Vous remboursez un plan de surendettement depuis des mois, parfois depuis des années, et votre départ à la retraite approche ou vient d’avoir lieu. La pension qui arrive sur votre compte est nettement plus faible que votre dernier salaire, et la mensualité fixée par la commission de surendettement devient impossible à payer. Cette situation touche chaque année des milliers de débiteurs : le passage du salaire, des indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité à la pension de retraite fait chuter les ressources du foyer, alors que les charges courantes, le loyer ou les échéances du plan restent identiques. La peur de perdre le bénéfice du plan, d’être déclaré déchu et de voir les saisies reprendre est légitime, mais le droit prévoit des réponses précises. La commission peut être ressaisie quand un événement nouveau modifie votre situation, et le juge des contentieux de la protection contrôle les mesures imposées quand vous les contestez dans les délais. Encore faut-il déclarer la baisse de revenus dans les formes, fournir les bonnes pièces et choisir entre révision du plan, suspension des paiements, moratoire ou contestation judiciaire. Cet article explique pas à pas comment réagir quand la retraite rend vos mensualités impayables, quels textes invoquer, quelles preuves rassembler et comment garder votre logement.
I. Départ à la retraite et mensualités du plan de surendettement devenues impayables : que déclarer et que demander ?
Le départ à la retraite constitue un changement de situation classique en cours de procédure de surendettement. Le salaire ou les indemnités qui servaient de base au calcul de votre capacité de remboursement disparaissent, remplacés par une pension de base et une pension complémentaire dont le montant cumulé reste souvent inférieur de trente à cinquante pour cent aux anciens revenus. La commission de surendettement, qui avait calibré vos mensualités sur des ressources plus élevées, doit alors revoir son analyse, à condition que vous la saisissiez avec un dossier complet et des justificatifs datés.
A. Pourquoi la pension de retraite change la capacité de remboursement retenue par la commission
La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles ou à échoir. Le texte qui fonde cette porte d’entrée dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Quand la retraite fait baisser vos revenus, c’est cette impossibilité manifeste qui doit être démontrée à nouveau, chiffres à l’appui, pour obtenir une révision des mesures.
La capacité de remboursement se calcule en retranchant des ressources du foyer la part réservée aux dépenses courantes. La loi protège un minimum vital : La loi protège un minimum vital calculé à partir du forfait mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, et précise : « Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » Concrètement, la commission additionne votre pension de retraite de base, votre pension complémentaire et les autres revenus du foyer, puis déduit le forfait de charges courantes, le loyer résiduel, les frais de santé souvent plus élevés à cet âge et les impôts. Le solde disponible détermine la nouvelle mensualité possible. Si votre pension nette s’établit par exemple à 1 500 euros et que vos charges incompressibles atteignent 1 300 euros, votre capacité réelle tombe à 200 euros, alors que l’ancien plan exigeait 500 euros. Payer malgré tout mène vite à des impayés qui exposent à la déchéance du plan.
Un jugement récent illustre parfaitement ce mécanisme. Le 1er juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 25/02009, a statué sur la contestation de mesures imposées par la commission des Hautes-Pyrénées. Les débiteurs avaient déposé leur dossier en février 2025, avaient été déclarés recevables en mars 2025, puis s’étaient vu imposer en septembre 2025 un rééchelonnement sur trente-neuf mois avec une capacité de remboursement évaluée à 2 697,90 euros à partir de ressources de 5 645 euros. Entre-temps, le mari, militaire de carrière, avait été réformé : par courrier recommandé, M. et Mme [K] ont contesté les mesures imposées en expliquant que M. [K], militaire, avait été réformé le 22 octobre 2025 et radié des comptes de l’armée, et qu’il ne percevait plus qu’une retraite de l’ordre de 1 700 euros depuis le 30 mars 2026 Face à cette chute de revenus documentée, le juge a infirmé les mesures de la commission et a reconstruit un plan complet sur la base de mensualités de 1 700 euros pour l’ensemble des créanciers, avec des paliers détaillés créance par créance et un rappel ferme : le jugement dit qu’en cas de retour à meilleure fortune, quelle qu’en soit la cause, et en cas d’impossibilité de respecter ces mesures du fait d’un événement nouveau, la commission devra être de nouveau saisie par le débiteur Cet enseignement vaut pour tout passage à la retraite : la baisse de revenus, quand elle est prouvée par des bulletins de pension et des relevés bancaires, justifie que le plan soit recalculé au lieu d’être subi jusqu’à la déchéance.
