Quatre mois de vendanges, d’usine agroalimentaire, de restauration sur le littoral ou de station de ski à un bon salaire, puis huit mois creux avec des allocations chômage qui couvrent à peine le loyer : des centaines de milliers de travailleurs saisonniers vivent ce cycle chaque année, et les crédits souscrits pendant la saison deviennent étouffants dès que l’hiver ou l’intersaison s’installe. Le téléphone sonne, un commissaire de justice annonce une saisie sur le compte ou une saisie des allocations, et la question se pose brutalement : un dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut-il aider quand on gagne bien une partie de l’année et presque rien le reste du temps, la recevabilité suspend-elle les poursuites pendant l’intersaison, et la mensualité du plan tiendra-t-elle compte de ces mois sans salaire ? Les réponses tiennent en deux temps. D’abord, le dépôt reste ouvert au saisonnier de bonne foi, et la commission comme le juge apprécient les ressources sur l’année entière, allocations de chômage comprises, au lieu de juger sur le seul mois de la haute saison. Ensuite, la recevabilité bloque les saisies, puis les mesures imposées ou le plan lissent l’effort sur douze mois, avec un rééchelonnement qui peut durer plusieurs années et un moratoire quand l’intersaison ne laisse aucune marge. Pour le cadre général de la procédure, le point d’entrée reste le dossier de surendettement et ses étapes décrites dans le guide de la recevabilité et de l’effacement des dettes devant la Banque de France.

I. Déclarer un dossier de surendettement quand les revenus s’arrêtent à l’intersaison : recevabilité et dettes à viser, que faire ?

A. Travailleur saisonnier et recevabilité du dossier : bonne foi, impossibilité manifeste et revenus annualisés, que déclarer, que faire ?

La loi ouvre la procédure à toute personne physique de bonne foi, sans exiger un salaire régulier ni un contrat à durée indéterminée : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Le saisonnier des vendanges, le pisteur l’hiver, la serveuse des stations balnéaires, l’ouvrier des conserveries ou le cueilleur entrent donc dans le champ de la procédure exactement comme un salarié à temps plein, dès lors que l’endettement global dépasse durablement ce que le foyer peut payer. La situation de surendettement se mesure d’ailleurs sur tout le passif, présent et à venir : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Autrement dit, ce n’est pas le bulletin de paie du mois d’août qui décide, mais la comparaison entre toutes les dettes et toutes les ressources du foyer sur la durée.

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que les bons mois disqualifient le dossier. Un saisonnier qui gagne 2 800 euros nets par mois de juin à septembre puis touche 900 euros d’allocations chômage le reste de l’année perçoit en réalité environ 1 500 euros par mois en moyenne annuelle, avant même de déduire le double logement que beaucoup supportent : un loyer à l’année dans la ville d’origine et une chambre ou un studio loué près du lieu de la saison. La commission de surendettement raisonne en ressources mensuelles moyennes et en charges réelles du foyer, de sorte qu’un dossier reste recevable malgré des fiches de paie estivales élevées, à condition de documenter le cycle complet : contrats saisonniers des deux ou trois dernières années, attestations de paiement de France Travail, avis d’imposition qui montrent l’alternance des périodes travaillées et des périodes indemnisées, relevés bancaires des douze derniers mois et justificatifs du double logement quand il existe. Celui qui alterne des missions d’intérim plutôt que des saisons trouvera un raisonnement voisin, mais appliqué à un autre rythme de travail, dans le dossier consacré au surendettement de l’intérimaire aux revenus irréguliers.

La bonne foi, elle, se présume, et des revenus irréguliers ne constituent jamais en eux-mêmes une mauvaise foi. C’est au créancier qui conteste la recevabilité d’apporter la preuve d’une déloyauté caractérisée : dissimulation de ressources ou de biens, organisation frauduleuse de l’insolvabilité, déclarations mensongères. En revanche, l’absence totale de revenus combinée à l’absence de toute recherche d’emploi peut faire basculer l’appréciation du juge, comme le montre un arrêt de la deuxième chambre civile qui retient l’irrecevabilité d’une débitrice sans aucun revenu ni recherche d’emploi, de stage ou de reconversion, en rappelant que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Pour le saisonnier, l’enseignement pratique est direct : s’inscrire à France Travail dès la fin de la saison, conserver les attestations d’actualisation, garder les candidatures pour la saison suivante et accepter les missions de complément quand elles existent, c’est se placer du bon côté de cette appréciation souveraine. Le dossier doit raconter une vie de travail réelle, avec ses saisons pleines et ses mois creux, pièces à l’appui, plutôt qu’une moyenne abstraite.

