Le 1er septembre 2026, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde de Meubles Minet, entreprise familiale qui fabrique du mobilier à Pamproux, dans les Deux-Sèvres, depuis 1963. La sauvegarde n’avait été ouverte que le 10 juillet 2026 ; la date de cessation des paiements a été fixée au 31 août 2026. Le jugement désigne comme liquidateur judiciaire la SELARL HUMEAU, prise en la personne de Maître Thomas HUMEAU, et met fin à la mission de l’administrateur judiciaire. La presse professionnelle du meuble a rapporté la décision le 9 septembre 2026, et l’annonce a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sous le numéro A 20260171/4809. Les créances doivent être adressées, dans les deux mois de cette publication, au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par le code de commerce.

La réponse tient en deux mouvements. Les distributeurs et les magasins qui achetaient les meubles Minet pour les revendre doivent d’abord figer leurs commandes en cours : ce qui n’est pas livré ne sera, en pratique, jamais livré, et les acomptes déjà versés deviennent une créance à déclarer, sauf à obtenir du liquidateur la poursuite du contrat au comptant. Les fournisseurs de l’usine, bois, panneaux, quincaillerie, transporteurs et prestataires, doivent ensuite déclarer vite et vérifier s’ils peuvent reprendre leurs marchandises : la revendication n’est possible que dans des délais stricts et à condition de prouver une réserve de propriété écrite et acceptée avant la livraison.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, cet article raisonne sur le droit applicable à une liquidation judiciaire et sur les faits établis par le jugement et la presse spécialisée ; il ne préjuge ni de l’issue de chaque dossier individuel, ni des décisions que prendra le liquidateur contrat par contrat, ni des vérifications que fera le juge-commissaire créance par créance. Ensuite, les délais courent à compter de publications qu’il appartient à chacun de vérifier au Bulletin officiel : les dates citées ici correspondent à l’annonce de conversion publiée le 8 septembre 2026, et un créancier qui lirait cet article plus tard devra recalculer ses propres échéances.

I. Distributeurs et magasins : que deviennent les commandes, les acomptes et le service après-vente

A. Les commandes en cours ne survivent pas à la liquidation, sauf décision du liquidateur

Le réflexe du commerçant qui attendait une livraison de chambres, de dressings ou de bibliothèques Minet est de téléphoner à l’usine. C’est désormais inutile : l’usine est dessaisie, et seul le liquidateur peut décider de poursuivre ou non chaque contrat en cours. La loi est explicite : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. »

Concrètement, le distributeur reste tenu de ses propres engagements, par exemple payer ce qu’il a reçu, mais il ne peut pas contraindre le liquidateur à fabriquer et livrer le solde de sa commande. La poursuite n’existe que si le liquidateur l’exige, et à ses conditions : « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Et lorsque le distributeur doit de l’argent, « Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. » Autrement dit, un magasin qui voudrait recevoir ses meubles devra payer comptant, sans pouvoir compenser avec les acomptes déjà versés avant le jugement : ces acomptes sont des créances antérieures, à déclarer au passif.

Le distributeur n’est toutefois pas condamné à attendre indéfiniment la réponse du liquidateur. La loi organise la sortie : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. » La mise en demeure doit être adressée au liquidateur, la SELARL HUMEAU en l’espèce, et non à l’ancien dirigeant. Passé le délai d’un mois sans réponse, le contrat est résilié de plein droit, ce qui permet au magasin de se retourner vers un autre fabricant sans craindre d’être accusé de rupture abusive, et de chiffrer son préjudice : surcoût de réassortiment, pénalités versées à ses propres clients, marges perdues. La mise en demeure gagne à être précise : référence du contrat-cadre et des bons de commande concernés, quantités et acomptes versés, date de livraison promise, demande explicite de prise de parti sur la poursuite, rappel du délai d’un mois et de la résiliation de plein droit à son terme. Envoyée en recommandé avec accusé de réception au liquidateur désigné par le jugement, elle fait courir un délai incontestable et fige la date à partir de laquelle le distributeur peut librement recomposer son offre. Le magasin joint à ce courrier l’état chiffré de ses acomptes et de ses propres engagements envers les consommateurs finaux, car ces pièces serviront ensuite à la déclaration de créance et, le cas échéant, à la démonstration du préjudice né de la résiliation.

Ce préjudice, comme les acomptes, se déclare au passif.

