Votre employeur vient d’être placé en liquidation judiciaire, vos derniers salaires n’ont pas été versés et personne ne vous dit qui va vous payer ni dans quel délai. Cette situation concerne des dizaines de milliers de salariés en 2026 : selon les chiffres Altares du premier trimestre 2026, les défaillances d’entreprises ont progressé de 6,4 % sur un an, avec 12 836 liquidations judiciaires directes sur trois mois et près de 19 000 procédures ouvertes, tandis que le réseau BPCE anticipe environ 69 000 défaillances sur l’ensemble de l’année 2026. Le troisième trimestre 2026 confirme la tension, avec un rebond des défaillances en septembre après l’accalmie de l’été et une part croissante de redressements judiciaires, désormais près de 30 % des procédures. Quand votre entreprise fait partie de cette vague, vos salaires impayés ne sont pas perdus : la loi organise un circuit précis qui passe par le mandataire liquidateur, le relevé des créances salariales et l’AGS, l’association qui garantit les salaires. Encore faut-il vérifier que chaque somme due figure bien sur le relevé, respecter le délai de deux mois pour contester devant le conseil de prud’hommes en cas d’oubli, et connaître le périmètre exact de la garantie pour vos indemnités de rupture, vos congés payés et vos rappels de salaire. Cet article explique pas à pas comment récupérer vos salaires impayés quand votre employeur est liquidé, comment faire payer l’AGS, quels délais et quelles pièces prévoir, et comment réagir à Paris et en Île-de-France devant les juridictions compétentes.
I. Faire constater vos salaires impayés et obtenir le relevé qui déclenche tout paiement
Sans relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire, l’AGS n’avance rien. La première bataille se joue donc sur le constat exact de ce que l’employeur vous doit et sur votre inscription sur ce document, visé par le juge-commissaire et déposé au greffe. Les salariés qui se manifestent tôt, avec bulletins de paie et contrat de travail, sont payés plus vite que ceux qui attendent la fin de la procédure.
A. Vérifier que vos salaires relèvent du superprivilège des 60 derniers jours et du relevé du mandataire
Le Code du travail accorde aux salaires les plus récents une protection appelée superprivilège : « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». Concrètement, vos deux derniers mois de salaire passent avant toutes les autres créances, y compris celles du fisc, des banques ou des fournisseurs privilégiés. Ce plafond, identique pour tous les salariés, est fixé par voie réglementaire et ne peut pas être inférieur à deux fois le plafond de la sécurité sociale.
Les indemnités de congés payés bénéficient d’une protection voisine : « Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l’existence de toute créance privilégiée, payées jusqu’à concurrence d’un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l’article L. 3253-1 . » Vos congés acquis et non pris à la date du jugement d’ouverture entrent donc dans le périmètre prioritaire, dans la limite d’environ un mois de rémunération. Rassemblez dès maintenant vos dix derniers bulletins de paie, votre contrat de travail et ses avenants, vos relevés d’heures supplémentaires, vos arrêts maladie et vos demandes de congés : le mandataire confronte ces pièces aux livres de paie de l’entreprise, et tout écart se règle par écrit.
Le paiement effectif de ce superprivilège suit une règle de rapidité posée par le Code de commerce : « Nonobstant l’existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu’il a une mission d’assistance, par l’administrateur, si le débiteur ou l’administrateur dispose des fonds nécessaires. » Si la trésorerie disponible ne suffit pas, ces sommes sont acquittées sur les premières rentrées de fonds, et le débiteur ou l’administrateur doit verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme correspondant à un mois de salaire impayé, sur autorisation du juge-commissaire. En liquidation judiciaire, ce mécanisme transite par le liquidateur : les règles de détermination du patrimoine et de règlement des créances salariales s’appliquent à la liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur reprend les relevés établis et poursuit les paiements selon les fonds disponibles.