Le dépôt lui-même suit les règles ordinaires : dossier remis au guichet de la Banque de France du domicile ou envoyé en ligne, avec l’état des revenus, des charges, du patrimoine et de toutes les dettes. Deux points de vigilance propres au saisonnier méritent une attention particulière dès ce stade. D’abord, déclarer les dettes à échoir autant que les dettes exigibles, y compris les échéances de crédit qui tomberont pendant la prochaine intersaison, puisque la loi vise l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Ensuite, ne rien omettre des ressources de substitution : allocations chômage, aides au logement, pensions alimentaires reçues, revenus du conjoint ou du partenaire, petits travaux déclarés entre deux saisons. Une omission découverte plus tard fragilise la bonne foi bien davantage qu’une dette supplémentaire avouée dès le départ, et la commission comme le juge pardonnent rarement une dissimulation quand ils l’établissent.

B. Quelles dettes déclarer quand on vit au rythme des saisons : crédits, loyers, trop-perçu d’allocations et état du passif, que faire ?

Le passif du saisonnier ressemble rarement à celui d’un salarié stable : un ou deux crédits à la consommation souscrits pendant la saison pour la voiture indispensable aux déplacements, un découvert qui s’est creusé pendant l’intersaison précédente, des loyers ou des mensualités d’accession en retard, parfois une dette fiscale ou une facture d’énergie, et fréquemment un trop-perçu d’allocations chômage que France Travail réclame après une régularisation. Toutes ces dettes se déclarent, sans tri : crédits, découverts, arriérés de loyer, impôts, dettes de fournisseurs d’énergie, sommes dues à France Travail ou à une caisse d’allocations. Le trop-perçu d’allocations suit le sort des autres dettes déclarées et prend place dans l’état du passif dressé par la commission, qui en informe ensuite le débiteur : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L. 723-2 du code de la consommation). Recevoir cet état du passif n’est pas une formalité : c’est le moment de vérifier ligne par ligne les montants, les créanciers et les causes, car les erreurs de la commission ou les créances prescrites peuvent encore être contestées devant le juge des contentieux de la protection.

La vérification des créances prend une importance particulière quand le dossier traîne depuis plusieurs saisons, car le temps qui passe peut jouer en faveur du débiteur. La Cour de cassation a jugé que la décision de recevabilité suspend la prescription au profit du créancier empêché d’agir, tout en posant une limite claire à l’autre versant : « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Dans cette affaire, la créance d’une banque poursuivant une caution au titre d’un prêt notarié avait été déclarée prescrite par le tribunal, et la Cour de cassation a cassé en rappelant d’abord que « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Concrètement, le saisonnier dont le dossier dure depuis deux ou trois ans a intérêt à faire examiner par le juge les créances anciennes que les créanciers ont laissées dormir : déchéance du terme lointaine, absence d’acte interruptif avant la recevabilité, calcul du délai de cinq ans. Chaque créance écartée allège d’autant la mensualité future.

Deux dettes appellent un traitement à part dans le dossier du saisonnier. D’abord les dettes alimentaires, notamment les pensions dues pour les enfants : elles ne sont ni suspendues ni effaçables dans les mêmes conditions que les autres, et leur recouvrement forcé peut se poursuivre malgré la recevabilité. Les déclarer reste obligatoire pour que la commission mesure les charges réelles, mais il faut savoir qu’elles continueront d’être prélevées. Ensuite les dettes professionnelles, quand le saisonnier cumule un petit emploi indépendant l’hiver, par exemple des travaux agricoles ou du guidage payés en honoraires : la loi vise l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, de sorte qu’elles entrent dans le dossier du débiteur personne physique, à l’exclusion des procédures collectives réservées aux entreprises. En cas de doute sur la nature d’une dette, la pièce justificative tranche : contrat, mise en demeure, titre exécutoire, décompte actualisé. Un dossier dont chaque ligne est prouvée avance vite ; un dossier approximatif s’enlise en demandes de compléments pendant que l’huissier continue d’écrire.