Le distributeur qui devait encore de l’argent à Minet pour des livraisons déjà reçues ne doit pas céder à la tentation de la compensation sauvage : déduire ses acomptes perdus des sommes qu’il doit au liquidateur est en principe interdit pour les dettes antérieures, et le liquidateur recouvrera ces sommes au besoin par assignation. La seule compensation envisageable concerne des dettes connexes dans des conditions strictes que le juge-commissaire contrôle, et elle ne s’improvise pas. En revanche, si le liquidateur exige la poursuite d’un contrat et que le magasin paie comptant la prestation fournie après le jugement, cette dépense postérieure bénéficie du régime favorable des créances nées pour les besoins de la procédure : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Payer le liquidateur pour être livré n’est donc pas jeter de l’argent par les fenêtres, à condition d’avoir exigé une commande écrite du liquidateur et de conserver la preuve que la prestation a bien été fournie après l’ouverture.

Reste la question des acomptes versés avant le 1er septembre 2026 pour des meubles jamais livrés. Ils ne sont pas perdus en droit, mais ils ne seront pas restitués en priorité : ce sont des créances chirographaires ordinaires, payées au marc le franc après les créanciers privilégiés, donc le plus souvent faiblement. Le distributeur avisé déclare immédiatement, produit ses bons de commande, ses preuves de virement et ses factures d’acompte, et provisionne la perte dans ses comptes plutôt que d’espérer un remboursement rapide. S’il a, de son côté, encaissé des acomptes de consommateurs finaux pour ces mêmes meubles, il reste tenu de livrer ou de rembourser ses propres clients : la liquidation de son fournisseur ne suspend pas ses obligations envers eux, et c’est à lui d’organiser le réassort ou le remboursement, quitte à déclarer ensuite son propre préjudice au passif de Minet.

B. Marchandises reçues, garanties et preuves : ce que le magasin doit figer dès maintenant

Pour les meubles déjà livrés et payés avant le jugement, la liquidation ne change rien : le magasin les vend normalement. Pour les meubles livrés mais non encore payés, le prix reste dû, et il faudra le payer au liquidateur qui le réclamera. La vigilance porte sur trois points. D’abord, les marchandises livrées avec une clause de réserve de propriété au profit de Minet : tant que le prix n’est pas intégralement payé, le liquidateur peut les revendiquer, et le magasin ne doit ni les revendre dans des conditions qui feraient disparaître le droit du vendeur, ni les laisser se dégrader. Ensuite, les avoirs et les remises de fin d’année promises par le fabricant : ce sont des créances à déclarer, pas des sommes à déduire unilatéralement des paiements dus, car la compensation des dettes antérieures est en principe interdite après l’ouverture. Enfin, le service après-vente : pièces détachées, tiroirs, charnières, façades de rechange. L’usine de Pamproux n’en fournira plus, et les garanties commerciales du fabricant deviennent largement théoriques. Le magasin doit inventorier son stock de pièces, identifier des fournisseurs alternatifs et informer ses clients finaux par écrit des difficultés de SAV, car c’est lui qui répondra devant eux des défauts, sur le terrain de la garantie légale comme sur celui de sa propre garantie commerciale.

Le sort des garanties mérite un développement propre, car c’est là que le consommateur final rencontrera le magasin. La garantie commerciale du fabricant, pièces et main-d’oeuvre promises par Minet sur ses meubles, ne sera plus honorée par l’usine : le magasin qui l’avait relayée dans son argumentaire de vente doit assumer vis-à-vis de ses clients ou démontrer qu’elle n’était pas contractuelle. La garantie légale, elle, pèse sur le vendeur, donc sur le magasin, indépendamment de la disparition du fabricant. Concrètement, le client qui rapporte en 2027 une armoire Minet dont les charnières lâchent se tournera vers le magasin, qui ne pourra pas lui opposer la liquidation de l’usine. D’où l’importance de l’inventaire des pièces détachées et de la recherche immédiate de fournisseurs de substitution : un magasin qui documente ses efforts de réassort et propose une solution de remplacement, réparation avec pièce équivalente, échange ou remboursement partiel, désamorce les litiges de consommation qui, eux, ne connaissent pas la trêve des procédures collectives.

La constitution du dossier de preuves commence le jour même. Le distributeur réunit les contrats-cadres et conditions d’achat signés, les bons de commande avec dates de livraison promises, les bons de livraison et les documents de transport, les factures et les preuves de paiement des acomptes, les échanges écrits sur les retards ou les défauts déjà constatés, et la mise en demeure adressée au liquidateur avec sa preuve d’envoi et de réception. Il photographie les stocks concernés, fige sa comptabilité et cesse tout paiement direct à l’ancien dirigeant ou à un commercial qui proposerait un arrangement amiable : après le jugement, seul le liquidateur reçoit valablement. Il vérifie aussi ses propres assurances, notamment la garantie contre les défaillances de fournisseurs si sa police en comporte une, et déclare le sinistre dans les délais contractuels, souvent brefs.

