Emprunter des euros sans vendre ses bitcoins ou ses ethers, en les donnant en garantie : le prêt lombard adossé à des crypto-actifs dispose en France d’un cadre propre depuis que la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a créé un nantissement adapté à ces actifs, aujourd’hui inscrit à l’article L. 226-5 du code monétaire et financier. Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 en a fixé les modalités pratiques. Ces textes décrivent la vie normale du prêt : constitution de la garantie, appels de marge, réalisation en cas d’impayé. Ils disent peu de choses du scénario que redoutent les emprunteurs : le prêteur, qui peut détenir lui-même les crypto-actifs nantis, est placé en redressement ou en liquidation judiciaire alors que le prêt court encore.
Trois questions se posent alors. Les crypto-actifs donnés en garantie vous appartiennent-ils toujours, ou se sont-ils fondus dans le patrimoine de la plateforme ? Faut-il continuer à rembourser, et à qui ? Que faire si la garantie a disparu ou a été vendue ? Les réponses tiennent à la rencontre du droit des sûretés, du droit des crypto-actifs et du droit des entreprises en difficulté, avec des délais courts qui courent dès la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Cet article est une analyse générale : aucune plateforme ni aucun dossier particulier n’y est jugé, aucune faute n’est imputée à quiconque, les contrats de prêt et de nantissement que vous avez signés priment sur toute présentation d’ensemble, et seul le juge peut trancher un litige. Les solutions de jurisprudence citées ont été rendues pour d’autres biens que des crypto-actifs ; leur transposition est signalée comme une analyse.
I. Vos crypto-actifs donnés en garantie vous appartiennent-ils encore si le prêteur fait faillite ?
Face à une entreprise en procédure collective, il existe deux manières de récupérer ce qu’elle détient. La revendication permet de reprendre un bien resté votre propriété ; elle obéit à un délai bref et à une procédure précise. La déclaration de créance fait de vous un créancier parmi d’autres, payé selon son rang et dans la limite de l’actif disponible. Pour les crypto-actifs remis en garantie, la voie ouverte dépend du mécanisme juridique réellement mis en place par votre contrat, et non de son intitulé. Le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (article 12 du code de procédure civile). Une clause présentée comme un nantissement, mais qui laisserait en réalité la plateforme libre de disposer de vos jetons, pourrait donc, à notre sens, être requalifiée.
A. Le nantissement de crypto-actifs : vous restez propriétaire, à condition de revendiquer dans les trois mois
Le point de départ est le statut même des crypto-actifs. La loi pose que « Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables » et rattache leur propriété à leur inscription au bénéfice de l’acquéreur dans le registre distribué ou, lorsqu’ils sont conservés par un prestataire, dans le registre de positions tenu par ce dernier (article L. 226-2 du code monétaire et financier). Dans ce second cas, l’inscription de la position de l’acquéreur intervient « le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération » (article R. 226-1 du code monétaire et financier). Les conséquences de ces règles pour les crypto-actifs simplement conservés, prêtés ou placés en staking sont détaillées dans notre article sur la propriété des cryptos en cas de faillite d’une plateforme selon le produit souscrit.
Le nantissement ne déplace pas cette propriété : il affecte vos crypto-actifs à la garantie du prêt. Il est constitué, entre les parties comme à l’égard des tiers, par « une déclaration signée par le propriétaire des crypto-actifs », qui peut être signée au moyen d’un automate exécuteur de clauses, c’est-à-dire d’un contrat intelligent (article L. 226-5 du code monétaire et financier). Le décret du 29 mai 2026 impose à cette déclaration un contenu précis : sa dénomination, la date de signature, l’identité du constituant et du créancier nanti, leurs adresses de registre distribué ou, si les avoirs sont conservés dans un compte de crypto-actifs, le numéro de ce compte, le montant de la créance garantie, ainsi que la nature et le nombre des crypto-actifs compris dans le nantissement (article R. 226-2 du code monétaire et financier). Ce document est votre premier titre : il établit quels jetons vous appartiennent et à hauteur de quelle dette ils sont engagés. Conservez-en une copie hors de la plateforme.