La Cour d’appel de Nancy a confirmé la même logique dans un arrêt du 13 octobre 2025, RG 25/00350, rendu par la chambre de l’exécution compétente en matière de surendettement. Un débiteur recevable depuis janvier 2022, propriétaire de sa résidence principale, contestait un rééchelonnement sur vingt-quatre mois subordonné à la vente amiable de sa maison. À l’audience, il expliquait que sa pension d’invalidité allait laisser place à sa retraite : le dossier retient que à compter du 1er novembre 2025, sa pension d’invalidité laisserait place à sa pension de retraite principale de 1 160,33 euros bruts, outre la complémentaire pour un montant mensuel de 411,21 euros bruts, soit des ressources mensuelles d’un montant total de 1 571,54 euros bruts. La cour a vérifié que les ressources futures restaient proches des 1 474 euros nets retenus en première instance, a confirmé la recevabilité au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, puis a reconstruit un rééchelonnement sur 258 mois avec des mensualités de 400 euros que le débiteur acceptait de verser pour conserver sa maison. La cour relève que M. [H] [Z] acceptait de s’acquitter d’une mensualité de 400 euros afin d’apurer son endettement dans un délai supérieur à sept ans, et ce afin de conserver la propriété de sa résidence principale. Ce point mérite l’attention : la loi autorise, avec votre accord et dans des limites raisonnables, un effort supérieur à la stricte quotité saisissable pour éviter la vente du logement. Le texte précise : « En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. » Au moment du départ à la retraite, cette faculté devient un levier de négociation : accepter une mensualité légèrement supérieure à votre capacité stricte peut sauver votre maison, à condition que l’effort reste soutenable avec la pension.
La bonne foi reste examinée à chaque étape. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation contrôle strictement les décisions d’irrecevabilité fondées sur la mauvaise foi. Dans un arrêt du 7 janvier 2016, pourvoi numéro 15-10.633, publié au Bulletin, la Cour a jugé : « le juge du tribunal d’instance qui a souverainement apprécié l’absence de bonne foi de la débitrice, a légalement justifié sa décision ». Transposé à votre situation, cet arrêt rappelle une règle simple : le départ à la retraite ne doit jamais s’accompagner d’une aggravation volontaire de l’endettement, de nouveaux crédits souscrits juste avant la liquidation des droits ou d’une dissimulation de ressources. Déclarez votre pension, vos indemnités de départ, votre capital de fin de carrière et votre épargne avec exactitude. Dans un arrêt du 11 mai 2017, pourvoi numéro 16-15.481, la même chambre a approuvé un juge qui avait déclaré irrecevable une nouvelle demande incluant une dette nouvelle non déclarée lors d’un précédent plan, alors que le débiteur savait qu’il en était redevable : « Mais attendu qu’ayant relevé que la demande de l’intéressé incluait une nouvelle dette qu’il n’avait pas déclarée lors d’un précédent plan, alors qu’il avait conscience qu’il en était redevable et qu’il ne pourrait pas assumer ses obligations financières, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du tribunal d’instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la nouvelle demande du débiteur devait être déclarée irrecevable ». Au moment de liquider vos droits à la retraite, ne contractez donc aucune dette nouvelle et ne cédez aucun bien sans en informer la commission : la transparence protège votre recevabilité.