Un point mérite une attention particulière pour les magasins qui vendaient sous l’enseigne ou avec l’argumentaire du fabricant : catalogues, PLV, logiciel de configuration des dressings, site vitrine adossé aux visuels Minet. Les droits d’usage de ces supports suivaient les contrats de distribution ; avec la résiliation des contrats en cours, leur utilisation doit être réexaminée, et le liquidateur pourra céder les marques et les actifs immatériels à un repreneur. Le magasin qui continuerait d’exploiter la marque sans droit s’exposerait à une action du cessionnaire. Mieux vaut inventorier ces supports et demander par écrit au liquidateur ce qu’il en est, plutôt que de découvrir le problème lors de la cession des actifs.

II. Fournisseurs de l’usine : déclarer, revendiquer et choisir ses batailles

A. Déclarer dans les deux mois, ou n’être payé que sur les répartitions tardives

Le fournisseur de bois, de panneaux, de vernis, de quincaillerie ou de transport qui a livré Minet avant le 1er septembre 2026 est un créancier antérieur : il doit déclarer. La règle est posée sans détour : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » En liquidation, c’est au liquidateur que la déclaration est adressée, et le délai réglementaire est bref : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Pour Minet, la publication de la conversion est intervenue le 8 septembre 2026 : sauf avertissement personnel qui ferait courir un délai propre, les deux mois expirent donc autour du 8 novembre 2026 pour les créanciers métropolitains. Le fournisseur qui attend le rappel du liquidateur ou la fin des congés d’automne joue avec le feu.

La sanction de l’oubli est sévère : à défaut de déclaration dans les délais, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » Le relevé de forclusion existe donc, mais il n’est pas un rattrapage de confort : le créancier forclos ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande, et il doit prouver que son retard ne vient pas de lui ou que le débiteur l’a omis de sa liste. La cour d’appel de Bourges l’a illustré le 2 mai 2025 en confirmant l’ordonnance du juge-commissaire qui avait relevé de forclusion un comptable public et l’avait invité à déclarer sa créance : le juge-commissaire est la porte d’entrée, et sa décision se mérite par des pièces, pas par des excuses. Autre borne à connaître : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Passé ce délai, la forclusion est définitive.

Le fournisseur titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié bénéficie en principe d’un avertissement personnel du liquidateur, et le délai de déclaration ne court à son égard qu’à compter de cette notification : « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. » Mais attendre cet avertissement en restant passif est une erreur : l’avertissement peut se perdre, l’adresse peut être obsolète, et le délai de deux mois court de toute façon à compter de la publication au Bulletin officiel pour les autres créanciers. Le fournisseur diligent déclare dès qu’il a connaissance du jugement, sans attendre le courrier du liquidateur, et signale dans sa déclaration les sûretés et contrats publiés dont il est titulaire. Il vérifie également si le débiteur l’a bien porté sur la liste de ses créanciers, car l’omission sur cette liste ouvre la voie du relevé de forclusion examiné plus haut.

La déclaration elle-même doit être complète dès l’envoi : montant principal, intérêts et accessoires arrêtés au jour du jugement, nature chirographaire ou privilégiée de la créance, sûretés invoquées, pièces justificatives, factures, bons de livraison, contrats, relevés de compte. Le fournisseur joint la preuve de la réserve de propriété s’il en invoque une, et il conserve la preuve de l’envoi de sa déclaration. Il n’attend pas la vérification du passif pour agir : déclaration et revendication sont deux démarches parallèles, et c’est la revendication qui peut lui rendre ses marchandises au lieu d’un dividende incertain.

B. Revendiquer ses marchandises : trois mois, un écrit accepté, des biens retrouvés en nature

Le fournisseur impayé dispose d’une arme que le créancier chirographaire n’a pas : reprendre ses biens au lieu de les payer au marc le franc. Mais cette arme est enfermée dans des délais et des conditions que les juges appliquent strictement. D’abord le délai : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Pour Minet, ce délai court à compter de la publication de la conversion, soit jusqu’aux environs du 8 décembre 2026. Ensuite la condition d’écrit : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Et le texte ajoute une soupape utile aux fournisseurs en flux tendu : la clause peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales, comme des conditions générales acceptées une fois pour toutes, à condition qu’elles aient été réellement acceptées.