Ce mécanisme rappelle celui du nantissement de compte-titres, constitué lui aussi « par une déclaration signée par le titulaire du compte » (article L. 211-20 du code monétaire et financier). Pour ce dernier, la Cour de cassation juge que, nonobstant toute clause contraire, « le nantissement est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de cette déclaration », sans notification au teneur de compte (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554, publié au Bulletin). Appliquer ce raisonnement au nantissement de crypto-actifs relève de l’analyse, aucune décision n’ayant encore statué sur ce nouveau régime à notre connaissance.
Rester propriétaire ne signifie pas pouvoir reprendre ses jetons sans rien payer. Le créancier nanti bénéficie, « en toute hypothèse », d’un droit de rétention sur les crypto-actifs nantis ; le texte précise qu’il dispose « d’un droit de rétention sur ces crypto-actifs et sur ces sommes » (article L. 226-5 du code monétaire et financier). Le code civil soumet par ailleurs le nantissement des meubles incorporels autres que les créances, à défaut de dispositions spéciales, « aux règles prévues pour le gage de meubles corporels » (article 2355 du code civil). Or le constituant d’un gage ne peut exiger la restitution du bien « qu’après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais » (article 2339 du code civil). La faillite du prêteur ne vous libère donc pas de votre prêt : elle change seulement la personne à qui vous devez rendre compte.
Tout dépend ensuite de l’endroit où se trouvent vos crypto-actifs. S’ils restent sur votre propre adresse, verrouillés par un contrat intelligent, la procédure collective du prêteur ne les atteint pas directement. S’ils sont confiés à un prestataire de services sur crypto-actifs agréé distinct du prêteur, le constituant et le créancier nanti doivent informer ce conservateur par écrit des conditions dans lesquelles vous pouvez en disposer, et le texte précise que le ou les prestataires concernés « ne peuvent exécuter d’instructions sans l’accord préalable du créancier nanti » (article R. 226-5 du code monétaire et financier). La faillite du prêteur ne touche pas le conservateur, dont les avoirs clients sont, selon l’article 75 du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (dit MiCA), juridiquement séparés de son propre patrimoine ; mais le déblocage passera par l’accord de l’administrateur ou du liquidateur, qui exerce les droits du prêteur. Reste le cas le plus risqué : le prêteur est lui-même le conservateur. Le décret écarte alors ces garde-fous, puisque les règles d’information et de réalisation par l’intermédiaire du conservateur ne s’appliquent pas à ce prestataire « lorsque celui-ci est le créancier nanti » (article R. 226-5 du code monétaire et financier). Vos jetons se trouvent alors entre les mains de l’entreprise défaillante.
Dans cette situation, vos crypto-actifs sont détenus par le débiteur à titre précaire, et la revendication devient la voie à suivre. Le délai est impératif : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). La fongibilité des jetons n’y fait pas obstacle : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte » (article L. 624-16 du code de commerce). Vous n’avez donc pas à retrouver les unités exactes que vous aviez remises : il suffit que la plateforme, ou celui qui détient les clés pour elle, détienne des bitcoins ou des ethers en quantité suffisante.
La procédure est encadrée. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; sans acquiescement dans le délai d’un mois, le demandeur doit, « sous peine de forclusion », saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit, et « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution » (article R. 624-13 du code de commerce). En liquidation judiciaire, la demande fondée sur l’article L. 624-9 « est adressée au liquidateur » (article R. 641-31 du code de commerce). Cette lettre n’est pas une simple formalité : la Cour de cassation y voit une procédure préliminaire « qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire » (Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973, publié au Bulletin).