II. Huissier suspendu et mensualité tenable douze mois sur douze : suspension, lissage et contestation, que faire ?

A. Recevabilité et suspension des saisies pendant l’intersaison : compte bancaire, allocations et logement, que faire ?

Le premier soulagement du dossier recevable, c’est l’arrêt des poursuites, et il tombe souvent au pire moment pour le saisonnier : en pleine intersaison, quand le compte ne contient que les allocations et que chaque saisie fait mal. La règle ne distingue pas selon le créancier ni selon la saison : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Saisie-attribution sur le compte bancaire, saisie-vente des meubles, saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur de la saison suivante, cessions de salaire précédemment consenties : tout cela se trouve suspendu et interdit pour les dettes autres qu’alimentaires, dès la notification de la recevabilité au commissaire de justice. Les allocations chômage versées sur le compte sont protégées par le même mécanisme, dans la limite des règles d’insaisissabilité partielle qui leur sont propres, et le débiteur qui constate la poursuite d’une saisie malgré la recevabilité doit en informer sans délai la commission et le commissaire de justice par écrit, avec la copie de la décision de recevabilité.

Cette protection dure jusqu’à l’issue de la procédure, avec un plafond légal que le saisonnier doit connaître pour calibrer son calendrier : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L. 722-3 du code de la consommation). Le même article précise que la suspension court jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation. En pratique, deux ans couvrent deux intersaisons complètes, ce qui laisse le temps de construire un plan assis sur deux cycles annuels de revenus. Si le dossier s’enlise au-delà, la reprise des poursuites redevient possible, d’où l’importance de répondre vite à chaque demande de pièces de la commission : chaque mois perdu réduit la période protégée.

Le saisonnier propriétaire de son logement, même modeste, doit surveiller un point particulier quand une saisie immobilière a déjà été lancée par un créancier : la procédure de surendettement ne reporte pas automatiquement la vente forcée ordonnée. La loi réserve ce report au juge de la saisie immobilière, saisi par la commission pour des motifs graves et justifiés : « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » (article L. 722-4 du code de la consommation). Concrètement, le saisonnier qui possède un petit appartement et fait l’objet d’une saisie immobilière doit signaler cette procédure à la commission dès le dépôt, afin que celle-ci saisisse le juge en temps utile, et préparer parallèlement un plan crédible qui montre que le logement peut être conservé. À l’inverse, quand la conservation du bien rend tout plan impossible, la vente amiable organisée dans le cadre de la procédure permet souvent de solder le passif dans de meilleures conditions qu’une adjudication. Enfin, pendant toute la phase d’instruction puis d’exécution des mesures, le débiteur ne paie plus directement les créanciers inclus au dossier, ne vend ni ne donne ses biens sans autorisation et n’aggrave pas son endettement : respecter ces interdits conditionne le maintien de la protection et, plus tard, l’effacement espéré.

B. Capacité réelle annualisée, mensualités lissées et recours contre les mesures : combien payer et comment contester, que faire ?

Le cœur du dossier du saisonnier, c’est le calcul de ce qu’il peut vraiment payer chaque mois, douze mois sur douze. La loi impose de partir d’une référence objective, la quotité saisissable du salaire, tout en réservant en priorité les dépenses vitales du foyer : « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité » (article L. 731-1 du code de la consommation). Le décret d’application ajoute un plancher protecteur : « cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur » (article R. 731-1 du code de la consommation). Pour le saisonnier, les ressources mensuelles réelles s’entendent en moyenne annualisée : douze mois de salaires de saison et d’allocations chômage divisés par douze, et non le seul mois de la haute saison qui gonflerait artificiellement la mensualité.

