non classés. Le défaut de déclaration expose à un redressement fiscal et à des pénalités de 10% à 80% selon la gravité. Une déclaration omise depuis plusieurs années peut conduire à un redressement sur six exercices. Le cabinet coordonne la défense avec un expert-comptable lorsque la situation l'exige.

Oui, à Paris, pour la quasi-totalité des opérations professionnelles. Le règlement municipal adopté par le Conseil de Paris en 2008 et modifié successivement en 2014 et 2018 impose une compensation lorsque le propriétaire souhaite obtenir une autorisation de changement d'usage pour louer en meublé de tourisme. La compensation consiste à transformer en parallèle des locaux ayant un autre usage en logements d'habitation. Dans les zones dites de compensation renforcée, la surface compensée doit être le double de la surface objet du changement d'usage, sauf si la compensation est apportée sous forme de logements sociaux. Une autre voie consiste à acheter des droits dits de commercialité auprès d'autres propriétaires souhaitant transformer du commercial en habitation. La Cour de cassation a confirmé le 18 février 2021 la proportionnalité de cette obligation de compensation au regard du droit européen.

Le président du tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour les amendes civiles fondées sur les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, en application du dernier alinéa de l'article L. 651-2. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local irrégulièrement transformé. La procédure suit la voie accélérée au fond, qui permet d'obtenir une décision dans un délai relativement court. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour les contestations d'autorisation de changement d'usage refusée par la mairie, c'est le tribunal administratif de Paris qui est compétent. Pour les actions en cessation d'activité Airbnb dans la copropriété, le syndicat des copropriétaires saisit le président du tribunal judiciaire en référé. Pour les contentieux locatifs liés à la sous-location, c'est le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris qui est compétent.

Oui, intégralement. La Cour de cassation a jugé le 22 juin 2022, dans un arrêt publié au Bulletin, que les sous-loyers Airbnb perçus par un locataire en violation d'une clause de bail interdisant la sous-location constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au bailleur, en application des articles 547 et 548 du code civil. Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, ne peut être un possesseur de bonne foi. La haute juridiction a censuré la cour d'appel qui avait déduit du montant des sous-loyers à restituer le montant des loyers payés au bailleur. Le bailleur récupère donc l'intégralité des sous-loyers Airbnb perçus, sans déduction du loyer principal. La preuve repose sur les captures d'annonces, les commentaires des voyageurs, les constats d'huissier et les sommations interpellatives. Le quantum est calculé à partir du nombre de nuits effectives et du tarif moyen pratiqué, ce qui justifie un constat précis sur plusieurs périodes.

Quatre étapes successives. Première étape, vérifier si le logement est la résidence principale du loueur ou un autre logement. Pour la résidence principale, la déclaration en mairie et l'obtention du numéro d'enregistrement suffisent, à condition de respecter le plafond de 120 nuits par an. Deuxième étape, pour les autres logements, déposer une demande d'autorisation préalable de changement d'usage auprès de la mairie d'arrondissement, accompagnée d'une compensation conforme au règlement local. Troisième étape, vérifier la conformité au règlement de copropriété et obtenir, le cas échéant, l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Quatrième étape, déclarer les revenus en BIC auprès de l'administration fiscale et tenir un journal de bord détaillé. La régularisation doit intervenir avant tout constat de l'agent assermenté de la Ville, faute de quoi l'amende civile peut être prononcée même en cas de régularisation postérieure. Le cabinet conseille en amont sur la stratégie de régularisation et accompagne le dépôt de la demande d'autorisation.