B. Révision, suspension et moratoire : quelle demande adresser à la commission quand les revenus chutent
Dès que la baisse de revenus est certaine, écrivez au secrétariat de la commission qui suit votre dossier, sans attendre le premier impayé. Joignez la notification de liquidation de vos droits, les deux derniers bulletins de pension de base et complémentaire, vos trois derniers relevés bancaires, votre avis d’imposition, vos justificatifs de charges de logement, de mutuelle et d’énergie, ainsi qu’un tableau comparant vos anciennes ressources et votre pension. Demandez expressément, selon votre situation, la révision des mesures en cours, la suspension de l’exigibilité des créances ou un moratoire. La commission peut, quand le traitement reste possible avec des mensualités réduites, prescrire de nouvelles mesures dans les conditions prévues par les textes. Le cadre général dispose : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Quand le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre ces mesures de traitement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Si votre pension permet encore un remboursement, même réduit, la commission privilégie le rééchelonnement ; si la situation devient irrémédiablement compromise malgré la pension, elle peut orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation quand vous ne détenez que des biens insaisissables, ou avec liquidation dans les autres cas.
Quand la commission impose des mesures, elle dispose d’une palette large : En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures prévues par la loi, à commencer par le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. Pour un retraité, le rééchelonnement à taux réduit, voire à zéro, sur une durée adaptée à l’espérance de remboursement constitue la réponse la plus fréquente. Le jugement de Tarbes cité plus haut montre un juge qui ramène le taux à zéro pour permettre l’apurement du principal et qui organise des paliers successifs : d’abord les petites créances soldées par des échéances ciblées, puis les créances importantes lissées sur quarante-quatre mois, enfin un dernier palier pour le solde. Inspirez-vous de cette logique dans votre courrier : proposez un montant mensuel réaliste calculé sur votre pension nette, demandez la réduction des taux et sollicitez un étalement compatible avec votre âge et votre état de santé.
Si la baisse de revenus est brutale et temporaire, par exemple entre la fin du salaire et le premier versement de la pension, demandez la suspension de l’exigibilité des créances. Pendant la procédure, la recevabilité vous protège déjà : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Conservez précieusement la notification de recevabilité et présentez-la à tout commissaire de justice qui tenterait une saisie : les voies d’exécution sur vos biens et sur les cessions de rémunération sont suspendues pour les dettes autres qu’alimentaires. En revanche, les dettes alimentaires, comme une pension due à un ex-conjoint ou à des enfants, continuent d’être exigibles et ne sont pas suspendues. Quand le plan est déjà en cours et que la retraite survient, la suspension ne joue plus automatiquement : c’est la demande de révision adressée à la commission qui fait office de bouclier procédural, en attendant ses nouvelles mesures.
Dans certains dossiers, la commission avait d’abord cherché un plan conventionnel avant d’imposer des mesures. Le texte prévoit que, quand le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et que ses ressources ne permettent pas un traitement classique, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Après le départ à la retraite, si la conciliation échoue parce que les créanciers exigent la vente de votre logement alors que votre pension permet un rééchelonnement allongé, la commission peut basculer vers des mesures imposées. Préparez cet argument : chiffrez le coût d’un relogement locatif à la retraite, comparez-le à la mensualité proposée et montrez que garder le logement coûte moins cher à tout le monde que de le vendre pour ensuite payer un loyer avec une petite pension.
Enfin, si votre situation devient irrémédiablement compromise malgré tous les efforts, le rétablissement personnel sans liquidation peut effacer vos dettes quand vous ne possédez que des biens nécessaires à la vie courante. La loi dispose : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Pour un retraité sans patrimoine réalisable, cette voie offre un nouveau départ. Mais attention : l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers suit chaque issue. Le fichier est défini par la loi : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. » Le jugement de Tarbes rappelle d’ailleurs que les débiteurs feraient l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L751-1 et L751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan. Anticipez cette inscription dans vos projets : pendant le plan révisé, aucun nouveau crédit ne pourra être souscrit, et le jugement interdit même de se porter caution.
II. Contester les mesures imposées après la baisse de revenus et faire suspendre les poursuites devant le juge, comment faire ?
Quand la commission notifie des mesures imposées qui ignorent votre départ à la retraite ou qui maintiennent une mensualité calculée sur vos anciens salaires, la contestation devant le juge des contentieux de la protection devient votre principal recours. Ce juge peut infirmer les mesures, reconstruire un plan adapté à votre pension, suspendre les voies d’exécution et rappeler les créanciers à leurs obligations. La procédure est écrite, encadrée par des délais stricts et gratuite dans son accès, mais elle exige rigueur et pièces actualisées.