La Cour de cassation a confirmé la force de ce dispositif dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu à propos d’une fonderie placée en redressement puis en liquidation judiciaires, où l’AGS demandait à être payée de plus de 2,3 millions d’euros au titre de sa créance superprivilégiée : « la subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir » et « le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n’est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l’ AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective ». Autrement dit, une fois qu’elle a avancé vos salaires, l’AGS récupère votre rang prioritaire face aux autres créanciers, ce qui explique pourquoi elle vérifie chaque relevé avec attention avant de payer.
Distinguez bien trois masses de créances, car elles ne suivent pas le même circuit : d’abord vos salaires des soixante derniers jours et vos congés payés, payés en superprivilège sur ordonnance du juge-commissaire ; ensuite vos autres créances antérieures au jugement d’ouverture (rappels de salaire plus anciens, primes, treizième mois, indemnités de préavis), qui sont déclarées au passif et payées selon le rang des privilèges ; enfin les créances nées après le jugement d’ouverture, par exemple vos salaires pour la poursuite provisoire d’activité autorisée par le tribunal. Pour ces dernières, la règle est favorable : « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire » lorsqu’elles sont nées pour les besoins de la procédure, du maintien provisoire de l’activité ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Si vous continuez à travailler quelques semaines après le jugement parce que le tribunal a autorisé la poursuite d’activité, ces salaires-là sont payés à leur échéance normale, avant les créances antérieures. La même logique vaut en période d’observation : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Gardez donc vos plannings, vos pointages et vos attestations de présence pour cette période postérieure au jugement : ils prouvent que la créance est née après l’ouverture et justifient le paiement prioritaire.
Si votre employeur vous devait aussi des marchandises ou si vous êtes vous-même fournisseur de l’entreprise liquidée en plus d’y être salarié, ne mélangez pas les deux qualités : vos créances salariales suivent le circuit du relevé et de l’AGS, tandis que vos factures de fournisseur suivent la déclaration de créance classique entre les mains du liquidateur, comme l’explique notre dossier sur le client placé en redressement judiciaire et la déclaration de créance dans les deux mois. Un salarié peut cumuler les deux casquettes, par exemple un commercial qui a prêté de l’argent à la société via son compte courant d’associé : le prêt relève du passif chirographaire, le salaire relève du relevé et de l’AGS.
B. Obtenir votre inscription sur le relevé et saisir les prud’hommes dans les deux mois en cas d’oubli
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances salariales après vérification, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce relevé est soumis au représentant des salariés, qui est en général un salarié élu par ses collègues au début de la procédure pour les représenter, puis visé par le juge-commissaire, déposé au greffe du tribunal et publié. C’est ce dépôt qui fait courir les délais : surveillez l’affichage au greffe et les informations transmises par le représentant des salariés, car le délai de contestation est bref.
La règle couperet figure à l’article qui organise le relevé des créances salariales : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Le mot décisif est « forclusion » : passé le délai de deux mois, votre contestation est irrecevable, même si votre créance est légitime. Vous pouvez demander au représentant des salariés de vous assister ou de vous représenter devant les prud’hommes, et le débiteur ainsi que l’administrateur chargé d’une mission d’assistance sont mis en cause. Concrètement, dès que vous apprenez le dépôt du relevé, comparez ligne par ligne les montants inscrits à votre nom avec vos bulletins de paie : salaire brut, heures supplémentaires, primes contractuelles, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis si vous avez été licencié. Toute différence, même de quelques centaines d’euros, justifie une saisine rapide.
Si une instance prud’homale était déjà en cours au jour du jugement d’ouverture, par exemple une contestation de votre licenciement ou une demande de rappel d’heures supplémentaires engagée avant la liquidation, elle ne s’arrête pas : « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés. » Le mandataire doit informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance. Écrivez au greffe du conseil de prud’hommes pour signaler l’ouverture de la procédure collective, communiquez les coordonnées du liquidateur et demandez la mise en cause : sans cette diligence, votre dossier risque d’être radié ou renvoyé.