Ne comptez pas sur l’évidence de votre droit pour vous dispenser de cette démarche. Seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié en est dispensé, de sorte que celui dont le bien est détenu en vertu d’un contrat non publié doit revendiquer, « peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux ou que son bien ne soit pas dans les locaux du débiteur » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029). Aucun texte ne soumet la déclaration de nantissement de crypto-actifs à une publicité sur un registre public, ce qui conduit, à notre sens, à appliquer cette exigence aux jetons nantis. La sanction est sévère : l’absence de revendication dans le délai « ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective », ce qui permet de le réaliser au profit des créanciers (Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247, publié au Bulletin et au Rapport). La même décision rappelle toutefois que ce délai de forclusion est « de courte durée mais qui ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir », ce qui laisse une porte étroite à celui qui démontrerait avoir été réellement empêché d’agir ; la seule ignorance de la publication au BODACC risque, à notre sens, de ne pas suffire.
La revendication porte sur ce qui existe réellement. Le débiteur doit dresser un inventaire et y mentionner les biens susceptibles d’être revendiqués par un tiers, mais « L’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution » (article L. 622-6 du code de commerce). À propos de marchandises interchangeables, la cour d’appel de Versailles a jugé que « La rotation du stock ne constitue aucun obstacle de principe à l’action en revendication », tout en limitant la restitution, ordonnée en valeur, à ce que le stock pouvait contenir au jour du jugement d’ouverture (CA Versailles, 22 juillet 2025, n° 25/00298). Transposé aux crypto-actifs, ce raisonnement signifie que si la plateforme détenait moins de jetons qu’elle n’en devait à ses clients, les revendications se heurteront à la quantité réellement disponible.
B. Prêt de vos jetons, droit de réutilisation, garantie sans séparation : quand vous n’êtes plus qu’un créancier
Un crédit adossé à des crypto-actifs ne repose pas nécessairement sur le nantissement de l’article L. 226-5. Le contrat peut aussi prévoir que les jetons soient transférés à la plateforme, qui pourra alors les prêter à son tour, les placer ou les donner elle-même en garantie. Le code civil tire de ce schéma une conséquence nette. Le prêt de consommation est le contrat par lequel une partie livre à l’autre des choses qui se consomment par l’usage, à charge pour cette dernière d’en rendre autant de même espèce et qualité (article 1892 du code civil), et par l’effet de ce prêt « l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée » (article 1893 du code civil). Si votre contrat s’analyse ainsi, la plateforme est devenue propriétaire de vos jetons et vous n’êtes plus titulaire que d’une créance de restitution.
Même lorsqu’il s’agit bien d’une garantie, la fongibilité des crypto-actifs peut produire le même effet. Pour le gage avec dépossession portant sur des choses fongibles, « le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent » ; et si la convention l’en dispense, « il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes » (article 2341 du code civil). L’article L. 226-5 ne traite pas de cette question de séparation, et l’article 2355 du code civil renvoie aux règles du gage à défaut de dispositions spéciales ; il nous paraît donc probable qu’une clause dispensant le prêteur de tenir vos jetons à part, ou l’autorisant à les réutiliser, emporte le même transfert de propriété. Aucune décision n’a encore tranché ce point pour des crypto-actifs. À l’inverse, si le contrat ne contient aucune dispense et que le prêteur a mélangé vos jetons avec les siens, vous pouvez invoquer le texte qui permet au constituant de réclamer la restitution du bien gagé, « sans préjudice de dommages-intérêts », lorsque le créancier ne satisfait pas à son obligation de conservation (article 2344 du code civil).
Le règlement MiCA ne comble pas ce vide. Il impose aux prestataires agréés qui détiennent des crypto-actifs appartenant à des clients de prendre des dispositions pour protéger leurs droits de propriété, notamment en cas d’insolvabilité, et pour empêcher l’utilisation de ces actifs pour leur compte propre (article 70), ainsi que de séparer les avoirs des clients de leurs propres détentions (article 75). Mais son considérant 94 précise qu’il ne traite pas le prêt et l’emprunt de crypto-actifs, qui restent soumis au droit national. Un contrat par lequel vous transférez la propriété de votre garantie au prêteur échappe donc, selon nous, à ces protections propres à la conservation. Deux vérifications s’imposent dès lors : qui est votre prêteur, juridiquement, et qui détient les clés de vos jetons.
