Votre dossier de surendettement vient d’être déposé, ou votre plan est en cours, et la banque vous annonce que vous restez fiché au FICP pendant des années : aucun nouveau crédit, parfois même un découvert supprimé ou un moyen de paiement refusé. Ce qui compte alors, c’est la durée exacte de l’inscription, les voies de sortie anticipée du fichier et les recours ouverts contre une inscription abusive. Le droit applicable est précis : l’inscription liée à un incident de paiement ne peut pas dépasser cinq ans, celle liée à un plan conventionnel ou à des mesures imposées dure toute l’exécution du plan dans la limite de sept ans, et celle liée à un rétablissement personnel est radiée au bout de cinq ans à compter de la décision ou de la clôture. Surtout, le paiement intégral des sommes dues provoque une radiation immédiate, et une inscription erronée doit être modifiée ou effacée par la Banque de France dès que l’établissement reconnaît l’erreur. Cet article détaille les durées exactes, les voies de sortie anticipée et les recours devant le juge des contentieux de la protection pour contester une inscription abusive, pièces et délais à l’appui.

I. Fiché FICP après un dossier de surendettement : combien de temps dure l’inscription et comment en sortir plus tôt ?

A. Quelles sont les durées exactes d’inscription au FICP selon votre situation ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, ne connaît que des durées fixées par la loi, et chaque durée dépend du motif de l’inscription. Premier cas : l’incident de paiement caractérisé déclaré par votre banque. Les établissements de crédit sont tenus de déclarer les incidents de paiement caractérisés, la Banque de France inscrit immédiatement l’incident et met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. La limite est stricte : « Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » (article L752-1 du code de la consommation). Autrement dit, un incident déclaré en février 2022 ne peut plus figurer au fichier après février 2027, même si la dette n’est pas réglée. Le tribunal judiciaire de Mulhouse l’a rappelé le 15 janvier 2025 dans une affaire où un emprunteur demandait la mainlevée de deux inscriptions : « Il en résulte que la durée maximale de l’inscription de l’incident au FICP est de cinq années, et qu’il est procédé à sa radiation automatique à l’expiration de ce délai. » (TJ Mulhouse, 15 janvier 2025, RG 24/00672). Dans ce dossier, la consultation du FICP datée du 14 février 2023 mentionnait elle-même que la première inscription, créée le 18 février 2019, devait être radiée au plus tard le 14 février 2024, et la seconde, créée le 28 février 2019, au plus tard le 26 février 2024 ; saisie le 6 mars 2024, la juridiction a jugé la demande de mainlevée devenue sans objet parce que les deux inscriptions avaient été radiées automatiquement.

Deuxième cas : vous avez saisi une commission de surendettement. « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » (article L752-2 du code de la consommation). Vous êtes donc inscrit dès le dépôt du dossier, pendant toute l’instruction, puis la durée dépend de l’issue. Si un plan conventionnel de redressement est signé, « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » (article L752-3 du code de la consommation). La même limite de sept ans vaut pour les mesures imposées par la commission ou ordonnées par le juge sur le fondement des articles L733-1, L733-4 et L733-7, pendant toute la durée d’exécution de ces mesures. L’ouverture du bénéfice des mesures suppose des personnes physiques de bonne foi, puisque « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L711-1 du code de la consommation). Troisième cas : le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation. « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » (article L752-3 du code de la consommation). Le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement des dettes : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur » (article L741-2 du code de la consommation), à l’exception notamment des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et de celles payées à la place du débiteur par la caution ou le coobligé.. Retenez donc trois chiffres : cinq ans pour un incident, sept ans au maximum pour un plan ou des mesures imposées, cinq ans après la décision ou la clôture pour un rétablissement personnel. Pendant la procédure, la recevabilité vous protège déjà des poursuites : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Si votre banque refuse tout crédit au seul motif du fichage, sachez que « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » (article L751-2 du code de la consommation) : le fichier éclaire l’appréciation de la solvabilité, il n’interdit pas le crédit, et un refus systématique et non motivé peut être discuté. Sur l’articulation entre fichage, refus de crédit et poursuites de l’huissier pendant la procédure, notre analyse du dossier de surendettement avec fichage FICP, refus de crédit et poursuites complète utilement ce point.