Un arrêt de la chambre sociale du 7 juillet 2021 illustre l’importance du relevé et des plafonds appliqués par l’AGS : dans cette affaire, « Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs. » après le licenciement économique d’un rédacteur en chef, et l’AGS avait limité son avance en appliquant un plafond de garantie, ce que le salarié a contesté devant les prud’hommes plus de vingt ans après la clôture de la procédure. La Cour a dû trancher la recevabilité de cette contestation tardive du refus de garantie, ce qui montre qu’une erreur de plafond ou de relevé peut se plaider, mais au prix d’années de procédure : mieux vaut contester dans les deux mois du dépôt du relevé, quand le dossier est frais et les pièces disponibles.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès l’ouverture un dossier en trois pochettes : première pochette, votre relation de travail, avec contrat, avenants, bulletins des douze derniers mois, soldes de tout compte antérieurs et attestations Pôle emploi ; deuxième pochette, vos créances, avec décompte détaillé mois par mois, relevés bancaires montrant les virements de salaire manquants, planning des heures supplémentaires et échanges écrits avec l’employeur sur les sommes dues ; troisième pochette, la procédure, avec copie du jugement d’ouverture, coordonnées du liquidateur et du représentant des salariés, et copie du relevé dès sa publication. Envoyez votre décompte au liquidateur par écrit, en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, et conservez la preuve de l’envoi : en cas de litige sur le relevé, le juge prud’homal apprécie qui a alerté qui et quand.
II. Faire payer l’AGS et contester en cas de refus ou de montant insuffisant
L’AGS n’est ni une assurance facultative ni un fonds de solidarité : c’est une garantie légale adossée à une cotisation patronale obligatoire, qui avance vos salaires dans des délais courts dès que le relevé est établi. Mais elle ne paie que ce que la loi lui impose de garantir, dans la limite de plafonds, et elle peut refuser ou réduire : il faut alors connaître la voie de recours exacte, qui passe de nouveau par les prud’hommes.
A. Exiger l’avance de l’AGS sur les salaires, les ruptures et les congés dans la limite des plafonds
Le principe est posé par le Code du travail : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » Votre employeur cotisait donc obligatoirement à cette garantie, et son liquidateur a l’obligation de faire appel à elle. Vous n’avez pas à « demander l’AGS » comme une faveur : c’est le mandataire qui établit le relevé et sollicite l’avance, puis l’AGS paie entre ses mains ou directement selon l’organisation du dossier.
Le périmètre de la garantie couvre trois blocs : « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant » pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou le jugement de liquidation, et pour certaines ruptures postérieures limitativement énumérées. En pratique, l’AGS avance vos salaires arriérés à la date du jugement, vos indemnités de rupture liées à un licenciement prononcé dans la fenêtre couverte (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés), ainsi que les mesures d’accompagnement comme le contrat de sécurisation professionnelle. Les créances nées de la poursuite d’activité après le jugement relèvent du paiement à l’échéance par l’entreprise ou la procédure, avec la garantie de l’AGS en cas d’impayé selon les mêmes textes.
La rapidité du paiement est une obligation, pas une promesse : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. » Même si un créancier conteste le relevé, l’AGS doit avancer les sommes qui y figurent, et elle avance aussi les sommes fixées par une décision de justice exécutoire, même après l’expiration des délais de garantie, car ces décisions lui sont opposables de plein droit. Si le liquidateur tarde à établir le relevé, relancez-le par écrit avec votre décompte et saisissez le représentant des salariés : sans relevé, l’AGS ne peut pas payer, et chaque semaine perdue retarde l’avance.
Attention aux limites : la garantie est plafonnée par salarié selon son ancienneté et la nature des créances, avec des plafonds distincts pour les sommes dues à l’ouverture, les ruptures et les créances postérieures. L’arrêt du 7 juillet 2021 précité montre qu’un salarié peut perdre une partie de sa créance si le mauvais plafond est appliqué, et que la correction passe par le juge. Vérifiez sur votre relevé le plafond mentionné par le CGEA, comparez avec votre ancienneté réelle et la date exacte de votre rupture, et faites rectifier par le mandataire avant tout recours : une erreur de plafond se corrige souvent par un relevé complémentaire, plus rapide qu’un procès.