Les juges appliquent exactement cette méthode du réel contre le barème brut, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Rouen rendu en matière de contestation de mesures imposées. La cour y rappelle que le juge comme la commission doivent rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur au regard de ses charges particulières, et non s’en tenir au barème brut (CA Rouen, chambre de la proximité, section surendettement, 10 septembre 2026, RG n° 25/03946). Dans cette espèce, le débiteur percevait environ 4 000 euros par mois et la cour a chiffré sa capacité après examen détaillé de ses charges, retenant une capacité contributive de 1 425 euros pour des revenus moyens de 4 000 euros par mois (même arrêt). L’enseignement vaut pleinement pour le saisonnier : faire valoir ses charges particulières change le résultat. Double logement pendant la saison, carburant pour rejoindre des sites éloignés, garde d’enfants pendant les horaires décalés de la restauration ou de l’hôtellerie, aide apportée aux parents : chaque charge prouvée par une facture, un bail ou un relevé réduit la part affectée aux dettes. Dans l’affaire rouennaise, la cour avait retenu un forfait de charges courantes de 1 279 euros augmenté du loyer, des assurances, de l’impôt, du logement de semaine, du carburant et de l’aide familiale, pour des charges totales d’au moins 2 575 euros par mois. Le saisonnier doit présenter le même dossier de charges complet, en distinguant les mois de saison et les mois creux, afin que la commission retienne une mensualité lissée payable même en février quand les stations sont fermées ou en novembre quand les vendanges sont finies.

Une fois la capacité fixée, la commission dispose d’une boîte à outils adaptée aux revenus cycliques. Elle peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (article L. 733-1 du code de la consommation). Sept ans de rééchelonnement, c’est sept saisons pour solder le passif, avec des mensualités basses et régulières qui survivent aux intersaisons. Elle peut aussi « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » (article L. 733-1 du code de la consommation), ce qui permet de traverser deux mauvaises années, par exemple une saison blanche en montagne ou une récolte catastrophique, sans déchéance du plan. Imputation des paiements d’abord sur le capital et réduction du taux d’intérêt complètent l’arsenal et attaquent le stock de dettes au lieu de nourrir les intérêts. Quand aucune de ces mesures ne suffit parce que la situation est irrémédiablement compromise, la loi ouvre le rétablissement personnel : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa » (article L. 724-1 du code de la consommation), la commission peut imposer un rétablissement sans liquidation ou saisir le juge à cette fin. Le saisonnier jeune, sans patrimoine et durablement sans perspective de saison suffisante entre dans ce cadre ; celui qui enchaîne les saisons pleines et peut dégager une capacité annuelle, même modeste, relève du plan plutôt que de l’effacement.

Si les mesures imposées semblent calculées sur les bons mois et ignorent l’intersaison, le débiteur peut les contester devant le juge des contentieux de la protection, qui réexamine la capacité réelle comme l’a fait la cour de Rouen. Et si le jugement lui-même déçoit, l’appel reste ouvert dans un délai bref qu’il ne faut jamais laisser passer : « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. » (article R. 713-7 du code de la consommation). Quinze jours à compter de la notification, sans représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel dans cette procédure : le saisonnier en déplacement pour la saison doit donc organiser la réception de son courrier ou mandater un proche, sous peine de se voir opposer un plan inapplicable pendant des années. Enfin, quand une saison tourne mal en cours de plan, baisse d’activité, station fermée, blessure qui empêche de finir la saison, il faut saisir la commission sans attendre avec les justificatifs, plutôt que de laisser s’accumuler les mensualités impayées qui provoquent la déchéance du plan. Un plan révisé à temps se sauve ; un plan abandonné en silence se perd.

Conclusion

Le travail saisonnier n’exclut pas du surendettement, il en modifie seulement la photographie : des revenus concentrés sur quelques mois, des allocations entre deux saisons, des charges parfois doublées par l’éloignement, et un huissier qui frappe souvent au creux de l’hiver. La procédure répond point par point : recevabilité ouverte aux personnes de bonne foi appréciée sur l’année entière, suspension des saisies dès la recevabilité pour deux ans au plus, état du passif vérifié ligne par ligne avec la possibilité de faire écarter les créances prescrites, mensualité calculée sur les ressources réelles annualisées avec priorité aux dépenses du foyer, rééchelonnement jusqu’à sept ans, moratoire jusqu’à deux ans pour traverser les mauvaises années, et rétablissement personnel quand la situation reste irrémédiablement compromise. La méthode qui fait la différence tient en peu de gestes : déposer tôt, prouver le cycle complet des revenus avec les contrats et les attestations de France Travail, détailler les charges particulières de la vie en saison, signaler chaque changement de situation, et contester dans les quinze jours toute mesure calée sur les bons mois. Ainsi documenté, le dossier du saisonnier n’est ni un dossier faible ni un dossier suspect : c’est un dossier lisible, que la commission et le juge peuvent traiter à sa juste mesure, saison après saison.