En pratique, vérifiez d’abord la date exacte portée sur votre relevé de consultation du FICP : c’est la date d’enregistrement de l’incident qui fait courir le délai de cinq ans, pas la date du courrier de la banque. Demandez ce relevé au guichet de la Banque de France ou par courrier, conservez l’enveloppe et la date de consultation, et comparez chaque inscription à sa cause : incident isolé, dossier en cours d’instruction, plan signé, mesures imposées, rétablissement personnel. Si une inscription dépasse déjà la durée légale, la radiation aurait dû être automatique et votre demande écrite à l’établissement déclarant suffit souvent à débloquer le dossier. Si plusieurs inscriptions se chevauchent pour la même personne après révision ou renouvellement d’un plan puis de mesures, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution sans pouvoir excéder sept ans : exigez alors le détail écrit de chaque mention, avec sa date et son fondement, avant d’accepter un délai global de sept ans qui ne reposerait sur rien.

B. Comment obtenir une radiation anticipée du FICP : paiement, exécution sans incident et fin de procédure ?

La sortie anticipée la plus nette concerne l’incident de paiement : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. » (article L752-1 du code de la consommation). Dès que vous réglez l’intégralité des sommes dues, c’est l’établissement qui a déclaré l’incident qui doit signaler le paiement à la Banque de France, et la radiation suit immédiatement. Le point de vigilance porte sur le montant réclamé pour obtenir cette radiation : la Banque de France précise que les frais d’impayés engagés par l’établissement pour obtenir le remboursement des sommes dues (contentieux, envoi de courriers, relance) qui ne découlent pas directement du contrat de crédit ne peuvent pas être assimilés à des sommes dues pour obtenir la radiation de l’incident. Exigez donc le décompte détaillé, ligne par ligne, en distinguant le capital, les intérêts contractuels et les frais : tout frais de relance ou de contentieux sans base contractuelle ne peut pas conditionner votre radiation, et son ajout abusif retarde indûment votre sortie du fichier. Payez par virement avec la référence exacte du dossier, conservez la preuve du paiement intégral, puis écrivez à l’établissement en lui demandant la déclaration de paiement intégral à la Banque de France et la date de cette déclaration.

Pour les plans et les mesures, la loi organise une seconde sortie anticipée : « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. » (article L752-3 du code de la consommation). Concrètement, un plan signé le 10 mars 2023 et exécuté sans incident permet une radiation des mentions initiales le 10 mars 2028, même si le plan court encore deux ans : vous gagnez deux ans de fichage. La condition est l’absence d’incident d’exécution, d’où l’importance de ne jamais laisser passer une échéance sans prévenir la commission : un impayé de plan peut non seulement compromettre la mesure, la commission pouvant imposer tout ou partie des mesures suivantes, dont le rééchelonnement des dettes, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour deux ans au plus (article L733-1 du code de la consommation), mais aussi vous priver de la radiation anticipée à cinq ans. En cas de difficulté passagère — perte d’emploi, maladie, séparation — écrivez immédiatement à la commission pour demander une révision ou un délai avant l’incident, plutôt que de subir un impayé qui sera tracé. À la fin de la procédure, la commission ou le greffe communique la fin des mesures à la Banque de France ; demandez à la commission une attestation de fin d’exécution du plan et vérifiez un mois plus tard votre relevé FICP. Pour un rétablissement personnel, la radiation intervient à cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure : conservez la décision et l’ordonnance de clôture, car ce sont ces dates qui font foi, et toute inscription qui survivrait au-delà doit être signalée par écrit à la Banque de France avec ces pièces jointes.

L’erreur fréquente consiste à croire que l’effacement des dettes efface aussitôt le fichage : non, l’effacement des dettes par le rétablissement personnel et la radiation du fichier obéissent à deux calendriers distincts, cinq ans de fichage après la décision ou la clôture même quand les dettes sont effacées. L’autre erreur consiste à payer sans exiger la déclaration de paiement intégral par l’établissement déclarant : seul cet établissement peut faire radier l’incident, la Banque de France ne radie pas sur votre seule attestation de paiement. Troisième erreur : négocier un protocole avec la banque en oubliant d’y inscrire un délai précis de déclaration à la Banque de France, avec pénalité en cas de retard ; un engagement vague de « régulariser le fichier » ne vaut rien face à un fichage qui bloque un projet immobilier ou professionnel.

II. Inscription abusive au FICP : comment la détecter et la faire effacer devant le juge ?

A. Quelles inscriptions au FICP pouvez-vous contester : erreur, usurpation d’identité, créance prescrite ou frais abusifs ?