A. Contestation des mesures imposées dans les trente jours devant le juge des contentieux de la protection
Le droit de contester appartient à chaque partie, débiteur comme créancier. La loi ouvre ce recours en des termes directs : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » Le décret d’application fixe ce délai à trente jours à compter de la notification. La lettre de notification adressée par la commission en recommandé avec accusé de réception doit le rappeler : « Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » Concrètement, dès réception de la lettre, notez la date de première présentation par le facteur, rédigez une déclaration de contestation signée indiquant votre identité, votre adresse, les mesures contestées et vos motifs, puis déposez-la au secrétariat de la commission ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration des trente jours. Un jour de retard suffit à rendre la contestation irrecevable.
Dans votre déclaration, articulez trois séries de motifs. D’abord, l’événement nouveau : liquidation de vos droits à la retraite, date d’effet de la pension, montant de la pension de base et de la complémentaire, perte des primes, du treizième mois et des heures supplémentaires qui gonflaient l’ancien salaire. Ensuite, l’erreur de calcul : capacité de remboursement surévaluée, charges de santé ou de logement sous-estimées, forfait de vie courante mal appliqué. Enfin, la solution demandée : mensualité réduite chiffrée, taux ramené à zéro, durée allongée, suspension temporaire ou moratoire. Joignez les bulletins de pension, le relevé de carrière, l’attestation de l’employeur sur la fin du contrat de travail, les tableaux de ressources avant et après, et les devis de vos charges nouvelles. Le juge statue au vu des éléments actualisés au jour où il se prononce : tout document postérieur à la décision de la commission peut être produit à l’audience.
À l’audience, le juge vérifie d’abord la recevabilité de votre demande et votre bonne foi, puis la validité et le montant des créances, puis la capacité de remboursement réelle. L’arrêt de Nancy montre cette méthode : la cour confirme la recevabilité au visa de l’article L. 711-1, fixe le montant des dettes créancier par créancier en application de l’article L. 733-12, évalue les ressources futures à partir des notifications de pension, déduit les charges forfaitaires et les taxes foncières, puis reconstruit un rééchelonnement complet. Elle suspend également les voies d’exécution en cours pour permettre l’exécution de sa décision et interdit au débiteur de contracter de nouvelles dettes ou d’accomplir des actes de disposition sur son patrimoine sous peine de déchéance. Préparez-vous à répondre aux questions du juge sur votre train de vie, vos aides familiales, la possibilité pour un enfant qui travaille de participer aux charges du logement, et votre accord pour un effort mensuel précis. Dans l’affaire de Nancy, l’acceptation d’une mensualité de 400 euros, correspondant au montant de la retraite complémentaire, a emporté la décision et permis d’éviter la vente de la maison de famille.
Si le jugement ne vous satisfait pas, l’appel reste ouvert devant la cour d’appel dans les quinze jours de la notification, selon les règles de la procédure gracieuse applicables en matière de surendettement. L’appel, comme la contestation initiale, se forme par déclaration au greffe et suspend l’exécution des mesures contestées jusqu’à la décision de la cour. Ne laissez pas passer ce délai : passé quinze jours, le jugement devient définitif et le plan s’applique tel quel, même si votre pension ne permet pas de le respecter.
Pour comprendre l’articulation complète entre recevabilité, suspension des poursuites et effacement des dettes dans la procédure de surendettement, vous pouvez consulter notre page de référence qui présente l’ensemble du dispositif et les vérifications à effectuer avant tout dépôt : surendettement : dettes éligibles et effacement des dettes.