Une autre règle limite les recours contre les tiers. « Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs » (article L. 226-3 du code monétaire et financier). Si la plateforme a transféré vos jetons à une contrepartie de bonne foi, par exemple pour emprunter elle-même ou pour couvrir ses positions, vous ne pourrez pas les reprendre entre les mains de ce tiers. Votre recours se reporte sur la plateforme, c’est-à-dire, une fois la procédure ouverte, sur une déclaration de créance.
Cette déclaration obéit à ses propres délais. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et il est « augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » lorsque la procédure est ouverte en métropole (article R. 622-24 du code de commerce). « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture » ; seules les créances en monnaie étrangère font l’objet d’une règle de conversion au cours du change de cette date (article L. 622-25 du code de commerce). Les crypto-actifs n’étant pas une monnaie, le plus sûr nous paraît être d’indiquer le nombre exact de jetons dus et leur contre-valeur en euros au jour du jugement, en précisant la source du cours retenu. Le code le permet : les créances « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation » (article L. 622-24 du code de commerce). Hors procédure collective, la cour d’appel de Grenoble a d’ailleurs rejeté la demande d’un client tendant à la restitution d’ethers, « s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », pour lui allouer une indemnité en euros (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105, arrêt rendu par défaut). Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant détaille les mentions et les pièces utiles.
Le délai manqué n’est pas toujours définitif, mais le rattrapage est étroit : il faut obtenir un relevé de forclusion du juge-commissaire, en établissant que la défaillance n’est pas due à votre fait, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (article L. 622-26 du code de commerce). Les conditions de ce rattrapage sont exposées dans notre article sur la correction ou l’oubli d’une déclaration de créance. Lorsque la nature de votre contrat est incertaine, la prudence commande d’emprunter les deux voies à la fois : revendiquer vos jetons dans les trois mois et déclarer, dans les deux mois, la créance qui naîtrait si la revendication échouait.
II. Rembourser, compenser, contester : comment agir face à l’administrateur ou au liquidateur
Une fois votre situation qualifiée, il reste à organiser la sortie. Elle passe par trois questions pratiques : à qui payer ce que vous devez encore, comment éviter une vente forcée de votre garantie, et comment faire valoir ce que la plateforme vous doit si elle ne peut plus vous rendre vos jetons.
A. Votre prêt reste dû : à qui payer, et comment obtenir la libération de vos crypto-actifs
Le prêt que la plateforme vous a consenti fait partie de son actif. Le jugement d’ouverture n’efface pas votre dette ; il confie simplement son recouvrement aux organes de la procédure. Les échéances doivent être réglées selon les instructions écrites de l’administrateur ou du liquidateur, dont l’identité figure dans l’annonce du jugement au BODACC. Méfiez-vous de tout message qui vous demanderait de payer sur un compte inconnu, de verser des frais pour débloquer vos jetons ou de transférer votre garantie vers une nouvelle adresse : les escroqueries fondées sur l’usurpation de l’identité d’un mandataire existent, comme nous l’expliquons dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer vos fonds.
Pour récupérer vos jetons, la démarche la plus simple consiste à proposer le remboursement du solde contre leur restitution simultanée. Le droit de rétention du créancier nanti et la règle selon laquelle la restitution suppose le paiement intégral de la dette garantie, en principal, intérêts et frais, donnent au liquidateur le droit de conserver la garantie tant que vous n’avez pas payé. À l’inverse, une fois la dette éteinte, rien ne justifie plus qu’il la retienne. Formulez cette proposition par écrit, dans la lettre recommandée de revendication elle-même si les délais courent encore, en indiquant la quantité de jetons, les adresses ou le numéro de compte concernés et le montant que vous êtes prêt à verser. En cas de refus ou de silence, la saisine du juge-commissaire dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-13 du code de commerce permet de faire trancher la question.