Une inscription abusive prend plusieurs visages, et chacun appelle une preuve différente. Premier visage : l’inscription matériellement erronée — homonyme, doublon, incident déclaré alors que les échéances étaient payées, ou maintien après le délai légal. La règle est alors simple et le jugement de Mulhouse la cite : « Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l’indication fournie par l’établissement ou l’organisme mentionné à l’article 1er que la déclaration initiale était erronée. » (TJ Mulhouse, 15 janvier 2025, RG 24/00672, visant l’article 8 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP). Votre relevé de consultation est ici la pièce reine : relevez chaque inscription avec sa date de création, sa date annoncée de radiation et l’établissement déclarant, puis rapprochez-les de vos relevés bancaires et échéanciers. Si la date annoncée de radiation dépasse de plus de cinq ans la date d’enregistrement de l’incident, ou si un incident payé figure toujours au fichier plus d’un mois après le paiement intégral, l’erreur est documentée et votre courrier de contestation peut viser précisément la mention litigieuse.

Deuxième visage : l’usurpation d’identité. C’était le cas du demandeur mulhousien, qui soutenait que deux prêts avaient été contractés en son nom et à son insu, qu’il avait porté plainte puis déposé une plainte avec constitution de partie civile, et que deux jugements avaient sursis à statuer sur la nullité des contrats dans l’attente de l’issue pénale. La juridiction a jugé la demande de mainlevée devenue sans objet parce que le délai de cinq ans avait expiré entre-temps, mais le raisonnement éclaire la méthode : tant que la procédure pénale n’a pas mis l’emprunteur hors de cause, l’établissement refuse la mainlevée en soutenant que la demande est prématurée. Ne vous contentez donc pas d’une plainte simple : déposez plainte avec constitution de partie civile, assignez en nullité des contrats devant le juge des contentieux de la protection, et demandez au juge civil un sursis à statuer dans l’attente du pénal tout en sollicitant à titre subsidiaire une injonction de déclaration d’erreur à la Banque de France si l’enquête établit déjà que votre signature a été imitée. Conservez chaque récépissé de plainte, chaque courrier de l’établissement et chaque décision de sursis : c’est cet empilement daté qui finit par rendre intenable le maintien de l’inscription.

Troisième visage : l’inscription adossée à une créance prescrite, contestée ou exclue de la procédure. La Cour de cassation juge que « La vérification de la validité des créances par le juge est opérée afin de permettre à la commission de surendettement de poursuivre sa mission d’instruction du dossier ou en cas de contestation des mesures imposées, sans que ses décisions n’aient l’autorité de la chose jugée. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528 et 23-17.744, publié au Bulletin). Et sur la prescription pendant la procédure, le même arrêt retient qu’« Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Concrètement, si la commission vous informe de l’état du passif qu’elle a dressé (article L723-2 du code de la consommation), vérifiez chaque créance : une créance prescrite ne doit pas fonder durablement une inscription, et une dette exclue de l’effacement ne suit pas le même sort que les autres. Quatrième visage : les frais ajoutés au solde exigé pour la radiation. Comme la Banque de France l’indique, les frais de contentieux, courriers et relances qui ne découlent pas directement du contrat de crédit ne peuvent pas conditionner la radiation : refusez par écrit tout solde gonflé de frais sans base contractuelle et demandez le contrat et le tableau d’amortissement qui justifieraient chaque euro.

Attention à deux pièges. D’abord, agir contre la Banque de France seule ne sert à rien : c’est l’établissement déclarant qui doit signaler l’erreur ou le paiement, la Banque de France n’étant que le teneur du fichier. Dirigez toujours votre première mise en demeure vers l’établissement à l’origine de l’inscription, avec copie à la Banque de France. Ensuite, multiplier les demandes identiques sans pièce nouvelle vous fait perdre du temps : une contestation sérieuse joint le relevé FICP, les preuves de paiement ou d’erreur, la plainte ou l’assignation en nullité, et vise la mention exacte à radier. Les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier (article L751-6 du code de la consommation) : citez cet arrêté du 26 octobre 2010 et son article 8 sur la durée de conservation de cinq ans dans vos courriers, cela montre que votre demande repose sur le texte applicable et accélère souvent la réponse.

B. Devant quel juge et avec quelles pièces agir : droit d’accès, mise en demeure, juge des contentieux de la protection et CNIL ?