B. Garder son logement et protéger ses ressources à Paris et en Île-de-France : pièces, délais et points d’attention
En Île-de-France, le départ à la retraite pendant un plan de surendettement soulève des difficultés particulières : loyers élevés, taxes foncières lourdes, frais de santé et de transport, et valeur immobilière importante qui attire les demandes de vente des créanciers. Quand vous êtes propriétaire de votre résidence principale à Paris ou dans la petite couronne, la commission ou un créancier réclame souvent la vente amiable du bien pour apurer le passif. Résistez avec des chiffres : faites établir une estimation récente par un agent immobilier, chiffrez le solde du prêt restant, les frais de vente et le coût d’un relogement locatif avec une pension de retraite, puis démontrez que la vente aggraverait votre situation au lieu de la redresser. L’argument a prospéré à Nancy, où la cour a admis un rééchelonnement de 258 mois pour conserver une maison de famille dont la vente isolée s’avérait impossible, les réseaux et les accès des deux maisons issues d’une division étant imbriqués. À Paris, un raisonnement voisin s’applique aux petites surfaces grevées d’un prêt : vendre pour ensuite louer au prix du marché parisien avec 1 500 euros de pension n’a aucun sens économique, et le juge y reste attentif quand la démonstration est chiffrée.
Quand vous êtes locataire, la retraite ne protège pas contre une procédure d’expulsion pour loyers impayés antérieurs, mais la recevabilité suspend les mesures d’exécution autres qu’alimentaires et le plan peut intégrer l’arriéré locatif. Payez rigoureusement le loyer courant dès le premier mois de pension réduite, même si cela suppose de demander aussitôt la révision du plan : un nouvel impayé de loyer courant fragilise votre maintien dans les lieux et votre bonne foi. Si vous percevez l’aide personnalisée au logement, signalez tout changement de ressources à la caisse d’allocations familiales pour éviter un trop-perçu qui viendrait gonfler vos dettes, et conservez les notifications de droits pour le juge.
La juridiction compétente en Île-de-France est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Meaux selon votre adresse. Vérifiez sur votre convocation l’adresse exacte et l’horaire, prévoyez vos originaux et deux jeux de copies, et présentez-vous avec une personne de confiance si l’audience vous impressionne. Les délais pratiques constatés vont de trois à six mois entre la déclaration de contestation et l’audience, période pendant laquelle les mesures contestées continuent de s’appliquer sauf décision contraire du juge : continuez de payer ce que votre pension permet, documentez chaque versement et ne laissez aucun créancier prétendre que vous avez cessé tout effort.
Constituez dès maintenant votre dossier de preuves : notification de liquidation des droits tous régimes, bulletins de pension des douze derniers mois, relevés bancaires des six derniers mois, avis d’imposition, taxe foncière ou quittances de loyer, factures d’énergie et de mutuelle, devis de frais de santé récurrents, estimation immobilière récente si vous êtes propriétaire, tableau des dettes avec numéros de contrats, et copie de tous les courriers échangés avec la commission. À Paris et en Île-de-France, ajoutez le justificatif de domicile de moins de trois mois, indispensable pour établir la compétence du tribunal, et l’attestation de votre caisse de retraite complémentaire. Un dossier complet et classé par ordre chronologique donne au juge les moyens de recalculer votre capacité réelle et démontre votre bonne foi mieux que de longues explications.
Conclusion
Le départ à la retraite en cours de procédure de surendettement n’est ni une faute ni une fatalité : c’est un événement nouveau que la commission puis le juge doivent prendre en compte pour recalculer votre capacité de remboursement. Déclarez sans délai la liquidation de vos droits, chiffrez la baisse de revenus avec des bulletins de pension, demandez la révision des mesures avant le premier impayé et contestez dans les trente jours toute mesure imposée qui ignorerait votre pension. Les décisions rendues à Tarbes le 1er juillet 2026 et à Nancy le 13 octobre 2025 montrent que les juges reconstruisent des plans complets, à taux zéro et sur des durées adaptées, quand la chute de revenus est prouvée et que le débiteur propose un effort réaliste. Gardez votre logement au cœur de l’argumentation, protégez le paiement du loyer ou des charges courantes, refusez tout nouveau crédit et conservez chaque justificatif. Avec une déclaration rapide, des preuves solides et une demande chiffrée, votre pension, même modeste, peut soutenir un plan révisé jusqu’à son terme et vous conduire au désendettement définitif.
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