Si vous cessez de payer, le liquidateur peut réaliser le nantissement comme l’aurait fait le prêteur. Le créancier nanti « titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible » peut y procéder, à défaut d’autre délai convenu, « huit jours après la mise en demeure du débiteur », du constituant s’il n’est pas le débiteur et, le cas échéant, du conservateur ; la réalisation intervient « Dans la limite du montant de la créance garantie », selon les modalités convenues pour les crypto-actifs, et « Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la réalisation de ce nantissement » (article L. 226-5 du code monétaire et financier). Le décret encadre la mise en demeure, qui contient, « à peine de nullité », la mention du délai au terme duquel la garantie pourra être réalisée et l’indication que vous pouvez, jusqu’à l’expiration de ce délai, faire connaître l’ordre dans lequel les sommes ou les crypto-actifs seront attribués (article R. 226-4 du code monétaire et financier). Cette faculté de choix est précieuse lorsque vous avez nanti plusieurs actifs dont les perspectives diffèrent.
La valorisation de vos jetons au moment de la réalisation n’est pas laissée à la discrétion du créancier. Les parties peuvent désigner dans la convention un tiers indépendant chargé d’en fixer les modalités ; à défaut d’accord exprès, la valorisation est effectuée « selon une méthode objective reflétant des conditions normales de marché », déterminée le cas échéant par le conservateur (article R. 226-5 du code monétaire et financier). Pour le gage de droit commun, le code civil prévoit en outre que, lorsqu’il a été convenu que le créancier deviendrait propriétaire du bien gagé à défaut de paiement et que la valeur de ce bien excède le montant de la dette garantie, « la somme égale à la différence est versée au constituant », ou consignée s’il existe d’autres créanciers gagistes (article 2348 du code civil). Combinées à la limite fixée par l’article L. 226-5, ces règles signifient, à notre sens, que l’excédent éventuel doit vous revenir et ne peut servir à payer les autres créanciers de la plateforme.
En principe, les clauses d’appel de marge ne disparaissent pas avec l’ouverture de la procédure. Si le cours chute pendant le redressement ou la liquidation, le liquidateur peut vous demander de compléter la garantie ou de rembourser une partie du prêt selon les seuils prévus au contrat. Répondez par écrit, conservez la trace des cours et des messages reçus, et vérifiez que toute réalisation est précédée d’une mise en demeure conforme aux textes.
B. Compenser votre dette avec ce que la plateforme vous doit, et contester une réalisation irrégulière
Le scénario le plus délicat est celui où la plateforme ne peut plus vous rendre vos jetons, parce qu’elle les a réutilisés, perdus ou vendus, alors que vous lui devez encore le solde du prêt. Payer d’un côté et n’être que créancier chirographaire de l’autre serait la pire des issues. Le droit des entreprises en difficulté ménage une issue : l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture s’applique « à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce).
La compensation suppose en principe des obligations fongibles : « Sont fongibles les obligations de somme d’argent », même en différentes devises pourvu qu’elles soient convertibles (article 1347-1 du code civil). Votre droit à la restitution de jetons n’est pas, en lui-même, une obligation de somme d’argent ; mais lorsque la restitution en nature est devenue impossible, il se convertit, à notre sens, en une créance de valeur exprimée en euros, qui peut alors se compenser avec le solde de votre prêt. Le caractère encore discuté de son montant n’y fait pas obstacle : « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible » (article 1348-1 du code civil).
Encore faut-il que les deux créances soient connexes. La Cour de cassation l’admet lorsqu’elles naissent d’un même contrat ou d’un ensemble contractuel unique, et la refuse lorsque les créances réciproques n’ont pas le même fondement : elle a ainsi censuré une cour d’appel en relevant que les créances en cause, « qui ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique, n’étaient pas connexes » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, publié au Bulletin). Un prêt et le nantissement qui le garantit relèvent normalement de la même opération, ce qui plaide pour leur connexité. En revanche, des jetons détenus sur un compte d’épargne ou de staking distinct, ouvert chez la même plateforme sans lien avec le prêt, pourraient ne pas être jugés connexes à votre dette d’emprunteur.