Une fois qu’elle a payé, l’AGS prend votre place contre la procédure : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances », notamment « Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l’article L. 3253-8, lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. » Cette subrogation explique l’arrêt du 15 janvier 2025 déjà cité : l’AGS récupère le superprivilège et se paie sur les premières rentrées de fonds. Pour vous, la conséquence est simple : les sommes avancées par l’AGS vous sont acquises, et si la procédure récupère ensuite des fonds, c’est l’AGS qui s’en sert pour se rembourser, sans vous réclamer quoi que ce soit. En revanche, la part de votre créance qui dépasse les plafonds de garantie reste inscrite au passif à votre nom : suivez la répartition finale et, en cas d’insuffisance d’actif, assumez que cette part risque de ne pas être recouvrée.
Certaines sommes sont exclues de la garantie et doivent être connues pour éviter les faux espoirs : les indemnités transactionnelles qui dépassent les minima légaux sans décision de justice, les dommages et intérêts pour préjudice moral non fixés par un jugement exécutoire, ou encore les sommes liées à des accords collectifs de licenciement économique conclus moins de dix-huit mois avant l’ouverture dans certaines configurations. La loi exclut en effet de la garantie certaines sommes concourant à l’indemnisation de la rupture dans le cadre d’un licenciement pour motif économique mis en œuvre par accord collectif ou décision homologuée lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture. Si votre licenciement s’inscrit dans un plan collectif récent, faites vérifier par le liquidateur et le représentant des salariés la date exacte de l’accord et son homologation : c’est elle qui détermine la prise en charge.
B. Contester un oubli ou un refus à Paris et en Île-de-France : prud’hommes, pièces et délais pratiques
À Paris et en Île-de-France, le circuit procédural présente des particularités pratiques qu’il vaut mieux anticiper. La procédure collective de votre employeur relève en général du tribunal parisien compétent pour les entreprises, le dossier salarial est géré par le CGEA d’Île-de-France, et votre contestation individuelle du relevé ou du refus de garantie relève du conseil de prud’hommes de votre lieu de travail, très souvent celui de Paris pour les salariés franciliens. Ces trois guichets ne communiquent pas spontanément entre eux : c’est à vous, avec le représentant des salariés, de faire circuler les pièces.
Premier réflexe en cas d’oubli sur le relevé : écrire immédiatement au liquidateur et au représentant des salariés, en joignant le décompte manquant et les justificatifs, et demander un relevé complémentaire avant de saisir le juge. Beaucoup d’omissions se règlent ainsi en quelques semaines : heures supplémentaires oubliées, prime contractuelle non reprise, congés payés mal calculés. Si le liquidateur refuse ou ne répond pas, saisissez le conseil de prud’hommes dans le délai de deux mois à compter de la publicité du relevé, en visant expressément la fixation de votre créance et, si besoin, la condamnation de l’AGS à garantir. Joignez le relevé publié, votre décompte comparatif, vos bulletins de paie et la preuve de votre réclamation préalable : le juge prud’homal statue alors sur l’existence et le montant de la créance, et sa décision exécutoire s’impose à l’AGS, qui doit avancer même après l’expiration des délais de garantie.