La procédure utile suit quatre temps. Premier temps : exercer votre droit d’accès et obtenir le relevé exact. Consultez le FICP auprès d’une implantation de la Banque de France, relevez chaque inscription avec sa date, son établissement déclarant et sa date annoncée de radiation, et demandez à chaque établissement déclarant la copie de la déclaration initiale et du courrier d’information préalable. Les établissements doivent justifier qu’ils ont consulté le fichier, notamment pour l’évaluation de la solvabilité avant crédit, et cette traçabilité joue en votre faveur quand une inscription apparaît sans information préalable. Deuxième temps : la mise en demeure écrite à l’établissement déclarant. Envoyez en recommandé avec accusé de réception un courrier qui identifie la mention contestée, expose le motif — délai de cinq ans expiré, paiement intégral effectué le telle date, déclaration erronée, créance prescrite, frais sans base contractuelle —, joint les pièces et impartit un délai de quinze jours pour déclarer la rectification ou la radiation à la Banque de France. Ce courrier est indispensable : il prouve la résistance de l’établissement si vous devez saisir le juge, et il déclenche parfois la régularisation sans procès.

Troisième temps : saisir le juge compétent. « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation. » (article L213-4-6 du code de l’organisation judiciaire, cité par TJ Mulhouse, 15 janvier 2025, RG 24/00672). Demandez au juge d’ordonner à l’établissement de déclarer la radiation ou la rectification à la Banque de France, sous astreinte par jour de retard à compter d’un délai d’un mois après la notification du jugement, comme l’avait sollicité le demandeur mulhousien avec une astreinte de 100 euros par jour. Joignez l’assignation : le relevé FICP, la mise en demeure restée sans effet, les preuves de paiement avec références, la plainte et les décisions pénales ou civiles en cas d’usurpation, le décompte contesté des frais, et, dans un dossier de surendettement, la décision de recevabilité, l’état du passif et la décision de plan ou de rétablissement personnel. Si le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission est lui-même contesté par un créancier, sachez qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » (article L741-4 du code de la consommation) : articulez les deux actions, car l’issue de la contestation du rétablissement commande la mention qui doit figurer au fichier. À Paris et en Île-de-France, ces actions relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile du débiteur — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection — et les implantations parisiennes de la Banque de France délivrent les relevés de consultation : prévoyez le déplacement avec une pièce d’identité, ou la demande par courrier avec copie de pièce d’identité, et anticipez les délais de convocation à l’audience, souvent de plusieurs mois, en maintenant pendant ce temps l’exécution sans incident de votre plan pour préserver la radiation anticipée à cinq ans.

Quatrième temps : la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas d’échec ou de réponse incomplète. Le FICP est un traitement de données personnelles soumis à son contrôle, et l’arrêté qui le régit a été pris après son avis ; une plainte étayée — relevé FICP, mise en demeure, réponse ou silence de l’établissement — peut débloquer un dossier où l’établissement refuse de reconnaître une erreur manifeste. Parallèlement, si le maintien abusif vous a causé un préjudice distinct — crédit immobilier perdu, caution refusée, découvert supprimé sans préavis — chiffrez-le et demandez des dommages-intérêts devant le même juge : relevés, offres de prêt caduques, attestations du vendeur ou du bailleur, tout préjudice doit être prouvé pièce par pièce, car le juge rejette les demandes indemnitaires non justifiées, comme il a rejeté dans l’affaire mulhousienne la demande reconventionnelle de l’établissement faute de préjudice démontré. Dernier point de méthode : ne payez jamais une somme que vous contestez au seul motif d’accélérer la radiation sans formuler de réserves écrites, car le paiement peut être interprété comme une reconnaissance ; payez sous protestations et réserves expresses, par écrit, en indiquant que le paiement ne vaut reconnaissance ni de la créance ni des frais, et que vous en poursuivez la contestation devant le juge.

Conclusion

L’inscription au FICP n’est ni une sanction perpétuelle ni une fatalité : cinq ans au maximum pour un incident de paiement avec radiation automatique, sept ans au maximum pour un plan conventionnel ou des mesures imposées avec une sortie possible à cinq ans en cas d’exécution sans incident, cinq ans après la décision ou la clôture pour un rétablissement personnel. Le paiement intégral des sommes dues provoque une radiation immédiate à l’initiative de l’établissement déclarant, et toute inscription erronée doit être modifiée ou effacée dès que l’erreur est signalée. Face à une inscription abusive — délai dépassé, paiement ignoré, usurpation d’identité, créance prescrite, frais sans base contractuelle —, la méthode est invariable : relevé FICP exact, mise en demeure précise à l’établissement déclarant, puis action devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la radiation sous astreinte, avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés en appui si l’établissement résiste. Conservez chaque date, chaque preuve de paiement et chaque décision de la commission : dans cette matière, le dossier le mieux daté est le dossier qui sort le plus vite du fichier.