Surtout, la compensation n’est jamais automatique dans la procédure : elle suppose que vous ayez déclaré votre créance. La Cour de cassation l’a jugé sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 18 décembre 2008, en retenant que l’obligation de déclarer « subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes » (Cass. com., 19 juin 2012, n° 10-21.641, publié au Bulletin). Elle a maintenu cette exigence pour une procédure ouverte en 2015, en jugeant que « la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre créance » (Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.500). Même si vous comptez simplement opposer la compensation lorsque le liquidateur vous réclamera le solde du prêt, déclarez donc votre créance de restitution dans le délai de deux mois.
Une réalisation irrégulière de votre garantie peut aussi être contestée. Une mise en demeure dépourvue des mentions exigées par l’article R. 226-4 du code monétaire et financier encourt la nullité ; une vente qui excède le montant de la dette garantie, ou une valorisation éloignée des conditions normales de marché, ouvre droit à réparation. Si ces faits sont antérieurs au jugement d’ouverture, la créance de dommages et intérêts qui en résulte doit être déclarée comme les autres. S’ils sont postérieurs, la créance obéit aux règles propres aux créances nées après le jugement : sauf traitement préférentiel, elle doit elle aussi être déclarée, et les délais courent alors « à compter de la date d’exigibilité de la créance » (article L. 622-24 du code de commerce). Dans les deux cas, la preuve est décisive : déclaration de nantissement, contrat de prêt, historique des appels de marge, identifiants des transactions sur la chaîne, captures d’écran datées et relevés de positions. Le règlement MiCA impose d’ailleurs au conservateur agréé de fournir au client, au moins une fois tous les trois mois et à sa demande, un relevé des positions de ses crypto-actifs (article 75, paragraphe 5). Si l’accès à votre compte est déjà coupé, notre article sur la manière de prouver votre créance ou vos cryptos quand le compte est inaccessible recense les pièces utilisables.
Ces démarches n’épuisent pas les recours. Lorsque la disparition des garanties résulte de décisions prises par les dirigeants de la plateforme, leur responsabilité personnelle peut être recherchée à des conditions strictes, présentées dans notre article sur la responsabilité personnelle des dirigeants d’une plateforme en faillite. Les règles générales de la procédure, qu’il s’agisse de la déclaration, de la revendication ou du rôle du juge-commissaire, sont exposées sur notre page consacrée aux procédures collectives, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire.
Conclusion
Lorsque la plateforme qui vous a prêté de l’argent contre vos crypto-actifs entre en procédure collective, tout commence par une lecture attentive de votre contrat. Un nantissement constitué conformément à l’article L. 226-5 du code monétaire et financier vous laisse propriétaire de vos jetons, mais vous impose de les revendiquer dans les trois mois de la publication du jugement, puis de solder le prêt pour lever le droit de rétention du créancier. Un prêt de vos jetons, une clause de réutilisation ou une dispense de séparation font au contraire de vous un simple créancier, qui doit déclarer dans les deux mois une créance chiffrée en euros au jour du jugement. Dans le doute, les deux démarches peuvent être menées de front.
Votre propre dette, elle, ne disparaît pas : remboursez seulement entre les mains des organes de la procédure, exigez une mise en demeure conforme avant toute vente de votre garantie, et faites valoir la compensation des créances connexes en ayant pris soin de déclarer la vôtre. Les textes de 2025 et 2026 sont récents et aucune décision n’a encore appliqué le nantissement de crypto-actifs à la faillite d’un prêteur ; les solutions présentées ici reposent sur les règles générales et sur leur transposition, signalée comme telle. Il s’agit d’une analyse générale, qui ne vise aucune plateforme en particulier et n’impute aucune faute à quiconque : les contrats que vous avez signés priment sur cette présentation, et seul le juge peut trancher un litige.