Deuxième réflexe en cas de refus de garantie de l’AGS, par exemple un plafond contesté ou une indemnité de rupture écartée : la contestation relève également de la juridiction prud’homale, et l’affaire du 7 juillet 2021 montre que le débat porte souvent sur le plafond applicable à la date de la rupture et sur la nature exacte de l’indemnité. Demandez au CGEA une décision écrite et motivée précisant le plafond retenu, la période couverte et les textes appliqués, puis faites vérifier ces trois points : votre date d’embauche réelle, y compris les périodes de CDD antérieures reprises en CDI, qui détermine le plafond ; la date juridique de la rupture, qui n’est pas toujours la date de votre dernier jour travaillé mais celle de la notification du licenciement par le liquidateur ; la qualification de chaque indemnité, car une indemnité compensatrice de préavis n’obéit pas au même régime qu’une indemnité transactionnelle. Un relevé complémentaire du greffe ou du mandataire, établi après votre décision prud’homale, permet ensuite à l’AGS de débloquer le paiement entre les mains du greffe pour vous le reverser.
Troisième réflexe si vous êtes licencié après le jugement : vérifiez que la procédure de licenciement est régulière malgré la liquidation. Le liquidateur doit vous notifier le licenciement, respecter le préavis ou vous en payer l’indemnité compensatrice, vous remettre l’attestation destinée à Pôle emploi et solder vos congés payés. Les créances de rupture nées dans la fenêtre légale sont couvertes par la garantie, et vos allocations chômage sont versées par France Travail sur la base de l’attestation, indépendamment du sort de la procédure collective. Si l’attestation tarde, signalez-le au liquidateur et au représentant des salariés : sans elle, vos droits au chômage sont bloqués alors même que vos salaires sont garantis.
Quatrième réflexe, propre aux dossiers franciliens à forts effectifs : coordonnez-vous avec le représentant des salariés et, s’il existe, avec les organisations syndicales, sans jamais signer de reçu pour solde ni d’accord individuel qui réduirait vos droits avant d’avoir vu le relevé. Les abandons de créance signés sous pression, les transactions qui renoncent aux heures supplémentaires ou les attestations antidatées se retournent contre vous devant l’AGS, qui s’en tient aux pièces contractuelles et aux décisions de justice. Conservez vos originaux, ne remettez que des copies, et notez les dates de chaque démarche : en cas de forclusion discutée, le calendrier prouve votre diligence.
Enfin, anticipez l’après-paiement : les sommes avancées par l’AGS apparaissent sur votre compte en une ou plusieurs fois, selon les relevés successifs, et un avis de paiement mentionne le détail par nature de créance. Contrôlez cet avis ligne par ligne, rapprochez-le de votre décompte et signalez immédiatement toute différence au liquidateur : un reliquat peut donner lieu à un relevé complémentaire, et un trop-perçu doit être signalé pour éviter une répétition. Si une part de votre créance dépasse les plafonds, elle reste inscrite au passif : demandez au liquidateur un état actualisé de votre créance admise et suivez les répartitions, même si, en liquidation pour insuffisance d’actif, les chances de recouvrement sont faibles. Votre dossier prud’homal gagné reste utile : il fixe définitivement votre créance et peut servir pour d’autres organismes, comme la contestation d’un redressement de cotisations ou la preuve de votre ancienneté.
Conclusion
La liquidation judiciaire de votre employeur ne fait pas disparaître vos salaires : le superprivilège des soixante derniers jours et des congés payés, payé dans les dix jours de l’ouverture sur ordonnance du juge-commissaire, le relevé établi par le mandataire et l’avance obligatoire de l’AGS forment une chaîne de protection efficace à condition de l’actionner vite. Vérifiez votre inscription sur chaque relevé, saisissez le conseil de prud’hommes dans les deux mois de la publicité en cas d’oubli, exigez une décision écrite du CGEA en cas de refus et faites fixer votre créance par le juge : une décision exécutoire s’impose à la garantie. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la coordination entre le liquidateur, le représentant des salariés et le CGEA conditionne les délais, et un dossier complet avec bulletins, contrat et décompte comparatif accélère chaque étape. Les chiffres de 2026 rappellent que les liquidations directes restent majoritaires et que les redressements progressent : dans ce contexte, les salariés qui connaissent le circuit du relevé et de l’AGS récupèrent leurs salaires impayés, tandis que les autres attendent la clôture pour insuffisance d’actif.