C’est sur cette acceptation que les revendications se gagnent ou se perdent. Le 27 mai 2025, la cour d’appel de Poitiers a rejeté la revendication d’un fabricant d’aménagements contre le liquidateur de son client : la clause figurait en petits caractères en bas de devis non signés, les conditions générales n’étaient pas jointes aux devis ni aux factures, et le paiement d’un acompte ne valait pas acceptation des conditions. Le jugement qui avait confirmé l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la revendication a donc été confirmé en appel. La leçon pour les fournisseurs de Minet est directe : avant d’écrire au liquidateur, vérifiez où figure votre clause, devis signé, bon de commande signé, conditions générales contresignées ou acceptées par écrit, et produisez cet écrit avec la facture et le bon de livraison correspondants. Une clause imprimée au dos d’un document jamais signé et jamais renvoyé ne suffit pas.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, si le contrat avec réserve de propriété a fait l’objet d’une publicité, le fournisseur est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, car « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » Ensuite, la revendication suppose des biens retrouvés en nature : stocks de panneaux non encore débités, quincaillerie en cartons d’origine, machines confiées en dépôt. Si les planches ont été découpées, vernies et incorporées dans des meubles invendables en l’état, la séparation sans dommage devient difficile, sauf à démontrer que les éléments restent identifiables et séparables. Et dans tous les cas, « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. » Le liquidateur qui paie le prix conserve le bien : la revendication est un moyen de pression autant qu’un moyen de reprise.

Sur le plan pratique, la revendication s’organise comme une opération logistique autant que juridique. Le fournisseur écrit au liquidateur avant l’expiration des trois mois, identifie précisément les biens par références, numéros de lots, bons de livraison et factures, indique où ils se trouvent s’il le sait, et demande la restitution en nature en visant la clause de réserve de propriété annexée en copie. Il propose un enlèvement à ses frais et à date convenue, et fait constater par commissaire de justice l’état des stocks s’il craint leur dispersion ou leur incorporation. Si le liquidateur conteste, c’est le juge-commissaire qui tranche, et sa décision est susceptible de recours : chaque étape doit donc être écrite, datée et conservée. Le fournisseur qui se présenterait à l’usine avec un camion sans autorisation écrite commettrait une voie de fait et ruinerait sa position ; celui qui écrit, chiffre et propose un enlèvement ordonné met le liquidateur face à ses responsabilités et prépare, en cas de refus injustifié, le recours utile.

Un arrêt de la Cour de cassation mérite ici toute l’attention des fournisseurs qui livraient via une centrale ou un intermédiaire. Le 17 novembre 2021, la chambre commerciale s’est prononcée dans le dossier du groupe Tati : la centrale d’achat Agora distribution revendait à la société Lilnat les marchandises du fournisseur Luance, et les deux sociétés avaient été mises en liquidation. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir ordonné la restitution en nature au motif que, la demande étant fondée sur le droit commun de la possession et non sur la réserve de propriété, il fallait rechercher non pas si les marchandises se retrouvaient en nature chez le sous-acquéreur à l’ouverture, mais si cette société était entrée en leur possession de mauvaise foi. Autrement dit, quand la chaîne comporte un intermédiaire, le fournisseur doit identifier où se trouvent physiquement ses marchandises et adapter le fondement de sa demande : réserve de propriété contre l’acheteur direct, action possessoire contre le sous-acquéreur de mauvaise foi. Pour un fabricant comme Minet, qui pouvait acheter via des négociants ou revendre à des distributeurs intégrés, cette cartographie des stocks, chez qui et à quel titre, conditionne toute la stratégie.

Enfin, le fournisseur qui continuerait à être sollicité après le jugement, par exemple pour une livraison urgente de pièces permettant d’achever des meubles en cours, doit savoir que la règle du paiement change : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Une fourniture postérieure, commandée par le liquidateur pour les besoins de la procédure, est payée à l’échéance et prime les créances antérieures. Mais cette protection ne vaut que si la commande émane bien du liquidateur, par écrit, pour les besoins de la procédure : livrer sur la seule parole de l’ancien dirigeant ou d’un commercial, après le 1er septembre 2026, c’est s’exposer à n’être qu’un créancier antérieur de plus.

La liquidation de Meubles Minet n’est donc pas seulement la fin d’une PME née en 1963 : c’est un test de gestion pour deux professions. Le distributeur qui met en demeure le liquidateur dans les formes, déclare ses acomptes sans attendre et sécurise son réassort et son SAV limite la casse et préserve sa relation avec ses propres clients. Le fournisseur qui déclare dans les deux mois, revendique dans les trois avec un écrit accepté et des biens identifiables, et n’exécute après le jugement que sur commande écrite du liquidateur, transforme une créance douteuse en reprise ou en paiement prioritaire. Dans les deux cas, la règle est la même : écrire vite, dater, conserver, et ne parler qu’au liquidateur. Ceux qui attendent que la procédure vienne à eux n’y trouveront que des répartitions tardives et partielles.

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